TA77 · 3ème chambre — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2020, M. A B et Mme D B, représentés par Me Sylvain, demandent au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge totale des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux mises à leur charge au titre de l'année 2015 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. et Mme B soutiennent que c'est à tort que l'administration fiscale a considéré le plan d'épargne entreprise de la société O B comme irrégulièrement constitué en violation de l'article L. 3332-8 du code du travail et a en conséquence remis en cause les avantages fiscaux accordés aux titres acquis dans le cadre des plans d'épargne entreprise à hauteur de 120 604 euros ; en effet, les erreurs de date qui figurent sur le document d'information aux salariés de novembre 2015 ne constituent que de simples coquilles ou erreurs de plume qui ne sont pas de nature à remettre en cause la constitution du plan d'épargne entreprise ; en outre, il avait été communiqué au vérificateur un courrier de la société O B daté du 10 novembre 2005 adressé à M. C faisant état de l'erreur de date ; de plus, la notice d'information datée du 30 novembre 2006 dont fait état l'administration pour fonder son rehaussement n'est pas celle remise en 2005 aux deux salariés, MM. Patrick Courtois et Yézide C ; enfin, les attestations des salariés qui affirment avoir été informés sur la base du courrier du 7 novembre 2005 n'ont fait l'objet d'aucun commentaire de l'administration et font donc foi jusqu'à preuve du contraire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2020, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Freydefont, rapporteur ; 
 - et les conclusions de M. Philipbert, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte de l'instruction que la société par actions simplifiée (SAS) O B, dont M. A B détenait 49,05 % des parts sociales et était le dirigeant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 au cours de laquelle le vérificateur a considéré son plan d'épargne d'entreprise comme irrégulièrement constitué au motif qu'il ne respectait notamment pas les dispositions des articles L. 3313-1 et L. 3332-8 du code du travail et a en conséquence remis en cause les avantages fiscaux accordés aux titres acquis dans le cadre de ce plan d'épargne d'entreprise. Il en est résulté des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux mis à la charge de M.et Mme A B d'un montant initial de 74 924 euros en droits, 7 192 euros d'intérêts de retard et 29 970 euros de majorations, ramené dans la réponse aux observations du contribuable du 4 avril 2019 à 52 941 euros en droits, 5 082 euros d'intérêts de retard et 21 177 euros de majorations. Par la requête susvisée, M. et Mme B demandent la décharge de ces cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux mises à leur charge au titre de 2015. 
 2. Aux termes de l'article L. 3332-1 du code du travail : " Le plan d'épargne d'entreprise est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières. " Aux termes de l'article L. 3332-7 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " Le règlement du plan d'épargne d'entreprise détermine les conditions dans lesquelles le personnel est informé de son existence et de son contenu. " Aux termes de l'article L. 3332-8 de ce code : " Lorsque le plan d'épargne d'entreprise n'est pas établi en vertu d'un accord avec le personnel, les entreprises communiquent la liste nominative de la totalité de leurs salariés à l'établissement habilité pour les activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers, en application de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier, auquel elles ont confié la tenue des comptes des adhérents. Cet établissement informe nominativement par courrier chaque salarié de l'existence d'un plan d'épargne d'entreprise dans l'entreprise. / Ces dispositions ne s'appliquent pas aux entreprises ayant remis à l'ensemble de leurs salariés une note d'information individuelle sur l'existence et le contenu du plan prévue par le règlement du plan d'épargne d'entreprise. ". 
 3. De plus, aux termes de l'article L. 3313-1 du code du travail : " L'accord d'intéressement institue un système d'information du personnel et de vérification des modalités d'exécution de l'accord. / Il comporte notamment un préambule indiquant les motifs de l'accord ainsi que les raisons du choix des modalités de calcul de l'intéressement et des critères de répartition de ses produits. " Aux termes de l'article L. 3313-2 de ce même code : " L'accord d'intéressement définit notamment : / 1° La période pour laquelle il est conclu ; / 2° Les établissements concernés ; / 3° Les modalités d'intéressement retenues ; / 4° Les modalités de calcul de l'intéressement et les critères de répartition de ses produits dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 3314-1 à L. 3314-7 ; / 5° Les dates de versement ; / 6° Les conditions dans lesquelles le comité social et économique ou une commission spécialisée créée par lui dispose des moyens d'information nécessaires sur les conditions d'application des clauses du contrat ; / 7° Les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord ou lors de sa révision. ". 
 4. Enfin, aux termes de l'article L. 3332-27 du code du travail : " Les sommes mentionnées à l'article L. 3332-11 peuvent être déduites par l'entreprise de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, selon le cas. / Elles ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation du travail et sont exclues de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. / Elles sont exonérées de l'impôt sur le revenu des bénéficiaires. " Aux termes de l'article 163 bis B du code général des impôts : " I. - Les sommes versées par l'entreprise en application de plans d'épargne constitués conformément aux dispositions du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, sont exonérées de l'impôt sur le revenu établi au nom du salarié. / II. - Les revenus des titres détenus dans l'un des plans d'épargne mentionnés au I sont également exonérés d'impôt sur le revenu s'ils sont réemployés dans ce plan et frappés de la même indisponibilité que les titres auxquels ils se rattachent. Ils sont définitivement exonérés à l'expiration de la période d'indisponibilité correspondante. / Cette exonération est maintenue tant que les salariés et anciens salariés ne demandent pas la délivrance des parts ou actions acquises pour leur compte. ". 
 5. Pour remettre en cause le plan d'épargne d'entreprise de la SAS O B comme irrégulièrement constitué, l'administration fiscale s'est, d'une part, appuyée sur le fait que le document recto-verso d'information aux salariés du 7 novembre 2005 produit n'était pas probant dans la mesure où il s'agissait d'un montage de deux documents différents et comportait des incohérences au niveau des dates, le recto étant daté du 7 novembre 2015 et faisant référence à un bulletin de versement et d'investissement à retourner pour le 30 novembre 2015. Si les requérants font valoir que ces erreurs de millésime (2015 au lieu de 2005) ne constituent que de simples " coquilles " ou erreurs de plume qui ne sont pas de nature à remettre en cause la régularité de la constitution du plan d'épargne d'entreprise, il résulte de l'instruction que cette lettre d'information est effectivement un montage assez grossier de deux documents différents puisque, outre les incohérences de dates susmentionnées, le recto est une copie en noir et blanc alors que le verso est une copie en couleurs. Par suite, c'est à bon droit que le vérificateur a rejeté ce document comme non probant, le courrier de la société O B daté du 10 novembre 2005 adressé à M. C et faisant état de l'erreur de date susmentionnée n'étant pas, par lui-même, de nature à remettre en cause le caractère non probant dudit document. 
 6. D'autre part, l'administration s'est également fondée sur la circonstance que, pour des opérations d'investissement de 2005, la notice d'information aux salariés pour la souscription du plan d'épargne d'entreprise était datée du 30 avril 2006. M. et Mme B font valoir que cette notice d'information datée du 30 novembre 2006 n'est pas celle remise en 2005 aux deux salariés, MM. Patrick Courtois et Yézide C. Toutefois, la notice dont fait état le vérificateur dans sa proposition de vérification est datée du 30 avril 2006 et non comme soutenu du 30 novembre 2006. Au demeurant, et en tout état de cause, les requérants n'apportent aucune précision quant à la notice qui aurait été remise en 2005 à MM. Courtois et C. 
 7. Enfin, il est soutenu que les attestations des salariés qui affirment avoir été informés sur la base du courrier du 7 novembre n'ont fait l'objet d'aucun commentaire de l'administration et font donc foi jusqu'à preuve du contraire. Toutefois, ces attestations datent de février 2019 et ne sont pas, eu égard à leur caractère très tardif, de nature à remettre en cause l'appréciation portée par l'administration fiscale sur l'absence d'information du personnel en violation des articles L. 3332-8 et L. 3313-1 précités du code du travail. 
 8. Il s'ensuit que c'est à bon droit que l'administration fiscale a considéré que le plan d'épargne d'entreprise de la société O B avait été constitué de manière irrégulière et a en conséquence remis en cause les avantages fiscaux de M. A B accordés aux titres acquis dans le cadre de ce plan d'épargne d'entreprise. Par suite, les conclusions à fin de décharge doivent être rejetées. Il en est de même par voie de conséquence des conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et Mme D B et au directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Broussois, président, 
 M. Freydefont, premier conseiller, 
 Mme Jean, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé : C. Freydefont 
 Le président, 
 Signé : N. Le Broussois Le greffier, 
 Signé : G. Ngassaki 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour exécution conforme, 
 Le greffier,