TA67 · 7ème chambre — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante :       Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 4 septembre 2020 et 2 décembre 2021, M. B A, représenté par Me Vauthier, demande au tribunal :              1°) d'annuler la décision du 8 juillet 2020 par lequel le maire de Chambrey s'est opposé à sa déclaration préalable ;               2°) d'enjoindre à la commune de Chambrey de lui délivrer une autorisation pour la réalisation de travaux non soumis à permis de construire et portant sur l'édification d'une piscine, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ;               3°) de mettre à la charge de la commune de Chambrey le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.               Il soutient que :       - le porter à connaissance du 19 décembre 2014 est dépourvu de toute valeur réglementaire ;        - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.                      Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2021, la commune de Chambrey, représentée par la SCP Racine Strasbourg, cabinet d'avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.               Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.        Vu les autres pièces du dossier.              Vu :       - le code de l'urbanisme ;       - le code de justice administrative.              Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.              Ont été entendus au cours de l'audience publique :       - le rapport de Mme E C,       - les conclusions de M. Victor Pouget-Vitale, rapporteur public,       - les observations de Me Paye-Blondet avocat de la commune de Chambrey.                     Considérant ce qui suit :        1.  M. A a déposé, le 10 juin 2020, une déclaration préalable portant sur la construction d'une piscine sur un terrain situé 5, rue de la Gare à Chambrey. Par une décision du 8 juillet 2020, dont M. A demande l'annulation, le maire de la commune de Chambrey s'est opposé à cette déclaration préalable.               Sur la légalité de la décision du 8 juillet 2020 :       2. Pour refuser de faire droit à la demande de M. A, le maire de la commune de Chambrey s'est fondé sur le fait que le projet méconnaîtrait le porter à connaissance " risque minier " du préfet de la Moselle en date du 19 décembre 2014 ainsi que les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.         3. En premier lieu, si la commune se prévaut de ce que le projet en litige, du fait de son implantation sur un terrain identifié comme soumis à un risque d'aléa minier, méconnaîtrait le porter à connaissance du préfet de la Moselle du 19 décembre 2014, aux termes duquel les constructions, dans les zones exposées à un risque d'aléa minier, ne peuvent excéder une emprise au sol de 20 mètres carrés, aucune disposition législative ou réglementaire ne confère une portée normative à un porter à connaissance lequel n'est donc pas susceptible d'être opposé directement à une demande d'autorisation d'urbanisme. Par suite, la commune de Chambrey ne pouvait refuser le projet en litige au motif qu'il méconnaissait le porter à connaissance du 19 décembre 2014.        4. En second lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ".       5. En vertu de ces dispositions, lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modification substantielle nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect.       6. Dans sa décision du 8 juillet 2020, le maire de Chambrey a estimé que le projet de construction d'une piscine d'une emprise au sol de 72 mètres carrés présente un risque dès lors que la parcelle de M. A se situe dans une zone d'aléa faible " débourrage de la tête de sondage " liée à l'exploitation passée de la mine de sel de gemme de Chambrey I. Le maire de Chambrey se prévaut également de ce que la direction départementale des territoires, consultée sur le projet en litige, a émis un avis défavorable le 30 juin 2020. Toutefois, il n'est ni établi, ni même allégué, par la commune de Chambrey que le projet de construction n'aurait pas pu être autorisé en étant assorti de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, auraient permis d'assurer la prise en compte du risque relevé. Il est au demeurant constant qu'un projet de création de véranda a été autorisé à proximité de la piscine sur le terrain du pétitionnaire laquelle était pourtant exposée au même niveau de risque minier en zone d'alea faible. Par suite, en s'opposant à la déclaration préalable présentée par M. A, le maire de la commune de Chambrey a fait une  inexacte application  des dispositions précitées.        7. Il résulte de ce qui précède que la décision du 8 juillet 2020 doit être annulée.               Sur les conclusions à fin d'injonction :              8. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution/ La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ".       9. Eu égard aux motifs d'annulation retenus par le présent jugement, l'exécution de celui-ci implique que le maire de la commune de Chambrey réexamine la déclaration préalable déposée par M. A en tenant compte de la réalité du risque pour la sécurité publique induit par le projet de piscine et , notamment, de la possibilité de ne pas s'y opposer en l'assortissant de prescriptions techniques permettant la prise en compte des exigences en matière de prévention du risque minier résultant de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Il y a lieu d'enjoindre au maire de la commune de Chambrey de procéder à un tel réexamen, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.               Sur les frais liés au litige :        10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme sollicitée par la commune de Chambrey au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Chambrey le versement à M. A d'une somme de 1 500 euros sur ce même fondement.      D E C I D E :                  Article 1 :  La décision du 8 juillet 2020 par laquelle le maire de Chambrey s'est opposé à la déclaration préalable de M. A est annulée.       Article 2 :  Il est enjoint au maire de la commune de Chambrey de réexaminer la déclaration préalable de M. A, en tenant compte des motifs du présent jugement et dans un délai de deux mois à compter de sa notification.       Article 3 :  La commune de Chambrey versera à M. A la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.       Article 4 :  Les conclusions présentées par le maire de la commune de Chambrey en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.       Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Chambrey. Délibéré après l'audience du 20 octobre 2022, à laquelle siégeaient :            M. Richard, président,      Mme Kalt, première conseillère,      Mme Eymaron, conseillère.            Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022.                  La rapporteure,                                    A.-L. C                   Le président,                                    M. D                              La greffière                                    J. BROSE                  La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.            Pour expédition conforme,      Le greffier, 2N° 2006025