TA77 · 3ème chambre — 1 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2020, la société à responsabilité limitée (SARL) FL Système, représentée par Me Deschamps, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er mars 2013 au 28 février 2017 ; 
 2°) de maintenir le bénéfice du sursis de paiement pour le principal, les intérêts de retard et les majorations, en application des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. 
 La requérante soutient que : 
 - elle a pris les précautions nécessaires et suffisantes notamment en demandant des attestations de régularité fiscale à de nombreux fournisseurs ; 
 - elle n'avait pas connaissance de la fraude ;  
 - elle n'avait pas connaissance des marges négatives de ces fournisseurs ; 
 - certaines acquisitions importantes ont été réalisées auprès de fournisseurs déjà anciens ; 
 - la pénalité de l'article 1729 du code général des impôts n'est pas justifiée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2020, le directeur national des enquêtes fiscales conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les moyens développés ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 19 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 novembre suivant. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; 
 - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Meyrignac ; 
 - et les conclusions de M. Freydefont, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société à responsabilité limitée (SARL) FL Système, qui a été créée le 18 mars 2005 et qui exerce une activité de commerce de gros (commerce interentreprises) d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er mars 2013 au 28 février 2017 au terme de laquelle, par des propositions de rectification en date des 20 décembre 2017 et 19 décembre 2018, l'administration fiscale a remis en cause le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats de marchandises réalisés auprès de certains de ses fournisseurs. Des rappels de taxe sur la valeur ajoutée portant sur la période vérifiée ont été mis en recouvrement à son encontre le 15 juillet 2019. La réclamation présentée par la société le 24 septembre 2019 a été rejetée par décision de l'administration en date du 12 mars 2020. Par la requête précitée, la SARL FL Système demande la décharge de ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 
 2. Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ". Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. () II 1. () la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures d'achat qui leur sont délivrées par leurs vendeurs, dans la mesure où ces derniers étaient légalement autorisés à la faire figurer sur lesdites factures () ". Enfin, aux termes du 3 de l'article 272 de ce code : " La taxe sur la valeur ajoutée afférente à une livraison de biens ne peut faire l'objet d'aucune déduction lorsqu'il est démontré que l'acquéreur savait ou ne pouvait ignorer que, par son acquisition, il participait à une fraude consistant à ne pas reverser la taxe due à raison de cette livraison ". 
 3. Il résulte des dispositions de l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, reprises en substance à l'article 168 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et dont les dispositions du I et du a) du 1 du II de l'article 271 du code général des impôts citées au point précédent assurent la transposition, que le bénéfice du droit à déduction de taxe sur la valeur ajoutée doit être refusé à un assujetti lorsqu'il est établi, au vu d'éléments objectifs, que celui-ci savait ou aurait dû savoir que, par l'opération invoquée pour fonder ce droit, il participait à une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée commise dans le cadre d'une chaîne de livraisons ou de prestations, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne, notamment par son arrêt du 18 décembre 2014, Staatssecretaris van Financiën c/ Schoenimport " Italmoda " Mariano Previti vof et Turbu.com BV, Turbu.com Mobile Phone's BV (C-131/13, 163/13 et 164/13). 
 4. Si les opérateurs qui prennent toute mesure pouvant raisonnablement être exigée d'eux pour s'assurer que leurs opérations ne sont pas impliquées dans une fraude, qu'il s'agisse de la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée ou d'autres fraudes, ne doivent pas perdre leur droit à déduire la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont, en revanche, un assujetti qui savait ou aurait dû savoir que, par son acquisition, il participait à une opération impliquée dans une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, doit être considéré comme participant à cette fraude, indépendamment de la question de savoir s'il tire ou non un bénéfice de la revente des biens, dès lors que, dans une telle situation, l'assujetti devient complice de la fraude, comme l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 6 juillet 2006, Axel Kittel et Recolta Recycling SRPL (C-439/04 et C-440/04). 
 5. Si l'administration fiscale ne peut exiger de manière générale de l'assujetti souhaitant exercer le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, d'une part, qu'il vérifie que l'émetteur de la facture correspondant aux biens et aux services au titre desquels l'exercice de ce droit est demandé dispose de la qualité d'assujetti, qu'il disposait des biens en cause et était en mesure de les livrer et qu'il a rempli ses obligations de déclaration et de paiement de la taxe, afin de s'assurer qu'il n'existe pas d'irrégularités ou de fraude au niveau des opérateurs en amont, ou, d'autre part, qu'il dispose de documents à cet égard, un opérateur avisé peut, en revanche, lorsqu'il existe des indices permettant de soupçonner l'existence d'irrégularités ou de fraude, se voir contraint de prendre des renseignements sur un autre opérateur auprès duquel il envisage d'acheter des biens ou des services afin de s'assurer qu'il s'est acquitté de ses obligations fiscales, comme l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 21 juin 2012, Mahagében kft (C-80/11). Lorsque les indices permettent de soupçonner une méconnaissance, par un fournisseur de biens ou un prestataire de services, de ses obligations de déclaration ou de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, il appartient ainsi à l'assujetti qui a acquis certains de ces biens ou services, pour les céder à son tour, de s'assurer qu'en ce qui concerne ces biens et services, son fournisseur ou son prestataire s'est acquitté de ses obligations. 
 6. Enfin, il incombe à l'administration fiscale d'établir les éléments objectifs permettant de conclure que l'assujetti savait ou aurait dû savoir que l'opération invoquée pour fonder le droit à déduction était impliquée dans une fraude. Lorsque sont en cause des opérations similaires réalisées par des sociétés différentes pendant une courte période, ces éléments doivent porter sur chacune de ces sociétés, qu'il s'agisse de l'existence de la fraude reprochée, des indices permettant à l'assujetti mis en cause de la soupçonner ou encore des mesures qui peuvent raisonnablement être exigées. 
 7. En l'espèce, le service a relevé, dans les propositions de rectification des 20 décembre 2017 et 19 décembre 2018 adressées à la société FL Système, que quinze sociétés qui lui avaient vendu du matériel informatique au cours de la période comprise entre le 1er mars 2013 et le 28 février 2017 s'étaient livrées à une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée. Il a ensuite estimé que la société requérante disposait d'indices qui aurait dû lui permettre de soupçonner que ces sociétés se livraient à une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, et, enfin, qu'elle n'avait pas mis en œuvre les diligences de nature à prévenir sa participation à une telle fraude. Il a donc procédé, sur le fondement du 3 de l'article 272 du code général des impôts, au rappel de la taxe sur la valeur ajoutée déduite par la SARL FL Système à raison de ces achats. 
 8. S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les factures émises par la SASU GM Trading, cette société a facturé à la société FL Système du matériel informatique et des licences d'exploitation à hauteur de 283 644,93 euros au titre de la période comprise entre le 18 mars et le 11 juin 2013, soit 12,25 % du chiffre d'affaires de la requérante sur cet exercice. Il résulte des mentions de la proposition de rectification adressée à la société GM Trading le 10 avril 2015, que celle-ci a déposé des déclarations CA3 fortement minorées seulement sur la période du 1er janvier au 30 avril 2013 pour donner l'apparence d'un fonctionnement régulier au regard de ses obligations déclaratives, tout en portant en déductibilité des montants injustifiés de taxe sur la valeur ajoutée déductible, de sorte qu'il est établi que cette société défaillante s'est livrée à une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que la société GM Trading qui a commencé son activité en janvier 2012, ne disposait que d'un local de domiciliation de 15 m², n'a déclaré aucun salarié, a fait transiter les marchandises facturées par un entrepôt situé à Montreuil et utilisé par plusieurs autres structures frauduleuses et que ces marchandises acquises par la requérante ont donné lieu à une marge commerciale négative de 13,68 %, ce qui aurait dû permettre à cette dernière de soupçonner l'existence d'une fraude fiscale. Ainsi, et dès lors que ces éléments ne sont pas utilement remis en cause par la société FL Système, l'administration fiscale établit que cette société, compte tenu de son ancienneté et de sa connaissance du marché, était en mesure de soupçonner qu'en achetant à la société GM Trading des produits à un prix inférieur à celui du marché, elle participait à un circuit de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée. Enfin, la requérante qui ne produit aucun dossier fournisseur au nom de cette société, ne justifie pas avoir effectué la moindre diligence afin de s'assurer du sérieux et de la probité fiscale de ce fournisseur, alors même que, d'une part, elle opérait dans un secteur dans lequel les fraudes à la taxe sur la valeur ajoutée telles que celle en cause sont très répandues et que, d'autre part, elle avait déjà fait l'objet d'un droit d'enquête prévu par l'article L. 80 du livre des procédures fiscales par les services de la direction nationale des enquêtes fiscales au titre des exercices 2011 et 2012 au cours de laquelle elle avait été sensibilisée aux caractéristiques d'une telle fraude. Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les factures émises par la société GM Trading. 
 9. S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les factures émises par la SARL Transelec, cette société a facturé à la société FL Système du matériel informatique à hauteur de 46 607,88 euros pour la période du 15 au 31 janvier 2014, soit 2,01 % du chiffre d'affaires de la requérante sur l'exercice en cause. Il résulte des mentions de la proposition de rectification adressée à la société Transelec le 12 juin 2015 que celle-ci n'a souscrit aucune déclaration en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que la société Transelec qui a été créée en 1981 sous la dénomination " Léo Coiffure ", a changé de nom et d'activité en juin 2012, n'a stocké aucune marchandise dans le local qu'elle louait ainsi que cela résulte des éléments issus de la perquisition judiciaire du 1er avril 2014 et réglait son fournisseur par un compte bancaire détenu à Hong-Kong appartenant à la société Pixmac. Il résulte également de l'instruction que cette société a bénéficié de la part de la société requérante de délais de paiement très brefs, compris entre zéro et cinq jours, qui contrastent avec les pratiques constatées sur le marché du matériel informatique, lequel se caractérise par des délais de paiement de l'ordre de trente jours. En acceptant de tels délais de paiement durant les quinze jours de leur relation commerciale, ce qui ne correspond pas à un usage commercial normal, avec notamment des règlements le jour même de la facturation, la société FL Système ne peut être regardée que comme sachant ou ne pouvant ignorer qu'elle participait à un circuit de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée. Enfin, la requérante a produit un dossier relatif à cette société comportant une copie du permis de conduire du gérant, un extrait K-bis, deux relevés d'identité bancaire, une facture à en-tête et une attestation de régularité fiscale du 8 janvier 2013, faisant état de ce que cette société était à jour de ses obligations au 31 décembre 2012. Toutefois, elle n'établit pas ainsi avoir effectué des diligences suffisantes alors qu'il n'est pas contesté que l'attestation fiscale précitée dont elle se prévaut dans ses écritures, était ancienne et non signée, de sorte qu'elle était dépourvue de toute valeur probante. Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les factures émises par la société Transelec. 
 10. S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les factures émises par la SARL Display Pro, cette société a facturé à la requérante du matériel informatique pour un montant de 62 577 euros sur la période du 18 au 24 février 2014, puis de 550 544,72 euros du 3 mars au 3 juillet 2014, soit respectivement 2,70 % et 18,54 % du chiffre d'affaires de la requérante au titre des exercices correspondants. L'administration fiscale a relevé, dans la proposition de rectification du 21 août 2015 adressée à la société Display Pro à la suite de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, que cette société avait déclaré les opérations réalisées avec ses clients, comme étant des livraisons intracommunautaires ou des exportations, exonérées de taxe sur la valeur ajoutée. Cette société est en défaillance déclarative en 2013 et de juillet à décembre 2014 et en défaillance contributive de janvier à juin 2014. Par ailleurs, cette société ayant initialement pour objet social le négoce de voitures, a modifié son objet social en septembre 2013, ne dispose d'aucun local à l'adresse de domiciliation, n'emploie pas de personnel, fait transiter les marchandises par des entrepôts logistiques et ne dispose d'aucun compte bancaire, les paiements ayant été encaissés par une société dénommée " Displaypro ". Le service établit que la requérante a bénéficié, d'une part, de ventes à perte avec des marges négatives en moyenne de 8,42 %, ce dont elle avait parfaitement connaissance dès lors que lesdites marchandises ont notamment été revendues avec une marge brute positive de 12,98 à 20 %, et, d'autre part, de délais de paiement au jour de la facturation, inhabituels au regard des usages commerciaux. Ainsi, et dès lors que ces éléments ne sont pas utilement remis en cause par la société FL Système, l'administration fiscale établit que compte tenu de sa connaissance du marché, elle était en mesure de soupçonner qu'en achetant des produits à la société Display Pro, elle participait à un circuit de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée. Enfin, la requérante qui ne produit aucun dossier au nom de cette société, ne justifie pas avoir effectué la moindre diligence pour s'assurer que son fournisseur s'était acquitté de ses obligations fiscales. Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les factures émises par la société Display Pro. 
