TA13 · 7ème chambre — 14 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2020,  Mme F épouse C, représentée par Me Wahed, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 mars 2020 par laquelle le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM) a prononcé son licenciement à l'issue de son stage ; 
 2°) d'enjoindre à l'AP-HM de la réintégrer et de procéder à un nouvel examen de sa situation sous peine d'astreinte de 100 euros par jour de retard à partir du jugement ;  
 3°) de mettre à la charge de l'AP-HM une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle a été prise à la suite d'une procédure irrégulière, la commission d'appel ayant été irrégulièrement convoquée ; 
 - elle a été prise suite à une procédure non contradictoire, car elle n'a pas été destinataire des rapports qu'elle a ensuite découvert dans son dossier administratif en contradiction avec l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle ne mentionne pas la composition de la commission administrative paritaire, si la commission a siégé en formation plénière ou restreinte, s'il s'agit d'une commission locale, départementale ou nationale ; 
 - elle ne comporte pas les mentions obligatoires, et notamment les nom et prénom de son auteur ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle porte des mentions floues concernant l'avis de la commission administrative paritaire ; 
 - elle est entachée d'incompétence négative, le directeur général de l'AP-HM s'étant cru lié par l'avis de la commission administrative paritaire ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à ses compétences professionnelles, les conditions dans lesquels le stage s'est déroulé ne lui ayant pas permis de réaliser une formation sérieuse ; 
 - elle est contraire au statut protecteur de la femme enceinte ; 
 - elle est discriminatoire car fondée sur son état de grossesse, ou sur son état de santé ; 
 - elle résulte d'un stratagème mis en place pour valider un licenciement sans cause réelle et sérieuse et camoufler une désorganisation des services et un manque de moyens. 
 - elle est illégale car rétroactive. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 6 août 2021, l'AP-HM conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
   Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 ; 
 - le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 ; 
 - le décret du 27 avril 2017 portant cessation de fonctions du directeur général du centre hospitalier de Lille et nomination du directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille - M. A (E) ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Derollepot, conseiller, 
 - les conclusions de Mme Lourtet, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Wahed, pour Mme D. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D épouse C était sage-femme stagiaire à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM) depuis le 1er juillet 2015, affectée à l'hôpital Nord de Marseille. Suite à un avis défavorable à sa titularisation de la commission administrative paritaire du 18 novembre 2016, la directrice générale de l'AP-HM de l'époque a décidé, le 22 suivant, de prolonger le stage de Mme D de six mois. Puis, par une décision du 20 octobre 2017, le directeur général de cet établissement a procédé à son licenciement à compter du 1er novembre 2017 pour insuffisance professionnelle. Cette décision ayant été annulée par un jugement  du tribunal de céans du 18 novembre 2019 pour méconnaissance des dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, aujourd'hui reprise à l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le directeur général a pris le 4 mars 2020 une nouvelle décision portant licenciement de Mme D pour insuffisance professionnelle à compter du 1er novembre 2017, décision dont elle demande par la présente requête l'annulation.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, M. E A, seul signataire de la décision litigieuse, a été nommé directeur général de l'AP-HM par décret du 27 avril 2017. Il lui appartient, au regard de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, et en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination de mettre fin aux fonctions d'un agent pour insuffisance professionnelle. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision du 4 mars 2020 doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, aucune disposition législative ou règlementaire n'impose la consultation d'une " commission d'appel " avant de prononcer le licenciement pour inaptitude d'un agent stagiaire après la fin de son stage. Dès lors, la requérante ne peut utilement invoquer à l'encontre de la décision attaquée qu'une telle commission aurait été irrégulièrement convoquée. En tout état de cause, à supposer que la requérante ait voulu soutenir, à l'appui de ses prétentions, que la commission administrative paritaire était irrégulièrement composée, il ressort du procès-verbal de la commission ayant siégé le 27 septembre 2017 qu'elle comprenait deux représentants de l'administration et deux représentants du personnel et a pu régulièrement émettre un avis réputé donné en cas de partage égal des voix. Dès lors, le moyen tenant à la composition irrégulière de la commission doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, d'une part, un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne. L'autorité compétente ne peut donc prendre légalement une décision de refus de titularisation, qui n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et règlements, que si les faits qu'elle retient caractérisent des insuffisances dans l'exercice des fonctions et la manière de servir de l'intéressé.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée du 4 mars 2020, qui est fondée exclusivement sur la manière de servir de Mme D, ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire et n'est donc pas au nombre des mesures qui ne pouvaient légalement intervenir sans que l'agent ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que Mme D a eu accès à son dossier administratif le 5 mai 2017 et a pu faire parvenir ses observations par un courrier de son représentant du 17 mai 2017 avant que la commission administrative paritaire compétente ne se réunisse. 
