TA59 · 3ème Chambre — 7 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 7 août 2020, M. A C, représenté par Me Ferrand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 juin 2020 par laquelle le président de la communauté urbaine de Dunkerque a implicitement rejeté sa demande indemnitaire préalable ; 
 2°) de condamner la communauté urbaine de Dunkerque à lui verser la somme de 44 000 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'il estime avoir subis en raison du blocage de sa carrière et des refus de promotion qui lui ont été opposés de 2010 à 2018 ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté urbaine de Dunkerque la somme de 2 601,60 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il doit être regardé comme soutenant que : 
 - la décision refusant de l'inscrire sur la liste d'aptitude au cadre d'emploi d'agent de maîtrise territorial établie pour l'année 2011 est entachée d'erreur de fait, dès lors qu'à la date à laquelle l'administration a répondu à son recours gracieux, il n'occupait plus son précédent emploi de géomètre topographe, d'erreur de droit, dès lors que l'administration s'est fondée sur l'emploi qu'il occupait et non sur sa valeur professionnelle et d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il disposait d'évaluations professionnelles favorables ;  
 - la décision refusant de l'inscrire sur la liste d'aptitude établie pour l'année 2013 est entachée d'erreur de fait, dès lors que l'administration l'a renvoyé aux termes de sa réponse d'août 2011 à son recours gracieux alors qu'il avait entretemps changé d'emploi ;  
 - la décision refusant de l'inscrire sur la liste d'aptitude établie pour l'année 2016 est entachée d'erreur de fait, dès lors qu'il n'occupait pas un emploi de logistique, d'erreur de droit, dès lors que l'administration a pris sa décision en se fondant sur l'emploi qu'il occupait et non sur sa valeur professionnelle et de détournement de pouvoir, dès lors que l'administration se serait évertuée, dans le cadre de la procédure de reclassement, à l'affecter sur des emplois incompatibles avec la promotion dans le cadre d'emploi d'agent de maitrise territorial ; 
 - les décisions refusant de l'inscrire sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emploi d'agent de maîtrise territorial ainsi que les décisions de reclassement sur sept emplois entre 2011 et 2016 sont fondées sur une discrimination à raison de son handicap et de ses activités syndicales ; 
 - ces décisions, entachées d'illégalité fautive, l'ont privé d'une échelle de rémunération plus élevée depuis plusieurs années et sont à l'origine d'un important préjudice moral, lui causant ainsi un préjudice réel et certain évalué à 44 000 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2022, la communauté urbaine de Dunkerque conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; 
 - le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bourgau, rapporteur ; 
 - les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public ; 
 - et les observations de M. B, représentant la communauté urbaine de Dunkerque. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A C, agent territorial de la communauté urbaine de Dunkerque (CUD) depuis le 2 novembre 1998, est titulaire du grade d'adjoint technique principal de 2ème classe depuis le 1er décembre 2008. Affecté sur un emploi de géomètre topographe, il s'est vu diagnostiquer en 2009 un syndrome d'Alcock et est reconnu travailleur handicapé depuis 2011. Dans ce cadre, il a été successivement reclassé sur sept emplois différents entre 2011 et 2016 et exerce, depuis 2015, une activité syndicale. Reçu à l'examen professionnel d'agent de maîtrise territorial le 27 mai 2011, il a sollicité en vain du président de la communauté urbaine de Dunkerque, à plusieurs reprises, d'être proposé en vue de son inscription par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emploi d'agent de maitrise territorial. Estimant que les refus de promotion et de candidature à différents postes qui lui ont été opposés seraient fondés sur une discrimination en raison de son état de santé et de son activité syndicale, il a demandé, par courrier du 1er avril 2020 reçu le 8 avril suivant, au président de la communauté urbaine de Dunkerque de lui verser au titre de l'indemnisation de ses préjudices financiers et moraux la somme de 44 000 euros. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le président de la communauté urbaine. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cette décision ainsi que la condamnation de la communauté urbaine de Dunkerque à lui verser la somme totale de 44 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison du blocage de sa carrière et des refus de promotion qui lui ont été opposés entre 2010 à 2018. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. La décision du 8 juin 2020 par laquelle le président de la communauté urbaine de Dunkerque a rejeté la demande indemnitaire préalable formée par le requérant a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande du requérant qui, en formulant les conclusions sus-analysées, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité de la communauté urbaine de Dunkerque : 
 Quant au refus d'inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emploi des agents de maîtrise territoriaux établie au titre de l'année 2011 : 
 3. Aux termes de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au présent litige : " En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration ou à une organisation internationale intergouvernementale, non seulement par voie de concours, selon les modalités définies au 2° de l'article 36, mais aussi par la nomination de fonctionnaires ou de fonctionnaires internationaux, suivant l'une des modalités ci-après :/ 1° Inscription sur une liste d'aptitude après examen professionnel ;/ 2° Inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents./ () ". Aux termes de l'article 5 du décret du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux : " Le recrutement en qualité d'agent de maîtrise intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies :/ 1° en application des dispositions du 1° et 2° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 ;/ () ", et aux termes de l'article 6 de ce même décret, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 5 :/ 1° les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux comptant au moins onze ans de services effectifs, y compris la période normale de stage, dans leur cadre d'emplois et, s'il y a lieu, dans les cadres d'emplois () des agents de salubrité territoriaux () et ayant atteint au moins le 6e échelon du grade d'adjoint technique de 1re classe ;/ 2° les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux comptant au moins huit ans de services effectifs, y compris la période normale de stage, dans leur cadre d'emplois et, s'il y a lieu, dans les cadres d'emplois () des agents de salubrité territoriaux () et ayant atteint au moins le 5e échelon du grade d'adjoint technique de 2e classe et admis à un examen professionnel. () ". Il résulte de ces dispositions que le recrutement dans un autre cadre d'emplois au titre de la promotion interne par voie d'inscription sur une liste d'aptitude ne constitue nullement un droit pour les agents remplissant les conditions fixées par leur statut mais procède, sous le contrôle du juge restreint à l'erreur manifeste, d'une appréciation des mérites comparés de l'ensemble des candidats à l'accès au grade ou au cadre d'emplois. 
 4. En premier lieu, M. C soutient que la CUD aurait à tort pris en compte son ancien emploi de géomètre topographe, qu'il n'occupait plus à la date à laquelle elle a répondu à son recours le 18 août 2020, et non son nouvel emploi d'agent de pool - véhicules légers. Toutefois, il ne ressort pas des termes de ce courrier que la CUD s'est fondée sur l'emploi de géomètre topographe du requérant pour fonder la décision refusant de l'inscrire sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2011. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que le requérant a occupé son emploi de géomètre topographe jusqu'au 30 juin 2011, soit après l'établissement de la liste d'aptitude soumise à la pré-commission administrative paritaire du 2 mars 2011, de sorte que la commune pouvait, sans entacher sa décision d'erreur de fait, se fonder sur ce motif.  
 5. En deuxième lieu, si M. C soutient qu'il remplissait les conditions prévues par les 1° et 2° de l'article 6 du décret du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emploi des agents de maîtrise territoriaux, d'une part, un agent remplissant les conditions statutaires d'ancienneté pour pouvoir prétendre à une promotion au choix ne peut se prévaloir d'aucun droit à être proposé ou inscrit sur la liste d'aptitude, cette dernière étant établie, ainsi que le prévoient les dispositions du 2° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 précitées, après appréciation par l'autorité administrative compétente de la valeur professionnelle des agents et des acquis issus de leur expérience professionnelle. D'autre part, la réussite à l'examen professionnel d'agent de maîtrise territorial ne donne pas au lauréat un droit à être nommé dans ce cadre d'emploi, alors même que les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires sont réunies, dès lors que cette promotion nécessite en outre, conformément au 1° du même article 39, l'appréciation, par l'autorité administrative compétente, des valeurs professionnelles respectives et comparées des lauréats de l'examen professionnel susceptibles d'être promus en vue de l'établissement de la liste d'aptitude. En outre, l'administration peut tenir compte des fonctions exercées par l'agent pour apprécier sa valeur et son expérience professionnelle. Par suite, l'inscription au grade d'agent de maîtrise territorial par liste d'aptitude ne constitue pas un droit pour M. C qui n'est pas fondé à soutenir que la décision est entachée d'erreur de droit. 
 6. En troisième et dernier lieu, M. C soutient que la CUD a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de l'inscrire sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emploi d'agent de maitrise territorial, dès lors qu'il disposait d'une bonne évaluation au titre de l'année 2009. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les appréciations portées sur la valeur professionnelle du requérant au titre de l'année 2010 font état d'efforts à poursuivre et d'absence de progrès en termes d'intégration dans l'équipe. Dès lors, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Quant au refus d'inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emploi des agents de maîtrise territoriaux établie au titre de l'année 2013 : 
 7. M. C soutient que la CUD ne pouvait, dans son courrier du 14 mars 2013, le renvoyer au courrier de rejet de son recours gracieux du 18 août 2011, dès lors qu'il avait quitté ses fonctions d'agent de pool depuis le 1er janvier 2013 pour un emploi de chargé d'accueil service régie collecte des déchets. Toutefois, il ne ressort pas des termes de ce courrier que la CUD s'est fondée sur l'emploi précédemment occupé par le requérant pour établir son appréciation. Dès lors, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision est entachée d'erreur de fait.   
 Quant au refus d'inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emploi des agents de maîtrise territoriaux établie au titre de l'année 2016 : 
 8. En premier lieu, M. C soutient que la CUD ne pouvait se fonder sur le fait qu'il occupait un poste d'agent logistique, dès lors qu'il avait quitté ces fonctions à compter de mai 2015 pour un poste d'agent technique puis d'adjoint administratif. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la fiche de poste de chargé de " Relations externes, accueil aux associations et gestionnaire financier, budgétaire ou comptable ", que cet emploi comportait pour l'essentiel des missions de logistique. Dès lors, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision est entachée d'erreur de fait. 
 9. En deuxième lieu, si M. C soutient qu'il remplissait les conditions prévues par les 1° et 2° de l'article 6 du décret du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emploi des agents de maîtrise territoriaux, ainsi qu'il a été dit au point 5, l'inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emploi d'agent de maîtrise territorial ne constitue pas un droit pour M. C qui n'est pas fondé à soutenir que la décision est entachée d'erreur de droit. 
 10. En troisième et dernier lieu, si M. C soutient que l'administration l'aurait affecté sur sept emplois différents entre 2011 et 2016 dans le seul but de l'empêcher de développer de nouvelles compétences et ainsi de faire obstacle à sa promotion dans le cadre d'emploi supérieur, il ressort des pièces du dossier que ces affectations successives résultent uniquement de l'inaptitude au poste médicalement constatée, des dysfonctionnements causés par le requérant, d'incompatibilités avec sa hiérarchie ou de considérations tirées de l'intérêt du service, dont le fonctionnement a été perturbé du fait notamment des nombreuses absences du requérant. Dès lors, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision est entachée de détournement de pouvoir.  
 Quant au comportement discriminatoire de l'administration : 
 11. M. C soutient que l'administration a eu à son égard un comportement discriminatoire en raison de son état de santé et de ses activités syndicales, en le reclassant de manière successive sur différents postes et en l'empêchant ainsi de faire valoir ses acquis de l'expérience au titre de la promotion dans le cadre d'emploi supérieur.  
