TA69 · ELOIGNEMENT — 4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 octobre 2024 et 28 octobre 2024, M. A C, représenté par Me Vray, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler les décisions du 14 octobre 2024 par lesquelles la préfète de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de cinq ans ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de procéder sans délai à l'effacement de l'inscription du signalement dont il fait l'objet au sein du système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros par application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de la mission d'aide juridictionnelle qui lui aura été confiée. 
 Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'erreurs de fait ;  
 - l'administration préfectorale n'a pas exécuté le jugement du tribunal administratif de Lyon rendu le 22 février 2022 ;  
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ;  
 - la préfète s'est dispensée de procéder à un examen particulier de sa situation ;  
 - il n'a pas été entendu préalablement à l'édiction de ces décisions, en violation des dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - la mesure d'éloignement contestée porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée ; 
 - il justifie de circonstances particulières au sens des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui auraient justifié qu'un délai de départ volontaire lui soit accordé ;  
 - la décision fixant son pays de destination est illégale en conséquence de l'illégalité des décisions lui faisant obligation de quitter sans délai le territoire français ;  
 - il justifie de circonstances particulières de sorte qu'aucune interdiction de retour ne pouvait être prise à son encontre ;  
 - la mesure d'interdiction de retour pendant cinq ans est manifestement disproportionnée.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2024, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est susceptible de prospérer.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 4 novembre 2024, Mme B a présenté son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Vray, avocate de M. C, qui a repris ses moyens et conclusions, mais renoncé à soulever celui tiré de la violation de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - et les observations de M. C.  
 La préfète de l'Ain, régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée à l'audience.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant tunisien né en janvier 1983, est entré en France en septembre de la même année, par la voie du regroupement familial. S'il a bénéficié d'un certificat de résidence jusqu'en 2009, il n'en a pas sollicité le renouvellement, jusqu'en janvier 2021, date à laquelle il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Le refus implicite opposé à sa demande de titre de séjour a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Lyon le 9 mars 2022 (jugement n°2006163-2104985). Ce même jugement a fait injonction à la préfète de l'Ain de procéder à l'examen de la situation de l'intéressé, sous deux mois. En l'absence d'exécution de ce jugement par l'État, le tribunal administratif de Lyon, saisi d'une procédure juridictionnelle destinée à en assurer l'exécution, a assorti l'injonction prononcée par le tribunal le 9 mars 2022 d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 10 avril 2023 (jugement n°2206409). Le 10 mai 2023, et en exécution de cette mesure d'injonction, le préfet de l'Isère a refusé de délivrer à M. C un titre de séjour. Par les décisions attaquées prises le 14 octobre 2024, la préfète de l'Ain a fait obligation à M. C, écroué depuis le 26 mai 2022 au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, de quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de cinq ans.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'ensemble des décisions contestées :  
 3. En premier lieu, les décisions attaquées qui font mention des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, sont suffisamment motivées.  
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que les décisions en litige auraient été prises sans examen particulier de la situation personnelle de M. C. Ne révèlent en particulier pas un tel défaut d'examen les circonstances que l'arrêté attaqué comporte en effet deux erreurs de fait, sur la date et le lieu de naissance du requérant, ces erreurs n'étant que des erreurs de plume.  
 5. En troisième lieu, ainsi que cela a été indiqué au point 1. précédent du présent jugement, contrairement à ce que soutient M. C, le jugement n°2006163-2104985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a enjoint à l'autorité préfectorale d'examiner le droit au séjour de l'intéressé a été exécuté, le préfet de l'Isère ayant, par une décision du 10 mai 2023 qui n'a pas fait l'objet d'un recours contentieux, refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 En ce qui concerne spécifiquement la mesure d'éloignement :  
 6. Selon l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 7. Si M. C est entré en France en septembre 1983 alors qu'il n'était âgé que de quelques mois, l'intéressé réside irrégulièrement sur le territoire national depuis 2009 et est très défavorablement connu des services de police et de justice, pour cumuler vingt-et-une condamnations pénales différentes, ayant donné lieu à une très longue période de détention, évaluée par les services préfectoraux, en cumul, à vingt-trois années. Il a ainsi été condamné, entre avril 2001 et juillet 2013, à vingt reprises, principalement pour des faits de vol, évasion, violence, recel de bien, conduite sans permis, outrage, usage de stupéfiants, menace de mort et corruption. Il a également été condamné, le 18 juin 2007, à une peine de dix ans de réclusion criminelle pour viol commis sous la menace d'une arme. À sa libération, il a été interpellé à neuf reprises entre le 16 janvier et le 1er juin 2022, puis de nouveau incarcéré le 26 mai 2022. Il a, en dernier lieu, été condamné le 29 septembre 2022 à une peine d'emprisonnement délictuel de trois ans et deux mois pour des faits de vol dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, recel de bien provenant d'un vol, vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours aggravé par une autre circonstance, vol par ruse dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, refus par le conducteur d'obtempérer à une sommation de s'arrêter et conduite d'un véhicule sans permis. Eu égard à l'ensemble de ces circonstances, et quand bien même ses parents seraient français et résideraient en France, la mesure d'éloignement édictée à l'encontre de M. C ne porte pas d'atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.  
 En ce qui concerne spécifiquement le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 8. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ".  
 9. Pour faire obligation de quitter le territoire français sans délai à M. C, la préfète de l'Ain a considéré que le comportement de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public, et qu'il existe un risque de soustraction de sa part à la décision d'éloignement, au sens des 1° et 3° précités de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'intéressé, qui ne conteste pas entrer dans le champ d'application de ces dispositions, se borne à faire valoir que sa durée de présence en France constitue une circonstance particulière qui aurait dû conduire l'autorité préfectorale à lui octroyer un délai de départ volontaire. Toutefois, eu égard à l'ensemble des circonstances décrites au point 7. précédent, M. C, incarcéré et sans aucune perspective d'intégration selon ses propres déclarations lors de l'audience publique, ne justifie, en toute hypothèse, pas de circonstances particulières.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 10. M. C n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, il n'est pas fondé à s'en prévaloir pour demander l'annulation de la décision subséquente par laquelle la préfète de l'Ain a fixé son pays de renvoi.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour pendant cinq ans : 
 11. Selon l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. 
 Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ".  
 12. M. C ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, seules des circonstances humanitaires pouvaient faire obstacle à ce que soit prononcée à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. Or, l'intéressé ne justifie pas de telles circonstances humanitaires. Alors que le requérant réside en situation irrégulière depuis 2009, qu'il n'établit pas avoir conservé de lien avec ses parents français, que son comportement en France est constitutif d'une menace pour l'ordre public et qu'il a cumulé vingt-trois années en détention pour des faits présentant, pour certains, un caractère d'une extrême gravité, la préfète de l'Ain a pu, sans méconnaître les dispositions précitées, faire interdiction de retour à M. C pendant cinq ans, une telle mesure ne présentant pas un caractère disproportionné.  
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 13. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, le versement au requérant, de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par M. C est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la préfète de l'Ain.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 04 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 A. B 
 La greffière, 
   L. Bon-Mardion  
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 N°2410681