TA77 · 9ème chambre — 28 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février 2022 et 22 juin 2023, M. A B, représenté par Me Gall, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 28 janvier 2022 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Créteil lui a retiré le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de le rétablir dans ses droits à bénéficier des conditions matérielles d'accueil et de lui verser rétroactivement l'allocation de demandeur d'asile à compter de la date de suspension des conditions matérielles d'accueil jusqu'à la date de lecture de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 3°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 400 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. B soutient que : 
 - il remplit les conditions pour être admis à l'aide juridictionnelle ; 
 - la décision attaquée n'est pas motivée et porte atteinte à son droit à une bonne administration ; 
 - il appartient à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de démontrer qu'un courrier d'intention de suspension des conditions matérielles d'accueil lui a été adressé ; 
 - il appartient à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de démontrer qu'un entretien au cours duquel sa vulnérabilité a été évaluée a eu lieu et que les agents l'ont interrogé en lui posant des questions claires et précises ; 
 - la décision attaquée est illégale en ce qu'elle est fondée sur des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile incompatibles avec les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions et objectifs de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; les dispositions qui ont pour effet d'entraîner pour la personne privée des conditions matérielles d'accueil une situation ne lui permettant pas de faire face à ses besoins les plus élémentaires sont inconventionnelles ; la privation des ressources qu'entraîne le refus des conditions matérielles d'accueil constitue, dans les faits, un traitement inhumain et dégradant ; il se trouve dans une situation de dénuement matériel contraire au respect de la dignité humaine ; 
 - la substitution de base légale demandée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne peut être accueillie ; 
 - contrairement à ce que soutient l'Office français de l'immigration et de l'intégration, la décision ayant produit des effets pour la période comprise entre le 28 janvier et le 15 mars 2022, il est justifié qu'il lui soit enjoint de le rétablir dans ses droits à bénéficier des conditions matérielles d'accueil et de lui verser l'allocation de demandeur d'asile, à titre rétroactif, à compter de la date de la décision de suspension à la date de lecture de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2023,  
 l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par son directeur général en exercice, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée devant être regardée comme une décision de refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil pour non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile, il est demandé au juge une substitution de base légale et de motif ; 
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 30 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 18 juillet 2023 à 12 heures. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 mars 2022 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Luneau a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant malien, né le 31 décembre 1991 à Sérinati (Mali), est entré en France d'après ses déclarations le 4 novembre 2018. Il a déposé une demande d'asile, qui a été enregistrée le 12 décembre 2018 selon la procédure dite " Dublin ", et a accepté, le même jour, l'offre de prise en charge au titre du dispositif d'accueil qui lui a été proposée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Le 31 août 2020, M. B, qui a fait l'objet le 3 octobre 2019 d'un transfert vers l'Espagne, Etat membre responsable de l'examen de sa demande, a présenté, à son retour en France, une nouvelle demande d'asile, qui a été enregistrée en procédure accélérée. Par une décision du 28 janvier 2022, dont le requérant demande l'annulation, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Créteil a retiré les conditions matérielles d'accueil. 
 Sur les conclusions aux fins d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 mars 2022 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun. Dans ces conditions, ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la date de la décision attaquée : " La décision de retrait des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 5. Il ressort des termes de la décision attaquée que si la directrice territoriale de l'OFII de Créteil, qui a visé les dispositions des articles L. 732-2, L. 744-8, D. 744-36, D. 744-38 et  
 D. 744-39 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a précisé, d'une part, que la demande d'asile de l'intéressé avait été enregistrée le 12 décembre 2018 et qu'à cette date, il avait accepté les conditions matérielles d'accueil, d'autre part, que " selon les dispositions de l'article L. 744-8 et D. 744-8 du CESEDA, cela peut entraîner le retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil, comportant l'allocation pour demandeurs d'asile et une place en centre d'hébergement le cas échéant " et qu'en application des dispositions L. 744-8 et D. 744-8, l'OFII lui avait notifié par courrier du 7 octobre 2019 son intention de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et qu'il disposait d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations, qu'enfin, " conformément aux articles ci-dessus évoqués, l'OFII [lui] retir[ait] le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter de ce jour " et que " [sa] sortie du lieu d'hébergement [était] arrêtée en lien avec le responsable du centre au  ", elle n'a, en se bornant à relever qu'" il ressort de l'examen de [sa] situation que : ' null ", après avoir procédé à la description de la famille du demandeur, énoncé aucune considération de fait au soutien de la décision contestée. 
 6. Lorsque le juge, saisi d'un moyen en ce sens, constate qu'une décision administrative est insuffisamment motivée, l'administration ne peut utilement lui demander de procéder à une substitution de motifs, laquelle ne saurait, en tout état de cause, remédier au vice de forme résultant de l'insuffisance de motivation. 
 7. Ainsi qu'il a été dit au point 5. du présent jugement, la décision litigieuse est insuffisamment motivée en fait. Il suit de là que si l'OFII demande au tribunal de procéder à une substitution du motif de la décision attaquée, cette éventuelle substitution ne saurait, en tout état de cause, remédier au vice de forme résultant du défaut de motivation de cette décision. 
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés à l'encontre de cette décision, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision lui retirant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 9. Eu égard au motif d'annulation de la décision attaquée, l'exécution du présent jugement implique seulement que la demande de M. B soit réexaminée. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de procéder au réexamen de la situation de l'intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. M. B ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, Me Gall, son conseil, peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gall renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 200 euros à verser à Me Gall. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La décision du 28 janvier 2022 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Créteil a retiré le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à M. B est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de procéder au réexamen de la situation de M. B dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.  
 Article 5 : L'Etat versera à Me Gall, conseil de M. B, une somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bonneau-Mathelot, présidente, 
 Mme Réchard, première conseillère,  
 Mme Luneau, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 F. LUNEAU 
 La présidente, 
 S. BONNEAU-MATHELOTLa greffière, 
 C. RICHEFEU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2201497