 11. S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les factures émises par la SASU Next Info, cette société a facturé à la requérante du matériel informatique pour un montant de 606 424,86 euros sur la période du 10 juillet 2014 au 13 mai 2015, mais n'a déposé aucune déclaration de taxe sur la valeur ajoutée. Par ailleurs, cette société, créée en avril 2014, a son siège social situé dans une société de domiciliation commerciale, ne dispose pas de moyens matériels et humains et fait transiter les marchandises par des sociétés de location de box. La requérante a bénéficié de la part de celle-ci de ventes de marchandises avec une marge brute négative constatée de 8,04 %, ce dont elle avait parfaitement connaissance dès lors qu'elle les a revendues rapidement avec une marge positive de l'ordre de 12 à 20 %. Il est ainsi établi que la requérante savait ou ne pouvait ignorer qu'elle participait à un circuit de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée. Enfin, la SARL FL Système n'a produit aucun dossier au nom de ce fournisseur, ce qui démontre qu'elle n'a effectué aucune diligence pour contrôler la situation de cette société au regard de ses obligations déclaratives. Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les factures émises par la société SASU Next Info. 
 12. S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les factures émises par l'EURL Chipset Informatique, cette société a facturé à la requérante du matériel informatique sur la période du 27 avril 2015 au 17 avril 2016 pour 469 609,69 euros, sans déposer la moindre déclaration de taxe sur la valeur ajoutée depuis juin 2014. Par ailleurs, la société qui a son siège dans un local d'habitation et ne dispose pas de moyens matériels et humains, a pratiqué des ventes à perte au profit de la requérante, avec une marge brute négative constatée par l'administration de 10,35 %, marchandises revendues le jour même ou dans la semaine qui suivait avec des marges positives de 12 à 24 %, de sorte que la requérante ne pouvait ignorer qu'elle participait ainsi à un réseau de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée. Enfin, en obtenant de cette société seulement un extrait K-bis et une copie de la pièce d'identité du gérant, la SARL FL Système n'a pas effectué les diligences nécessaires à prévenir sa participation à une telle fraude. Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les factures émises par la société EURL Chipset Informatique. 
 13. S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les factures émises par l'EURL Imex, cette société a facturé à la requérante du matériel informatique pour un montant de 728 193,96 euros sur la période du 22 mai 2015 au 16 juin 2016, soit respectivement 13,96 % et 6,50 % du chiffre d'affaires de la requérante au titre de chacun des exercices correspondants. Cette société a produit des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée fortement minorées, ainsi qu'il résulte des extraits du dossier fiscal de l'intéressée et des copies d'écran de l'application Médoc, de sorte que sa défaillance fiscale est établie. Par ailleurs, cette société qui avait une adresse de domiciliation et n'a déclaré aucun employé, a vendu à perte des marchandises avec une marge négative moyenne de 8,17 % à la requérante qui les a revendues dans la semaine suivante avec une marge positive de 10 à 18 %, ce qui suffit à démontrer que la SARL FL Système savait ou ne pouvait ignorer participer ainsi à un système de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée. Enfin, la requérante disposait d'un dossier fournisseur contenant un extrait K-bis, une photocopie de la carte d'identité du gérant, un relevé d'identité bancaire et une attestation de régularité fiscale du 22 mai 2015 concernant l'exercice clos au 31 décembre 2014. Toutefois, en bornant à se prévaloir de cette attestation qui n'est pas signée et ne mentionne pas l'identité de la personne l'ayant délivrée, ce qui la prive de toute valeur probante, la société FL Système n'établit pas avoir effectué les diligences suffisantes pour s'assurer que ce fournisseur s'était bien acquitté de ses obligations fiscales. Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les factures émises par la société Imex. 
