TA78 · 7éme chambre — 15 décembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I°) Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n°2005786 le 8 septembre 2020 et le 2 juin 2022, la société civile immobilière (SCI) du Soleil, représentée par Me Jaulin, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 ;  
 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner la désignation d'un expert-géomètre afin de procéder au calcul des surfaces réelles des équipements en cause ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 160 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - la décision rejetant la réclamation contentieuse est insuffisamment motivée, le dégrèvement partiel n'étant pas accompagné des éléments de fait et de droit permettant de comprendre le fondement des calculs ; 
 - le locataire de son terrain, la SAS Wiame VRD, exploite une centrale mobile d'enrobés ; contrairement aux motifs de la décision maintenant l'imposition, cet équipement dispose de roues (placée sur une remorque) de manière à pourvoir le déplacer et n'est ainsi pas fixé au sol à demeure ;  
 - si l'administration a accepté le dégrèvement de taxe foncière pour le local à usage de dépôt couvert en raison de son absence de raccordement au réseau d'eau, il convient de dégrever les trois installations présentes sur le terrain qui ne sont pas davantage raccordées au réseau d'eau ; 
 - la requalification dans la catégorie IND 1 du local à usage de dépôt couvert, référencé 223 842 215 H, n'a pas pris en compte les caractéristiques physiques du local et aurait dû faire l'objet d'une qualification en DEP1 (dépôt à ciel ouvert) ; 
 - s'agissant du tarif, la méthode de calcul retenue par l'administration est incorrecte ; il y a lieu de se fonder sur la catégorie DEP 1 à 50,3 euros ; 
 - s'agissant des surfaces foncières prises en compte pour le calcul, l'administration a appliqué les pondérations avant de connaître les surfaces réelles, les nouvelles surfaces pondérées sont en outre déterminées de manière approximative ; il y a lieu de désigner un expert-géomètre afin qu'il détermine les surfaces à retenir pour le calcul de la taxe foncière ; 
 - les mécanismes correctifs n'ont pas été appliqués de sorte que le calcul produit par l'administration est erroné ;  
 - le terrain d'assiette n'est pas inclut dans un périmètre de ramassage des ordures ménagères ; en application de l'article 1521 III-4 du code général des impôts, elle doit donc être exonérée de taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; le montant exact n'est pas mentionné, il y a lieu de prononcer le dégrèvement à hauteur de 7 618 euros ;  
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 mars 2021, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 7 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 23 juin 2022 à 17 heures. 
 II°) Par une requête enregistrée sous le n°2104176 le 19 mai 2021, la société civile immobilière (SCI) du Soleil, représentée par Me Jaulin, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 ;  
 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner la désignation d'un expert-géomètre afin de procéder au calcul des surfaces réelles des équipements en cause ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 Elle soutient que : 
 - la décision rejetant la réclamation contentieuse est insuffisamment motivée, le dégrèvement partiel n'étant pas accompagné des éléments de fait et de droit permettant de comprendre le fondement des calculs ; 
 - le locataire de son terrain, la SAS Wiame VRD, exploite une centrale mobile d'enrobés ; contrairement aux motifs de la décision maintenant l'imposition, cet équipement dispose de roues (placée sur une remorque) de manière à pourvoir le déplacer et n'est ainsi pas fixé au sol à demeure ;  
 - si l'administration a accepté le dégrèvement de taxe foncière pour le local à usage de dépôt couvert en raison de son absence de raccordement au réseau d'eau, il convient de dégrever les trois installations présentes sur le terrain qui ne sont pas davantage raccordées au réseau d'eau ; 
 - la requalification dans la catégorie INDI du local à usage de dépôt couvert, référencé 223 842 215 H, n'a pas pris en compte les caractéristiques physiques du local et aurait dû faire l'objet d'une qualification en DEP1 (dépôt à ciel ouvert) ; 
 - s'agissant du tarif, la méthode de calcul retenue par l'administration est incorrecte ; il y a lieu de se fonder sur la catégorie DEP 1 à 50,3 euros ; 
 - s'agissant des surfaces foncières prises en compte pour le calcul, l'administration a appliqué les pondérations avant de connaître les surfaces réelles, les nouvelles surfaces pondérées sont en outre déterminées de manière approximative ; il y a lieu de désigner un expert-géomètre afin qu'il détermine les surfaces à retenir pour le calcul de la taxe foncière ; 
 - les mécanismes correctifs n'ont pas été appliqués de sorte que le calcul produit par l'administration est erroné ;  
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 novembre 2021, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.  
 Un mémoire, enregistré le 25 novembre 2022, a été présenté pour la SCI du Soleil. 
