TA34 · 1ère chambre — 30 mars 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 2005763 les                                     14 décembre 2020, 15 mars 2021, 20 avril 2021, 27 avril 2021, 22 septembre 2021, 4 avril 2022 et 21 juillet 2022, M. A F et Mme E G F, représentés par la SELARL Valette-Berthelsen, agissant par Me Valette, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Sète a délivré à M. B C un permis de construire une villa avec garage et piscine sur un terrain situé 34 rue Jean Vilar, parcelle cadastrée section AS n° 212 ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Sète une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils justifient d'un intérêt à agir contre le permis querellé en leur qualité de voisins immédiats du projet ;  
 - l'affichage irrégulier du permis de construire n'était pas de nature à leur rendre opposables les délais de recours ;  
 - compte tenu du dépôt de pièces complémentaires après la consultation de plusieurs services extérieurs, les dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ont été méconnues en l'absence de nouvelles consultations ;  
 - le plan de masse est incomplet en n'indiquant pas les modalités de raccordement des eaux de piscine aux réseaux ou aux équipements privés prévus, en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; 
 - le projet aurait dû prévoir l'implantation de 31 arbres, or il n'en prévoit que 16, de sorte que l'article UD 13 du règlement du plan local d'urbanisme a été méconnu ; 
 - le projet ne prévoit pas d'évacuation spécifique des eaux de vidange de la piscine en méconnaissance de l'article R. 1331-2 du code de la santé publique ; 
 - le projet autorisé, qui ne tient pas compte de la hauteur depuis le fond de l'affouillement, méconnaît les règles de hauteur HF et HT qui résultent des dispositions combinées de l'article 13 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme, de l'article 3-1-1 du règlement du site patrimonial remarquable ainsi que l'article UD 10 du règlement de la zone UD2 du plan local d'urbanisme ; 
 - l'affouillement prévu par le projet de 1,90 mètre pour la piscine méconnaît les dispositions de l'article UD 11 du règlement de la zone UD2 du plan local d'urbanisme ; 
 - le projet ne s'appuie pas sur les structures paysagères existantes en ce que la strate végétale horizontale a été détruite et en ce que les arbres qui seront implantés ne la reconstitueront pas, en méconnaissance des dispositions de l'article 13 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article 3-1-5 du règlement du site patrimonial remarquable. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 février 2021, 1er juillet 2021 et      4 août 2022, M. B C, représenté par Me Lucas, conclut au rejet de la requête, subsidiairement à la mise en œuvre des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'une somme de 2 200 euros soit mise à la charge de M. et Mme F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir contre le permis querellé ; 
 - leur requête est tardive dès lors que le permis a fait l'objet d'un affichage continu et régulier sur le terrain d'assiette à compter du 22 avril 2021 ;  
 - la fin de non-recevoir tirée du défaut de justification des formalités de notification prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme est abandonnée ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 mars 2021, 1er avril 2021 et                        24 juin 2022, la commune de Sète, représentée par la SCP SVA, conclut à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la mise en œuvre des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge solidaire de M. et Mme F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 II. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 2200247 les 18 janvier 2022, 4 avril 2022 et 17 juillet 2022, M. A F et Mme E G F, représentés par la SELARL Valette-Berthelsen, agissant par Me Valette, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Sète a délivré à M. B C un permis de construire modificatif ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Sète une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable dès lors qu'ils justifient d'un intérêt à agir contre le permis querellé et que les dispositions de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme ne leur sont pas opposables, leur requête ayant été introduite avant que le permis modificatif ne soit versé dans l'instance n° 2005763 portant sur leur recours dirigé contre le permis de construire initial délivré le 25 mars 2020 ; 
 - la décision attaquée est illégale dès lors que la construction autorisée au titre du permis initial était achevée à la date de délivrance du permis modificatif ;  
 - en outre la modification de l'implantation de la construction constitue un bouleversement de la conception générale du projet initial qui ne pouvait donner lieu à délivrance d'un permis de construire modificatif ;  
 - le projet autorisé méconnait les dispositions de l'article UD 7 du règlement du plan local d'urbanisme relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ;  
 - la terrasse autorisée par le permis litigieux conduit à dépasser les 20 % d'emprise au sol autorisée au titre de l'article UD 9 de ce règlement et ne permet pas d'assurer le respect de 70 % d'espaces de pleine terre au titre de l'article UD 13 du même règlement ;  
 - le permis est entaché de fraude quant à la superficie et l'emprise au sol déclarées de la construction. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2022, et des pièces complémentaires produites le 14 juin 2022, M. B C, représenté par Me Lucas, conclut au rejet de la requête, subsidiairement à la mise en œuvre des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'une somme de 2 200 euros soit mise à la charge de M. et Mme F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir compte tenu de la portée des modifications autorisées par le permis litigieux ; 
 - les conclusions étant dirigées contre un permis de construire modificatif, elles sont irrecevables dans le cadre d'une requête autre que celle dirigée contre le permis de construire initial, en application de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme ;  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2022, la commune de Sète, représentée par la SCP SVA, conclut à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la mise en œuvre des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge solidaire de M. et Mme F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - à titre principal les conclusions étant dirigées contre un permis de construire modificatif, elles sont irrecevables dans le cadre d'une requête autre que celle dirigée contre le permis de construire initial, en application de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme ;  
 - à titre subsidiaire, les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Goursaud, premier conseiller ; 
 - les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Furstenheim, représentant M. et Mme F, celles de Me Monflier, représentant la commune de Sète, et celles de Me Lucas, représentant M. C.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C a déposé le 17 juin 2019 auprès des services de la commune de Sète une demande de permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle avec garage et piscine sur un terrain situé 34 rue Jean Vilar, parcelle cadastrée section AS n° 212. Par un arrêté du 25 mars 2020, le maire de la commune de Sète lui a délivré le permis sollicité. Par un arrêté du 7 décembre 2021, un permis de construire modificatif a été délivré à M. C. M. et Mme F demandent au tribunal, au titre de la requête n° 2005763, d'annuler le permis initial du 25 mars 2020 et, au titre de la requête n° 2200247, d'annuler le permis modificatif délivré le 7 décembre 2021.  
 Sur l'étendue du litige et la jonction :  
 2. Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que les parties à une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue sont recevables à contester la légalité d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation intervenue au cours de cette instance, lorsqu'elle leur a été communiquée, tant que le juge n'a pas statué au fond, sans condition de forme ni de délai. Si cette contestation prend la forme d'un recours pour excès de pouvoir présenté devant la juridiction saisie de la décision initiale, elle doit être regardée comme un mémoire produit dans l'instance en cours. La circonstance qu'elle ait été enregistrée comme une requête distincte est toutefois sans incidence sur la régularité du jugement, dès lors qu'elle a été jointe à l'instance en cours pour y statuer par une même décision. 
 4. Il résulte de ce qui a été exposé précédemment et compte tenu de ce que le permis modificatif délivré le 7 décembre 2021 a été communiqué le 14 février 2022 dans le cadre de l'instance n° 2005763 introduite devant le tribunal par M. et Mme F aux fins d'annulation du permis de construire initial délivré le 25 mars 2020, qu'il y a lieu de joindre les requêtes susvisées pour y statuer par un même jugement.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le pétitionnaire dans la requête n° 2005763 et tirée de la tardiveté de la requête :  
 5. D'une part, aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ". L'article 12 bis de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifié par l'ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 dispose que : " Les délais applicables aux recours et aux déférés préfectoraux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus. Ils recommencent à courir à compter du 24 mai 2020 pour la durée restant à courir le 12 mars 2020, sans que cette durée puisse être inférieure à sept jours. Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 mai 2020 est reporté à l'achèvement de celle-ci. () ". 
 6. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté () et pendant toute la durée du chantier () ". Aux termes de l'article A. 424-16 du même code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom () du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. / Il indique également, en fonction de la nature du projet : () d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. ". Et aux termes de son article A. 424-18 : " Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier ". 
 7. Il résulte des dispositions précitées que le délai de recours à l'égard des tiers court à compter de l'affichage d'un permis de construire sur le terrain, dès lors que cette formalité a été accomplie de manière complète et régulière. À cet égard, les dispositions imposant que figurent sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée ont pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet, le délai de recours contentieux ne commençant à courir qu'à la date d'un affichage complet et régulier. Il s'ensuit que si les mentions prévues par l'article A. 424-16 doivent, en principe, obligatoirement figurer sur le panneau d'affichage, une erreur affectant l'une d'entre elles ne conduit à faire obstacle au déclenchement du délai de recours que dans le cas où cette erreur est de nature à empêcher les tiers d'apprécier l'importance et la consistance du projet. La circonstance qu'une telle erreur puisse affecter l'appréciation par les tiers de la légalité du permis est, en revanche, dépourvue d'incidence à cet égard, dans la mesure où l'objet de l'affichage n'est pas de permettre par lui-même d'apprécier la légalité de l'autorisation de construire. Enfin, une erreur ou omission entachant l'une des mentions relatives à l'identification du permis ne conduit à faire obstacle au déclenchement du délai de recours que dans le cas où cette erreur est de nature à affecter la capacité des tiers à identifier, à la seule lecture du panneau d'affichage, le permis et l'administration à laquelle il convient de s'adresser pour consulter le dossier. 
