TA93 · 5ème chambre — 19 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 I. Par une requête et des mémoires enregistrés les 24 juin 2020, 2 février 2021 et 22 novembre 2022, sous le numéro 2005893, la société Madhumati, représentée par Me Adda, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 janvier 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 18 100 euros, ainsi que la décision du 19 mai 2020 par laquelle l'OFII a rejeté son recours gracieux ; 
 2°) de la décharger du paiement de cette somme ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - en l'absence d'une relation de travail entre elle et son salarié, la matérialité des faits n'est pas établie ; 
 - la procédure est irrégulière, dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de demander communication du procès-verbal d'infraction. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2020, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 II. Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 janvier 2021 et 22 novembre 2022, sous le numéro 2101374, la société Madhumati, représentée par Me Adda, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'OFII a rejeté son opposition à exécution formée le 10 avril 2020 contre le titre de perception émis le 11 mars 2020 pour avoir paiement de la contribution spéciale mise à sa charge pour un montant de 18 100 euros à raison de l'emploi d'un étranger en situation irrégulière ; 
 2°) de la décharger du paiement de cette somme ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle invoque les mêmes moyens que ceux soulevés dans l'affaire n° 2005893. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Marias, premier conseiller ; 
 - les conclusions de Mme Cayla, rapporteure publique ; 
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. A l'occasion d'un contrôle effectué le 25 juillet 2019, les services de police ont constaté, au sein du commerce d'alimentation générale à l'enseigne " Epicerie Madhumati ", situé 22 rue Saint-Marguerite à Pantin, exploité par la SARL Madhumati, la présence en action de travail d'un ressortissant bangladais, demandeur d'asile, dépourvu de titre l'autorisant à travailler en France et non déclaré. Au vu du procès-verbal établi lors de cette opération de contrôle, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a, par une décision du 14 janvier 2020, mis à la charge de la société Madhumati la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 18 100 euros. Le recours gracieux présenté par la société Madhumati a été rejeté par l'OFII le 19 mai 2020. Un titre de perception a été émis le 11 mars 2020. Par ses requêtes, la société Madhumati, dont l'opposition qu'elle a formé contre ce titre de perception a été en outre implicitement rejetée, demande au tribunal d'annuler l'ensemble de ces décisions et de la décharger du paiement de la contribution spéciale. 
 I. Sur la jonction 
 2. Les requêtes susvisées sont relatives à un même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un même jugement. 
 II. Sur la requête n° 2005893 : 
 S'agissant des conclusions aux fins d'annulation et de décharge  
 3. Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou par personne interposée, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. ". Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " () l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger sans titre de travail, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. () ". Aux termes de son article R. 8253-2 : " I. -Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. / II.- Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants :  1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 ; 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7./ III.- Dans l'hypothèse mentionnée au 2° du II, le montant de la contribution spéciale est réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ". Aux termes de l'article L. 5221-8 du même code : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France () ". Enfin, aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine () ". 
 4. Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision mettant à la charge d'un employeur la contribution spéciale prévue par les dispositions précitées de l'article L. 8253-1 code du travail pour avoir méconnu les dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail, de vérifier la matérialité des faits reprochés à l'employeur et leur qualification juridique au regard de ces dispositions. Il lui appartient également de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la sanction prononcée, soit d'en diminuer le montant jusqu'au minimum prévu par les dispositions applicables au litige, soit d'en décharger l'employeur. 
 5. Il ressort du procès-verbal établi par les services de police le 25 juillet 2019, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, qu'un ressortissant bangladais dépourvu de titre l'autorisant à travailler en France, se trouvait en position de travail au sein de l'établissement, en train d'approvisionner les rayons du magasin. Lors de son audition, l'intéressé a reconnu être employé par l'entreprise et occuper le poste d'employé polyvalent, travailler de temps en temps à faire du rangement dans les rayons, être dans l'épicerie à attendre des clients, nommant également trois collègues de travail. Cette aide ponctuelle a été reconnue par le gérant de la société, qui a déclaré que son salarié donnait " " des coups de main gratuitement ". En outre, à la question " quand avez-vous été embauché ' ", ce dernier a répondu : " Je refuse de vous le dire car je vais avoir des problèmes ". L'ensemble de ces éléments est de nature à caractériser un lien de subordination, nonobstant les attestations " sur l'honneur ", très tardives, d'un associé, d'un client et du salarié lui-même. Si la société requérante allègue que celui-ci, qui est dépourvu de contrat de travail, n'est pas rémunéré, ces dénégations ne constituent pas des éléments pertinents de nature à remettre en cause les constatations faites par les services de police qui permettent de considérer que l'intéressé était en action de travail au moment du contrôle. L'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail est constituée du fait de l'emploi de ce travailleur étranger démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée sur le territoire français. Ainsi, doivent être écartés les moyens tirés de ce que les faits de travail irrégulier ne seraient pas établis et ne sauraient justifier la contribution spéciale mise à sa charge et de ce que l'OFII aurait commis une erreur de droit en retenant l'infraction, le classement sans suite de la procédure pénale par le procureur de la République, étant par ailleurs dépourvu d'autorité de la chose jugée.  
 6.  Lorsque qu'un requérant soulève, après inscription de l'affaire au rôle, un moyen fondé sur une cause juridique distincte de ceux invoqués dans le délai de recours contentieux, le juge peut soulever d'office l'irrecevabilité sans avoir procédé à la communication de ce moyen d'ordre public.  
 7. La société Madhumati soutient qu'elle n'a pas été mise à même de demander la communication du procès-verbal d'infraction. Elle n'a toutefois dans sa requête introductive d'instance enregistrée le 24 juin 2020, invoqué à l'encontre des décisions en litige que des moyens de légalité interne. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que son moyen tiré de la régularité externe des décisions attaquées, soulevé pour la première fois dans le mémoire de la société requérante enregistré le 22 novembre 2022, soit après l'expiration du délai de recours, est irrecevable et ne peut donc qu'être écarté. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions en litige et la décharge du paiement de la contribution spéciale. 
 III. Sur la requête n° 2101374 : 
 9. La société Madhumati soutient qu'elle n'a pas été mise à même de demander la communication du procès-verbal d'infraction. Pour le même motif que celui exposé au point 6, ce moyen tiré de la régularité de l'acte attaqué, soulevé pour la première fois dans son mémoire enregistré le 22 novembre 2022, soit après l'expiration du délai de recours, ne peut qu'être écarté. 
 10. S'agissant enfin du bien-fondé du titre de perception en litige, il résulte de ce qui a été dit plus haut que le moyen doit être écarté. 
 11. Il résulte de ce qui précède que la requête susvisée doit être rejetée. 
 Sur les frais liés aux litiges :   
 12. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".  
 13. L'OFII n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions de la société Madhumati présentées, dans ses deux requêtes, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2005893 et n° 2101374 de la société Madhumati sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société anonyme à responsabilité limitée Madhumati et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 5 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Myara, président, 
 - M. Marias, premier conseiller, 
 - M. Lacaze, premier conseiller 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2022. 
 Le rapporteur,Le président,  
 SignéSignéH. MariasA. MyaraLa greffière, 
  SignéA. Macaronus 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°S2005893