TA13 · 4ème Chambre — 12 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 13 août et 16 décembre 2020, M. A B, représenté par Me Jourdan, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler l'arrêté n°PA-013-080-19-M-0006 en date du 16 mars 2020 par lequel le maire du Puy-Sainte-Réparade a refusé de lui délivrer un permis d'aménager portant sur la régularisation de l'installation de cinq modules démontables à usage d'habitation d'une surface totale de 72 m2, de deux abris de jardin de 10 m2, ainsi que de deux caravanes sur une parcelle cadastrée B 1577 sise 2391 route départementale 561, au lieu-dit " La Bastide Neuve " sur le territoire de la commune, ensemble la décision de rejet opposée à son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre au maire du Puy-Sainte-Réparade, à titre principal, de lui délivrer un certificat de permis tacite ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer le permis d'aménager sollicité ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune du Puy-Sainte-Réparade la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'un vice de procédure, la commune n'ayant pas respecté le délai d'instruction prévu à l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme ;  
 - il est entaché d'une inexacte application des dispositions des articles A1 et A2 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la commune, les aménagements en cause étant nécessaires à l'exploitation agricole conduite sur cette parcelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 octobre 2020, la commune du Puy-Sainte-Réparade, représentée par Me Woimant, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 26 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 octobre 2022. 
 Un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2023 pour la commune du Puy-Sainte-Réparade, après clôture d'instruction, n'a pas été communiqué. 
 Vu la décision attaquée ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code rural ;  
 - l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ; 
 - l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Salvage, président-rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Giocanti, rapporteure publique,  
 - et les observations Me Daimallah pour la commune du Puy-Sainte-Réparade. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté PA-013-080-19-M-0006 en date du 16 mars 2020 par lequel le maire du Puy-Sainte-Réparade a refusé de lui délivrer un permis d'aménager portant sur la régularisation de l'installation de cinq modules démontables à usage d'habitation d'une surface totale de 72 m2, de deux abris de jardin de 10 m2, ainsi que de deux caravanes sur une parcelle cadastrée B 1577 sise 2391 route départementale 561, au lieu-dit " La Bastide Neuve ", ensemble la décision de rejet opposée à son recours gracieux. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () 7° Refusent une autorisation () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6 ".    
 3. En indiquant dans son arrêté, au visa du plan local d'urbanisme applicable à la commune, que le projet en litige porte sur la pose de cinq modules démontables à usage d'habitation, de deux abris de jardin de 10 m2 et de deux caravanes, et que les pièces produites par le pétitionnaire ne permettent pas de rendre sa demande conforme aux dispositions réglementaires de la zone A, lesquelles interdisent les constructions à usage d'habitation qui ne sont pas nécessaires à une exploitation agricole, le maire du Puy-Sainte-Réparade a énoncé les considérations de droit et de fait qui fondent sa décision, et, par suite, respecté les exigences posées par les dispositions précitées. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " À défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut () permis d'aménager () tacite ". Aux termes de l'article R. 423-23 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : () c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d'aménager ". En application des dispositions des articles R. 423-19, R. 423-22 et R. 423-38 du même code, le délai imparti à la commune pour instruire une demande de permis d'aménager court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet, cette réception étant présumée en l'absence d'envoi au pétitionnaire, dans le délai d'un mois, d'une demande de pièces complémentaires. Par ailleurs, en application de l'article 7 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, les délais à l'issue desquels une décision est acquise implicitement et qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu'au 23 juin 2020. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B a déposé sa demande de permis d'aménager le 16 septembre 2019. Par courrier en date du 3 octobre 2019, le service instructeur de la commune du Puy-Sainte-Réparade l'a informé de l'incomplétude de son dossier et a sollicité la production de pièces complémentaires conformément aux dispositions de l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme. Le délai de 3 mois imparti à la commune pour instruire cette demande n'a donc commencé à courir qu'à compter du 18 décembre 2019, date de réception en mairie desdites pièces. Compte tenu de la prorogation des délais d'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme résultant de l'ordonnance précitée du 25 mars 2020, ce délai est arrivé à son terme le 30 juin 2020. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'à la date de l'arrêté attaqué, un permis d'aménager tacite était né du silence gardé par l'administration sur sa demande durant plus de trois mois. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des délais d'instruction doit, en tout état de cause, être écarté.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article A1 du règlement de la zone A du plan local d'urbanisme applicable à la commune : " Sont interdites les occupations et utilisations du sol non conformes à la vocation de la zone, les changements de destination et autres que ceux autorisés à l'article A-2 ". Aux termes de l'article A2 du même règlement : " 1- Dans la zone A, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes : () 1.2 - Les constructions, installations, à destination d'habitation et leur extension, à condition qu'elles soient nécessaires à l'exploitation agricole, qu'elles soient implantées à proximité immédiate des bâtiments existants et soient intégrées à leur environnement (prise en compte du paysage, de la topographie, de la desserte, ) ; les annexes et les piscines sont autorisées à condition d'être implantées sous forme de regroupement avec les bâtiments existants. () ".  
 7. Si M. B soutient qu'il exploite un élevage canin composé de deux épagneuls bretons et de quatre chihuahuas, les pièces qu'il produit au soutien de cette allégation ne suffisent pas à établir la réalité et la pérennité de l'exploitation agricole dont il se prévaut. En particulier, s'il résulte du constat d'huissier opéré le 4 août 2020 qu'ont été installés, sur la parcelle en cause, deux chenils grillagés comportant des chiens adultes et des chiots, les photographies jointes à ce constat suffisent à établir que leur superficie est insuffisante pour exercer une telle activité, l'arrêté du 3 avril 2014 susvisé imposant à tout éleveur canin de disposer d'une installation d'une surface minimale de 5 m2 par chien. De même, si le requérant se prévaut de son affiliation à la mutualité sociale agricole, de l'enregistrement de son entreprise au registre du commerce et des sociétés, de l'obtention d'une attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d'espèces domestiques (ACACED) et de la délivrance d'une autorisation d'exploiter tacite par le préfet des Bouches-du-Rhône, ces éléments, s'ils témoignent de l'accomplissement des démarches nécessaires à l'exercice de l'activité d'éleveur canin, ne suffisent cependant pas à justifier de la conduite effective d'une exploitation agricole sur le terrain d'assiette du projet. Ainsi, l'existence d'un élevage canin tel que défini à l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime n'est pas démontrée, dès lors qu'aucune des pièces du dossier ne permet d'établir qu'au moins l'un de ces chiots a été cédé à titre onéreux, ni même qu'un chiffre d'affaires a pu être généré du fait de cette activité. Enfin, si le requérant produit diverses factures correspondant aux soins vétérinaires effectués en 2020 sur ses chiens, il ressort de ces documents que deux des quatre femelles dont il est propriétaire ont été stérilisées au cours de cette même année, ce choix étant peu compatible avec le projet de développer un élevage canin. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer le permis d'aménager qu'il sollicitait, le maire de la commune du Puy-Sainte-Réparade aurait entaché l'arrêté en litige d'une inexacte application des articles A1 et A2 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la commune.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 9. Le présent jugement n'appelant aucune mesure d'exécution, les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. B doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : M. B versera à la commune du Puy-Sainte-Réparade la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune du Puy-Sainte-Réparade. 
 Délibéré après l'audience du 22 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Salvage, président-rapporteur, 
 Mme Le Mestric, première conseillère, 
 Mme Fayard, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2024. 
 La première assesseure 
 Signé 
 F. LE MESTRIC 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 F. SALVAGE          La greffière 
 Signé 
 S. BOUCHUT  
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,