TA33 · 2ème Chambre — 4 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 décembre 2020 et un mémoire enregistré le 7 octobre 2021, M. B A, représenté par Me Achou-Lepage, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 août 2020 par lequel le maire de Mérignac a accordé un permis de construire à la société civile immobilière (SCI) " PM au Carré " pour la démolition d'une maison d'habitation et la construction d'un immeuble à usage de bureaux sur un terrain situé 41 rue Jean Briaud, ensemble la décision du maire du 14 octobre 2020 rejetant son recours gracieux ;    
 2°) de mettre à la charge de la commune de Mérignac la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - sa requête est recevable ;  
 - le dossier a été complété postérieurement à l'avis d'Enedis, qui n'a donc pas été émis sur la base d'un dossier complet ; cette irrégularité a été de nature à priver les tiers d'une garantie ;  
 - la future construction empiète sur l'espace boisé classé figurant sur le terrain d'assiette ; le plan PC 2 joint à la demande d'autorisation établit une représentation tronquée de la réalité de l'implantation de la maison existante et de la façade Sud du projet, qui empiètera sur l'espace protégé ; des arbres devront donc être abattus ; le pétitionnaire a ainsi commis une fraude ; 
 - il n'est pas justifié d'une autorisation de défrichement ;  
 - le projet méconnaît l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme ;  
 - il méconnaît l'article R. 111-26 du même code et est entaché à cet égard d'une erreur manifeste d'appréciation, eu égard au risque de pollution du cours d'eau Les Ontines ;  
 - il méconnaît l'article 1.4.2.1. du règlement de la zone US 9 relatif aux places de stationnement ; 
 - il méconnaît l'article 2.4.4.1 de ce règlement relatif aux espaces affectés au stationnement. 
 Par des mémoires enregistrés le 17 mars 2021, le 10 septembre 2021 et le 22 octobre 2021, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la SCI " PM au carré ", représentée par Me Fouchet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de                 M. A. 
 Elle soutient que :  
 - la requête est manifestement irrecevable car M. A ne justifie pas d'un intérêt à agir ;  
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Par des mémoires en défense enregistrés le 21 septembre 2021 et le 21 octobre 2021, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la commune de Mérignac, représentée par le cabinet d'avocats Cazcarra et Janneau, conclut au rejet de la requête et à ce que M. A lui verse une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la requête est irrecevable pour tardiveté ;  
 - aucun des moyens de cette requête n'est fondé.  
 Par une ordonnance du 7 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 25 octobre 2021.  
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ;   
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pouget, président, 
 - les conclusions de M. Vaquero, rapporteur public 
 - les observations de Me Lefort pour la commune de Mérignac, 
 - et les observations de Me Gournay pour la SCI " PM au carré ". 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société civile immobilière (SCI) " PM au Carré " a déposé le 26 février 2020 une demande de permis de construire en vue d'être autorisée à édifier, en lieu et place d'une maison d'habitation, un immeuble à usage de bureaux sur des parcelles cadastrées n° 281 DS 5, n° 281 DS 6 et n° 281 HB, sur un terrain situé 41 rue Jean Briaud, à Mérignac. Par un arrêté du 20 août 2020, le maire de Mérignac a fait droit à cette demande et délivré un permis de construire assorti de prescriptions. M. A, voisin du projet, a exercé le 11 septembre 2020 un recours gracieux à l'encontre de cette autorisation, rejeté par une décision du 14 octobre 2020. M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 août 2020 et la décision du maire de Mérignac rejetant son recours gracieux.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur ".  
 3. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 4. Alors que les articles R. 423-51 à R. 423-56-1 du code de l'urbanisme, qui recensent de manière limitative les consultations obligatoires, ne prévoient pas la saisine pour avis du gestionnaire du réseau électrique, la commune de Mérignac fait valoir qu'elle n'a saisi la société Enedis qu'afin de s'assurer, en application de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, que le projet ne rendait pas nécessaire un renforcement de la capacité du réseau de distribution d'électricité. Il ressort des pièces du dossier que si le dossier de demande d'autorisation de construire a été complété à la demande du service instructeur postérieurement à l'avis émis le 30 mars 2020 par le gestionnaire du réseau, ces compléments ont porté sur la production de plans de masse avant et après travaux devant faire apparaître les accès et les arbres, sur l'identification des surfaces des locaux de stationnement pour vélos et des containers à poubelles, sur la rectification d'une coquille affectant une référence cadastrale, et sur la déduction de l'emplacement réservé de la superficie de la parcelle. Ainsi, eu égard à la nature de ces informations, sans incidence sur l'appréciation portée sur la desserte en électricité du projet par la société Enedis, la circonstance que celle-ci ne se soit pas prononcée au vu d'un dossier complet n'a pu avoir en l'espèce d'influence sur le sens de la décision ni priver les tiers au projet d'une garantie. Le moyen tiré de l'irrégularité de l'instruction de la demande doit, par suite, être écarté.    
