TA78 · 7éme chambre — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 août 2020 et 9 novembre 2022, M. B A et Mme C A divorcée E, représentés par Me Follias, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 31 mars 2020 par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté leur demande indemnitaire préalable ; 
 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 12 779, 56 euros en réparation du préjudice subi à la suite du refus de concours de la force publique opposé par le préfet des Yvelines pour procéder à l'expulsion de Mme G du logement situé 85, rue Chanzy à Houilles (78 000) ; 
 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 338 euros au titre du remboursement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) au titre des années 2019 et 2020 ; 
 4°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 486, 60 euros au titre du remboursement des frais d'exécution engagés du fait du refus du concours de la force publique ;  
 5°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral causé par l'indisponibilité du bien, le souci occasionné dans son entretien ainsi que le paiement des charges ;  
 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable ;  
 - ils justifient d'un intérêt à agir en leur qualité de propriétaires du bien donné à bail ;  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît le droit de propriété garanti par les dispositions des articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la responsabilité de l'État est engagée, sur le fondement de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à raison du refus du préfet des Yvelines de leur accorder le concours de la force publique pour l'exécution du jugement du 8 avril 2019 rendu par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye ordonnant l'expulsion de l'occupant du local d'habitation situé 85, rue Chanzy à Houilles (78 000). 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2020, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête en tant qu'elle porte sur une somme supérieure à 11 000 euros, sous réserve de la subrogation de l'Etat dans les droits des requérants.  
 Par un second mémoire en défense, enregistré le 1er février 2023, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête en tant qu'elle porte sur une somme supérieure à 12 612, 90 euros, sous réserve de la subrogation de l'Etat dans les droits des requérants.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - le code des procédures civiles d'exécution ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. F, 
 - les conclusions de M. Armand, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Follias, représentant M. A et Mme A divorcée E. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un jugement du 8 avril 2019, le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye a constaté la résiliation du bail qui liait M. A et Mme A divorcée E, propriétaires, à Mme D G, locataire du logement situé 85, rue Chanzy à Houilles (78 000), a condamné celle-ci à payer aux propriétaires la somme de 22 322, 75 euros à titre de provision correspondant au montant des loyers impayés au mois de février 2019 et a autorisé M. A et Mme A divorcée E à faire procéder à l'expulsion de Mme G ainsi que tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique. Le 25 juillet 2019, à la suite d'une vaine tentative d'expulsion, le commissaire de justice a requis le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion du locataire. Le silence gardé par le préfet des Yvelines sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet le 25 septembre 2019. Le 29 janvier 2020, M. A et Mme A divorcée E ont adressé une demande indemnitaire préalable au préfet des Yvelines dont il a accusé réception le 30 janvier 2020. Le silence gardé par le préfet des Yvelines sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet le 30 mars 2020. Par la présente requête, M. A et Mme A divorcée E demandent au tribunal d'annuler cette décision et de condamner l'Etat à leur verser la somme globale de 24 604, 16 euros en réparation des préjudices résultant des pertes locatives et des charges subies à la suite du refus de concours de la force publique pour la période du 25 septembre 2019 au 19 octobre 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. La décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Yvelines sur la demande indemnitaire préalable de Mme A divorcée E et M. A du 29 janvier 2020, dont il a accusé réception le 30 janvier 2020, a eu pour seul effet de lier le contentieux, sans que son annulation puisse être utilement demandée. 
 Sur la responsabilité de l'Etat : 
 3. Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ". Et aux termes de l'article R. 153-1 du même code : " Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet. () Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus () ". Enfin, aux termes de l'article L. 412-6 de ce code: " () il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative est normalement tenue d'accorder le concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision de justice revêtue de la formule exécutoire et rendue opposable à la partie adverse. S'il en va autrement dans le cas où l'exécution forcée comporterait un risque excessif de trouble à l'ordre public, un refus justifié par l'existence d'un tel risque, quoique légal, engage la responsabilité de l'Etat à l'égard du bénéficiaire de la décision de justice.  
 5. Il résulte de l'instruction que le 25 juillet 2019, M. A et Mme A divorcée E ont présenté au préfet des Yvelines une demande de concours de la force publique pour l'exécution du jugement du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye en date du 8 avril 2019. Compte tenu du délai normal de deux mois dont dispose l'administration pour exercer son action, et conformément aux dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, la responsabilité de l'Etat s'est trouvée engagée à compter du 1er octobre 2019, date du refus implicite de l'administration et jusqu'au 19 octobre 2020, date d'arrêt des comptes par les requérants. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 6.  En premier lieu, le montant dont l'Etat est redevable au titre de l'indemnité pour perte de loyers et charges équivaut à la dette locative qui, pendant la période de responsabilité, a été contractée par l'occupant vis-à-vis du bailleur. Pour calculer cette dette, il convient de prendre en considération, d'une part, le montant du loyer et des charges, après, le cas échéant, imputation de l'aide personnalisée au logement, et d'autre part, les versements effectués par le locataire durant et après la période en cause, lesquels s'imputent toutefois en priorité sur le solde de la dette à la date du début de la période de responsabilité. 
 7. Eu égard notamment aux termes du jugement du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye en date du 8 avril 2019, versé au dossier, il y a lieu, en l'espèce, de condamner l'Etat à verser à Mme A divorcée E et M. A la somme de 12 612, 90 euros au titre de la dette locative correspondant aux diverses indemnités d'occupation et de charges réellement dues pour la période demandée par les requérants, à savoir du 1er octobre 2019 au 19 octobre 2020.  
 8. En deuxième lieu, la somme demandée au titre la taxe annuelle pour l'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) doit être regardée comme incluse dans l'indemnité mensuelle d'occupation de 1 000 euros fixée par le jugement du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye comme cela ressort des termes même de ce jugement.  
 8. En troisième lieu, les frais d'huissier et de procédure ne peuvent donner lieu à indemnisation qu'à la triple condition qu'ils soient justifiés, qu'ils aient été engagés pendant la période de responsabilité de l'Etat et qu'ils aient été rendus nécessaires par le refus de concours de la force publique.  
 9. En l'espèce, il résulte de l'instruction que seuls les frais relatifs à l'itérative réquisition de la force publique du 1er octobre 2019, au procès-verbal de reprise du 19 octobre 2019, à la notification de ce même procès-verbal, à l'envoi de décompte de la préfecture, et à l'emploi d'un serrurier en date du 19 octobre 2019 répondent à cette condition. Il y a lieu, dès lors, au titre de ce chef de préjudice, de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 1 260, 97 euros.  
 10.  En quatrième lieu, si les requérants demandent à être indemnisés pour la période susvisée de la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral subi au regard de l'inaction de l'administration, ils n'apportent aucun élément de nature à justifier cette demande et ne font pas état d'un préjudice distinct de celui résultant de la perte des indemnités d'occupation qui leur sont dues pendant la période de responsabilité de l'Etat. Par suite, leurs conclusions tendant à l'indemnisation de ce préjudice doivent être rejetées.  
 11.  Il résulte de tout ce qui précède que l'Etat doit être condamné à verser à M. A et Mme A divorcée E une somme totale de 13 873, 87 euros. 
 Sur la subrogation : 
 12. Il y a lieu de subordonner le versement de l'indemnité fixée par le présent jugement à la subrogation de l'Etat dans les droits que détiendraient M. A et Mme A divorcée E à l'égard de Mme G et de tous occupants de son chef, à raison de l'occupation indue pour la période susmentionnée de responsabilité de l'Etat.  
 Sur les frais de l'instance : 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et Mme A divorcée E et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A et à Mme A divorcée E la somme de 13 873, 87€ (treize mille huit cent soixante-treize euros et quatre-vingt-sept cents). 
 Article 2 : Le paiement de la somme allouée par le présent jugement est subordonné à la subrogation de l'Etat dans les droits de M. A et Mme A divorcée E sur Mme G et tous occupants de leur chef pour la période de responsabilité de l'Etat. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A et Mme A divorcée E la somme de 1 000€ (mille euros) au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Mme C A divorcée E et au préfet des Yvelines. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 mars 2023 
 Le président, 
 signé 
 P. F 
   
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 signé 
 F-X de MiguelLa greffière, 
 signé  
 C. Benoit-Lamaitrie 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2005461