TA77 · 3ème chambre — 20 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 juillet 2020, la société Paris Motor Sport (SARL), représentée par Me Tabi, doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er août 2013 au 31 août 2016 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que l'administration a rejeté à tort ses observations à la proposition de rectification du 1er décembre 2016 comme étant tardives, alors qu'elle disposait de deux délais francs successifs de trente jours pour formuler ses observations sur cette proposition, ce qui l'a privée des garanties substantielles attachées à la procédure de rectification ;  
 - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors qu'il n'a pas été répondu à sa demande de recours hiérarchique formulée le 28 février 2017 ; 
 - les propositions de rectifications des 1er décembre 2016 et 28 mars 2017 sont insuffisamment motivées en droit.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 1er décembre 2020 et 12 mai 2021, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête, en faisant valoir que les moyens soulevés par la société Paris Motor Sport ne sont pas fondés.  
 Un mémoire, produit pour la société Paris Motor Sport, a été enregistré le 16 juin 2023. Il n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Van Daële ;  
 - et les conclusions de M. Philipbert, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société à responsabilité limitée (SARL) Paris Motor Sport, qui a pour activité le commerce de voitures et de véhicules légers, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er août 2013 au 31 août 2016, à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause le régime de la taxation sur la marge que la société avait appliqué lors de la revente de véhicules. Par une première proposition de rectification du 1er décembre 2016, l'administration fiscale lui a notifié, selon la procédure de rectification contradictoire prévue par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période allant du 1er août au 31 décembre 2013. Par une seconde proposition de rectification du 28 mars 2017, l'administration fiscale lui a notifié, selon la procédure de taxation d'office prévue par l'article L. 66-3 du même livre, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 août 2016. Ces rappels, assortis de pénalités, ont été mis en recouvrement le 31 mai 2017. Le 10 octobre 2018, le service a partiellement accepté, à hauteur de la somme de 16 951 euros, la première réclamation d'assiette présentée par la société le 10 avril 2018 et en a rejeté le surplus, laissant à sa charge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée à hauteur des sommes de 799 844 euros en droits et 490 635 euros en pénalités. Les réclamations formées le 31 décembre 2019 par la société ont été rejetées par une décision de l'administration fiscale du 17 juin 2020. Par la requête susvisée, la société Paris Motor Sport demande au tribunal de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés et demeurant à sa charge au titre de la période du 1er août 2013 au 31 août 2016. 
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Par une décision du 6 mai 2021, postérieure à l'enregistrement de la requête, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales a procédé au dégrèvement des amendes infligées à la société requérante au titre de l'année 2016, à hauteur de la somme de 4 276 euros. Par suite, les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet.  
 Sur les conclusions à fin de décharge :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, applicable en l'espèce aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée due au titre de la période du 1er août au 31 décembre 2013 : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. ". Aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, applicable en l'espèce aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée due au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 août 2016 : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions ".  
 4. La société Paris Motor Sport soutient que les propositions de rectification des 1er décembre 2016 et 27 mars 2018 sont insuffisamment motivées en droit. Cependant, ces propositions mentionnent le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés, ainsi que les années d'imposition concernées, et indiquent les motifs pour lesquels le service a entendu remettre en cause l'application du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge. Elles citent, notamment, les articles 256 bis du code général des impôts et 297-A du même code. Contrairement à ce que soutient la société, le service vérificateur ne s'est pas borné à faire référence à la doctrine pour fonder les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des propositions de rectification, ainsi articulé, ne peut être qu'écarté.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " () Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours () ". L'article L. 11 de ce livre dispose : " A moins qu'un délai plus long ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d'éclaircissements et, d'une manière générale, à toute notification émanant d'un agent de l'administration des impôts est fixé à trente jours à compter de la réception de cette notification ". Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article ".  
 6. D'une part, il résulte de ces dispositions qu'un contribuable dispose d'un délai franc de trente jours pour faire connaître ses observations sur la proposition de rectification et que la durée de ce délai peut être portée à soixante jours à sa demande.  
 7. D'autre part, le point de départ d'un délai franc est fixé au lendemain du jour où est intervenue la notification de la proposition de rectification et trouve son terme au lendemain du jour où il vient à expiration. Le délai prévu par les dispositions précitées est déterminé en jours calendaires et non de quantième à quantième.   
