TA67 · 7ème chambre — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante :       Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 septembre 2020 et 30 mars 2021, M. B A, représenté par la SELARL Soler-Couteaux et Associés, demande au tribunal :               1°) d'annuler la délibération du 2 mars 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Ergersheim a approuvé le plan local d'urbanisme ;               2°) de mettre à la charge de la commune d'Ergersheim le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.               Il soutient que :        - les écritures en défense de la commune sont irrecevables dès lors qu'il n'est pas justifié de ce que le maire était habilité à ester en justice ;        - le contenu du projet d'aménagement et de développement durables est insuffisant, ce qui conduit à une méconnaissance des dispositions des articles L. 101-2 et L. 151-1 du code de l'urbanisme ;        - le contenu du rapport de présentation est insuffisant et méconnaît ainsi les dispositions de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme ;        - la délibération attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en tant qu'elle prévoit l'ouverture à l'urbanisation d'une zone de 2,8 hectares contiguë à une ancienne décharge ;        - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en tant qu'elle a procédé au classement en zone agricole des parcelles polluées.               Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 février 2021 et 8 décembre 2021, la commune d'Ergersheim, représentée par Me Sonnenmoser, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.               Elle fait valoir que :       - ses écritures en défense sont recevables ;        - les moyens soulevés ne sont pas fondés.               Vu les autres pièces du dossier.              Vu :       - le code de l'urbanisme ;       - le code de justice administrative.              Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.              Ont été entendus au cours de l'audience publique :       - le rapport de Mme Anne-Lise Eymaron,       - les conclusions de Mme Laetitia Kalt, rapporteure publique,       - les observations de Me Erkel, avocat de M. A,       - et les observations de Me Steinmann, substituant Me Sonnenmoser, avocat de la commune d'Ergersheim.                     Considérant ce qui suit :               1.  Par une délibération du 1er juin 2017, le conseil municipal d'Ergersheim a prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme de la commune. Le projet de plan local d'urbanisme a été arrêté par une délibération du 11 juillet 2019. L'enquête publique s'est déroulée du 19 novembre 2019 au 20 décembre 2019. Par une délibération du 2 mars 2020, dont il est demandé l'annulation, le conseil municipal de la commune d'Ergersheim a approuvé le plan local d'urbanisme.Sur la recevabilité des écritures en défense de la commune d'Ergersheim :       2. Il ressort des pièces du dossier que le conseil municipal d'Ergersheim a, par délibération du 10 juillet 2020, autorisé son maire à ester en justice au nom de la commune. Par suite, il n'y a pas lieu d'écarter les écritures en défense produites par la commune. Sur la légalité de la délibération du 2 mars 2020 :        3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. (). ". Aux termes de l'article L. 101-2 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : () / 4° La sécurité et la salubrité publiques ; / 5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ; / 6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ; (). ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, dans sa version alors applicable : " Le projet d'aménagement et de développement durables définit : / 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ; / 2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. / Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. / Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles. ".        4. Les requérants rappellent que les auteurs d'un plan local d'urbanisme doivent tenir compte du fait que le document d'urbanisme doit viser à atteindre les objectifs énoncés à l'article L.101-2 du code de l'urbanisme parmi lesquels se trouvent notamment la sécurité et la salubrité publiques ainsi que la prévention des pollutions et des nuisances de toute nature et que le projet d'aménagement et de développement durables est insuffisant de ce point de vue. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le projet d'aménagement et de développement durables précise, en son orientation n° 12 relative à la préservation des biens et des personnes, que l'aménagement du territoire doit se faire en prenant en compte les risques environnementaux et anthropiques connus afin de garantir la sécurité des biens et des personnes. Eu égard à la portée générale d'un tel document qui est par lui-même dépourvu de portée normative, la circonstance qu'il ne soit pas fait mention de l'existence, sur le territoire de la commune, d'une ancienne décharge et des risques de pollution qui y seraient liés ne saurait suffire à conclure au caractère insuffisant du contenu du projet d'aménagement et de développement durables. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées, tel qu'il est articulé autour de cette insuffisance du projet d'aménagement et de développement durables, doit être écarté.        5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. / Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements et de services. () ". L'article R. 151-1 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que, le cas échéant, les analyses des résultats de l'application du plan prévues par les articles L. 153-27 à L. 153-30 et comporte, en annexe, les études et les évaluations dont elles sont issues ; /2° Analyse les capacités de densification et de mutation des espaces bâtis identifiés par le schéma de cohérence territoriale en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 141-3 ainsi que des autres espaces bâtis identifiés par le rapport lui-même en vertu du troisième alinéa de l'article L. 151-4 ; / 3° Analyse l'état initial de l'environnement, expose la manière dont le plan prend en compte le souci de la préservation et de la mise en valeur de l'environnement ainsi que les effets et incidences attendus de sa mise en œuvre sur celui-ci ".        6. Le rapport de présentation du plan local d'urbanisme doit procéder notamment à l'analyse de l'état initial de l'environnement, exposer la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur, au regard des choix retenus pour le parti d'urbanisme de la commune. Pour la population, la lecture du rapport de présentation, qui fait partie du dossier soumis à enquête publique, est le moyen de comprendre l'économie générale du plan et de s'assurer que certaines normes ou préoccupations supérieures ont été respectées. Pour l'administration, la confection du rapport, qui est soumis à un certain nombre de consultations, est le moyen de contrôler, par avance, le respect d'un certain nombre d'exigences que les auteurs d'un plan local d'urbanisme se doivent d'envisager, au nombre desquelles se trouve, notamment, la poursuite des objectifs énoncés à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme.        7. Il ressort des éléments figurant dans le rapport de présentation que celui-ci identifie, au moyen d'une carte issue de la base de données des anciens sites industriels, le site de l'ancienne décharge Vonesch, dont il est, par ailleurs, précisé qu'il n'est pas identifié par les services de l'Etat comme un secteur susceptible de bénéficier d'une vigilance qualité des sols. Tout en relevant, en outre, que la base de données des sites ou sols pollués ne fait état d'aucun site pollué sur le territoire de la commune, le rapport de présentation indique que le secteur de l'ancienne décharge est néanmoins identifié dans le diagnostic afin de garder en mémoire la localisation de ces sols potentiellement pollués du fait de l'enfouissement de déchets d'origine chimique. Eu égard à ces éléments et faute pour les requérants d'établir de manière probante l'opportunité de la réalisation d'une étude de pollution des sols et de la définition des mesures afin d'y remédier, et alors que la commune rappelle sans être sérieusement contestée qu'aucune problématique de pollution ou de nuisance n'a jamais été portée à sa connaissance alors que le terrain est exploité à des fins agricoles et que des quartiers d'habitation sont d'ores et déjà situés à proximité de l'ancienne décharge, le moyen tiré de ce que le rapport de présentation est insuffisant au regard des exigences des articles L. 151-4 et R. 151-1 du code de l'environnement précités doit être écarté.        8. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classées en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. / Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. / Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone. ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A". Peuvent être classées en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ".        9. D'une part, il est de la nature de toute réglementation d'urbanisme de distinguer des zones où les possibilités de construire sont différentes, ainsi que des zones inconstructibles. D'autre part, il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir et de fixer en conséquence le zonage déterminant les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.En ce qui concerne le classement en zone AU :       10. M. A soutient, tout d'abord, que le classement en zone 1AU d'un secteur de 2,8 hectares est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, cette zone étant contigüe à l'ancienne décharge Vonesch.        11. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport de présentation et de l'orientation d'aménagement et de programmation du secteur " Im Kleinfeld ", relative à la zone en litige, que cette dernière vise à permettre l'achèvement de l'urbanisation des quartiers situés à l'Est du centre ancien de la commune et la préservation des sols agricoles situés à sa périphérie, en cohérence avec les orientations du projet d'aménagement et de développement durable. Ainsi qu'il a été indiqué au point 6 du présent jugement, aucun élément du dossier ne permet d'établir de manière probante que la zone en litige serait exposée à des problèmes de sécurité ou de salubrité avérés en raison d'un risque de pollution des sols dû à l'enfouissement par le passé de déchets d'origine chimique. La commune, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, a également précisé sans être sérieusement contredite, que le quartier d'habitation jouxtant l'ancienne décharge sur sa partie sud sud-ouest n'a jamais été impacté par des phénomènes de pollution susceptible d'être attribués à l'ancienne décharge. Enfin, il ressort des pièces du dossier, et en particulier du règlement graphique, que les parcelles classées en zone 1AU sont grevées sur leur partie nord  d'une bande de protection de 5 ou 10 mètres avec les périmètres AOC  dans laquelle la constructibilité sera limitée afin de protéger les zones résidentielles des épandages effectués sur les parcelles agricoles. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le classement du secteur " Im Kleinfeld " en zone 1AU est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. En ce qui concerne le classement en zone A :       12. M. A soutient, ensuite, que le classement en zone agricole du site de l'ancienne décharge Vonesch est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.        13. Il résulte des dispositions de l'article R.151-22 citées au point 8 qu'une zone agricole, dite " zone A ", du plan local d'urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables, un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Il ressort des pièces du dossier que les parcelles en cause sont situées en périphérie nord est de la commune, en dehors des parties urbanisées de la commune et au sein d'un vaste secteur qui présente un caractère agricole. Eu égard à ce qui a été indiqué précédemment quant à l'absence d'élément susceptible d'établir l'existence d'une pollution du site en litige, la seule circonstance qu'il soit répertorié comme secteur de vigilance qualité des sols ne saurait suffire à établir l'erreur manifeste dans le classement de la parcelle en zone agricole, dont la commune indique qu'elle fait au demeurant l'objet d'une exploitation agricole depuis de nombreuses années sans que cela n'ait jamais donné lieu à aucun problème particulier. Par suite, ce moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation entachant le classement en zone A doit être écarté.        14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige :        15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Ergersheim, qui n'est pas la partie perdante dans le cadre de la présente instance, la somme que M. A demande au titre des frais liés au litige.        16. En revanche, il y a lieu, sur le fondement de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de M. A le versement à la commune d'Ergersheim d'une somme de 1 500 euros.       D E C I D E :                  Article 1 :  La requête de M. A est rejetée.       Article 2 :  M. A versera à la commune d'Ergersheim une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.      Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune d'Ergersheim.Délibéré après l'audience du 27 septembre 2022, à laquelle siégeaient :            M. Richard, président de la formation de jugement,      M. Iggert, président,      Mme Eymaron, conseillère.            Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2022.                  La rapporteure,                                    A.-L. EYMARON                   Le président,                                    M. RICHARD                                    La greffière                                    H. CHROAT                  La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.            Pour expédition conforme,      Le greffier, 2N° 2006119