TA31 · 1ère Chambre — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 novembre 2020 et le 4 mars 2022, M. B A, représenté par Me Germain, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision du 25 septembre 2020 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - le préfet n'a pas procédé à l'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement ;  
 - le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 février 2021. 
 Par une ordonnance du 17 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 11 mars 2022 à 12 h 00.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant cambodgien né le 5 décembre 1993 à Chheuteal (Cambodge), est entré en France le 4 juin 2014 sous couvert d'un visa de soixante-treize jours. Le 11 avril 2019, il a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de sa vie privée et familiale en France. Par une décision du 25 septembre 2020, notifiée le 29 septembre de la même année, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande. M. A demande l'annulation de cette décision. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Par une décision du 12 février 2021, M. A a bénéficié de l'aide juridictionnelle totale. Les conclusions tendant à l'admission provisoire du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ans mentionne les dispositions des articles L. 313-10, L. 313-11 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles elle se fonde et expose la situation privée et familiale de M. A. Par suite, alors que la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces des dossiers ni des termes de la décision attaquée que le préfet de la Haute-Garonne aurait commis un défaut d'examen sérieux et personnel de la situation de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle de M. A doit être écarté. 
 5. En troisième, selon les dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. () ". 
 6. Si M. A soutient qu'il est présent de manière continue en France depuis le 4 juin 2014, date de son entrée régulière sur le territoire, il n'apporte aucun élément permettant de l'établir pour les années 2014, 2015, 2016 et 2017. Au surplus, il ressort des pièces du dossier qu'il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français dès l'expiration de son visa de soixante-treize jours, et ce malgré une mesure d'éloignement prise à son encontre par le préfet de la Haute-Garonne le 11 mars 2019. Par ailleurs, il ne se prévaut pas de liens personnels en France autres que des amis, alors qu'il n'est pas dépourvu d'attaches au Cambodge où il a vécu la majeure partie de sa vie et où résident, selon ses déclarations, ses parents, ses sœurs et son frère. Il produit certes des témoignages de tiers attestant de ses qualités personnelles, mais il ne dispose d'aucun logement propre ni d'aucune ressource et ne justifie d'aucune intégration réelle dans la société française. Par suite, le préfet n'a pas méconnu les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. En quatrième lieu, aux termes l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 () ". 
 8. En présence d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". 
 9. D'une part, compte tenu de ce qui a été dit au point 6 du présent jugement, c'est sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet de la Haute-Garonne a pu estimer que le requérant ne justifiait ni de considérations humanitaires ni de motifs exceptionnels propres à lui permettre de prétendre à une admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale. 
 10. D'autre part, M. A a produit, à l'appui de sa demande, une promesse d'embauche établie le 3 février 2019 par la gérante d'un restaurant situé à Grenade-sur-Garonne (Haute-Garonne), pour un contrat de travail à durée indéterminée en tant que commis de cuisine. Néanmoins, en l'absence notamment de toute activité professionnelle antérieure du requérant en France et en l'absence de difficultés de recrutement alléguées par l'entreprise à l'origine de cette promesse, ces éléments ne sont pas de nature à regarder le préfet comme ayant commis une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation en refusant de procéder à la régularisation de la situation du requérant en raison de motifs exceptionnels liés à son insertion professionnelle. 
 11. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A a bien fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement en date du 11 mars 2019. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 
 12. En sixième lieu, selon les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 13. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 du présent jugement, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas porté une atteinte excessive au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale. Dès lors, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnues. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 25 septembre 2020 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme sollicitée par M. A au profit de son conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à son admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de M.  A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Germain et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Truilhé, président, 
 M. Déderen, premier conseiller, 
 M. Zabka, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 N. C        
 Le président, 
 J-C. TRUILHÉ  
 La greffière, 
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,