TA33 · JU-6 semaines — 23 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement avant dire droit en date du 3 mars 2021 rendu dans l'instance n° 2006103, le tribunal a suspendu l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français du 16 décembre 2020 de la préfète de la Gironde prise à l'encontre de M. D E jusqu'à la date de lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile statuant sur le recours présenté par ce dernier. 
 Par une décision n°19053603 du 8 février 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours de M. D E dirigé contre la décision du 30 septembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande de réexamen. 
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 janvier 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. J I pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. I a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D E, ressortissant turc, né le 1er juin 1968, a déclaré être entré en France une première fois le 5 février 1999. Le 1er avril 1999, il a sollicité le bénéfice de l'asile. Par une décision du 7 juin 1999, l'Office français de protection des réfugiés et apatride (OFPRA) a rejeté sa demande, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 10 novembre 1999. Le 3 février 2000 il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement. Il est entré une deuxième fois en France le 23 février 2019 et il a formulé une demande de réexamen de sa demande d'asile qui a été déclarée irrecevable le 30 septembre 2019. Par une décision du 16 décembre 2020, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. E demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne le refus de séjour :  
 2. La préfète de la Gironde a, par un arrêté du 7 décembre 2020 régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 33-2020-196 du même jour et accessible sur le site internet de la préfecture, donné délégation à Mme F B, chef du bureau de l'asile et du guichet unique, signataire de l'arrêté litigieux, à l'effet de signer toutes décisions prises en application des livres III, IV, V et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'absence ou d'empêchement de M. A du Payrat, de Mme H, de Mme C et de M. G. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et n'est pas même allégué, que ces derniers n'auraient pas été absents ou empêchés à la date de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté comme manquant en fait.  
 3. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 4. L'arrêté attaqué vise les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. E, la préfète de la Gironde a pris en considération la circonstance que sa demande d'asile, avait été rejetée par l'OFPRA et la CNDA ainsi que sa demande de réexamen. La préfète a également pris en considération la circonstance que M. E ne produit aucun élément de nature à justifier de son insertion dans la société française. Enfin, la préfète de la Gironde, qui n'était pas tenue de reprendre l'ensemble des éléments déclarés par le requérant à l'appui de sa demande d'asile, pouvait, sans entacher sa décision d'un défaut de motivation, se borner à indiquer que celui-ci n'établissait pas être exposé à des traitements inhumains et dégradants, contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en cas de retour en Turquie, pays dont il a la nationalité. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que la durée de présence en France de M. E n'est justifiée que par le temps du réexamen de sa demande d'asile. Il ne justifie d'aucun lien avec la France. Il ne démonte pas non plus une insertion particulière dans la société française. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 7. Il résulte de ce qui précède qu'aucun des moyens dirigés contre le refus de séjour n'est fondé. Dès lors, M. E ne peut exciper de l'illégalité de cette décision pour contester celle l'obligeant à quitter le territoire. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :   
 8. Il résulte de ce qui précède qu'aucun moyen d'illégalité n'a été retenu à l'appui des conclusions aux fins d'annulation de la décision de refus de séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, M. E n'est pas fondé à soutenir que la décision d'interdiction de retour sur le territoire français serait illégale par voie de conséquence de l'illégalité de ces dernières.  
 9. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " 
 10. M. E soutient qu'il encourt des risques en cas de retour en Turquie en raison de son origine kurde et que les membres de sa famille ont été contraints de quitter la région dès lors qu'ils subissaient des persécutions. Toutefois, il n'établit pas qu'il serait personnellement exposé à des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, la préfète de la Gironde n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2020 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D E et au préfet de la Gironde.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe 23 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Ph. I  
 La greffière, 
 S. CASTAIN        
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,