 III°) Par une requête enregistrée sous le n°2205303 le 11 juillet 2022, la société civile immobilière (SCI) du Soleil, représentée par Me Jaulin, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner la désignation d'un expert-géomètre afin de procéder au calcul des surfaces réelles des équipements en cause ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 Elle soutient que : 
 - la décision rejetant sa réclamation en totalité est insuffisamment motivée ; 
 - le locataire de son terrain, la SAS Wiarne VRD, exploite une centrale mobile d'enrobés ; contrairement aux motifs de la décision maintenant l'imposition, cet équipement dispose de roues de manière à pourvoir le déplacer et n'est ainsi pas fixé au sol à demeure ; 
 - si l'administration a accepté le dégrèvement de taxe foncière pour le local à usage de dépôt couvert en raison de son absence de raccordement au réseau d'eau, il convient de dégrever les trois installations présentes sur le terrain qui ne sont pas davantage raccordées au réseau d'eau; 
 - s'agissant des surfaces foncières prises en compte pour le calcul, l'administration a appliqué les pondérations avant de connaître les surfaces réelles, les nouvelles surfaces pondérées sont en outre déterminées de manière approximative ; il y a lieu de désigner un expert-géomètre afin qu'il détermine les surfaces à retenir pour le calcul de la taxe foncière ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.  
 Un mémoire, enregistré le 25 novembre 2022, a été présenté pour la SCI du Soleil. 
 Vu : 
 - les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. de Miguel, rapporteur, 
 - les conclusions de M. Armand, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Jaulin représentant la SCI du Soleil. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes n° 2005786, n°2104176 et n°2205303 susvisées présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. La société civile immobilière (SCI) du Soleil a été assujettie à compter de l'année 2018 à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à raison d'une centrale de production d'enrobés implantée sur un terrain dont elle est propriétaire, cadastré YD 34, d'une contenance de 49 090 m², sis Hameau de Villesauvage sur le territoire de la commune d'Etampes. En réponse à son courrier du 11 octobre 2019 par lequel elle a sollicité un dégrèvement total de la taxe foncière émise au titre de l'année 2019, un dégrèvement partiel lui a été accordé par une décision du 3 juillet 2020 à hauteur de 16 739 euros et la somme de 47 108 euros a été laissée à sa charge. Par une première requête enregistrée le 8 septembre 2020, la SCI du Soleil demande au tribunal la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties laissées à sa charge au titre de l'année 2019. Par un courrier du 15 octobre 2020, la SCI du Soleil a déposé une réclamation contentieuse visant à être déchargée de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2020. Par une décision du 19 mars 2021, sa réclamation a fait l'objet d'une décision d'acceptation partielle, laissant à sa charge un montant de 51 003 euros au titre de la taxe foncière. Par une deuxième requête enregistrée le 19 mai 2021, la SCI du Soleil demande au tribunal la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties laissées à sa charge au titre de l'année 2020. Enfin, par un courrier du 11 mai 2022, l'administration a rejeté la réclamation contentieuse du 15 novembre 2021, par laquelle la SCI du Soleil a sollicité la décharge totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre de l'année 2021. Par une troisième requête enregistrée le 11 juillet 2022, la SCI du Soleil demande au tribunal la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties laissées à sa charge au titre de l'année 2021. 
 Sur le bien-fondé des impositions en litige :  
 3. Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. ". Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation ;() 4° Les sols des bâtiments de toute nature et les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions à l'exception des terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole ; 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu'il les fasse occuper par d'autres à titre gratuit ou onéreux ; () 7° Les terrains, cultivés ou non, utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle, par panneaux-réclames, affiches-écrans ou affiches sur portatif spécial, établis au-delà d'une distance de 100 mètres autour de toute agglomération de maisons ou de bâtiments ". Enfin, aux termes de l'article 1498 II-C du même code : " () C. - La surface pondérée d'un local est obtenue à partir de la superficie de ses différentes parties, réduite, le cas échéant, au moyen de coefficients fixés par décret, pour tenir compte de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques respectives () ". 
 4. En matière de taxes locales, il appartient au juge de se déterminer au vu de l'instruction. Toutefois, il incombe à chacune des parties de produire devant lui les éléments qu'elle est seule en mesure de produire. 