 6. D'autre part, lorsqu'il se prononce en matière de titularisation des fonctionnaires stagiaires, le directeur général de l'AP-HM ne saurait être regardé comme un tribunal au sens du premier paragraphe de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de ce que Mme D, faute de pouvoir répondre à l'ensemble des rapports évaluant sa manière de servir, n'aurait pas bénéficié du droit à un procès équitable garanti par les stipulations en cause est inopérant et doit être écarté. 
 7. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que le licenciement de Mme D serait intervenu sans que le principe du contradictoire ait été respecté doit être écarté en toutes ses branches. 
 8. En quatrième lieu, d'une part, la circonstance que la décision attaquée ne fait pas mention de la composition de la commission administrative paritaire, de sa formation plénière ou restreinte, de s'il s'agissait d'une commission locale, départementale ou nationale ou qu'elle porterait des mentions floues concernant l'avis rendu par cette commission, alors que de telles mentions ne sont exigées par aucun texte concernant une décision de licenciement en fin de stage, est sans incidence sur sa légalité. D'autre part, cette décision mentionne, conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le nom et le prénom de son auteur. 
 9. Enfin, aux termes de l'article 3 du décret du 12 mai 1997 fixant les conditions applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière : " Les agents stagiaires accomplissent les missions habituellement dévolues aux agents titulaires du corps dans lequel ils ont vocation à être titularisés, sous le contrôle et la responsabilité de leur hiérarchie directe. Toute décision concernant leur situation relève de l'autorité investie du pouvoir de nomination ".  Suivant l'article 9 du même décret : " L'agent stagiaire ne peut être licencié pour insuffisance professionnelle que lorsqu'il a accompli un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage. / La décision de licenciement est prise après avis de la commission administrative paritaire () ". Aux termes de l'article 10 du décret du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière : " I. - Les sages-femmes des hôpitaux reçues à un concours mentionné à l'article 8 sont nommées agents stagiaires par l'autorité investie du pouvoir de nomination et accomplissent un stage d'une durée d'un an. / II. - A l'issue du stage, les agents stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par l'autorité investie du pouvoir de nomination. / Les agents qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. / Les agents stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine selon les dispositions qui leur sont applicables ". 
 10. La décision refusant de titulariser un fonctionnaire stagiaire à l'issue de son stage n'a pour effet ni de refuser à l'intéressé un avantage qui constituerait pour lui un droit, ni, dès lors que ce stage a été accompli dans la totalité de la durée prévue par la décision de nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire, de retirer ou d'abroger une décision créatrice de droits. Une telle décision n'est, dès lors, pas au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision du 4 mars 2020 serait insuffisamment motivée doit être écarté. 
 11. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que le directeur général de l'AP-HM ne s'est pas estimé lié par l'avis émis par la commission administrative paritaire locale, lequel n'était d'ailleurs ni favorable ni défavorable. Par suite, le moyen tiré de ce que cette autorité aurait méconnu l'étendue de sa compétence doit être écarté. 
 12. En sixième lieu, pour apprécier la légalité d'une décision de refus de titularisation, il incombe au juge administratif de vérifier qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu'elle n'est entachée, ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste dans l'appréciation de l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, qu'elle ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire et n'est entachée d'aucun détournement de pouvoir. 
 13. Pour refuser de titulariser Mme D, et prononcer par voie de conséquence son licenciement, le directeur général de l'AP-HM s'est fondé sur la circonstance que, en dépit d'une prolongation de six mois de son stage, les aptitudes professionnelles et la manière de servir de l'intéressée ne sont pas satisfaisantes. Il fait état dans sa décision, en particulier, un manque d'implication, un manque d'organisation, un manque de rigueur professionnelle et une méconnaissance des protocoles et procédures du service. 
 14. Il ressort des pièces du dossier qu'une première évaluation de Mme D du 28 août 2016 en vue de son éventuelle titularisation concluait à la prolongation de son stage d'une durée de six mois suite à " des difficultés dans l'organisation et la gestion globale dans les services, à réajuster rapidement ". Sur la base de ces éléments et après avis en ce sens de la commission administrative paritaire du 18 novembre 2016, l'intéressée a fait l'objet d'une prolongation de stage de six mois, sans que sa manière de servir ne se soit améliorée de façon significative. En outre, il ressort en particulier du rapport sur la manière de servir du 3 avril 2017 que, si des progrès ont été constatés dans son comportement, de nombreux points restaient problématiques. Ainsi, la cadre du service notait que Mme D avait " toujours du mal à gérer l'organisation en maternité et à prioriser ses actions ", constatait " un manque de connaissance des protocoles et procédure du service ", " une réelle perte de confiance de la part des médecins ", ainsi qu'une absence " d'amélioration sur la rigueur de la tenue du dossier médical ". Ainsi, l'évaluation du 19 avril 2017 en vue de la titularisation conclut que " le manque de connaissance et de rigueur dans l'exécution des tâches ne correspondent pas aux compétences attendues d'une sage-femme exerçant en niveau 3 " doit conduire au refus de la titularisation. Dans ces conditions, si la requérante se prévaut de lettres de soutien de patientes louant ses services, de sa participation au service via les commandes hebdomadaires réalisées, les vérifications quotidiennes et tracés des salles d'accouchement, des blocs, des produits toxiques, des chariots pour hémorragies de la délivrance, de sa participation à la journée du pôle femmes-parents-enfants, au congrès de médecine de la femme, à plusieurs formations, du fait que les conditions de travail, le rythme imposé et sa double affectation sur l'espace santé, du fait également que sa maternité n'aurait pas permis une évaluation correcte et qu'enfin ne lui aurait pas été fourni les moyens nécessaires pour lui permettre de réaliser une formation sérieuse, ces éléments ne remettent pas en cause la réalité des manquements qui lui sont reprochés et qui caractérisent l'insuffisance professionnelle de l'agent dans l'exercice de ses fonctions de sage-femme des hôpitaux. Par suite, en refusant, par la décision en litige du 4 mars 2020, de la titulariser à l'issue de son stage et en prononçant son licenciement, le directeur général de l'AP-HM n'a pas commis d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation.  
