TA67 · 3ème chambre — 8 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 août 2020 et 2 mai 2022, la SCI Elysées Pierre représentée par l'AARPI Baker et McKenzie, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - La taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas vocation à financer les dépenses du service d'enlèvement et de traitement des déchets non ménagers en présence d'une redevance spéciale ;  
 - il existe une disproportion manifeste entre le produit du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères 2018 et 2019 et les dépenses supportées par la collectivité pour la collecte et le traitement des déchets et dès lors les délibérations ayant fixé les taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les années 2018 et 2019 sont illégales ; 
 - la substitution de base légale en application des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts n'est également pas possible dès lors que le taux de 2018 est également illégal. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 mai 2021, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requérante n'est fondé. 
 Par un mémoire en intervention, enregistré le 19 janvier 2024, l'Eurométropole de Strasbourg conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requérante n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Julien Iggert, 
 - les conclusions de M. Laurent Guth, rapporteur public, 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCI Elysées Pierre est propriétaire de deux immeubles situés à Schiltigheim. Elle a été assujettie à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2018 et 2019. La SCI demande la décharge de ces impositions.  
 Sur l'intervention de l'Eurométropole de Strasbourg : 
 2. Est recevable à former une intervention toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige. Il résulte de la nature et de l'objet du contentieux exposé au point 1, que l'Eurométropole de Strasbourg justifie d'un intérêt de nature à la rendre recevable à intervenir devant le juge de l'impôt compte tenu de la particularité des litiges en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Son intervention doit, dès lors, être admise. 
 Sur les conclusions aux fins de décharge : 
 3. Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable  : " Les dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa du présent I comprennent : 1° Les dépenses réelles de fonctionnement ; 2° Les dépenses d'ordre de fonctionnement au titre des dotations aux amortissements des immobilisations lorsque, pour un investissement, la taxe n'a pas pourvu aux dépenses réelles d'investissement correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure ; 3° Les dépenses réelles d'investissement lorsque, pour un investissement, la taxe n'a pas pourvu aux dépenses d'ordre de fonctionnement constituées des dotations aux amortissements des immobilisations correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure. ". Aux termes de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes peuvent instituer une redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14. Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76. Par exception, les syndicats mixtes qui ont institué cette redevance peuvent instituer la redevance spéciale prévue au présent article sur un périmètre limité à celui de leurs communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres qui, en application, respectivement, du II de l'article 1520 et du a du 2 du VI de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, ont institué et perçoivent pour leur propre compte la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. La redevance spéciale prévue au présent article se substitue, pour les déchets concernés, à celle prévue à l'article L. 2333-77. Elle est calculée en fonction de l'importance du service rendu, notamment de la quantité des déchets gérés. Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets. ". 
 4. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2331-2 du code général des collectivités territoriales : " Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement comprennent : () 12° Toutes les autres recettes annuelles et permanentes () ". Aux termes de l'article L. 2331-4 de ce code : " Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre : 1° Le produit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping, de la redevance spéciale ou de la redevance pour enlèvement des ordures, déchets et résidus () 13° Les subventions et les contributions des tiers aux dépenses de fonctionnement () ". Aux termes de l'article L. 2313-1 du même code : " () Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères () et qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers retracent dans un état spécial annexé aux documents budgétaires, d'une part, le produit perçu de la taxe précitée et les dotations et participations reçues pour le financement du service () et d'autre part, les dépenses, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence susmentionnée () ".  
 5. D'une part, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations. Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets ménagers comme des déchets non ménagers, déduction faite, le cas échéant, du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, telles qu'elles sont définies par les articles L. 2331-2 et L. 2331-4 du même code, relatives à ces opérations. 
 6. Il résulte de ces dispositions, d'autre part, que le législateur a entendu autoriser, à compter du 1er janvier 2016, le financement par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères du coût de collecte non seulement des déchets ménagers mais également des déchets non ménagers mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, d'autre part et par suite, qu'est désormais inclus parmi les recettes non fiscales du service le produit de la redevance spéciale lorsque celle-ci a été instituée. Il suit de là qu'il appartient au juge de l'impôt, pour apprécier la légalité d'une délibération fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à compter du 1er janvier 2016, de rechercher si le produit de la taxe, tel qu'estimé à la date de l'adoption de la délibération, n'est pas manifestement disproportionné par rapport au coût de collecte et de traitement des déchets ménagers et non ménagers assimilés, tel qu'il pouvait être estimé à cette même date, non couvert par les recettes non fiscales affectées à ces opérations, incluant le cas échéant le produit de la redevance spéciale. 