 14. S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les factures émises par l'EURL Consulting Media Info, cette société a facturé à la requérante des marchandises sur la période du 12 juillet au 25 novembre 2015 pour un montant de 58 472,71 euros, sans avoir déposé de déclaration depuis le mois de septembre 2014, ce qui justifie de sa défaillance. Par ailleurs, ayant initialement pour objet social la vente de véhicules, elle ne dispose d'aucun local et n'a déclaré aucun salarié, mais a vendu à la requérante des marchandises et des licences d'exploitation avec une marge négative de 7,27 %, ce que celle-ci ne pouvait ignorer eu égard à sa connaissance du marché depuis sa création en 2005 et ce qui aurait dû lui permettre de soupçonner l'existence d'une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée. Enfin, n'ayant constitué aucun dossier au nom de ce fournisseur, la requérante n'a effectué aucune diligence pour s'assurer du respect par celui-ci de ses obligations fiscales. Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les factures émises par ce fournisseur. 
 15. S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les factures émises par l'EURL Triumphal qui a donné lieu à une facturation pour 103 124,61 euros sur la période du 11 août au 8 novembre 2016, cette société n'a déposé aucune déclaration de taxe sur la valeur ajoutée. Par ailleurs, cette société qui dispose d'une domiciliation commerciale, mais pas de moyens matériels et humains, a vendu des marchandises à la société requérante avec une marge négative moyenne de 11,26 %, revendues par cette dernière à un prix supérieur à celui de l'achat initial, ce qui justifie que celle-ci savait ou ne pouvait ignorer qu'elle participait à un réseau de fraude, alors notamment que l'un de ses chèques a été encaissé directement sur le compte bancaire personnel du gérant de cette société. Enfin, en ayant produit au service un dossier contenant un extrait K-bis, la photocopie du passeport du gérant et un relevé d'identité bancaire, la requérante n'établit pas avoir effectué les diligences nécessaires pour s'assurer du respect des obligations fiscales de la part de ce fournisseur. Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les factures émises par l'EURL Triumphal. 
 16. S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les factures émises par la SASU Info Services, donnant lieu à une facturation à hauteur de 19 250,40 euros sur la période du 8 au 16 mars 2016, il résulte de l'instruction que cette société est défaillante déclarative. Par ailleurs, son siège est situé dans un immeuble d'habitation et elle ne dispose d'aucun moyen matériel et humain pour exercer son activité, de sorte que la société FL Système, en procédant à l'acquisition des marchandises en cause, ne pouvait ignorer qu'elle participait à un circuit de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée. Enfin, en constituant un dossier contenant seulement un extrait K-bis, la photocopie du passeport du gérant et un relevé d'identité bancaire, la requérante n'établit pas avoir effectué des diligences nécessaires pour s'assurer du respect des obligations fiscales de son fournisseur. Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les factures émises par celui-ci. 
 17. S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les factures émises par la SASU Beta Technology System, cette société a facturé à la société FL Système du matériel informatique et des licences d'exploitation à hauteur de 94 298,16 euros au titre de la période comprise entre le 28 juin au 15 juillet 2016, sans déposer la moindre déclaration. Par ailleurs, cette société qui ne disposait plus de siège social depuis la résiliation de son bail le 30 avril 2016 et n'a pas déclaré de salarié, a vendu à perte des marchandises à la requérante avec une marge négative de 10,86 %, revendues avec une marge positive de 15 à 18 %, de sorte que la société FL Système ne pouvait ignorer qu'elle participait, par l'acquisition des marchandises en cause, à un réseau de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée. Enfin, celle-ci a produit à l'administration dans le cadre des opérations de contrôle un dossier comprenant un extrait K-bis, une photocopie de la carte d'identité du gérant et un relevé d'identité bancaire et à l'appui de sa requête une attestation fiscale en date du 22 mars 2016 mentionnant que ce fournisseur est en règle au regard de ses obligations fiscales au 31 décembre 2015. Toutefois, il résulte de l'instruction que cette société a été constituée le 25 novembre 2015 et immatriculée le 23 janvier 2016, date du commencement de son activité, de sorte que l'attestation précitée, outre qu'elle ne comportait ni signature, ni indication de l'identité de la personne qui l'aurait établie, est dépourvue de tout caractère probant. En se bornant à se prévaloir de la production de cette attestation, la société ne justifie pas avoir effectué des diligences suffisantes afin de s'assurer du respect de ses obligations fiscales par ce fournisseur. Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les factures émises par celui-ci. 
