TA77 · 5ème chambre — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2008234 du 29 juillet 2020, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le magistrat délégué du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal la requête présentée par M. C. 
 Par une requête, enregistrée le 10 juin 2020, M. B C, représenté par Me Marseault-Descoins, demande au tribunal :  
 1°) de condamner l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir à lui verser les sommes de 15 333,94 euros au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, de 2 500 euros en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence ;  
 2°) de mettre à la charge de l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 8 du code des tribunaux administratifs. 
 Il soutient que : 
 - l'établissement public territorial ayant été son employeur pendant la durée de service, la plus longue, il est fondé à prétendre de sa part, au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour la période allant du 1er septembre 2018 au 31 mai 2019 ; 
 - la faute de l'établissement public territorial, constituée par le défaut de versement de l'allocation, engage sa responsabilité à son égard, et sur le fondement de laquelle il est en droit d'obtenir réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2021, l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir, représenté par son président en exercice, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les emplois occupés par M. C auprès du centre chorégraphique national de Créteil, de l'association MEHDIA, en qualité d'intermittent du spectacle, et de la ville de Paris, en qualité de vacataire, ne relèvent pas du régime général d'assurance chômage et, par suite, ne peuvent ouvrir droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi ;  
 - en l'absence de toute faute imputable à l'EPT, les prétentions de M. C ne peuvent qu'être rejetées. 
 Par ordonnance du 6 janvier 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 6 février 2022 à 12 h 00.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de Mme Barruel, rapporteure publique, 
 - et les observations de M. D, représentant l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C a été engagé par l'établissement public territorial (EPT) Grand Paris Sud Est Avenir, sous couvert de contrats à durée déterminée, du 1er septembre 2013 au 31 août 2018. Parallèlement, il a été recruté du 1er septembre 2017 au 31 août 2018 par la ville de Paris en qualité de vacataire, puis par le centre chorégraphique national de Créteil et, enfin, l'association Mehdia, par contrats à durée déterminée, en qualité d'artiste chorégraphique. Ces différents contrats n'ayant pas été renouvelés, M. C a sollicité le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) auprès de l'EPT, au sein duquel il a exercé ses fonctions pendant la durée la plus longue. Au mois d'août 2019, l'EPT a procédé au versement de la somme de 1 813,74 euros, correspondant à la période d'emploi auprès de l'EPT. Le 10 février 2020, M. C a sollicité le versement d'indemnités complémentaires au titre de l'ARE pour ses périodes d'emploi auprès des autres employeurs sur la période considérée ainsi que la réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du refus fautif de procéder au versement de celles-ci. Du silence gardé par l'EPT sur cette demande est née une décision implicite de rejet, le 11 avril 2020. M. C demande la condamnation de l'EPT à lui verser les indemnités précitées et réparer le préjudice qu'il estime avoir subi.   
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne les droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi : 
 2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. Dans le cas d'un contentieux portant sur les droits au revenu de remplacement des travailleurs privés d'emploi, c'est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant au cours de la période en litige que le juge doit statuer. 
 3. Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, ceux dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation et ceux dont le contrat de travail a été rompu d'un commun accord selon les modalités prévues aux articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 du présent code, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre. ". Aux termes de l'article L. 5424-1 de ce code : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : () 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires des groupements d'intérêt public ; () ". Aux termes de l'article L. 5422-20 du même code, dans sa rédaction applicable au litige  : " Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception des  articles L. 5422-14 à L. 5422-16 et de l'article L. 5422-25, font l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés. " et aux termes de l'article L. 5422-21: " L'agrément rend obligatoires les dispositions de l'accord pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de cet accord ". Aux termes de l'article L. 5422-2 du même code : " L'allocation d'assurance est accordée pour des durées limitées qui tiennent compte de l'âge des intéressés et de leurs conditions d'activité professionnelle antérieure (). Aux termes de l'article R. 5424-2 du même code : " Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L. 5422-2, la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un ou plusieurs employeurs affiliés au régime d'assurance a été plus longue que l'ensemble des périodes d'emploi accomplies pour le compte d'un ou plusieurs employeurs relevant de l'article L. 5424-1, la charge de l'indemnisation incombe à Pôle emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1. / Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article L. 5424-1, ou à celui des employeurs relevant de cet article qui a employé l'intéressé durant la période la plus longue ". 
 4. En se bornant à soutenir que la charge de l'indemnisation au titre des périodes d'emplois en cause incombe à l'EPT et qu'il est en droit de percevoir l'ARE, M. C ne fournit aucune précision, notamment aucun fondement juridique hormis l'article R. 5424-2 précité du code du travail qui fixe la compétence de l'EPT pour prendre en charge son indemnisation pour le chômage, permettant d'établir le bien-fondé de la créance dont il se prévaut. A cet égard, il ne précise pas remplir les conditions pour prétendre à une ARE d'un montant supérieur à celui perçu. Dans ces conditions, par les seuls éléments qu'il invoque, M. C ne met pas le tribunal en mesure de statuer sur ses droits au bénéfice de l'ARE au titre des périodes d'emploi litigieuses. Au demeurant, il ne conteste pas que les activités en qualité d'intermittent du spectacle et vacataire n'ouvraient pas droit à l'allocation sollicitée.  
 5. Il s'ensuit qu'en tout état de cause, le requérant n'établit pas de faute de la part de l'EPT, tenant au défaut de versement des allocations précitées, susceptible d'engager sa responsabilité à son égard. 
 6. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander la condamnation de l'EPT à lui verser les indemnités précitées et réparer le préjudice qu'il estime avoir subi. 
 Sur les autres conclusions : 
 7. L'article 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives étant abrogé depuis le 1er janvier 2001, M. C n'est pas fondé à s'en prévaloir à l'appui de la présente requête. En tout état de cause, ses conclusions au titre des frais exposés non compris dans les dépens ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. B C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa Dufrénot, présidente, 
 Mme Mentfakh, conseillère,  
 Mme Delon, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 E. A 
 La présidente, 
 M. ELa greffière, 
 C. TRÉMOUREUX 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,