TA31 · 3ème Chambre — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 24 novembre 2020, le 6 avril 2021, le 25 mai 2021, le 28 juillet 2021, le 28 janvier 2022, le 22 février 2022, et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 7 septembre 2023, Mme B H, représentée par Me Thalamas, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler les arrêtés des 25 mai 2020 et 17 novembre 2021 valant permis de construire initial et permis de construire modificatif par lesquels le maire de la commune de Toulouse a autorisé la construction d'une maison individuelle et d'une piscine sur la parcelle cadastrée sous le n° AL 270, au 28 rue des Braves ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse une somme de 3 000 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la notice architecturale est insuffisante concernant l'état initial, l'insertion du projet dans son environnement, ses effets sur la végétation existante, et l'accessibilité du projet depuis la place de stationnement évoquée ; 
 - le dossier de demande ne comporte pas de documents graphiques permettant de situer le terrain dans son environnement proche ; 
 - les déclarations du pétitionnaire qualifiant le terrain d'assiette d'ancien jardin de la résidence, alors que les locataires de l'immeuble disposent d'un droit de jouissance de ce jardin au terme de leur bail, sont constitutives d'une fraude entachant la demande de permis de construire ;  
 - le projet de construction est situé sur le jardin collectif de l'immeuble voisin sur lequel elle dispose, au terme de son bail d'habitation, d'un droit d'accès ; 
 - le service départemental d'incendie et de secours n'a pas été consulté préalablement à la délivrance de l'autorisation, alors que la configuration de l'accès au terrain rendait cette consultation obligatoire sur le fondement de l'article R.423-50 du code de l'urbanisme ;   
 - le permis méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;  
 - le permis méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît les dispositions du paragraphe 1 de la section 1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal et de l'habitat de la métropole Toulouse métropole relatif à la zone UM3, qui ont trait à la desserte par les voies publiques ou privées, dès lors que le terrain d'assiette est uniquement accessible à pied ;  
 - le projet, qui ne prévoit pas de place de stationnement sur le terrain d'assiette mais à une distance de 430 mètres à vol d'oiseau, correspondant à une distance de 700 mètres à pied, ne permet pas de respecter les dispositions du  plan local d'urbanisme intercommunal et de l'habitat en matière de stationnement dès lors que le paragraphe 1 de la section 4 des dispositions communes dédiées au stationnement n'autorise un stationnement distant que sous réserve qu'il soit situé à moins de 500 mètres du terrain d'assiette ;  
 - l'autorisation, qui ne prévoit aucun aménagement spécifique, méconnaît les dispositions du règlement de la zone UM3 relatives à la collecte des déchets urbains ;  
 - le projet, dont les qualités architecturales ne permettent pas une insertion dans son environnement, méconnaît les dispositions du plan local d'urbanisme intercommunal et de l'habitat et les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ;  
 - le permis méconnaît les dispositions communes du règlement du document d'urbanisme relatives aux espaces libres et espaces de pleine terre qui doivent être lues au regard de l'objectif, poursuivi par la collectivité, de prendre en compte le changement climatique ; 
 - le projet autorisé a pour conséquence de remettre en cause la légalité d'un permis de construire du 6 septembre 2018 portant sur le même terrain ; 
 En ce qui concerne le permis de construire modificatif : 
 - le permis de construire modificatif méconnaît les dispositions de l'article UF 7.2 du règlement du plan local d'urbanisme applicable dès lors que la construction est prévue au-delà de la bande de 17 mètres à compter de la voie publique ;  
 - le permis de construire modificatif, qui autorise la toiture terrasse, méconnaît les dispositions de l'article UF 11.1.2 du règlement du plan local d'urbanisme redevenu applicable à cette date ;  
 - le permis de construire modificatif, qui ne prévoit aucune place de stationnement, méconnaît les dispositions de l'article UF 12.2.1.3 du règlement du plan local d'urbanisme redevenu applicable à cette date aux termes desquelles deux places de stationnement auraient dû être prévues. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 avril 2021, le 17 mai 2021, le 1er juillet 2021, le 23 février 2022, et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 10 août 2023, la commune de Toulouse conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de Mme H sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme H ne sont pas fondés.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 juin 2021, le 2 décembre 2021, le 2 février 2022, un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 21 juillet 2023, et un mémoire non communiqué du 24 novembre 2023 M. F I et Mme C A, représentés par Me Maylie, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme H sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Ils soutiennent que les moyens soulevés par Mme H ne sont pas fondés. 
 Par un jugement n° 2005981 du 18 décembre 2023, le tribunal a sursis à statuer sur les conclusions de Mme H pour permettre à M. F I et Mme C A de régulariser les vices relevés aux points 14 et 28 de ce jugement jusqu'à l'expiration d'un délai fixé à cinq mois et a réservé tous autres droits et moyens des parties jusqu'en fin d'instance.  
 Par un mémoire enregistré le 10 avril 2024, M. F I et Mme C A, représentés par Me Maylie concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils font valoir que : 
 - un permis de construire modificatif a été demandé le 3 janvier 2024 et accordé le 3 avril 2024 ;  
 - un accès à la voie publique est désormais prévu depuis le parking de la copropriété voisine en application de l'article 682 du code civil ;  
 - le projet dispose de trois places de stationnement.  
 Ce mémoire a été communiqué à la requérante et à la commune de Toulouse qui n'ont pas produit.  
 Par ordonnance du 19 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 mai 2024. 
 Mme H a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 novembre 2021. 
 Une note en délibérée présentée par la commune de Toulouse a été enregistrée le 18 octobre 2024 et n'a pas été communiquée. 
 Une note en délibérée présentée pour M. I et Mme A a été enregistrée le 18 octobre 2024 et n'a pas été communiquée. 
 Vu : 
 - l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal sous le n° 2103179 le 30 juin 2021 ; 
 -les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lequeux, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Rousseau, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Maylie, représentant les pétitionnaires et de Mme D, représentant la commune de Toulouse. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. I et Mme A sont propriétaires des parcelles cadastrées sous les numéros AL 271 et 267, situées au 28 rue des Braves à Toulouse, issues d'une division parcellaire de la parcelle cadastrée sous le numéro AL 270, division autorisée le 10 octobre 2019. Ils ont sollicité une autorisation de construire une maison individuelle avec un étage, d'une surface de 125 m² avec piscine, qui leur a été accordée par un arrêté du 25 mai 2020 assorti de prescriptions. Ils ont ensuite sollicité un permis modificatif, en apportant des précisions sur le volet paysager, les documents graphiques et les matériaux de menuiserie et en modifiant les façades et la place de stationnement. Ce permis de construire modificatif leur a été accordé le 17 novembre 2021. Par arrêté du 17 juin 2020, un permis de construire une maison individuelle de 95 m², sur les mêmes parcelles, accordé à l'ancien propriétaire leur a été transféré. Mme H demande l'annulation du permis de construire initial délivré le 25 mai 2020 et du permis modificatif du 17 novembre 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Dans son jugement avant dire droit, le tribunal a estimé, d'une part, qu'en l'absence d'accès des parcelles assiettes du projet à une voie, le projet, dont la réalisation aurait dû être refusée, méconnaissait les dispositions communes du document d'urbanisme applicable relatives aux accès et, d'autre part, que le projet, qui ne comportait qu'une place de stationnement au lieu des deux exigées par le règlement du plan local d'urbanisme, méconnaissait les règles relatives au stationnement.  
 3. Aux termes de l'article 3-2 des dispositions communes du plan local d'urbanisme de la commune de Toulouse applicable à la date du permis modificatif du 3 avril 2024 : " Pour être constructible, toute unité foncière doit avoir au moins un accès privatif à une voie, positionné et aménagé pour les véhicules, le plus perpendiculairement possible à la voie, de façon à apporter la moindre gêne et le moindre risque pour les usagers de ces voies ou accès, en prenant en compte la nature et l'intensité du trafic sur ces voies et accès". Aux termes de l'article 682 du code civil : " Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ". 
 4. Le juge administratif doit, pour apprécier la légalité du permis au regard des règles d'urbanisme relatives à la desserte s'assurer de l'existence d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie. 
 5. S'il ressort des pièces du dossier que les pétitionnaires ont réclamé auprès du syndicat de copropriété de la résidence du 24 rue des Braves la mise en œuvre d'une servitude de passage légale sur le fondement des dispositions précitées du code civil en raison de l'enclavement de la parcelle assiette du projet en vue d'accéder à leur parcelle par le parking de l'immeuble voisin, il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'une telle servitude aurait été instituée à leur bénéfice, de sorte que l'unité foncière ne disposait toujours pas d'un accès à une voie publique à la date à laquelle le maire de la commune a délivré le permis de construire modificatif qui méconnaît les dispositions susvisées de l'article 3-2 des dispositions communes du plan local d'urbanisme de la commune de Toulouse. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requérante est fondée à demander l'annulation du permis de construire initial du 25 mai 2020 et des permis de construire modificatifs des 17 novembre 2021 et 3 avril 2024. 
 7. Enfin, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, l'autre vice constaté par le jugement avant dire droit et tiré de la méconnaissance de l'article 12 des dispositions communes du plan local d'urbanisme n'est plus susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation prononcée. 
 En ce qui concerne l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 
 8. Aucune disposition légale ou règlementaire ne permet d'appliquer de manière successive l'article L. 600-5-1 pour la régularisation d'un même vice affectant le permis de construire initial, que la première mesure de régularisation transmise n'a pas permis de régulariser. La méconnaissance des dispositions relatives à la constructibilité des parcelles subordonnée à leur desserte par une voie, qui viciait déjà le permis de construire initial et avait été relevée par le jugement avant-dire droit du 18 décembre 2023, ne constitue donc pas un vice propre affectant le permis de construire modificatif du 3 avril 2024 qui serait susceptible d'être lui-même régularisé. Il suit de là qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. 
 En ce qui concerne les frais de l'instance : 
 9. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Thalamas, avocat de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée, de mettre à la charge de la commune de Toulouse le versement à Me Thalamas de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par la commune de Toulouse et par M. I et Mme A, parties perdantes dans la présente instance, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 25 mai 2020 portant permis de construire initial et les arrêtés des 17 novembre 2021 et 3 avril 2024 portant permis de construire modificatifs sont annulés. 
 Article 2 : La commune de Toulouse versera à Me Thalamas une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Thalamas renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B H, à Me Thalamas, à la commune de Toulouse et à M. F I et Mme C A. 
 -Copie sera adressée à M. E G. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 Mme Lequeux, conseillère,  
 Mme Lucas, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 A. LEQUEUX  
 Le président, 
 P. GRIMAUDLa greffière, 
      M.-E. LATIF 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
                                Pour expédition conforme : 
                                                                             La greffière en chef,