 En ce qui concerne le local à usage de dépôt couvert référencé 223 542 449 H : 
 5. Il résulte de l'instruction que l'administration a retenu, dans les décisions d'acceptations partielles des 3 juillet 2020 et 19 mars 2021, respectivement au titre des taxes foncières de 2019 et de 2020 pour ce local à usage de dépôt couvert, une modification des surfaces servant de base au calcul de la taxe foncière, en faisant application des pondérations conformément aux dispositions précitées de l'article 1498 II-C du code général des impôts, soit un coefficient de 1 aux parties principales, de 0,5 aux parties secondaires et couvertes, et de 0,2 aux parties secondaires non couvertes. 
 6. Pour contester les surfaces et calculs pris ainsi en compte, la SCI du Soleil se borne à soutenir que les calculs retenus sont erronés sans assortir son moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. En outre, l'absence de raccordement au réseau d'eau invoquée, est insuffisante à elle seule pour justifier la décharge des cotisations de taxes foncières pour ce local. Par suite, la SCI du Soleil n'est pas fondée à demander la décharge des cotisations de taxes foncières sur les propriétés bâties en ce qui concerne le local référencé 223 542 449 H. 
 En ce qui concerne le local à usage de dépôt couvert référencé 223 842 215 H : 
 7. Il résulte de l'instruction que le " local à usage de dépôt couvert " référencé 223 842 215 H correspond à un équipement à usage de centrale à enrobés, utilisée par la société locataire du terrain de la SCI du Soleil, pour les besoins de son activité. L'administration, qui avait initialement classé ce local en catégorie " DEP 1 " a ensuite procédé à un reclassement en catégorie " IND 1 ", destiné à regrouper les équipements s'apparentant à des usines ou ateliers où s'effectuent la transformation des matières premières ainsi que la fabrication ou réparation d'objets à l'aide d'outillage important, à des établissements où sont réalisés des opérations de manipulation ou des prestations de service dans lesquels l'outillage est prépondérant, ou à des installations de stockage d'un certain volume utilisant un outillage très important. 
 8. Pour contester cette imposition, la SCI du Soleil fait valoir que l'équipement en cause est installé sur une structure mobile et n'est pas implanté à perpétuelle demeure dans le sol. Il résulte de l'instruction, notamment des photos et de la documentation technique produites à l'appui de la requête, que l'équipement en litige est un équipement mobile, s'apparentant à une remorque poids-lourd équipée de roues et reposant sur des stabilisateurs posés à même le sol, la documentation technique précisant en outre qu'il s'agit d'un " châssis routier, mise en station par 4 béquilles hydrauliques, conforme au code routier européen ", l'équipement étant " placé sur remorque ". De plus, l'équipement ne repose sur aucune fondation, ne fait l'objet d'aucun ouvrage de maçonnerie ni de structure fixée ou implantée durablement dans le sol. Il n'est pas davantage soutenu ni allégué que l'implantation de cet équipement ait nécessité des travaux de terrassement et de fondation importants, qui permettraient de considérer que son implantation est durable. Contrairement à ce que font valoir les services fiscaux, il n'est pas établi que le déplacement de ce local nécessiterait la mise en œuvre d'un outillage important, compte tenu de son caractère mobile et de la présence des roues, la structure de stabilisation étant facilement démontable. En outre la SCI produit une attestation de la société Suez indiquant que cet équipement n'est pas raccordé au réseau d'eau. Dans ces conditions, compte tenu de ses caractéristiques, le local à usage de dépôt couvert référencé 223 842 215 H n'est pas imposable à la taxe foncière des propriétés bâties. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la SCI du Soleil est uniquement fondée à demander à ce que soit écarté de la base de calcul de la taxe foncière des propriétés bâties, à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019, 2020 et 2021, le local à usage de dépôt couvert référencé 223 842 215 H. 
 Sur la demande d'expertise : 
 10. La désignation d'un géomètre-expert aux fins de détermination des surfaces exactes ne présente pas d'utilité pour la solution du litige, en l'état de l'instruction. Ces conclusions ne peuvent dès lors, qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SCI du Soleil et non compris dans les dépens. En revanche la présente instance n'ayant occasionné aucun dépens, les conclusions de la société requérante tendant à l'application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le local à usage de dépôt couvert référencé 223 842 215 H est supprimé des bases d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2019, 2020 et 2021. 
 Article 2 : La SCI du Soleil est déchargée des taxes foncières sur les propriétés bâties au titre des années 2019, 2020 et 2021, à concurrence de la réduction de bases d'imposition prononcée à l'article 1er. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à la SCI du Soleil au titre des frais de justice. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière du Soleil et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Ouardes, président, 
 - M. de Miguel, premier conseiller,  
 - Mme Mathé, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F-X de MiguelLe président, 
 signé 
 P. Ouardes 
 La greffière, 
 signé 
 A. Gateau 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2, 2104176, 2205303