TA44 · 5ème Chambre — 22 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 juin 2020, M. A G, représenté par Me Lamy-Rabu, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 février 2019 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande de titre ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " dans le mois suivant la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ;  
 - il porte atteinte à son droit à la vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.                                                                                                                         
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.   
 Il fait valoir que l'ensemble des moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. D E a été admis au titre de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 26 mai 2020.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 2024.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A D E, ressortissant congolais, né le 21 aout 1988, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français le 8 mai 2006 et s'y être maintenu par la suite. Par un arrêté du 1er mars 2009, le préfet de Seine-et-Marne a pris à son encontre un arrêté l'obligeant à quitter le territoire français, qui n'a pas été exécuté. Le 21 aout 2018, M. D E a sollicité, sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la délivrance d'un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " auprès du préfet de Maine-et-Loire, lequel a rejeté sa demande par décision du 7 février 2019. Par la présente requête, M. D E demande l'annulation de cette décision.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 7 février 2019 :  
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme F B, directrice de l'immigration et des relations avec les usagers à la préfecture de Maine-et-Loire. Par un arrêté n°2019-003 du 14 janvier 2019, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 16 janvier 2019, le préfet de Maine-et-Loire a donné délégation à Mme B à l'effet de signer, notamment, les décisions relatives aux titres de séjour. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 313-11 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". L'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité, l'intensité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 4. Le requérant soutient qu'il est venu en France en 2006, en vue d'aider sa sœur à s'occuper de ses enfants, et se prévaut de sa relation de neuf ans avec une ressortissante française avec laquelle il serait uni par un pacte civil de solidarité depuis le 7 aout 2018. Toutefois, en dépit de la durée de sa présence en France, le requérant ne produit que deux attestations, une établie par sa sœur alléguée, peu circonstanciée quant à l'intensité des relations que le requérant entretient avec sa famille, l'autre émanant de la curatrice de sa concubine, qui précise la nature des liens qui l'unit avec sa concubine, sans toutefois apporter aucun élément permettant d'établir la réalité et l'ancienneté de cette relation, ni même celles de l'existence d'une vie commune. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance du 7° de l'article L. 313-11, cité ci-dessus, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de celle des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 7 février 2019 du préfet de Maine-et-Loire doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative : 
 6. D'une part, le rejet des conclusions à fin d'annulation présentées par M. D E entraine, par voie de conséquence, celui de ses conclusions à fin d'injonction.  
 7. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M. D E soit mise à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D E est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à A D E, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Lamy-Rabu.  
 Délibéré après l'audience du 10 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse,premier conseiller, 
 Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2024.  
 La rapporteure, 
 J-K. C 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La greffière, 
                                            S. BARBERA 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 1