 8. Il résulte de l'instruction que la société Paris Motor Sport a accusé réception, le 3 décembre 2016, de la proposition de rectification datée du 1er décembre 2016. Elle a demandé à l'administration, par un courrier du 2 janvier 2017, adressé le même jour ainsi qu'en atteste le cachet de La Poste sur le bordereau d'envoi du pli, un délai supplémentaire de trente jours pour formuler ses observations. Compte tenu de la prolongation du délai initial de trente jours, la société disposait d'un délai franc de soixante jours pour présenter ses observations à la proposition de rectification, lequel prenait fin, en l'espèce, le jeudi 2 février 2017. Ses observations n'ayant été présentées que le 6 février 2017, elles étaient ainsi tardives. La requérante, qui ne bénéficiait pas, contrairement à ce qu'elle soutient, de deux délais francs successifs mais d'un unique délai franc prorogé, n'est pas fondée à soutenir qu'en lui opposant la tardiveté de sa réclamation, l'administration fiscale, qui a en tout état de cause répondu à ses observations, l'aurait privée d'une garantie substantielle et qu'elle aurait ainsi entaché d'irrégularité la procédure de rectification diligentée à son encontre. 
 9. En troisième lieu, aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration. ".  
 10. La possibilité pour le contribuable de s'adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur puis, le cas échéant, à l'interlocuteur départemental ou régional constitue une garantie substantielle ouverte à l'intéressé à deux moments distincts de la procédure de rectification, en premier lieu, au cours de la vérification et avant l'envoi de la proposition de rectification ou la notification des bases d'imposition d'office pour ce qui a trait aux difficultés affectant le déroulement des opérations de contrôle et, en second lieu, pour les contribuables faisant l'objet d'une procédure de rectification contradictoire, après la réponse faite par l'administration fiscale à leurs observations sur la proposition de rectification en cas de persistance d'un désaccord sur le bien-fondé des rectifications envisagées. 
 11. Pour les contribuables relevant de la procédure d'imposition contradictoire, cette possibilité de s'adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur puis, le cas échéant, à un second interlocuteur en cas de difficultés affectant le déroulement des opérations de contrôle peut être mise en œuvre jusqu'à l'envoi de la proposition de rectification. Pour les contribuables relevant d'une procédure d'imposition d'office, cette garantie peut être mise en œuvre jusqu'à l'envoi des bases d'imposition d'office, ou, lorsqu'il n'a pas été procédé à cet envoi en application du dernier alinéa de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, jusqu'à la date de mise en recouvrement.  
 12. La société Paris Motor Sport soutient qu'elle a été privée d'une garantie de procédure dès lors que l'administration n'a pas répondu à sa demande de rendez-vous avec le supérieur hiérarchique, formulée le 28 février 2017.  
 13. S'agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée établis selon la procédure de rectification contradictoire, au titre de la période du 1er août au 31 décembre 2013, il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été dit au point 8 du présent jugement, que la société n'a pas formulé d'observations dans le délai franc de soixante jours suivant la notification de la proposition de rectification du 1er décembre 2016, et qu'elle est réputée avoir accepté les rectifications en cause. Par suite, et en l'absence de désaccord, la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle a été privée d'une garantie substantielle de procédure.  
 14. En revanche, s'agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée établis selon la procédure de taxation d'office, au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 août 2016, il résulte de l'instruction que la requérante a, dans son courrier du 28 février 2017 adressé le même jour ainsi qu'en atteste le cachet de La Poste sur le bordereau d'envoi du pli, expressément demandé à bénéficier d'un entretien avec le supérieur hiérarchique en se prévalant de difficultés affectant le déroulement de la vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 août 2016. Cette demande a été formulée avant que le vérificateur n'adresse la proposition de rectification en date du 28 mars 2017, distribuée le 29 mars suivant. Or, il est constant que le service n'a pas accédé à cette demande. Si l'administration fiscale conteste avoir été destinataire de cette demande, la société produit une attestation de distribution de La Poste qui atteste de la distribution, le 2 mars 2017, du pli correspondant au numéro de recommandé, et indiquant que le courrier a été remis contre signature du destinataire. La société doit ainsi être regardée comme apportant la preuve de la réception, par l'administration le 2 mars 2017, de son courrier du 28 février 2017. La société Paris Motor Sport est, par suite, fondée à soutenir qu'en ne répondant pas à sa demande, elle a été privée d'une garantie substantielle de procédure, et que les impositions en litige, au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 août 2016, ont été établies à la suite d'une procédure irrégulière.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la société Paris Motor Sport est seulement fondée à demander la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 août 2016.  
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge à hauteur du dégrèvement prononcé le 6 mai 2021.  
 Article 2 : La société Paris Motor Sport est déchargée des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2014 au 31 août 2016.  
 Article 3 : L'État versera à la société Paris Motor Sport une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Paris Motor Sport et à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales. 
 Délibéré après l'audience du 22 juin 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Billandon, présidente, 
 M. Meyrignac, premier conseiller,  
 Mme Van Daële, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023.   
 La rapporteure, 
 Signé : M. VAN DAËLE        
 La présidente, 
 Signé : I. BILLANDON 
 Le greffier, 
 Signé : G. NGASSAKI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,