 7. Les dépenses susceptibles d'être prises en compte sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et des dotations aux amortissements des immobilisations qui lui sont affectées, telle qu'elle peut être estimée à la date du vote de la délibération fixant le taux de la taxe. 
 En ce qui concerne la prise en compte de la redevance spéciale : 
 8. Aux termes de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes peuvent instituer une redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14. / Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76 () / Elle est calculée en fonction de l'importance du service rendu, notamment de la quantité des déchets gérés. Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets ". 
 9. Il résulte des dispositions rappelées aux points 3 et 4 que le législateur a entendu permettre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents de couvrir les dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets non ménagers mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales au moyen, concurremment, du produit de la redevance spéciale de l'article L. 2333-78 du même code et, en tant que de besoin, du produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Par suite, l'institution de la redevance spéciale n'implique pas nécessairement que son produit finance la totalité des dépenses de collecte et de traitement des déchets non ménagers, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pouvant également pourvoir au financement de ces dépenses pour leur part non couverte par cette redevance ou d'autres recettes non fiscales. Dès lors, le produit attendu de la redevance spéciale doit être inclus dans les recettes non fiscales devant être déduites du montant des dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets ménagers comme des déchets non ménagers pour apprécier le caractère non manifestement disproportionné du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. 
 10. Dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'il y aurait lieu de soustraire du coût du service, pour déterminer le caractère proportionné ou non des recettes de la TEOM, un montant forfaitaire de 20 %, correspondant à l'estimation réalisée par la Cour des Comptes et par l'ADEME du coût du traitement des déchets non-ménagers.   
 En ce qui concerne le caractère disproportionné du taux : 
 S'agissant de l'année 2018 : 
 11. Il résulte de l'instruction, notamment du budget primitif de l'Eurométropole de Strasbourg de l'année 2018 produit à l'instance par le directeur régional et départemental des finances publiques du département du Bas-Rhin et de la région Grand Est, que le montant estimé des dépenses pour le service d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères s'élève à 73 800 000 euros. Cette somme comprend 14 942 678 euros de charges à caractère général,   
 21 000 000 euros de charges de personnels et 34 957 322 euros d'autres charges de gestion courante. Les dotations aux amortissements ont été évaluées à 2 900 000 euros. 
 12. Par ailleurs, il résulte de l'instruction, notamment du budget primitif, que le total des dépenses de fonctionnement affectées à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères s'élève en réalité à 10 971 870 euros comprenant 10 808 100 euros pour les produits des services, du domaine et vente directes dont 6 010 000 euros correspondant à la redevance spéciale d'enlèvement des ordures ménagères, 140 000 euros pour les dotations et participations et 23 770 euros pour les autres produits de gestion courantes. 
 13. Par suite, le total de ces dépenses de fonctionnement doit être arrêté, ainsi qu'il résulte des éléments qui viennent d'être indiqués, à 62 828 130 euros. Le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères inscrit dans ce budget à hauteur de 62 500 000 euros étant inférieur à ces dépenses, le moyen tiré de ce que le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour 2018 serait manifestement disproportionné au regard des dépenses inscrites au budget ne peut qu'être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la SCI Elysées Pierre n'est pas fondée à obtenir la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018. 
 S'agissant de l'année 2019 : 
 15. Les dépenses susceptibles d'être prises en compte sont constituées de la somme de toutes les dépenses réelles de fonctionnement exposées pour le service de collecte et de traitement des déchets, des dotations aux amortissements des immobilisations qui sont affectées à ce service, lorsque, pour un investissement, la taxe n'a pas pourvu aux dépenses réelles d'investissement correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure, ainsi que les dépenses réelles d'investissement relatives à ce service lorsque, pour un investissement, la taxe n'a pas pourvu aux dépenses d'ordre de fonctionnement constituées des dotations aux amortissements des immobilisations correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure. 
