TA78 · 6ème chambre — 10 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les16 septembre 2020, 4 février et 2 août 2022, M. C A, représenté par Me Frölich, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Plaisir à lui verser la somme totale de  
 15 035,78 euros, assortis des intérêts de droit à compter de la réception par le centre hospitalier de sa demande préalable, en indemnisation des préjudices matériels et moral qu'il a subi du fait des fautes commises à l'occasion du non renouvellement de son contrat ;  
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de plaisir une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le centre hospitalier a méconnu les dispositions de l'article 41 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 dès lors qu'il n'a pas été prévenu dans un délai de trois mois du non renouvellement de son contrat et qu'il n'a pas été reçu en entretien préalable ; 
 - il a, de ce fait, été privé d'une garantie dès lors qu'il n'a pas pu rappeler à cette occasion que sa régularisation lui avait été promise ; 
 - le centre hospitalier a commis une faute en recourant de manière abusive aux contrats à durée déterminée en méconnaissance de la directive 1999/70/CE du conseil de l'Union européenne du 28 juin 1999 ; 
 - son contrat aurait dû être transformé en contrat à durée indéterminée ;  
 - le motif de non renouvellement de son contrat est irrégulier dès lors que l'agent titulaire a finalement été affecté sur un autre poste et qu'il n'a jamais reçu le moindre avertissement concernant sa manière de servir ; 
 - son préjudice financier résultant du recours abusif à une succession de contrat à durée déterminée équivaut à la somme correspondant aux avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée soit 5 547,64 euros ;  
 - il a également subi un préjudice financier à hauteur de 1 488,14 euros correspondant à la différence entre les salaires qu'il aurait dûs percevoir entre les mois de septembre 2020 et novembre 2021 en tenant compte de l'allocation de retour à l'emploi effectivement perçue durant cette période ; 
 - la situation lui a causé un préjudice moral à hauteur de 7 000 euros ; 
 -   il a également subi un préjudice lié à l'absence de proposition de reclassement à hauteur de 1000 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 novembre 2021 et le 12 juillet 2022, le centre hospitalier de Plaisir conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE, CEEP sur le travail à durée déterminée  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, 
 - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de Mme Ghiandoni, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Deubet, représentant M. A et de Me Nogaret représentant le centre hospitalier de Plaisir-Grignon. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A a été recruté par le centre hospitalier de Plaisir pour occuper, à temps partiel, les fonctions de psychologue en remplacement d'un agent en congé parental pour la période du 15 octobre 2012 au 14 janvier 2013. Il a de nouveau été recruté par le centre hospitalier pour occuper des fonctions identiques, par différents contrats à durée déterminée, régulièrement renouvelés à neuf reprises, tout d'abord pour la période du 16 mai 2013 au 15 novembre 2013 sur un poste permanent afin de remplacer un agent en congé parental, par deux contrats de trois mois, puis, pour la période du 16 novembre 2013 au 15 août 2014, sur un poste permanent, par deux contrats, respectivement de trois et six mois, et enfin pour la période du 16 août 2014 au 31 août 2020 sur un poste permanent afin de faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, par cinq contrats d'un an et un contrat d'un an et 15 jours. Par un courrier recommandé du 20 mai 2020, le centre hospitalier de Plaisir a notifié à M. A le non renouvellement du contrat à durée déterminée prenant fin le 31 août 2020. Par un courrier daté du 24 juin 2020, M. A a saisi l'établissement d'une demande indemnitaire préalable tendant à la réparation des préjudices financiers et moral qu'il estime avoir subis du fait du non renouvellement de son contrat. Du silence gardé par l'administration est née une décision implicite de rejet. Par la présente requête, M. A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner le centre hospitalier de Plaisir à lui verser la somme totale de 15 035,78 euros, assortis des intérêts de droit à compter de la réception par le centre hospitalier de sa demande préalable, en indemnisation des préjudices matériels et moral qu'il a subi du fait des fautes commises par l'établissement à l'occasion du non renouvellement de son contrat. 
 Sur la responsabilité du centre hospitalier : 
 En ce qui concerne le recours abusif aux contrats à durée déterminée : 
 2. Aux termes de l'article de la loi 9 de la loi du  9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : "  Par dérogation à l'article 3 du titre Ier du statut général, les emplois permanents mentionnés au premier alinéa de l'article 2 peuvent être occupés par des agents contractuels lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, notamment lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers susceptibles d'assurer ces fonctions ou lorsqu'il s'agit de fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées. Les emplois à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps et correspondant à un besoin permanent sont occupés par des agents contractuels. Les agents ainsi recrutés peuvent être engagés par des contrats d'une durée indéterminée ou déterminée. Lorsque les contrats sont conclus pour une durée déterminée, celle-ci est au maximum de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par décision expresse dans la limite d'une durée maximale de six ans. Tout contrat de travail conclu ou renouvelé en application du présent article avec un agent qui justifie d'une durée de services publics de six ans sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par décision expresse, pour une durée indéterminée. La durée de six ans mentionnée au quatrième alinéa est comptabilisée au titre de l'ensemble des services effectués dans des emplois occupés au titre du présent article et de l'article 9-1. Elle doit avoir été accomplie dans sa totalité auprès du même établissement relevant de l'article 2. Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet ". Et, aux termes de l'article de la loi du 9-1 de   la même loi : " I. - Les établissements peuvent recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service, d'un congé pour maternité ou pour adoption, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale, de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière. Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il est renouvelable, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent à remplacer. II. - Pour les besoins de continuité du service, des agents contractuels peuvent être recrutés pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Il ne peut l'être que lorsque la communication requise à l'article 36 a été effectuée. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée au deuxième alinéa du présent II, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir. () " 
 3. D'une part, il résulte de l'instruction que M. A a été employé, à temps partiel, par des contrats de travail à durée déterminée successifs en qualité de psychologue, pour une durée totale cumulée de 7 ans et trois mois. Initialement, son recrutement s'est fait sur le fondement du I de l'article 9-1 de la loi du 9 janvier 1986, pour la période du 16 mai 2013 au 15 novembre 2013 sur un poste permanent afin de remplacer un agent en congé parental, par deux contrats de trois mois, pour la période du 16 novembre 2013 au 15 août 2014, sur un poste permanent, par deux contrats, respectivement de trois et six mois. Puis, son contrat a été renouvelé sur le fondement du II de l'article 9-1 de la loi du 9 janvier 1986 pour la période du 16 août 2014 au 31 août 2020 par cinq contrats d'un an et un contrat d'un an et 15 jours sur un poste permanent afin de 
 faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un 
 fonctionnaire. Il est donc constant, d'une part que ces derniers contrats ont ainsi outrepassé la limite maximale de deux ans fixée pour ce type de recrutement par l'article 9-1 précédemment cité, et d'autre part qu'eu égard à la durée cumulée de l'ensemble des contrats ainsi conclus excédant 6 années, sur le fondement de l'article 9-1 de la loi du 9 janvier 1986, M. A aurait dû pouvoir se voir proposer un contrat à durée indéterminée. Pour ce motif, M. A est fondé à soutenir que l'établissement a commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité.  
 4. D'autre part, il ressort de l'interprétation de la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 retenue par la Cour de justice de l'Union européenne qu'il incombe aux Etats membres d'introduire de façon effective et contraignante dans leur ordre juridique interne, s'il ne le prévoit pas déjà, l'une au moins des mesures énoncées aux a) à c) du paragraphe 1 de la clause 5, afin d'éviter qu'un employeur ne recoure de façon abusive au renouvellement de contrats à durée déterminée. Lorsque l'Etat membre décide de prévenir les renouvellements abusifs en recourant uniquement aux raisons objectives prévues au a), ces raisons doivent tenir à des circonstances précises et concrètes de nature à justifier l'utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs. Il en ressort également que le renouvellement de contrats à durée déterminée afin de pourvoir au  remplacement temporaire d'agents indisponibles répond, en principe, à une raison objective au sens de la clause mentionnée ci-dessus, y compris lorsque l'employeur est conduit à procéder à des remplacements temporaires de manière récurrente, voire permanente, et alors même que les besoins en personnel de remplacement pourraient être couverts par le recrutement d'agents sous contrats à durée indéterminée. Les dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 subordonnent la conclusion et le renouvellement de contrats à durée déterminée à la nécessité de remplacer des fonctionnaires temporairement ou partiellement indisponibles. Elles se réfèrent ainsi à une "raison objective" de la nature de celles auxquelles la directive renvoie. En outre, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un renouvellement abusif de contrats à durée déterminée ouvre à l'agent concerné un droit à l'indemnisation du préjudice qu'il subit lors de l'interruption de la relation d'emploi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Elles ne méconnaissent donc pas, en elles-mêmes, les objectifs poursuivis par la directive. Il incombe au juge, pour apprécier si le recours, en application des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi du 9 janvier 1986, à des contrats à durée déterminée successifs, présente un caractère abusif, de prendre en compte l'ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment la nature des fonctions exercées, le type d'organisme employeur ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats en cause. 
 5.  En l'espèce, eu égard à la nature de son activité de psychologue, exercée à temps partiel à l'hôpital, à la durée des contrats en cause, majoritairement conclus pour la durée d'une année, et au nombre de renouvellements limités à 7, M. A, qui au demeurant ne conteste la réalité d'aucun des motifs pour lesquels il a été recruté, n'est pas fondé à soutenir que le centre hospitalier aurait abusivement recouru à une succession de contrats à durée déterminée au regard des objectifs fixés par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999.  