 18. S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les factures émises par la SASU Red System, celle-ci a facturé des marchandises à la société requérante pour la période du 8 avril au 11 mai 2016 à hauteur de 107 752,20 euros, tout en produisant des déclarations CA3 ne mentionnant pas de taxe sur la valeur ajoutée collectée, de sorte qu'elle est défaillante. Par ailleurs, cette société bénéficie d'une domiciliation commerciale et ne dispose d'aucun moyen matériel et humain, d'autant que son gérant est inconnu de l'administration. Elle a vendu des marchandises avec une marge négative moyenne de 11,16 %, revendues par la requérante le lendemain de ces achats avec des marges positives de l'ordre de 11 à 30 %, de sorte que celle-ci ne pouvait ignorer participer ainsi à un réseau de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée. Enfin, la production d'un dossier fournisseur comprenant un extrait K-bis, la photocopie de la carte d'identité du représentant légal et une attestation de régularité fiscale en date du 17 février 2016, dépourvue de valeur probante, faute d'être signée et de mentionner l'identité de la personne l'ayant établie, ne suffit pas à démontrer que la requérante aurait effectué les diligences nécessaires pour s'assurer que son fournisseur respectait ses obligations fiscales. Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les factures émises par celui-ci. 
 19. S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les factures émises par la SASU Okayo Import ayant donné lieu à une facturation du 26 au 31 janvier 2017 pour 21 399 euros, il résulte de l'instruction que cette société est défaillante déclarative depuis sa création. Par ailleurs, elle a son siège à une adresse de domiciliation et ne dispose pas de salarié, ce qui aurait dû permettre à la requérante de soupçonner une méconnaissance par ce fournisseur de ses obligations de déclaration. En outre, dans le cadre de la proposition de rectification du 19 décembre 2018, l'administration a fait état de ce que lors d'une perquisition effectuée le 19 septembre 2017 par le service national des douanes judiciaires dans les locaux de la SARL Scoup, des téléphones portables et des tampons encreurs au nom de vingt fournisseurs défaillants différents dont la société Okayo Import ont été saisis. Enfin, en se contentant de constituer un dossier composé d'un extrait K-bis et d'un relevé d'identité bancaire, la requérante n'établit pas avoir effectué les diligences nécessaires pour s'assurer du respect des obligations fiscales de la part de ce fournisseur. Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les factures émises par celui-ci. 
 20. S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les factures émises par la SARL Consulting Trans Europe, cette société a facturé à la requérante des marchandises pour un montant de 204 394,21 euros sur la période du 8 septembre 2016 au 27 février 2017. Si elle s'est placée, à sa création en 2011, sous le régime de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée, elle a facturé de la taxe et n'a pas régularisé sa situation alors qu'elle ne pouvait plus bénéficier de ce régime, de sorte qu'elle est en situation de défaillance. Par ailleurs, son siège social est localisé à une adresse de domiciliation et elle ne dispose pas de moyens matériels et humains nécessaires à l'exercice de son activité. Elle a pratiqué des marges négatives de 14,96 % sur des marchandises revendues par la requérante avec des marges positives de l'ordre de 14 à 22 %, de sorte que la société requérante ne pouvait ignorer participer ainsi à un réseau de fraude. Enfin, la production d'un dossier fournisseur comprenant un extrait K-bis, la photocopie de la carte d'identité du gérant et une attestation de régularité fiscale en date du 4 avril 2016 mentionnant que ce fournisseur était en règle au regard de ses obligations fiscales au 31 décembre 2015, attestation dépourvue de valeur probante, faute notamment d'être signée et de mentionner l'identité de la personne l'ayant établie, et alors que la société en cause avait modifié son objet social initial de conseil en entreprise par un procès-verbal d'assemblée générale du 1er avril 2016, déposé au greffe du tribunal de commerce du 22 avril suivant, ne suffit pas à démontrer que la requérante aurait effectué les diligences nécessaires qu'elle aurait dû raisonnablement mettre en œuvre en tant qu'opérateur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée afin d'éviter de participer au schéma frauduleux ainsi mis en place. Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les factures émises par ce fournisseur. 
