CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 23 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A E et Mme D G E ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 25 mars 2020 par lequel le maire de Sète a délivré à M. B C un permis de construire une villa avec garage et piscine sur un terrain situé 34 rue Jean Vilar ainsi que le permis de construire modificatif délivré le 7 décembre 2021 par le maire de Sète à M. C. 
 Par un jugement nos 2005763, 2200247 du 30 mars 2023 le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 5 mai 2023, M. et Mme E, représentés par Me Fürstenheim, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler le permis de construire délivré par le maire de Sète à M. C le 25 mars 2020 ; 
 3°) d'annuler le permis de construire modificatif délivré par le maire de Sète à M. C le 7 décembre 2021 ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Sète une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts ; 
 - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". L'article R. 811-1-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application () Les dispositions du présent article s'appliquent aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022. ".  
 2.  M. et Mme E ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, par une requête enregistrée le 14 décembre 2020 sous le n° 2005763, d'annuler l'arrêté du 25 mars 2020 par lequel le maire de Sète a délivré à M. B C un permis de construire une villa avec garage et piscine sur un terrain situé 34 rue Jean Vilar et, par une requête enregistrée le 18 janvier 2022 sous le n° 2200247, d'annuler le permis de construire modificatif délivré par le maire de Sète à M. C le 7 décembre 2021. La commune de Sète figurait sur la liste des communes annexée au décret du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de l'article 232 du code général des impôts à la date à laquelle M. et Mme E ont saisi le tribunal. Ainsi, le jugement du tribunal administratif de Montpellier n°2002763, 2200247 du 30 mars 2023 a été rendu en premier et dernier ressort. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de M. et Mme E dirigée contre ce jugement au Conseil d'Etat, compétent pour en connaître, par application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. et Mme E est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A E et Mme D F et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Fait à Toulouse, le 23 juin 2023. 
 Le président de la cour, 
 Jean-François Moutte