 12. Aux termes de l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : " Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement () de son handicap, () de ses activités syndicales (), une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable. ". Aux termes du premier alinéa de l'article 4 de la même loi : " Toute personne qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d'en présumer l'existence. Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. " 
 13. M. C fait valoir qu'il a été victime de discrimination à partir de l'année 2010 en raison de son état de santé et de ses activités syndicales. Toutefois, les nombreuses pièces produites par M. C, notamment un compte rendu de son bilan d'affectation du 12 octobre 2015 évoquant ses absences syndicales et un mail de la responsable de l'unité mobilité accompagnement du 13 octobre 2015 évoquant les difficultés de lui trouver une affectation du fait de ses absences, ne comportent aucun élément suffisamment précis et circonstancié pouvant faire présumer l'existence d'une discrimination syndicale. Si M. C se prévaut de ses affectations successives sur différents postes à partir de 2011, il ressort cependant des pièces du dossier que ces affectations sont principalement liées aux importantes difficultés relationnelles rencontrées par l'intéressé avec les autres agents et avec ses supérieurs hiérarchiques, et par ses manquements professionnels. Alors même que ces reproches ne sont pas précisément étayés dans ses évaluations annuelles, leur existence est suffisamment établie par les nombreuses pièces, notamment sa fiche de notation pour 2010, notant que le requérant ne fait " aucun progrès pour s'intégrer au sein de l'équipe ", un avis de son supérieur hiérarchique sur son " incapacité de réaliser en pleine autonomie les missions qui lui sont confiées " après " un an de formation et cinq années de pratique dans le service géomatique " en 2011, le blâme prononcé à l'encontre de M. C en 2014 et l'état de ses absences répétées et conséquentes sur un nouveau poste en 2015, produits par la communauté urbaine de Dunkerque. En outre, si M. C n'a pas été promu dans le cadre d'emploi d'agent de maitrise territorial, il ressort des pièces du dossier que cette décision a été prise au regard de la manière de servir de l'intéressé et ne permet nullement de présumer l'existence d'une discrimination syndicale ou fondée sur son handicap. Ainsi, M. C n'est pas fondé à soutenir qu'il n'a pas bénéficié d'une progression de carrière conforme à ses aptitudes et à ses mérites. Les différents incidents survenus dans les rapports de M. C avec ses supérieurs hiérarchiques ne font pas davantage présumer d'une discrimination et sont en revanche de nature à confirmer les difficultés relationnelles rencontrées par l'intéressé. Eu égard aux faits qui lui ont été reprochés et à la nature des sanctions disciplinaires dont il a fait l'objet, ces décisions à les supposer même illégales, ne caractérisent pas un acharnement faisant présumer l'existence d'une discrimination à l'encontre de M. C. Par suite, les refus de promotion dans le cadre d'emploi d'agent de maitrise territorial de M. C ne résultent pas de discriminations liées à son handicap ou à ses activités syndicales, mais de l'appréciation de l'administration portée sur sa valeur professionnelle.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède qu'en refusant d'inscrire M. C sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emploi d'agent de maîtrise territorial au titre des années 2011, 2013 et 2016 et en l'affectant, dans le cadre de son reclassement, sur sept emplois différents entre 2011 et 2016, le président de la communauté urbaine de Dunkerque n'a commis aucune illégalité fautive.  
 En ce qui concerne les préjudices :  
 15. M. C demande le versement, d'une part, d'une indemnité de 24 000 euros en réparation du préjudice " professionnel " qu'il estime avoir subi à raison du retard dans le déroulement de sa carrière et, d'autre part, d'une indemnité de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 14, il ne ressort pas des pièces du dossier que les refus de l'inscrire sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emploi d'agent de maîtrise territorial au titre des années 2011, 2013 et 2016 et les affectations sur sept emplois différents entre 2011 et 2016 dans le cadre de son reclassement sont entachés d'illégalité fautive. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que M. C ait perdu une chance sérieuse d'obtenir une promotion, dans le cadre d'emploi d'agent de maîtrise territorial dès 2010. Dans ces conditions, les conclusions indemnitaires doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté urbaine de Dunkerque, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par le requérant au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C la somme demandée par la communauté urbaine de Dunkerque au même titre.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : : Les conclusions présentées par la communauté urbaine de Dunkerque sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la communauté urbaine de Dunkerque. 
 Délibéré après l'audience du 17 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Féménia, présidente, 
 - M. Bourgau, premier conseiller, 
 - M. Horn, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé  
 T. BOURGAU     La présidente, 
 signé  
 J. FÉMÉNIA  
 La greffière, 
 signé 
 P. MAGHRI  
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 N°2005554