TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 18 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2020, la société à responsabilité limitée à associé unique Correia Sécurité, prise en la personne de son dirigeant en exercice, M. A B, représentée par Me Maamouri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération n° DD/CNAC/2020-09-25-005 du 15 octobre 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité a prononcé à son encontre un blâme assorti d'une pénalité financière d'un montant de 15 000 euros ; 
 2°) de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par une lettre du 23 février 2021, les parties à l'instance ont été invitées à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. 
 Par un courrier du 8 avril 2021, le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a déclaré décliner la proposition de mise en œuvre d'une procédure de médiation dans la présente instance. 
 Par une lettre du 20 janvier 2023, adressée par le tribunal à Me Maamouri, son conseil, au moyen de l'application Télérecours, la société Correia Sécurité a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2.Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 3.En dépit de la demande du tribunal qui lui a été adressée, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 20 janvier 2023, par courrier mis à la disposition de Me Maamouri, son avocat le même jour à 10 heures 15 dans l'application Télérecours et réceptionné par ce dernier le 10 février 2023 à 17 heures 16, la société à responsabilité limitée à associé unique Correia Sécurité n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a dès lors lieu de donner acte de ce désistement d'office. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de la société à responsabilité limitée à associé unique Correia Sécurité.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée à associé unique Correia Sécurité et au conseil national des activités privées de sécurité. 
 Fait à Nice, le 18 septembre 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa        
 La République mande et ordonne à la ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière.