TA95 · 7ème Chambre — 18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 juillet 2020, M. A B représenté par Me Théobald, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 novembre 2019 par laquelle le maire de la commune de Villeneuve-la-Garenne a refusé de renouveler son contrat à durée déterminée ;  
 2°) de condamner la commune de Villeneuve-la-Garenne à lui verser la somme de  
 23 000 euros augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-la-Garenne la somme de  
 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision de non-renouvellement n'est pas fondée sur l'intérêt du service ; 
 - elle a le caractère d'une sanction déguisée ; 
 - elle méconnaît l'article 6 de la loi n°83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires interdisant les discriminations ; 
 - elle comporte une illégalité fautive lui ouvrant droit à réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2021, la commune de Villeneuve-la-Garenne, représentée par Me Carrère, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 750 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable car dirigée contre une décision inexistante ; 
 - la commune était en situation de compétence liée pour ne pas renouveler le contrat de M. B ; 
 - la décision de non-renouvellement est justifiée par l'intérêt du service ; 
 - elle ne constitue pas une mesure de sanction déguisée ;  
 - M. B n'a pas subi de discrimination ni de harcèlement ; 
 - il ne peut prétendre à l'indemnisation d'aucun préjudice dont il ne justifie pas le montant.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; 
 - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Coblence, présidente-rapporteure, 
 - les conclusions de M. Goupillier, rapporteur public, 
 - les observations de Me Theobald, représentant M. B et de Me Verger, substituant Me Carrère, représentant la commune de Villeneuve-La-Garenne.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a été recruté par la commune de Villeneuve-la-Garenne par un contrat à durée déterminée en date du 28 juillet 2015 en qualité de technicien informatique. Ce contrat a été ensuite renouvelé de façon continue. Par un courrier du 5 novembre 2019 notifié le 12 novembre 2019, la commune a informé l'intéressé de ce que son contrat ne serait pas renouvelé à son terme fixé au 14 janvier 2020. M. B a présenté un recours administratif préalable le 9 novembre 2020 qui a été rejeté par un courrier de la commune du 6 mars 2020. Par la présente requête, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 5 novembre 2019 et de la décision du 6 mars 2020 par laquelle la commune de Villeneuve-la-Garenne a rejeté son recours gracieux et la condamnation de cette commune à l'indemniser des différents préjudices qu'il estime avoir subis.  
 Sur la fin de non-recevoir :  
 2. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale.  
 3. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".  
 4. Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période : " I. - Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus. " Et selon l'article 2 de la même ordonnance : " Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. () ". Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du n° 2020-558 du 13 mai 2020, dispose : " I.- Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 susvisée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période sont applicables aux procédures devant les juridictions de l'ordre administratif ". 
 5. La commune de Villeneuve-la-Garenne soutient que les conclusions de la requête seraient dirigées contre une décision inexistante dès lors qu'elle tend à l'annulation d'une prétendue décision implicite de rejet qui serait née, le 13 mars 2020, du silence gardé par elle sur le recours gracieux présenté par M. B le 13 janvier 2020. Toutefois, s'il ressort des termes mêmes de la requête que le requérant ne mentionne pas explicitement la décision du 6 mars 2020 par laquelle la commune de Villeneuve-la-Garenne a explicitement rejeté son recours gracieux, il en ressort également qu'il dirige bien ses conclusions contre la décision initiale du 5 novembre 2019. Dès lors, ses conclusions doivent être regardées comme étant dirigées contre cette dernière et contre la décision du 6 mars 2020, à l'occasion de laquelle le délai de recours contre la première décision a recommencé à courir. En application des dispositions citées au point 4 prévues par les ordonnances du 25 mars 2020, les conclusions présentées par M. B ne sont, d'ailleurs, pas tardives. Par conséquent, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Villeneuve-la-Garenne doit donc être écartée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 6. Aux termes de l'article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les besoins de continuité du service, les emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la présente loi peuvent être occupés par des agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. / Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Il ne peut l'être que lorsque la communication requise à l'article 41 a été effectuée. / Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée au deuxième alinéa du présent article, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir ". 
 7. Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses si l'administration envisage de procéder à son renouvellement. Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, que pour un motif tiré de l'intérêt du service. Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent. Dès lors qu'elles sont de nature à caractériser un intérêt du service justifiant le non renouvellement du contrat, la circonstance que des considérations relatives à la personne de l'agent soient par ailleurs susceptibles de justifier une sanction disciplinaire ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce qu'une décision de non renouvellement du contrat soit légalement prise, pourvu que l'intéressé ait alors été mis à même de faire valoir ses observations.  
 8. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été recruté sur le fondement des dispositions de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé de manière continue à compter du 28 juillet 2015 jusqu'au 14 janvier 2020, soit sur une durée d'environ quatre ans et six mois. La commune de Villeneuve-La-Garenne fait valoir, en tout premier lieu, en défense, qu'elle se trouvait en situation de compétence liée pour refuser de renouveler après deux ans un contrat conclu en application de l'article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. S'il y avait, à cet égard, compétence liée quant à l'impossibilité de prolonger le contrat sur la même base juridique, il est toujours loisible à un employeur public d'examiner si d'autres possibilités permettent de prendre en compte la situation de l'agent en lui proposant, le cas échéant, un contrat conclu sur un autre fondement juridique. Dans ces conditions, la commune n'est pas fondée à faire valoir qu'en raison de sa compétence liée, l'ensemble des moyens soulevés par M. B sont inopérants.  
 9. Il ressort en premier lieu des pièces du dossier, et notamment du rapport établi par son supérieur hiérarchique le 4 octobre 2019, que M. B a " des connaissances professionnelles qui malheureusement ne se sont pas grandement développées à travers les quatre années passées dans la collectivité ", que ses lacunes ont eu des répercussions tant sur l'organisation du travail de son service, que sur la répartition des tâches de chaque agent. Pour contester cette appréciation défavorable et notamment l'annexe à ce rapport qui recense un certain nombre de ses insuffisances professionnelles, M. B produit les tickets d'intervention de la direction des services informatiques. Toutefois, ces éléments, qui établissent que peu d'interventions lui ont été assignées, ne permettent pas de remettre en cause la matérialité des faits mentionnés dans le rapport du 4 octobre 2019. En outre, il ressort des pièces du dossier, et notamment des courriels produits par la commune en défense, que l'exécution des tâches qui étaient assignées à M. B nécessitait l'assistance des autres membres de l'équipe et en compromettait ainsi le bon fonctionnement. Dans ces conditions, la décision de non renouvellement du contrat de M. B doit être regardée comme ayant été prise dans l'intérêt du service. Par suite, le moyen sera écarté.     
 10. En deuxième lieu, si les faits ayant fondé la décision litigieuse tiennent aux insuffisances de M. B dans l'exercice de ses fonctions, il ne ressort d'aucune pièce versée au dossier que la commune ait eu l'intention de le sanctionner à ce titre. Dans ces conditions, la décision attaquée, par laquelle le maire de la commune de Villeneuve-la-Garenne n'a pas renouvelé le dernier contrat à durée déterminée de M. B doit être regardée comme fondée sur un motif tiré de l'intérêt du service au regard de considérations tenant à sa personne et ne constitue pas une sanction déguisée.  
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable à la date de la décision attaquée, désormais codifié à l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique : " () Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race () ". Le juge, lors de la contestation d'une décision dont il est soutenu qu'elle serait empreinte de discrimination, doit attendre du requérant qui s'estime lésé par une telle mesure qu'il soumette au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte au principe de l'égalité de traitement des personnes. Il incombe alors au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 12. M. B soutient que la mesure contestée est fondée sur une discrimination en raison de propos qualifiés de " racistes " qui ont été tenus par son supérieur hiérarchique, notamment la phrase " Eh oh, tu descends de ton cocotier ". Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'à la suite de ces propos qui font présumer l'existence d'une discrimination à l'égard du requérant, eu égard à ses origines béninoises, la commune de Villeneuve-la-Garenne a octroyé à l'intéressé la protection fonctionnelle et a exigé des excuses de la part de son supérieur hiérarchique. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que la décision de non-renouvellement en litige a été prise sur un motif tenant à l'intérêt du service, au regard de considérations tenant à la personne de M. B et que les propos discriminatoires ainsi tenus ne présentent aucun lien avec cette décision. Celle-ci doit dès lors être regardée comme ayant été prise sur des considérations tenant au bon fonctionnement du service et étrangères à toute discrimination. Par conséquent, en prenant la décision attaquée, la maire de Villeneuve-la-Garenne n'a pas méconnu le principe de non-discrimination et le moyen tiré de la violation de ce principe doit être écarté.  
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. B doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires 
 14. M. B soutient qu'il devrait être indemnisé au titre de l'illégalité fautive de la décision de non-renouvellement, du harcèlement dont il a été l'objet pendant l'année 2019 de la part de ses supérieurs hiérarchiques et de l'injure à caractère " raciste " qui a été proférée à son encontre par le directeur des systèmes d'information.  
 En ce qui concerne l'illégalité de la décision de non-renouvellement de contrat :  
 15. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus aux points 9 et suivants, la décision de non-renouvellement du contrat de M. B n'est pas entachée d'illégalité fautive et ne pourra donc donner lieu à l'indemnisation demandée par le requérant à ce titre.  
 En ce qui concerne l'existence d'une situation de harcèlement moral :  
 16. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. " 
 17. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 18. Il résulte de l'instruction qu'aucun des éléments de fait relatés ci-dessus aux points 9, 10 et 12, n'est susceptible de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral qu'aurait eu à subir M. B. Par conséquent, ce dernier n'est pas fondé à demander une indemnisation à ce titre.  
 En ce qui concerne l'injure raciste proférée le 2 septembre 2019 :  
 19. Il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été dit ci-dessus au point 12, que des propos à connotation raciste ont bien été tenus par le supérieur hiérarchique de M. B, qui a dû présenter des excuses, et que ce dernier a obtenu le bénéfice de la protection fonctionnelle. Ainsi, dans la mesure où la matérialité des faits n'est pas discutée par les parties, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par M. B en le fixant à la somme de 500 euros.   
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 20. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ". Aux termes de l'article 1343 2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'ils sont demandés, et quelle que soit la date de la demande, les intérêts des indemnités allouées sont dus à compter du jour où la demande de réclamation de la somme principale est parvenue à la partie débitrice ou, à défaut, à compter de la date d'enregistrement au greffe du tribunal administratif des conclusions tendant au versement de cette indemnité.  
 21. M. B a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 500 euros à compter du 7 juillet 2020, date d'introduction de sa requête. Dès lors qu'il a demandé la capitalisation des intérêts à cette même date, il a droit à la capitalisation des intérêts à compter du 7 juillet 2021 puis à chaque échéance annuelle ultérieure. 
 Sur les frais du litige :  
 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par la commune de Villeneuve-la-Garenne et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de cette commune le versement à M. B d'une somme sur le fondement des mêmes dispositions.  
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : Les conclusions à fin d'annulation de la décision du 5 novembre 2019 sont rejetées.  
 Article 2 : La commune de Villeneuve-la-Garenne est condamnée à payer la somme de 500 euros à M. B. Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2020 et de leur capitalisation à chaque échéance annuelle à compter du 7 juillet 2021.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Villeneuve-la-Garenne.  
 Délibéré après l'audience du 30 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Coblence, présidente-rapporteure, 
 Mme Fléjou, première conseillère 
 Mme Moinecourt, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
 E. CoblenceL'assesseure, 
 signé 
 V. Fléjou 
 La greffière, 
 signé 
 D. Charleston 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2006163