TA13 · 1ère Chambre — 9 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 août 2020, Mme B A, représentée par Me Dadoun, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 4 juin 2020 par laquelle le maire de la commune de Marseille a décidé de mettre fin à ses fonctions en qualité de collaboratrice de groupe d'élus ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - elle a occupé un emploi permanent en raison de la nature permanente du besoin et au vu du caractère constant de ses recrutements sur les mêmes fonctions ;  
 - son contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée car elle occupe les mêmes fonctions depuis plus de six ans ;  
 - les collaborateurs de groupe d'élus ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 ni à celles du décret du 16 décembre 1987 ;  
 - la décision en litige doit être requalifiée en licenciement, intervenu en méconnaissance des règles de procédure applicables.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 août 2022, la commune de Marseille conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 25 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 26 octobre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code général de la fonction publique ;  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Felmy, rapporteure,  
 - et les conclusions de M. Ouillon, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A a été recrutée par la commune de Marseille à compter du 1er juillet 2014 par contrat en date du 18 juin 2014, pour une durée de trois ans, renouvelable, en qualité de collaboratrice de groupe d'élus auprès du groupe " Marseille en Avant ". Par une décision du 4 juin 2020, le maire de la commune de Marseille a décidé de mettre fin à ses fonctions en qualité de collaboratrice de groupe d'élus à l'échéance du mandat électoral des conseillers municipaux résultant des élections du 28 juin 2020. La requérante demande au tribunal d'annuler cette décision.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 2121-28 du code général des collectivités territoriales : " I. - Dans les conseils municipaux des communes de plus de 100 000 habitants, le fonctionnement des groupes d'élus peut faire l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des élus. / II. - Dans ces mêmes conseils municipaux, les groupes d'élus se constituent par la remise au maire d'une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant. / () Le maire peut, dans les conditions fixées par le conseil municipal et sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux groupes d'élus une ou plusieurs personnes. () / L'élu responsable de chaque groupe d'élus décide des conditions et des modalités d'exécution du service confié que ces collaborateurs accomplissent auprès de ces groupes au sein de l'organe délibérant". Aux termes de l'article 110-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, applicable au litige et désormais repris à l'article L. 333-12 du code général de la fonction publique  : " Les agents contractuels recrutés sur le fondement du code général des collectivités territoriales pour exercer les fonctions de collaborateur de groupe d'élus sont engagés par contrat à durée déterminée pour une durée maximale de trois ans, renouvelable, dans la limite du terme du mandat électoral de l'assemblée délibérante concernée / Si, à l'issue d'une période de six ans, ces contrats sont renouvelés, ils ne peuvent l'être que par décision expresse de l'autorité territoriale et pour une durée indéterminée. / La qualité de collaborateur de groupe d'élus est incompatible avec l'affectation à un emploi permanent d'une collectivité territoriale et ne donne aucun droit à titularisation dans un grade de la fonction publique territoriale. () ". Ces dispositions impliquent que le contrat de collaborateur d'élus, qui ne répond pas par principe à un besoin permanent de la collectivité, est résilié au terme du mandat électoral de l'assemblée. Elles ne font cependant pas obstacle à ce que le juge de l'excès de pouvoir contrôle que la décision mettant fin aux fonctions d'un collaborateur de groupe d'élus ne repose pas sur un motif matériellement inexact ou une erreur de droit et n'est pas entachée de détournement de pouvoir.  
 3. D'autre part, aux termes de l'article 3-4 de la loi du 26 janvier 1984 : " II. - Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article 3-3 avec un agent qui justifie d'une durée de services publics effectifs de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée. () ". 
 4.  Il résulte des dispositions précitées que si, avant l'entrée en vigueur de la loi du 12 mars 2012, les collaborateurs de groupe d'élus pouvaient être recrutés en application des anciennes dispositions de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 autorisant le recours à des agents non-titulaires pour occuper certains emplois permanents, les nouvelles dispositions de l'article 110-1 ont désormais vocation à régir leur situation sans qu'il ne puisse être fait application des dispositions relatives aux agents non-titulaires des collectivités territoriales. Ainsi, les collaborateurs de groupe d'élus n'ont pas vocation à bénéficier des dispositions précitées de l'article 3-4 de la loi du 26 janvier 1984, qui ne concernent que les agents recrutés en application de l'article 3-3. Toutefois, les dispositions de l'article 110-1 précité ne font pas obstacle à la requalification des contrats de collaborateur de groupes d'élus en contrats à durée indéterminée dans le cas où ceux-ci auraient été exécutés de manière pérenne par la même personne à l'issue d'une période de six ans.  