 16. Il résulte de l'instruction, notamment du budget primitif de l'Eurométropole de Strasbourg de l'année 2019 produit à l'instance par l'Eurométropole, conformément à la demande en ce sens de la société requérante, que le montant estimé des dépenses pour le service d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères s'élève à 75 984 845 euros. Cette somme comprend 20 642 752 euros de charges à caractère général, 21 140 000 euros de charges de personnels et 16 367 248 euros d'autres charges de gestion courante. Les dépenses réelles d'investissement ont été évaluées à 17 834 845 euros et les dotations aux amortissements d'un montant de 2 450 000 euros. 
 17. La société requérante soutient qu'en l'absence de détail des immobilisations ayant été amorties, il n'est pas établi que ce budget n'incluait pas, pour les mêmes immobilisations, à la fois le montant des dépenses réelles d'investissement correspondantes et des dotations au titre de leur amortissement, en méconnaissance des dispositions des 2° et 3° du I de l'article 1520 du code général des impôts. Toutefois, l'Eurométropole de Strasbourg a établi, à compter de l'année 2006, un tableau présentant toutes les dépenses exposées pour le service d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères, notamment les immobilisations, et les choix comptables les concernant. Ce tableau a été produit à l'instance et communiqué à la société requérante sans qu'elle ne complète son moyen des éléments permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté.  
 18. Par ailleurs, s'il y a lieu de retenir les dépenses exposées pour le service, déduction faite du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, les reprises sur provisions pour risques et charges exceptionnelles ne sont pas récurrentes et ne figurent pas au nombre des recettes non fiscales énumérées aux articles L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales. Elles ont dès lors été exclues à bon droit des recettes non fiscales. En outre, si la requérante évalue à 15 635 000 euros le montant des recettes non fiscales pour l'année 2019, il résulte toutefois de l'instruction, notamment du budget primitif, qu'elles s'élèvent en réalité à 11 787 000 euros comprenant 10 947 400 euros pour les produits des services, du domaine et vente directes dont 6 067 400 euros correspondant à la redevance spéciale d'enlèvement des ordures ménagères, 75 100 euros pour les dotations et participations et 764 500 euros pour les autres produits de gestion courante. 
 19. Par suite, le total de ces dépenses de fonctionnement doit être arrêté, ainsi qu'il résulte des éléments qui viennent d'être indiqués, à 66 647 845 euros. Le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères inscrit dans ce budget à hauteur de 63 500 000 euros étant inférieur à ces dépenses, le moyen tiré de ce que le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour 2019 serait manifestement disproportionné au regard des dépenses inscrites au budget et de ce que l'excédent de produit atteindrait, dans le dernier état des écritures de la requérante, plus de 41,22 % pour l'année 2019, manque en fait et ne peut qu'être écarté. 
 20. Pour ces motifs, contrairement à ce que soutient la requérante, la délibération adoptant, pour 2019, le budget primitif, a pu servir de fondement légal à l'imposition mise en recouvrement. Il n'y a dès lors pas lieu de se prononcer sur la possibilité, au demeurant non formulée par l'administration, de substituer au taux de l'année 2019 le taux des années antérieures. Il résulte de tout ce qui précède que la SCI Elysées Pierre n'est pas fondée à obtenir la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019. 
 Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 
 21. Si l'Eurométropole de Strasbourg demande à ce que soit mise à la charge de la SCI Elysées Pierre une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, elle n'a pas qualité de partie au litige et sa demande ne peut, dès lors qu'être rejetée. 
 D É C I D E : 
 Article 1 :  L'intervention de l'Eurométropole de Strasbourg est admise. 
 Article 2 : La requête de la SCI Elysées Pierre est rejetée. 
 Article 3 : Les conclusions de l'Eurométropole de Strasbourg tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Elysées Pierre, au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin et à l'Eurométropole de Strasbourg. 
 
 Délibéré après l'audience du 25 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Julien Iggert, président, 
 M. Mohammed Bouzar, premier conseiller, 
 Mme Laetitita Kalt, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 avril 2024. 
 Le président rapporteur, 
 J. IGGERT 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 M. A 
 Le greffier, 
 S. PILLET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,