 8. Pour établir que le permis de construire délivré le 25 mars 2020 a été affiché régulièrement et de manière continue pendant deux mois sur le terrain, le pétitionnaire verse au débat trois constats d'huissier réalisés les 22 avril, 25 mai et 23 juin 2020. Les requérants contestent toutefois la régularité de cet affichage en raison de son absence de lisibilité et d'erreurs et de lacunes sur les informations mentionnées, qui ont été modifiées postérieurement à la période d'affichage en cause.  
 9. En premier lieu, il résulte de ces procès-verbaux, qui sont assortis de photographies et font foi jusqu'à preuve contraire, que le panneau d'affichage du permis de construire en litige était " visible depuis la chaussée " tandis que le pétitionnaire verse au débat une attestation de l'huissier en date du 8 avril 2021 mentionnant que le panneau ayant fait l'objet des procès-verbaux de constat comportait bien des mentions visibles et lisibles depuis la voie publique, sans quoi il aurait été dans l'impossibilité de les retranscrire. Il s'ensuit que M. et Mme F ne sont pas fondés à soutenir que l'affichage auquel il a été procédé pour la période en cause n'aurait pas été lisible depuis la voie publique.  
 10. En deuxième lieu, il est exact que, par une erreur matérielle, le panneau mentionne comme date d'affichage en mairie le 25 mars 2020, qui est la date de délivrance du permis, et comme date de délivrance le 21 avril 2020, qui correspond à la date d'affichage du panneau. Pour regrettable que soit cette erreur, elle n'est toutefois pas en elle-même de nature à avoir empêché toute personne intéressée de percevoir la portée du permis de construire litigieux et de pouvoir en obtenir, le cas échéant, communication, alors qu'étaient en particulier mentionnés son numéro, l'objet du projet et l'identité du bénéficiaire, ainsi que la mairie où le dossier pouvait être consulté. 
 11. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que la démolition des constructions existantes sur le terrain d'assiette a été autorisée par un permis de démolir délivré le 19 novembre 2019 visé par la décision attaquée, de sorte que M. et Mme F ne sauraient utilement faire valoir que le pétitionnaire aurait omis d'indiquer la surface du ou des bâtiments à démolir en application du d) de l'article A. 424-16 du code de l'urbanisme. De même, si l'affichage du permis de construire litigieux mentionne une hauteur de 7,30 mètres au lieu de 7,50 mètres, cette inexactitude ne constituait pas en l'espèce, alors que la hauteur indiquée correspond à la cote NGF du point le plus haut de la construction projetée d'après le plan de coupe AA versé au débat, et que le panneau indiquait au titre de la nature du projet la construction d'une villa en R+1, une erreur substantielle de nature à rendre l'affichage en cause irrégulier et à faire obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux à l'égard des tiers.  
 12. En quatrième et dernier lieu, la circonstance que le panneau d'affichage ait été, postérieurement à l'expiration du délai de recours, modifié par le pétitionnaire afin notamment de corriger les mentions erronées relatives à la hauteur et la date d'affichage en mairie, demeure sans incidence.  
 13. Il résulte de l'ensemble de ce qui vient d'être dit que l'affichage du permis, nonobstant les erreurs non substantielles qui ont été exposées, doit être regardé comme ayant été suffisant pour permettre aux tiers d'apprécier raisonnablement la teneur et l'ampleur du projet, ainsi que pour leur permettre de consulter, le cas échéant, le dossier en mairie. Cet affichage a, dès lors, été de nature à faire courir le délai de recours. 
 14. Conformément aux dispositions précitées de l'ordonnance n° 2020-306 du               25 mars 2020 telles que modifiées par l'ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020, le délai de recours contentieux à l'encontre du permis de construire délivré le 25 mars 2020 et affiché de manière régulière et continue depuis le 22 avril 2020, a donc recommencé à courir à compter du 24 mai 2020 pour expirer le 25 juillet 2020. Le 25 juillet 2020 étant un samedi, le délai de recours contentieux a donc expiré le lundi 27 juillet 2020, soit avant la date d'enregistrement de la requête, le 14 décembre 2020. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête dirigée contre l'arrêté du 25 mars 2020 doit être accueillie. Il s'ensuit que la demande présentée par M. et Mme F au titre de la requête n° 2005763 est irrecevable et doit, par conséquent, être rejetée. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le pétitionnaire dans la requête n° 2200247 et tirée du défaut d'intérêt à agir de M. et Mme F :  
 15. D'une part, aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ".  
 16. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Lorsque le requérant, sans avoir utilement contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé. Il appartient dans tous les cas au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction.   
 17. D'autre part, l'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise n'est pas achevée, dès lors que les modifications envisagées n'apportent pas à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. A ce titre, la seule circonstance que ces modifications portent sur des éléments tels que son implantation, ses dimensions ou son apparence ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce qu'elles fassent l'objet d'un permis modificatif. 
 18. En premier lieu, il ressort de la demande du permis de construire en litige que celui-ci a pour seul objet la modification de l'angle entre la façade Sud et la façade Est, la modification de la menuiserie d'entrée du garage, la création d'un mur de clôture de 1,60 mètres en limite séparative Sud et la création d'une terrasse bois dite à claire voie entre la maison et la piscine. Ces travaux ne révèlent pas, en eux-mêmes, un bouleversement tel du projet qu'il en changerait la nature même. Par ailleurs, les circonstances que la construction était habitée en janvier 2022 et que le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier ait relevé dans son ordonnance du 1er avril 2021 que le gros œuvre était achevé ne suffisent pas à démontrer que la construction était achevée à la date de délivrance du permis modificatif en litige, laquelle n'a au demeurant pas fait l'objet d'un récolement par l'administration ni de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme. Dès lors, le projet autorisé par l'arrêté du 7 décembre 2021 ne nécessitait pas un nouveau permis de construire et doit bien être regardé comme un permis de construire modificatif. 
 19. En second lieu, pour justifier de leur intérêt à agir contre le permis modificatif du projet initialement autorisé le 25 mars 2020, les requérants se prévalent de leur qualité de voisins immédiats et font valoir que le permis contesté a pour objet de modifier l'implantation de la construction par rapport à leur limite séparative, de permettre la création d'un mur de clôture portant atteinte à la vue dont ils bénéficient depuis leur terrasse et d'autoriser la création d'une terrasse aggravant leur perte d'intimité et les nuisances sonores. Il ressort toutefois de la comparaison des plans de masse du permis initial et du permis modificatif que la modification de l'angle de la façade Sud ne modifie pas la distance d'implantation de la construction par rapport à leur parcelle, qui demeure à 3,75 mètres, que la terrasse projetée se situera entre la maison et la piscine déjà autorisées au titre du permis initial tandis qu'il ressort des plans du dossier de demande et des photographies du rapport d'expertise civile du 22 octobre 2021 que le mur de clôture viendra simplement doubler un mur déjà existant situé sur leur propriété et ne dépassera pas la hauteur de ce dernier. Enfin la circonstance que l'expert mandaté par le tribunal judicaire a constaté en octobre 2021, au vu des travaux réalisés au titre du permis initial, une implantation de l'angle de la construction trop proche de leur limite séparative et non conforme à l'autorisation délivrée est sans influence sur l'appréciation de leur intérêt à agir. Dans ces conditions, les requérants ne font pas valoir d'atteinte pertinente aux conditions de jouissance de leur bien qui résulteraient des modifications autorisées par l'arrêté dont ils demandent l'annulation. Leur requête enregistrée sous le n° 2200247 doit ainsi être rejetée pour défaut d'intérêt à agir. 
 20. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. et Mme F ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions attaquées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Sète qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demandent les requérants au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. et Mme F une somme de 2 000 euros à verser à M. C au titre des mêmes dispositions. En revanche, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérants la somme demandée par la commune de Sète sur leur fondement.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. et Mme F sont rejetées. 
 Article 2 : M. et Mme F verseront une somme de 2 000 euros à M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Sète au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A F et Mme E G F, à M. B C et à la commune de Sète.  
 Délibéré après l'audience du 16 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lison Rigaud, présidente, 
 Mme Isabelle Pastor, première conseillère, 
 M. François Goursaud, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. Goursaud 
 La présidente, 
 L. Rigaud 
 La greffière, 
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 M. D 
 N°s 2005763 et 220024700