 15. En septième lieu, si le principe général posé, à l'article L. 1225-4 du code du travail, qui interdit de licencier une femme salariée en état de grossesse, s'applique aux femmes employées dans les services publics lorsqu'aucune nécessité propre au service ne s'y oppose, les décisions refusant la titularisation d'un agent stagiaire à l'expiration de son stage réglementaire pour insuffisance professionnelle et mettant fin par suite à ses fonctions, n'entrent pas dans le champ d'application dudit principe. Dès lors, le moyen tendant à l'annulation de la décision comme contraire au statut protecteur de la femme enceinte doit être écartée comme inopérant. 
 16. En huitième lieu, l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires tel qu'applicable au présent litige dispose : " Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race ". De manière générale, il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature à établir sa conviction. Cette responsabilité doit, dès lors qu'il est soutenu qu'une mesure a pu être empreinte de discrimination, s'exercer en tenant compte des difficultés propres à l'administration de la preuve en ce domaine et des exigences qui s'attachent aux principes à valeur constitutionnelle des droits de la défense et de l'égalité de traitement des personnes. S'il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 17. En se bornant à produire un certificat de grossesse datant le début de sa grossesse au 15 juin 2017 Mme D n'établit pas que le licenciement en litige a été dû à son état de grossesse. De même, si elle argue que le syndrome d'épuisement professionnel dont elle a été victime entre novembre 2016 et mars 2017 serait la cause réelle de son licenciement, il ressort des pièces du dossier qu'elle a eu des entretiens avec ses responsables hiérarchiques dès les 28 août 2016 et 28 septembre 2016 au cours desquels elle a été invitée à progresser sur l'organisation de son travail notamment. Dès lors, la requérante ne fait pas état d'éléments de fait susceptibles de faire présumer une discrimination liée à son sexe ou à son état de santé.  
 18. En neuvième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision du 4 mars 2020, qui comme il a été dit au point 14 est justifiée par l'insuffisance professionnelle de Mme D soit entachée d'un détournement de pouvoir tiré de ce qu'elle serait un stratagème pour valider un licenciement sans cause réelle et sérieuse et camoufler ainsi une désorganisation des services et un manque de moyen.  
 19. En dernier lieu, les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir. Si l'annulation d'une décision ayant illégalement évincé un agent public oblige l'autorité compétente à réintégrer l'intéressé à la date de son éviction et à prendre rétroactivement les mesures nécessaires pour reconstituer sa carrière et le placer dans une position régulière, ladite autorité, lorsqu'elle reprend à la suite d'une nouvelle procédure une mesure d'éviction, ne peut légalement donner à sa décision un effet rétroactif. Il n'en va autrement que lorsque cette autorité, n'ayant à porter aucune appréciation sur les faits de l'espèce, est tenue de mettre un terme aux fonctions de l'intéressé à une date antérieure à sa décision. 
 20. Eu égard au caractère nécessairement rétroactif de la décision à prendre pour régulariser la situation de la requérante à la suite de l'annulation de la décision du 20 octobre 2017 et à l'absence d'appréciation à porter sur les faits de l'espèce, le directeur général, auquel l'annulation pour vice de forme n'interdisait pas de prendre à nouveau la même mesure, était tenu de faire remonter l'effet de sa nouvelle décision à la date même de la mesure annulée. Il suit de là que la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision du 4 mars 2020 qui prononce son licenciement à compter du 1er novembre 2017 est entachée d'une rétroactivité illégale.  
 21.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 4 mars 2020 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 
 22. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies. 
 Sur les frais du litige : 
 23. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'AP-HM, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme que la requérante demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à Mme B D épouse C et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.    
    
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Frédérique Simon, présidente, 
 M. Alexandre Derollepot, premier conseiller,  
 Mme Ludivine Journoud, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 A. Derollepot 
   
 La présidente, 
 signé 
 F. Simon   
 La greffière, 
 signé 
 A. Vidal 
 La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en cheffe, 
 La greffière,