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. " Aux termes de l'article L. 113-2 du même code : " Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. (). " 
 6. Il ressort des pièces du dossier que la partie Sud des parcelles d'assiette du projet en litige supporte un espace boisé classé mentionné comme tel sur le document graphique du plan local d'urbanisme de la commune de Mérignac. Si le requérant soutient que le projet implique nécessairement l'abattage d'arbres appartenant à cet espace boisé classé du fait de son implantation plus au Sud que le bâtiment existant, il ressort des plans de masse au dossier que l'emprise de l'immeuble à construire suit la limite de l'espace boisé classé sans empiéter sur cet espace. A cet égard, la seule orthophotographie satellitaire que produit le requérant, imprécise, ne permet pas de considérer que, ainsi qu'il le soutient, ces plans de masse donneraient une vision tronquée de la réalité, alors que les plans en coupe de l'état actuel de la parcelle d'assiette figurent également l'existence, entre la façade Sud de la maison existante et les trois arbres protégés les plus proches, d'une distance permettant le décalage d'implantation de la construction nouvelle par rapport à la maison démolie, lequel n'excède pas 1,5 mètres. Par ailleurs, si ces arbres de moyen développement sont situés à moins de 3 m de la façade Sud de la future construction, il ne ressort pas des pièces du dossier que leur système racinaire ou leur houppier pourraient se trouver affectés par la réalisation du projet dans des conditions de nature à compromettre leur conservation. Enfin, les deux arbres dont le dossier de demande d'autorisation de construire mentionne la suppression sont des arbres situés en façade Est du bâtiment existant, qui ne sont pas intégrés à l'espace boisé classé. Dans ces conditions, les moyens tirés de la fraude, de l'absence d'autorisation de défrichement préalable et de la méconnaissance de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme doivent être écartés.    
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement ". 
 8. Ces dispositions ne permettent pas à l'autorité administrative de refuser un permis de construire, mais seulement de l'accorder sous réserve du respect de prescriptions spéciales relevant de la police de l'urbanisme, telles que celles relatives à l'implantation ou aux caractéristiques des bâtiments et de leurs abords, si le projet de construction est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. 
 9. M. A, en se référant à la seule cartographie des eaux pluviales figurant dans l'étude hydrogéologique jointe au dossier de demande du permis de construire, n'apporte en l'espèce aucun commencement de preuve de ce que le projet serait susceptible de polluer le cours d'eau " L'Ontine ", situé au sein de l'espace boisé classé, à l'extrémité Sud du terrain d'assiette, alors qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que les services de Bordeaux Métropole ont émis le 26 juin 2020 un avis favorable au projet assorti de prescriptions relatives aux traitement des eaux pluviales qui sont reprises par l'arrêté attaqué, et d'autre part, que s'agissant des eaux usées, le projet prévoit un raccordement au réseau public de la rue Jean Briaud, à l'Est du terrain d'assiette, dont rien n'indique qu'il ne serait pas d'une capacité suffisante pour recueillir sans difficulté les rejets du projet. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que celui-ci, à défaut d'avoir été assorti de prescriptions spécifiques, aura des conséquences dommageables pour l'environnement et portera ainsi atteinte aux préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 1.4.2.1. du règlement de la zone US 9 du plan local d'urbanisme de Mérignac : " Les espaces dédiés au stationnement des vélos doivent être sécurisés, protégés des intempéries (a minima couverts) et facilement accessibles depuis le domaine public. Ils doivent également être aménagés de manière à ce que chaque vélo dispose d'un système d'attache adapté et de sécurisation individuel (dispositif permettant de stabiliser et d'attacher le vélo par le cadre) ".  
 11. Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit un local à vélos directement accessible sans risque particulier par l'accès général des véhicules, d'une largeur de 5,50 m et permettant une circulation à double sens avec une bonne visibilité. Dans ces conditions, quand bien même les cyclistes ne disposent pas d'un accès propre, ce que n'imposent pas les dispositions précitées, le moyen tiré de leur méconnaissance doit être écarté.  
 12. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 2.4.4.1. du règlement de la zone US 9 de plan local d'urbanisme : " Les aires de stationnement des véhicules motorisés sont localisées à l'arrière de la construction, à l'opposé de la voie de desserte, sauf impossibilité liée à la configuration du terrain. Toutefois, une partie des places de stationnement peut être autorisée à l'avant de la construction principale () Dans ces conditions, ce stationnement est réalisé sans excéder la longueur de la façade du bâtiment et sur une seule rangée ". 
 13. Il est constant que l'immeuble projeté, d'une surface de plancher de 685 m2, implique la création de 17 places de stationnement. Il est également constant que la configuration du terrain d'assiette du projet, occupé sur les deux tiers de sa superficie, au Sud et à l'Ouest, par un espace boisé classé, ne permet son accès que par la rue Jean Briaud. Enfin, la longueur de façade du bâtiment correspond à une rangée de cinq stationnements au maximum. Cette configuration rend impossible la localisation des aires de stationnement à l'arrière de la construction, c'est-à-dire en façade Ouest, quand bien même cinq emplacement seraient disposées à l'avant de la construction. Dans ces conditions, le projet entre dans le champ de la dérogation prévue par les dispositions précitées elles-mêmes, et le moyen tiré de leur méconnaissance doit être écarté.   
 14. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du maire de Mérignac du 20 août 2020, ensemble la décision du 14 octobre 2020 rejetant son recours gracieux.  
 Sur les frais d'instance :  
 15. La commune de Mérignac et la société " PM au Carré " n'étant pas les parties perdantes dans la présente instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme quelconque soit mise à leur charge au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A des sommes de 800 euros à verser à la commune de Mérignac d'une part, à la société " PM au Carré " d'autre part, en application des mêmes dispositions.   
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : M. A versera une somme de 800 euros à la commune de Mérignac et une somme de 800 euros à la société " PM au Carré " en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la commune de Mérignac et à la société civile immobilière " PM au Carré ".   
 Délibéré après l'audience du 14 décembre 2022 à laquelle siégeaient :  
 M. Pouget, président,  
 M. Josserand, conseiller,  
 M. Frézet, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 janvier 2023. 
 Le président rapporteur, 
 L. POUGET 
   L'assesseur le plus ancien,  
 L. JOSSERAND 
    
 La greffière,  
 M-A. PRADAL 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière