TA75 · 5e Section - 2e Chambre — 4 novembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Sous le n° 2006205, par une requête et des pièces complémentaires enregistrés le  
 8 avril 2020 et le 14 janvier 2022, Mme C A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2020 par lequel la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a prolongé son congé de longue durée à plein traitement du 9 avril 2020 au 8 octobre 2020 ;  
 2°) d'enjoindre à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation de réexaminer sa demande tendant à ce que lui soit accordé une reprise d'activité, au besoin en temps partiel thérapeutique, dans un délai de 7 jours à compter 
 de la date de notification du présent jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de 
 retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire défense enregistré le 22 octobre 2021, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés.  
 II. Sous le n° 2107938, par une requête et des mémoires en réplique enregistrés le  
 15 avril 2020, le 5 juillet 2022 et le 30 août 2022, Mme C A, représentée par  
 Me Delarue, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2020 de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en tant qu'il la place à plein temps à compter du 9 avril 2020, et le rejet de son recours hiérarchique ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme 36 942, 49 euros, assortie des intérêts au taux légal, avec capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle aurait dû être placée en prise d'activité à compter du 8 octobre 2019 ;  
 - elle a subi un préjudice financier, un préjudice de carrière, un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence dont elle évalue l'indemnisation à 36 942, 49 euros.  
 Par des mémoires défense enregistrés le 9 juin 2022 et le 29 juillet 2022, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;  
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de Mme Nikolic, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Delarue, représentant Mme A, dans l'instance n°2107938/5-2. 
 Une note en délibéré a été enregistrée le 17 octobre 2022 pour Mme A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ingénieur d'études affectée au Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, a été placée en congé de longue maladie à plein traitement du 9 janvier 2019 au 8 janvier 2020 puis en congé de longue durée à plein traitement du 9 janvier 2020 au 8 avril 2020. Par un arrêté du 27 février 2020, Mme A a bénéficié d'une prolongation de son congé de longue durée à plein traitement pour la période du 9 avril 2020 au 8 octobre 2020. Après avoir contesté l'avis du comité médical ministériel, le comité médical supérieur a rendu, le 8 septembre 2020, un avis défavorable à la prolongation de son congé longue durée et un avis favorable à la reprise de son service à temps partiel pour des raisons thérapeutiques. Par un arrêté du 26 octobre 2020, la ministre a retiré sa décision du 27 avril 2020 et a admis Mme A à reprendre ses fonctions à temps plein à compter du 9 avril 2020. Par un courrier du 24 décembre 2020, notifié le 29 décembre suivant, la requérante a effectué un recours gracieux tendant au retrait de l'arrêté du 26 octobre 2020 en tant qu'il l'admet à reprendre ses fonctions à temps plein à compter du 9 avril 2020 et a formulé une demande indemnitaire préalable. Du silence gardé par l'administration sont nées deux décisions implicites de rejet. Par les présentes requêtes, Mme A demande l'annulation de l'arrêté du 27 février 2020 et de l'arrêté du 26 octobre 2020, en tant qu'elle l'admet à reprendre son travail à temps plein à compter du 9 avril 2020, et de condamner l'Etat à lui verser une somme 36 942,49 euros, assortie des intérêts au taux légal, avec capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n°2006205 et n°2107938 présentées par Mme A présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur la requête n°2006205 : 
 3. L'arrêté du 27 février 2020 ayant été retiré par l'arrêté du 26 octobre 2020, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme A dans la requête n°2006205.  
 Sur la requête n°2107938 : 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 : " Après un congé de maladie, un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d'un an pour une même affection. / Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions, le travail à temps partiel thérapeutique peut être accordé pour une période d'une durée maximale de six mois renouvelable une fois. / () Le temps partiel thérapeutique peut être accordé : / - soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'intéressé ; / - soit parce que l'intéressé doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé. / Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique perçoivent l'intégralité de leur traitement. " 
 5. Les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir. S'agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires ou des militaires, il peut toutefois être dérogé à ce principe par l'administration en leur conférant une portée rétroactive, dans la seule mesure où ces décisions permettent d'assurer la continuité de la carrière d'un agent ou de procéder à la régularisation de sa situation. 
 6. La ministre fait valoir que, en admettant Mme A à reprendre son service à temps plein à compter du 9 avril 2020, elle a entendu régulariser rétroactivement sa situation administrative, suite à l'avis du comité médical supérieur du 8 septembre 2020, et reporter le bénéfice d'un service à temps partiel pour raisons thérapeutiques, lequel est, en application des dispositions citées au point 4, limité à une durée maximale d'un an, à la reprise effective des fonctions de la requérante. Toutefois, par l'arrêté en litige, la ministre, qui n'a pas permis à  
 Mme A de reprendre son activité à temps partiel à compter de la date de l'avis du comité médical supérieur, ne s'est pas bornée à régulariser la situation de la requérante. En outre, pour justifier sa décision de ne pas admettre Mme A à temps partiel pour raisons thérapeutiques, la ministre n'oppose aucun motif thérapeutique ou relatif au fonctionnement du service, ni ne fait valoir avoir procédé à une adaptation du poste de travail de Mme A à défaut d'avoir accordé le temps partiel thérapeutique, alors que la requérante justifie d'un rapport médical du  
 27 janvier 2020, non contesté, et de l'avis du comité médical supérieur favorables à sa reprise à temps partiel pour raisons thérapeutiques. Dans ces conditions, la ministre, qui aurait dû pour régulariser la situation administrative de la requérante, l'admettre à reprendre son service à temps partiel pour raison thérapeutique à compter de la date du 9 avril 2020, a commis une erreur de droit en la plaçant à temps plein. [0]  
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés contre la décision en litige, que Mme A est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2020 en tant qu'il la place à plein temps à compter du 9 avril 2020 et le rejet de son recours gracieux.  
 En ce qui concerne les conclusions indemnitaires :  
 S'agissant de la responsabilité : 
 8. En premier lieu, si Mme A soutient que la ministre l'a placée arbitrairement en congé de longue maladie, du 9 octobre 2019 au 8 janvier 2020, puis en congé de longue durée, sans l'avoir préalablement informée, ni avoir procédé un nouvel examen médical, ni avoir obtenu l'avis du comité médical, afin de la maintenir en dehors de son service, elle n'apporte toutefois aucun élément permettant d'établir ces allégations.  
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaire :  " Le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée ne peut reprendre ses fonctions à l'expiration ou au cours dudit congé que s'il est reconnu apte, après examen par un spécialiste agréé et avis favorable du comité médical compétent. " 
 10.  En application des dispositions citées au point précédent et à défaut d'un avis favorable du comité médical compétent quant à sa reprise, l'administration était tenue de maintenir Mme A en congé de longue maladie après l'avis du 25 février 2020 du comité médical ministériel, favorable au renouvellement des congés de longue durée de la requérante. Ainsi, la requérante n'est pas fondée à invoquer l'illégalité fautive de l'arrêté du 27 février 2020. 
 11. En troisième lieu, l'illégalité de l'arrêté du 26 octobre 2020, en tant que la ministre a placé Mme A à temps plein à compter du 9 avril 2020, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.  
 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article 42 du décret du 14 mars 1986 : " Si, au vu de l'avis du comité médical compétent et, éventuellement, de celui du comité médical supérieur, dans le cas où l'administration ou l'intéressé juge utile de le provoquer, le fonctionnaire est reconnu apte à exercer ses fonctions, il reprend son activité éventuellement dans les conditions prévues à l'article 43 ci-dessous. " Il n'est pas contesté que Mme A a vainement sollicité sa réintégration après l'avis favorable du comité médical supérieur et n'a pas reçu d'affectation avant la date de son détachement, le 1er février 2022, alors que l'administration était, en application des dispositions précitées, tenue de la réintégrer. L'absence d'affectation, à compter de la date de l'avis du comité médical supérieur, est illégale et constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.  
 S'agissant du préjudice financier : 
 13. Sous réserve de dispositions statutaires particulières, d'une part, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade. D'autre part, en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un fonctionnaire qui a été irrégulièrement maintenu sans affectation a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de son maintien illégal sans affectation. 
 14. Pour déterminer l'étendue de la responsabilité de la personne publique, il est tenu compte des démarches qu'il appartient à l'intéressé d'entreprendre auprès de son administration, eu égard tant à son niveau dans la hiérarchie administrative que de la durée de la période pendant laquelle il a bénéficié d'un traitement sans exercer aucune fonction. Dans ce cadre, sont indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente un lien direct de causalité. Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause qui débute à la date d'expiration du délai raisonnable dont disposait l'administration pour lui trouver une affectation, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions. 
 15. Il résulte de l'instruction que la période de référence pour le calcul du préjudice financier subi par Mme A à raison de la perte d'une chance sérieuse de percevoir la totalité de certaines primes et indemnités s'étend du 8 septembre 2020, date de l'avis du comité médical supérieur, au 1er février 2022, date de son détachement, soit un an, quatre mois et vingt-deux jours, sans que puisse être opposé à l'intéressé, au vu de l'instruction, une tardiveté des démarches effectuées auprès de son administration pour obtenir une affectation. Dans les circonstances particulières de l'espèce, il convient de retenir comme base de calcul, pour évaluer le préjudice financier de Mme A, la moyenne des primes annuelles perçues par l'intéressée au titre de sa dernière année d'activité avant la période de non-réintégration fautive, déduite des primes et indemnités qu'elle a effectivement perçues au cours de la période de non-réintégration fautive. L'état de l'instruction ne permettant pas de déterminer le montant de cette indemnisation, Mme A est renvoyée devant l'administration pour qu'elle procède au calcul de celle-ci.   
 16. En outre, si Mme A demande l'indemnisation des jours de congés annuels qu'elle n'a pas été en mesure de prendre du pendant la période de non-réintégration fautive, ce préjudice ne présente toutefois pas un caractère certain.  
 17. De plus, la prise en charge par l'employeur de la moitié des frais d'abonnement aux transports en commun d'Île-de-France étant seulement destinée à compenser les frais liés à l'exercice effectif de ses fonctions, Mme A n'est pas fondée à en demander l'indemnisation.  
 18. Enfin, le préjudice financier tenant aux difficultés de paiement des cotisations de sa mutuelle n'est pas établi et ne présente pas de lien direct avec l'illégalité de l'arrêté du  
 26 octobre 2020 et son maintien illégal sans affectation.  
 S'agissant du préjudice de carrière : 
 19. Si Mme A invoque un préjudice de carrière, elle n'assortit pas son moyen des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé.  
 S'agissant du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence : 
 20. L'illégalité de l'arrêté du 26 octobre 2020 et l'absence affectation pour une durée de près d'une année et demi ont affecté la requérante qui était en droit d'obtenir sa réintégration et l'avait sollicitée après une longue période de maladie. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis par Mme A en lui allouant la somme de 800 euros, au titre de l'illégalité de l'arrêté du  
 26 octobre 2020, et la somme de 5 000 euros, au titre de son maintien illégal sans affectation.  
 S'agissant des intérêts et de la capitalisation :  
 21. En application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, Mme A a droit aux intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable, soit le 23 décembre 2020. 
 22. La capitalisation des intérêts a été demandée le 5 juillet 2022. A la date du présent jugement, il n'était pas dû une année d'intérêts. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande. 
 Sur les frais d'instance : 
 23. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête n°2006205. 
 Article 2 : L'arrêté du 26 octobre 2020 est annulé en tant qu'il place Mme A à temps plein à compter du 9 avril 2020.  
 Article 3 : L'Etat est condamné à verser la somme de 5 800 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis par Mme A.  
 Article 4 : Mme A est renvoyée devant l'administration pour procéder au calcul de l'indemnisation du préjudice financier tiré de la perte de chance de percevoir la totalité des indemnités et primes auxquelles elle pouvait prétendre, sur la base de calcul énoncée au point 15 de la présente décision.  
 Article 5 : Les sommes versées en application des articles 3 et 4 seront assorties des intérêts au taux légal.  
 Article 6 : L'Etat versera une somme de 2 000 euros à Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 7 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.  
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gros, président, 
 M. Feghouli, premier conseiller, 
 M. Hélard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 R. HELARD 
 Le président, 
  L. GROS 
 La greffière, 
 S. PORRINAS 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°2006205/5-2 - N°2107938/5-