TA31 · 3ème Chambre — 17 juillet 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 27 novembre 2020 sous le n° 2006205 et des mémoires enregistrés les 16 février 2021, 10 avril 2021, 15 avril 2021 et 22 avril 2022, Mme F C doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 8 septembre 2020 par laquelle la cheffe du service des ressources des secrétaires d'élus de la commune de Toulouse a mis fin à ses fonctions de secrétaire d'élu ; 
 2°) d'annuler la décision du 30 mars 2021 par laquelle le maire de la commune de Toulouse a rejeté sa demande de reconnaissance de congé pour invalidité temporaire imputable au service.  
 Mme C soutient que : 
 - la décision du 8 septembre 2020 la déchargeant de ses fonctions de secrétaire d'élu est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - sa demande de reconnaissance d'un accident de service est recevable et le maire a entaché son refus de saisir la commission de réforme d'une erreur de droit.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 16 mars 2022 et 26 septembre 2022, la commune de Toulouse, représentée par Me Kaczmarczyk, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La commune fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable en ce qu'elle ne présente aucune conclusion et ne soulève aucun moyen ;  
 - ses conclusions indemnitaires sont irrecevables en l'absence de demande indemnitaire préalable ;  
 - Mme C est dépourvue d'intérêt à agir contre la mesure qu'elle attaque, qui ne revêt pas de caractère décisoire ; 
 - sa requête présente un caractère collectif réel et est par suite irrecevable ; 
 - à titre subsidiaire, aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Par un courrier du 13 juin 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte matérialisé sous forme de courriel le 8 septembre 2020 signé par Mme D mettant fin à l'activité de Mme C en qualité de secrétaire de M. Alves. 
 Par un mémoire enregistré le 19 juin 2024, la commune de Toulouse a présenté des observations en réponse à la communication du moyen susceptible d'être relevé d'office par le tribunal. 
 Par ordonnance du 5 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 30 novembre 2022.  
 II. Par une requête enregistrée le 9 juillet 2021, sous le n° 2104156, et un mémoire enregistré le 29 novembre 2022, Mme F C, représentée par Me de Sousa, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite intervenue le 27 juin 2021 par laquelle le maire de la commune de Toulouse lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 
 2°) de condamner la commune de Toulouse à lui verser la somme de 5 136 euros en remboursement de ses frais d'avocat ;  
 3°) de condamner la commune de Toulouse à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de l'absence de protection fonctionnelle ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux éventuels dépens.  
 Mme C soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique, et est entachée d'une erreur d'appréciation car elle a été victime de harcèlement moral de la part de sa hiérarchie et n'a pas été reclassée, de sorte que, sauf à démontrer un motif d'intérêt général, la protection fonctionnelle aurait dû lui être accordée ; 
 - elle sollicite le remboursement de ses frais d'avocat à hauteur de 5 136 euros et la réparation de son préjudice subi du fait de cette décision qui lui cause grief à hauteur de 20 000 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2022, la commune de Toulouse, représentée par Me Kaczmarczyk, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La commune fait valoir que : 
 - à titre principal, il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête en raison de l'intervention d'une décision explicite de rejet le 5 août 2021 de sa demande de protection fonctionnelle ; 
 - à titre subsidiaire, ses conclusions indemnitaires sont irrecevables en l'absence de demande indemnitaire préalable ; 
 - à titre infiniment subsidiaire, aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Un mémoire produit pour la commune de Toulouse a été enregistré le 25 avril 2024 et n'a pas été communiqué.  
 Par ordonnance du 12 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 26 avril 2024.  
 III. Par une requête enregistrée le 3 août 2021 sous le n° 2104691 et un mémoire enregistré le 30 novembre 2022, Mme F C, représentée par Me de Sousa, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'ordonner la jonction des instances nos 2104691 et 2105744 ; 
 2°) d'ordonner à la commune de Toulouse la cessation immédiate des agissements relevant de la qualification de harcèlement moral dont elle est victime ; 
 3°) d'annuler la décision implicite intervenue le 27 juin 2021 par laquelle le maire de la commune de Toulouse a rejeté sa demande indemnitaire préalable ; 
 4°) de condamner la commune de Toulouse à lui réparer divers préjudices à hauteur d'une somme totale de 58 171,77 euros ;  
 5°) d'enjoindre la commune de Toulouse d'apporter la preuve de l'absence d'attribution de la prime Covid à des secrétaires d'élus ;  
 6°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse la somme de 5 136 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux éventuels dépens.  
 Mme C soutient que : 
 - la décision prenant acte de sa volonté d'être mutée a été signée par un auteur incompétent et n'est pas motivée ;  
 - cette décision est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits et d'un détournement de pouvoir ; 
 - elle est victime de harcèlement moral et n'a toujours pas été reclassée sur un emploi pérenne en lien avec ses attributions et sans perte de ses avantages ; 
 - en raison de l'absence de protection fonctionnelle et de réaffectation sur un autre emploi, il sera fait une juste réparation de son préjudice moral à hauteur de 20 000 euros, de la perte de chance dans l'évolution de sa carrière à hauteur de 15 000 euros, de l'atteinte à son image et à sa réputation à hauteur de 15 000 euros, et des conséquences financières de la cessation de ses fonctions de secrétaire d'élus à hauteur de 8 171,77 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 décembre 2022, la commune de Toulouse, représentée par Me Kaczmarczyk, conclut au rejet de la requête.  
 La commune fait valoir que la demande de Mme C est infondée.  
 Par ordonnance du 5 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 26 janvier 2023.  
 IV. Par une requête enregistrée le 1er octobre 2021 sous le n° 2105743 et un mémoire enregistré le 29 novembre 2022, Mme F C, représentée par Me de Sousa, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner la jonction des instances nos 2104156 et 2105743 ; 
 2°) d'annuler la décision du 5 août 2021 par laquelle le maire de la commune de Toulouse lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 
 3°) de condamner la commune de Toulouse à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de l'absence de protection fonctionnelle, augmentée des intérêts moratoires à compter de la date de la demande préalable ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse la somme de 5 136 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux éventuels dépens.  
 Mme C soutient que : 
 - la décision attaquée du 5 août 2021 a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle a été adressée à son conseil et qu'elle n'en est pas destinataire ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique, et est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits et d'une erreur d'appréciation, en ce qu'elle a été victime de harcèlement moral de la part de sa hiérarchie ; 
 - l'administration est dans l'obligation de la réaffecter sur un emploi adapté à son état de santé et à ses compétences ; 
 - la décision est entachée d'un détournement de pouvoir ;  
 - il sera fait une juste réparation de son préjudice subi du fait de cette décision lui faisant grief à hauteur de 20 000 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 novembre 2022, la commune de Toulouse, représentée par Me Kaczmarczyk, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La commune fait valoir que : 
 - à titre principal, les conclusions indemnitaires sont irrecevables en l'absence de demande indemnitaire préalable ; 
 - à titre subsidiaire, aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Un mémoire produit pour la commune de Toulouse a été enregistré le 25 avril 2024 et n'a pas été communiqué.  
 Par ordonnance du 12 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 26 avril 2024.  
 V. Par une requête enregistrée le 1er octobre 2021 sous le n° 2105744 et un mémoire enregistré le 30 novembre 2022, Mme F C, représentée par Me de Sousa, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'ordonner la jonction des instances nos 2104691 et 2105744 ; 
 2°) d'annuler la décision du 5 août 2021 par laquelle le maire de la commune de Toulouse a rejeté sa demande indemnitaire préalable ; 
 3°) de condamner la commune de Toulouse à lui réparer divers préjudices à hauteur d'une somme totale de 58 171,77 euros ; 
 4°) d'enjoindre la commune de Toulouse d'apporter la preuve de l'absence d'attribution de la prime Covid à des secrétaires d'élus ; 
 5°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse la somme de 5 136 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux éventuels dépens. 
 Mme C soutient que : 
 - la commune de Toulouse a commis une faute en ne la protégeant pas des faits de harcèlement moral à son encontre ; 
 - la commune de Toulouse a également commis une faute en ne mettant pas en œuvre de bonne foi une procédure de nouvelle affectation ;  
 - en raison de l'absence de protection fonctionnelle et de reclassement, il sera fait une juste réparation de son préjudice moral à hauteur de 20 000 euros, de la perte de chance dans l'évolution de sa carrière à hauteur de 15 000 euros, de l'atteinte à son image et à sa réputation à hauteur de 15 000 euros, et des conséquences financières de la cessation de ses fonctions de secrétaire d'élus à hauteur de 8 171,77 euros. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 16 novembre 2022 et le 27 décembre 2022, la commune de Toulouse, représentée par Me Kaczmarczyk, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme C de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La commune fait valoir que la demande de Mme C est infondée.  
 Par ordonnance du 5 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 26 janvier 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Quessette, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Matteaccioli, rapporteure publique, 
 - les observations de Me de Sousa, représentant Mme C, 
 - et les observations de Me Aveline, substituant Me Kaczmarczyk, représentant la commune de Toulouse. 
 Une note en délibéré présentée par Mme C a été enregistrée, sous le n° 2006205, le 26 juin 2024 et n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, adjointe administrative territoriale principale de 1ère classe, a exercé les fonctions de secrétaire d'élu de la commune de Toulouse à compter du 1er juin 2014. Consécutivement aux élections municipales de juin 2020, Mme C a été renouvelée dans ses fonctions auprès de M. Alves, adjoint au Maire et maire de quartier, en qualité de secrétaire de cet élu en ce qui concerne ses fonctions de conseiller municipal et d'adjoint au maire. Par un courriel en date du 8 septembre 2020, l'intéressée a été informée de la fin de ses fonctions de secrétaire d'élu. Par une décision du 30 mars 2021, le maire de Toulouse a rejeté sa demande de reconnaissance de congé pour invalidité temporaire imputable au service. Le 27 avril 2021, Mme C, s'estimant victime de harcèlement moral, a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle. Sa demande a été rejetée par une décision du 5 août 2021. Le 27 avril 2021, Mme C a adressé à son employeur une demande préalable d'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de ce harcèlement moral, de l'absence de nouvelle affectation et de la baisse de rémunération liée à la cessation de ses fonctions de secrétaires d'élu. Sa demande a été rejetée par une décision du 5 août 2021.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes nos 2006205, 2104156, 2104691, 2105743 et 2105744 présentées par Mme C concernent un même agent, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision du 8 septembre 2020 par laquelle la cheffe du service des ressources des secrétaires d'élus de la commune de Toulouse a mis fin à ses fonctions de secrétaire d'élu : 
 S'agissant des fins de non-recevoir opposées par la commune de Toulouse : 
 3. En premier lieu, il ressort de la requête introductive d'instance présentée sous le n° 2006205 et des mémoires de la requérante qu'elle entend demander l'annulation, d'une part, de la décision du 8 septembre 2020 la déchargeant de ses fonctions de secrétaire d'élu en soulevant le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation et, d'autre part, de la décision du 30 mars 2021 par laquelle le maire de la commune de Toulouse a rejeté sa demande de reconnaissance de congé pour invalidité temporaire imputable au service, en soulevant à son encontre le moyen tiré de l'erreur de droit en ce que le maire a refusé de saisir la commission de réforme. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que cette demande ne serait pas conforme aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative doit être écartée. 
 4. En deuxième lieu, si la commune de Toulouse oppose l'absence de liaison du contentieux pour justifier l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires de Mme C, il ne ressort toutefois pas des écritures de la requérante qu'elle demande dans sa requête enregistrée sous le n° 2006205, la condamnation de la commune à l'indemniser d'un préjudice. 
 5. En troisième lieu, une décision portant cessation de fonctions d'un agent public qui n'est pas accompagnée d'une nouvelle affectation constitue une décision faisant grief. Par suite, l'agent concerné a intérêt à agir contre une telle décision. Il s'ensuit que la troisième fin de non-recevoir opposée par la commune sur ce point à l'encontre des conclusions tendant à l'annulation de la décision du 8 septembre 2020 ne peut qu'être écartée.  
 6. Enfin, en quatrième lieu, si la commune en défense oppose une quatrième et dernière fin de non-recevoir tirée de ce que la requête n° 2006205 présente un caractère collectif réel, il ressort des écritures de Mme C que les conclusions présentées, contestant respectivement la décision de changement d'affectation et le refus de reconnaissance de l'imputabilité au service de son accident, ont un lien suffisant pour être introduites dans la même requête dès lors, qu'en l'espèce, le changement d'affectation est l'événement qualifié par Mme C dans sa demande d'accident, qui justifie selon elle l'application de la législation relative au congé d'invalidité temporaire imputable au service. Par suite, cette fin de non-recevoir doit être écartée. 