 5. Enfin, aux termes de l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : " L'autorité territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre librement fin à leurs fonctions. La nomination de non-fonctionnaires à ces emplois ne leur donne aucun droit à être titularisés dans un grade de la fonction publique territoriale. () Ces collaborateurs ne rendent compte qu'à l'autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés et qui décide des conditions et des modalités d'exécution du service qu'ils accomplissent auprès d'elle. () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a été recrutée par la commune de Marseille en 1997 en qualité de collaboratrice de cabinet pour un an, sur le fondement de l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984, et chargée à ce titre " d'assurer la liaison entre le cabinet du maire et les diverses structures municipales intervenant dans le secteur des affaires sociales et celles intervenant dans le cadre d'une délégation de service public ", ainsi que du suivi des dossiers de demandes de subvention. Son contrat a été renouvelé en cette qualité jusqu'en 2014, les divers avenants successifs ayant précisé, outre sa mission consistant à assurer la liaison entre le cabinet du maire et différentes structures municipales, notamment les mairies de secteur, qu'elle était chargée de l'élaboration des actions de communications conduites avec les élus du groupe UMP au conseil municipal dans le cadre de leur fonction et de l'organisation de leur formation. En application de la délibération du 28 avril 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de Marseille a approuvé la création de deux emplois de collaborateur de groupe d'élus auprès du groupe " Marseille en Avant ", Mme A a ensuite été recrutée par la commune à compter du 1er juillet 2014, en qualité de collaboratrice d'un groupe d'élus auprès du groupe " Marseille en Avant ", sur le fondement de l'article 110-1 de la loi du 26 janvier 1984. Ce contrat, initialement renouvelé le 13 juin 2017 pour la période du 1er juillet 2017 au 31 mars 2020 a, par courrier du 7 avril 2020 du maire de Marseille, prenant acte du contexte de crise sanitaire et du report du second tour des élections municipales, été reconduit jusqu'à la nouvelle échéance du mandat électoral des membres du conseil municipal. Si Mme A soutient qu'elle a rempli les mêmes fonctions pendant 23 ans et a en réalité occupé un emploi permanent en raison du caractère constant de ses recrutements sur les mêmes fonctions, de 1997 à 2020, et de la nature permanente du besoin sur lequel elle était affectée, elle n'établit pas, alors notamment qu'elle s'abstient de définir les missions dont elle a été chargée à compter de 2014, que les fonctions qu'elle assumait antérieurement dans le cadre de son emploi de collaboratrice de cabinet étaient identiques à celles assurées dans ses fonctions de collaboratrice du groupe d'élus " Marseille en Avant ", une telle qualité n'ayant, aux termes des dispositions citées au point 2, pas vocation à correspondre à un emploi permanent de la collectivité. Au demeurant, ainsi que la commune de Marseille le soutient à bon droit, le collaborateur de cabinet a une mission d'assistance auprès de l'autorité territoriale, de préparation de ses décisions, de liaison avec l'administration, les assemblées ou organes politiques, les organismes extérieurs et de représentation à la demande des élus, différente des missions dévolues au collaborateur d'un groupe d'élus et fixées par le président du groupe, lequel ne représente pas l'autorité territoriale. La seule circonstance que l'attestation Pôle Emploi qualifie l'emploi occupé par Mme A d'" attaché territorial principal ", en rapport avec l'article 2 du contrat du 18 juin 2014 fixant le traitement mensuel de la requérante par référence au dixième échelon du grade d'attaché principal, pour la période comprise entre le 1er décembre 1999 et le 27 juin 2020, ne permet pas d'établir qu'elle aurait occupé des fonctions identiques ou un emploi correspondant à un besoin permanent de la collectivité pendant cette période. Enfin, les contrats de Mme A en qualité de collaboratrice de groupe d'élus ayant eu une durée totale inférieure à six ans, la requérante ne peut davantage se prévaloir de ce qu'elle aurait occupé ces fonctions depuis plus de six ans, impliquant la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée en application de l'article 110-1 de la loi du 26 janvier 1984.  
 7. Au regard de la durée déterminée du contrat de Mme A dont le terme était arrivé à échéance en conséquence du renouvellement des conseillers municipaux lors du deuxième tour des élections municipales du 28 juin 2020, la décision du 4 juin 2020 du maire de la commune de Marseille constitue une décision de non renouvellement de son contrat et non une décision de licenciement. Le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure applicable au licenciement, pris en ses diverses branches, qui est dès lors inopérant, ne peut ainsi qu'être écarté.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme A doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que la somme réclamée par Mme A sur leur fondement soit mise à la charge de la commune de Marseille, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune de Marseille. 
 Délibéré après l'audience du 25 janvier 2023, à laquelle siégeaient :  
 Mme Hameline, présidente,  
 Mme Felmy, première conseillère,  
 Mme Gaspard-Truc, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023.  
 La rapporteure,  
 signé 
 E. Felmy 
    
    
 La présidente,  
 signé 
 M.-L. Hameline 
   La greffière,  
 signé 
 B. Marquet 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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