 21. S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les factures émises par la SASU Media Phone, qui a facturé des marchandises à la requérante sur la période du 29 août au 29 novembre 2016 à hauteur de 493 384,50 euros, cette société n'a déposé aucune déclaration de taxe sur la valeur ajoutée. Par ailleurs, elle ne dispose que d'un bureau de 10 m², sans salarié déclaré et a pratiqué des ventes à perte en moyenne à hauteur de 10,49 % pour des marchandises revendues immédiatement par la requérante avec une marge positive de l'ordre de 14 à 28 %. La société FL Système ne pouvait dès lors ignorer qu'elle participait ainsi à un réseau de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée. Enfin, en produisant lors de la vérification de comptabilité un dossier comprenant uniquement un relevé d'identité bancaire, puis à l'appui de sa requête, une attestation non signée de régularité fiscale du 29 décembre 2016, ne mentionnant pas la période pour laquelle elle a été établie, ni le numéro Siren de la société, ni l'identité de l'auteur de cette attestation, la requérante ne démontre pas avoir effectué les diligences nécessaires pour s'assurer du respect des obligations fiscales de la part de ce fournisseur. Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les factures émises par celui-ci. 
 22. S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les factures émises par la SASU Flaks Group Eco émises pour un montant de 54 160,74 euros et portant sur la période du 7 au 17 février 2017, cette société n'a pas produit de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée. Elle a modifié son objet social, initialement relatif à une activité de commerce de détail, le 17 février 2017, soit à la date de sa dernière facture, et n'a déclaré aucun salarié. En outre, des téléphones portables et des tampons encreurs au nom de cette société ont été saisis dans le cadre de la perquisition citée au point 19. La requérante ne conteste pas qu'elle ne pouvait ignorer participer à un réseau de fraude en commerçant avec elle. Enfin, en se bornant à se prévaloir de l'attestation de régularité fiscale du 2 mars 2017 qui ne mentionne pas la période pour laquelle elle a été délivrée et n'est pas signée, le société FL Système n'établit pas avoir effectué les diligences nécessaires pour contrôler la situation de cette société au regard de ses obligations déclaratives. Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les factures émises par la société Flaks Group Eco. 
 En ce qui concerne la majoration pour manquement délibéré : 
 23. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré () ". 
 24. Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l'administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l'acte comportant l'indication des éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt. Elle doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, de l'intention de l'intéressé d'éluder l'impôt. 
 25. Pour assortir les rectifications de la majoration de 40 % pour manquement délibéré, l'administration fiscale a relevé, d'une part, que la société FL Système avait participé à un circuit de facturation destiné à rompre la chaîne de la taxe sur la valeur ajoutée dès lors qu'elle savait ou ne pouvait ignorer que les fournisseurs concernés étaient impliqués dans des fraudes à la taxe sur la valeur ajoutée de type " carrousel " et, d'autre part, que les conditions d'exploitation de ses fournisseurs auraient dû attirer son attention et qu'elle n'a pas procédé aux diligences nécessaires afin de s'assurer qu'ils n'étaient pas impliqués dans une telle fraude. Eu égard aux éléments développés précédemment, qui sont de nature à caractériser l'intention d'éluder l'impôt, c'est à bon droit que l'administration fiscale a fait application de la majoration prévue par les dispositions du a de l'article 1729 du code général des impôts lorsque le manquement délibéré est établi, et a donc assorti les rehaussements en cause de la majoration au taux de 40 % prévue par ces dispositions. 
 26. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge présentées par la SARL FL Système doivent être rejetées. 
 Sur le bénéfice du sursis de paiement : 
 27. Le présent jugement se prononçant sur le fond de l'affaire, les conclusions de la requête tendant au sursis de paiement des impositions contestées se trouvent, en tout état de cause, privées d'objet. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par la SARL FL Système est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée FL Système et au directeur national des enquêtes fiscales. 
 Délibéré après l'audience du 18 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Broussois, président, 
 M. Meyrignac, premier conseiller, 
 Mme Jean, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé : P. Meyrignac      Le président, 
 Signé : N. Le Broussois       
 Le greffier, 
 Signé : G. Ngassaki 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,