 6. Il résulte de ce qui précède que M. A est seulement fondé à soutenir que le centre hospitalier a commis une faute en ne lui proposant pas de conclure un contrat à durée indéterminée et en renouvelant son contrat à durée déterminée au-delà de 6 années.  
 En ce qui concerne l'allégation de promesse non tenue : 
 7. Si la responsabilité de l'administration est susceptible d'être retenue en cas de promesse non tenue, il appartient au demandeur de démontrer l'existence d'un engagement ferme et précis qui n'aurait pas été respecté à son égard.  
 8. En l'espèce, les échanges de mails entre M. A et l'administration entre décembre 2019 et mars 2020 produits par le requérant portant sur la quotité de travail et la " nature " de son contrat ne constituent pas, par eux-mêmes, une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée.  
 M. A n'est donc pas fondé à demander l'engagement de la responsabilité du centre hospitalier sur ce fondement. 
 En ce qui concerne le motif de non-renouvellement du contrat de M. A : 
 9. Un agent dont le contrat est arrivé à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci. Il en résulte qu'alors même que la décision de ne pas renouveler ce contrat est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur l'aptitude professionnelle de l'agent et, de manière générale, sur sa manière de servir et se trouve ainsi prise en considération de la personne, elle n'est, sauf à revêtir le caractère d'une mesure disciplinaire, ni au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier, ni au nombre de celles qui doivent être motivées.  
 10. D'une part, en application de ce qui précède, M. A ne peut utilement soutenir que le motif retenu dans la décision de non renouvellement de son contrat serait erroné ou qu'il aurait dû être préalablement averti de la nature du motif retenu pour ne pas renouveler son contrat. 
 11. D'autre part, M. A soutient que le motif de non renouvellement avancé en défense par l'hôpital et tenant, d'une part, à ses carences professionnelles et, d'autre part, au retour de congé parental de l'agent remplacé seraient matériellement inexacts. Tout d'abord, contrairement aux allégations de M. A, il ne résulte pas de l'instruction que le motif de non renouvellement de son contrat serait lié au retour d'un agent de congé parental. Ensuite, il ressort clairement de plusieurs des évaluations de M. A que son engagement professionnel était insuffisant pour répondre aux besoins du service. Enfin, le courrier du chef de service de l'intéressé, daté du 19 mai 2020, et adressé à la direction des ressources humaines indique que l'investissement de M. A dans le projet de service et le travail d'équipe ne correspondait pas à ceux attendus d'un psychologue. Dans ces conditions, la décision de non renouvellement du contrat de M. A n'a pas été prise pour un motif étranger à l'intérêt du service. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le motif de non renouvellement de son contrat serait matériellement inexact, ni à en contester le bien-fondé. 
 En ce qui concerne la régularité de la procédure de non renouvellement de son contrat : 
 12. Aux termes de l'article 41 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière : " Lorsque l'agent contractuel a été recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être renouvelé en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l'autorité signataire du contrat notifie à l'intéressé son intention de renouveler ou non le contrat, au plus tard : 1° Huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ; 2° Un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ; 3° Deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure à deux ans. 4° Trois mois avant le terme de l'engagement pour le contrat susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée. La notification de la décision doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus pour répondre à un besoin permanent est supérieure ou égale à trois ans. Pour la détermination de la durée du délai de prévenance, les durées d'engagement mentionnées aux 1°, 2° et 3° sont décomptées compte tenu de l'ensemble des contrats conclus avec l'agent, y compris ceux conclus avant une interruption de fonctions, sous réserve que cette interruption n'excède pas quatre mois et qu'elle ne soit pas due à une démission de l'agent. Lorsqu'il lui est proposé de renouveler son contrat, l'agent dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. Faute de réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé renoncer à l'emploi ". 
 S'agissant du respect du délai de prévenance : 
 13. Si la notification par l'administration de son intention de ne pas renouveler le contrat à durée déterminée d'un agent, effectuée en méconnaissance des délais mentionné aux dispositions précitées de l'article 41 du décret du 6 février 1991, reste sans influence sur la légalité de la décision de non renouvellement, en revanche la notification tardive ou son absence sont susceptibles d'engager la responsabilité de l'administration. 
 14. Comme il a été dit au point 6 ci-dessus, eu égard à la durée cumulée d'engagement de M. A, ce dernier était susceptible de se voir proposer un contrat à durée indéterminée. Dès lors, en application des dispositions précitées, le centre hospitalier devait respecter un délai de prévenance de trois mois pour lui notifier la fin de son contrat. Il est constant que le centre hospitalier a notifié à M. A, par courrier du 20 mai 2020 envoyé avec accusé de réception, sa décision de ne pas renouveler son contrat en qualité de psychologue à temps partiel arrivant à échéance le 31 août 2020. Dans ces conditions, M. A n'est donc pas fondé à soutenir que l'hôpital aurait commis une faute en ne respectant pas le délai de prévenance prévu par les textes.  
 S'agissant du défaut d'entretien préalable : 
 15. Il résulte des dispositions de l'article 41 du décret du 6 février 1991 précité au point 12 que la décision d'un centre hospitalier de ne pas renouveler le contrat d'un agent employé depuis six ans sous contrat à durée déterminée doit être précédée d'un entretien.  Il n'est pas contesté que le centre hospitalier a omis de convoquer M. A en entretien préalablement à sa décision de ne pas renouveler son engagement. Toutefois, hormis le cas où une telle décision aurait un caractère disciplinaire, l'accomplissement de cette formalité, s'il est l'occasion pour l'agent d'interroger son employeur sur les raisons justifiant la décision de ne pas renouveler son contrat et, le cas échéant, de lui exposer celles qui pourraient justifier une décision contraire, ne constitue pas pour l'agent, eu égard à la situation juridique de fin de contrat sans droit au renouvellement de celui-ci, et alors même que la décision peut être prise en considération de sa personne, une garantie dont la privation serait de nature par elle-même à entraîner l'annulation de la décision de non renouvellement, sans que le juge ait à rechercher si l'absence d'entretien a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision. 
 16. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que les arguments avancés par M. A, s'il avait pu les exposer lors d'un entretien, auraient exercé une influence sur le sens de la décision prise par le centre hospitalier. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que le centre hospitalier aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en omettant de le convoquer à un entretien préalablement à la décision de ne pas renouveler son contrat.  
 En ce qui concerne l'absence de proposition de reclassement : 
 17. Le fait d'avoir eu recours à des contrats à durée déterminée au-delà de la durée maximale de deux ans et pour une durée cumulée supérieure à 6 années n'a pas pour effet de requalifier l'engagement de l'intéressé en contrat à durée indéterminée. L'établissement n'était donc pas tenu de lui proposer un reclassement, mesure uniquement prévu en cas de licenciement ou d'inaptitude aux fonctions tenues. M. A n'est donc pas fondé à soutenir que le centre hospitalier aurait manqué à ses obligations et commis une faute à son égard.  
 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est seulement fondé à soutenir que la responsabilité du centre hospitalier de Plaisir-Grignon est engagée en raison de la poursuite de la relation de travail dans le cadre de contrats à durée déterminée au-delà de la durée maximale de 6 ans. 
 Sur les préjudices :  
 0 
 19. Aux termes de l'article 49 du décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires. Le montant de la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement d'un agent employé à temps partiel est égal au montant de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait été employé à temps complet, telle qu'elle est définie à l'alinéa précédent ". Et aux termes de l'article 50 du même décret : " L'indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l'article précédent pour chacune des douze premières années de services, au tiers de la même rémunération pour chacune des années suivantes, sans pouvoir excéder douze fois la rémunération de base. " 
 20. M. A a droit à réparation de son préjudice moral et du préjudice subi lors de l'interruption de sa relation d'emploi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Compte tenu du montant de la dernière rémunération nette de cotisation sociale perçue par le requérant en août 2020 et du nombre d'année pendant lesquelles il a été employé de manière ininterrompue par le centre hospitalier, il sera fait une exacte appréciation du préjudice financier de M. A à la somme de 5 547,64 euros. Par ailleurs, il sera fait une juste appréciation de son préjudice moral en lui allouant la somme de 500 euros.  
 21. Il résulte de tout ce qui précède que le centre hospitalier de Plaisir Grignon doit être condamné à verser à M. A la somme de 6 047,64 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2020, date de réception de sa demande préalable.  
 Sur les frais liés au litige : 
 22. Aux termes de l'article L. 761-1 du CJA : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 23.   En application des dispositions précitées, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Plaisir-Grignon une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens 
 D E C I D E: 
 Article 1er :  Le centre hospitalier de Plaisir Grignon est condamné à verser à M. A la somme de 6 047,64 euros assortis des intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2020. 
 Article 2 : Le centre hospitalier de Plaisir Grignon versera à M. A la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au centre hospitalier de Plaisir-Grignon. 
 Délibéré après l'audience du 26 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mégret, présidente, 
 Mme Rivet, première conseillère,  
 M. Gibelin, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 10 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 S. B 
 La présidente, 
 Signé  
 S. Mégret        
 La greffière, 
 Signé  
 V. Retby 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.