TA44 · 5ème Chambre — 3 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 juin 2020, M. A B, représenté par Me Denis Seguin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du préfet de Maine-et-Loire du 2 juin 2020 rejetant comme irrecevable sa demande tendant à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité de procéder à l'examen de cette demande et de lui délivrer, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement, une autorisation provisoire de séjour en application de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que le motif de la décision est entaché d'erreur d'appréciation et la décision attaquée procède d'un vice de procédure. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2023, le préfet de Maine-et-Loire demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par M. B.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. 
 L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. B par une décision du 24 juillet 2020 de la section du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes en charge de l'examen des demandes relatives aux affaires portées devant le tribunal administratif. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 11 octobre 2023 à partir de 9h45. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B est un ressortissant de nationalité géorgienne qui est né le 7 juillet 1987. Il est entré en France le 9 avril 2019 et y a déposé une demande d'asile, qui a été rejetée le 30 août 2019 par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 15 novembre 2019. Il a déposé, auprès des services de la préfecture de Maine-et-Loire, une demande de titre de séjour. Par une décision du 2 juin 2020, le préfet de ce département a rejeté cette demande au motif qu'elle n'était pas recevable. M. B demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 2. Aux termes de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, l'invite à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 511-4, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour ". Selon l'article D. 311-3-2 du même code : " Pour l'application de l'article L. 311-6, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois. Toutefois, lorsqu'est sollicitée la délivrance du titre de séjour mentionné au 11° de l'article L. 313-11, ce délai est porté à trois mois ". Le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur permet à l'étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui ne pourrait pas bénéficier, dans son pays d'origine, effectivement d'un traitement approprié, d'obtenir une carte de séjour temporaire. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a présenté sa demande d'asile le 15 mai 2019 et que la demande de titre de séjour qu'il a déposée par la suite auprès des services de la préfecture de Maine-et-Loire tendait à la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur. Pour déclarer irrecevable cette demande, l'autorité préfectorale s'est fondé sur le motif tiré de l'expiration du délai de trois mois, imparti par les dispositions combinées et précitées des articles L. 311-6 et D. 311-3-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui expirait le 15 août 2019. 
 4. Il est constant que la demande de titre de séjour a été présentée par M. B le 15 mai 2020. L'intéressé soutient cependant que le délai de trois mois n'était pas opposable dès lors qu'il n'a pas reçu l'information mentionnée à l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relative aux conditions d'admission au séjour en France à un autre titre que l'asile et aux conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements que ceux qu'il aura invoqués dans le délai prévu à l'article D. 311-3-2. 
 5. Aux termes de l'article R. 311-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, l'administration remet à l'étranger, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, une information écrite relative aux conditions d'admission au séjour en France à un autre titre que l'asile et aux conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements que ceux qu'il aura invoqués dans le délai prévu à l'article D. 311-3-2 ". Selon le premier alinéa de l'article R. 311-38 du même code : " A compter de la délivrance de l'information mentionnée à l'article R. 311-37, le demandeur d'asile qui souhaite introduire une demande de titre de séjour sur un autre fondement doit le faire dans le délai prévu au même article D. 311-3-2 ". Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le délai pour présenter une demande de titre de séjour sur un autre fondement que celui de l'asile est décompté à partir de la date de la délivrance, à la personne ayant sollicité l'asile, dans une langue qu'elle comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'elle la comprend, de l'information écrite relative aux conditions d'admission au séjour en France à un autre titre que l'asile et aux conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements que ceux qu'elle aura invoqués dans le délai applicable. 
 6. Le préfet de Maine-et-Loire a produit, à l'appui de son mémoire en défense, une notice revêtue de la signature de M. B qu'il a apposée au moment où elle lui a été remise le 29 avril 2019. Cette notice comprend l'ensemble des informations prévues par les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle était traduite en langue géorgienne, soit dans une langue comprise par M. B. L'intéressé ayant sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il lui appartenait de déposer sa demande avant le 29 juillet 2019, date d'expiration du délai de trois mois. S'il produit un certificat médical du 12 février 2020, il ne ressort pas de ses termes que la pathologie de l'intéressé que la praticienne hospitalière du service d'hépato-gastro-entérologie qui a établi ce certificat présente comme rendant nécessaire une prise en charge qu'il ne peut pas obtenir dans son pays d'origine et dont le défaut pourrait avoir des conséquences d'une extrême gravité, serait survenue ou n'aurait été découverte que postérieurement à l'expiration du délai de trois mois mentionné à l'article D. 311-3-2 du même code. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir, d'une part, que ce délai ne lui serait pas opposable, d'autre part, qu'une circonstance nouvelle au sens de l'article L. 311-6 du code serait survenu postérieurement à l'expiration de ce délai de sorte qu'il aurait pu présenter sa demande même après cette expiration. Les moyens soulevés par le requérant pour contester la décision en litige ne peuvent dès lors qu'être écartés. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du préfet de Maine-et-Loire du 2 juin 2020 opposée à M. B doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent être également rejetées ses conclusions à fin d'injonction et celles qu'il présente sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Denis Seguin. 
 Délibéré après l'audience du 11 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Justine-Kozue Kubota, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 D. C 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE