TA69 · 2ème chambre — 13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par jugement avant-dire droit n° 2004075-2005404 du 12 novembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a, sur le fondement de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur le recours formé par M. D tendant à l'annulation de la délibération du 20 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Saint-Bonnet-de-Mure (69720) a approuvé la révision n° 1 de son plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe la parcelle dont il est propriétaire en zone agricole et a imparti un délai de trois mois pour justifier des mesures prises pour la régularisation du vice affectant la légalité de cette délibération. 
 Par ce même jugement, le tribunal a, sur le fondement de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur le recours formé par la SCI Rosa et la SARL Bois Rosa tendant à l'annulation de la délibération du 20 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Saint-Bonnet-de-Mure (69720) a approuvé la révision n° 1 de son plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe les quatre parcelles dont elles sont propriétaires en zone agricole ou à titre subsidiaire en tant qu'elle classe dans cette zone deux de ces quatre parcelles et a imparti un délai de trois mois pour justifier des mesures prises pour la régularisation du vice affectant la légalité de cette délibération. 
 Par un mémoire enregistré le 11 février 2022 sous le n° 2004075, la commune de Saint-Bonnet-de-Mure persiste dans ses précédentes conclusions. 
 Elle indique que, par une délibération du 20 janvier 2022, son conseil municipal a approuvé la révision n° 1 de son plan local d'urbanisme. 
 Par des mémoires enregistrés les 11 février et 22 juin 2022 sous le n° 2005404, la commune de Saint-Bonnet-de-Mure persiste dans ses précédentes conclusions. 
 Elle indique que, par une délibération du 20 janvier 2022, son conseil municipal a approuvé la révision n° 1 de son plan local d'urbanisme, soutenant par ailleurs que les arguments avancés par la SCI Rosa et la SARL Rosa Bois pour souligner l'absence de régularisation du vice par la délibération du 20 janvier 2022 ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 20 juin 2022, la SCI Rosa et la SARL Rosa Bois concluent aux mêmes fins que précédemment. 
 Elles soutiennent que la nouvelle délibération adoptée le 20 janvier 2022 ne permet pas de régulariser le vice relevé dans le jugement du 12 novembre 2021 dès lors que le délai de 5 jours francs prévu par l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales n'a pas été respecté et que la note de synthèse transmise n'aborde pas le projet de révision du document d'urbanisme mais se borne à rappeler des éléments relatifs à l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme. 
 Vu la délibération attaquée et les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A C, 
 - les conclusions de Mme Marie Monteiro, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Goirand, représentant M. D, requérant, 
 - les observations de Me Arnaud, représentant les sociétés Rosa et Bois Rosa, sociétés requérantes, 
 - et les observations de Me Chardonnet, représentant la commune de Saint-Bonnet-de-Mure. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Alors même qu'il n'est pas saisi de conclusions et de moyens dirigés contre la délibération approuvant la modification d'un plan local d'urbanisme, prise après qu'il a été sursis à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la délibération approuvant ce même plan, en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, il appartient au juge, lorsqu'il se prononce à l'issue de ce sursis à statuer, de déterminer si le ou les moyens qu'il avait retenus dans son jugement avant-dire droit demeurent fondés. 
 Sur la régularisation du vice relevé : 
 2. Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, relatif au fonctionnement du conseil municipal : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. / () / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. () ". Il résulte de ces dispositions que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour. Cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l'importance des affaires, doit permettre aux conseillers municipaux de connaître le contexte et de comprendre les motifs de fait et de droit ainsi que les implications des mesures envisagées. Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises. 
 3. Par le jugement avant-dire droit visé plus haut, le tribunal a jugé que les exigences de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales n'avaient pas été respectées, les membres du conseil municipal n'ayant pas disposé en amont de la séance du conseil municipal du 20 février 2020 d'une information suffisante sur le projet de révision du PLU. Il ressort des pièces du dossier que, par délibération du 20 janvier 2022, le conseil municipal de Saint-Bonnet-de-Mure a approuvé la révision n° 1 du plan local d'urbanisme après que chacun des membres du conseil municipal ait eu communication, par courriels réceptionnés le 14 janvier 2022, soit au moins cinq jours francs avant la date de la séance, de la note de synthèse de la séance à venir. Il n'est pas contesté qu'était joint à cette note, tel qu'elle le mentionne, le document établi en février 2020 valant note de synthèse du projet de révision du document d'urbanisme. Si les sociétés requérantes critiquent le contenu de la note de synthèse de la séance du 20 janvier 2022 en ce qu'elle se borne à rappeler la mise en œuvre par le tribunal de la procédure de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme et son contexte, elles n'allèguent pas que le document établi en février 2020, qui lui était joint, aurait été insuffisant. Dans ces conditions, il n'apparaît pas que les membres du conseil municipal n'auraient pas disposé en amont de la séance du conseil municipal du 20 janvier 2022 d'une information suffisante quant au projet de révision du document local d'urbanisme. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-12 précité doit être écarté. 
 4. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D et les sociétés Rosa et Bois Rosa doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par les sociétés Rosa et Bois Rosa doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Les requêtes de M. D et des sociétés Rosa et Bois Rosa sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Bonnet-de-Mure sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D, à la SCI Rosa et la SARL Bois Rosa ainsi qu'à la commune de Saint Bonnet de mure. 
 Délibéré après l'audience du 30 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Vincent-Marie Picard, président, 
 Mme Karen Mège Teillard, première conseillère, 
 Mme Marine Flechet, première conseillère. 
 Lu en audience publique le 13 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 M. Flechet 
 Le président, 
 V.-M. Picard        
 La greffière, 
 A.  Baviera 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 Nos 2004075-2005404