 S'agissant du moyen soulevé d'office tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué : 
 7. Aux termes de l'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature : / 1° Au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie ; / 2° Au directeur général et au directeur des services techniques ; / 3° Aux responsables de services communaux ". 
 8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la décision du 8 septembre 2020 matérialisée sous la forme d'un courriel qui a déchargé Mme C de ses fonctions de secrétaire d'élu a été prise par Mme D, cheffe du service des ressources des secrétaires d'élus de la commune de Toulouse. Toutefois, aucune pièce versée au dossier, ni les observations de la commune de Toulouse en réponse à l'information des parties relative à ce moyen relevé d'office, ne démontre que la signataire de la décision contestée bénéficierait d'une délégation, prise sur le fondement des dispositions susmentionnées, lui permettant de signer ce type de décision. En conséquence, ladite décision doit être regardée comme ayant été signée par une autorité incompétente. 
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme C est fondée, dans cette mesure, à demander l'annulation de la décision du 8 septembre 2020 par laquelle la cheffe du service des ressources des secrétaires d'élus de la commune de Toulouse a mis fin à ses fonctions de secrétaire d'élu.  
 En ce qui concerne la décision du 30 mars 2021 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de son accident :  
 10. D'une part, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée du 30 mars 2021 : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. () / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. () / II.- Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. () ". Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article 58. () ".  
 11. D'autre part, aux termes de l'article 37-2 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à l'autorité territoriale une déclaration d'accident de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits. / La déclaration comporte : / 1° Un formulaire précisant les circonstances de l'accident ou de la maladie. Ce formulaire est transmis par l'autorité territoriale à l'agent qui en fait la demande, dans un délai de quarante-huit heures suivant celle-ci et, le cas échéant, par voie dématérialisée, si la demande le précise ; / 2° Un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l'accident ou de la maladie ainsi que, le cas échéant, la durée probable de l'incapacité de travail en découlant ". Aux termes de l'article 37-3 de ce décret : " " I.- La déclaration d'accident de service ou de trajet est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident. / Ce délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 37-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident. Dans ce cas, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale. () / IV.- Lorsque les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent est rejetée. / Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ou s'il justifie d'un cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes ". 
 12. En l'espèce, pour rejeter la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de son accident, présentée par Mme C, le maire de la commune de Toulouse a relevé qu'elle n'avait pas adressé sa déclaration d'accident de service dans le délai de quinze jours prévu par l'article 37-3 du décret précité. 
 13. Il ressort des pièces du dossier et il est constant que Mme C a transmis à la commune de Toulouse le certificat médical prévu au 2° de l'article 37-2 du décret précité, qui a été établi le 1er octobre 2020. Ainsi, le point de départ du délai de transmission de la déclaration d'accident de service était fixé à quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale par les dispositions précitées de l'article 37-3 du décret précité. La déclaration d'accident de service de Mme C, parvenue au service des ressources humaines de la commune de Toulouse le 28 janvier 2021, est donc tardive. La requérante en se bornant à évoquer la fermeture d'accès à sa messagerie professionnelle ne justifie, par les pièces produites, ni avoir été dans l'impossibilité matérielle de transmettre sa déclaration d'accident de travail dans le délai qui lui était imparti, ni d'aucun cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes et n'entre pas dans le champ de l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale. Par suite, la commune de Toulouse n'a pas commis d'erreur de droit en refusant de reconnaître l'imputabilité au service de son accident. 
 14. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense par la commune de Toulouse sur ce point, que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 30 mars 2021 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de son accident.  
 En ce qui concerne la décision implicite intervenue le 27 juin 2021 par laquelle le maire de la commune de Toulouse a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle à Mme C : 
 15. En l'espèce, une décision explicite en date du 5 août 2021 a rejeté la demande de protection fonctionnelle de Mme C, dont l'intéressée demande l'annulation dans la requête n° 2105743. Par suite, ladite décision explicite, dont Mme C demande l'annulation dans le cadre de l'instance enregistrée sous le n° 2105743, s'est substituée à la décision implicite rejetant sa demande de protection fonctionnelle du 27 juin 2021. Il s'ensuit que les conclusions en annulation de la décision implicite du 27 juin 2021 présentées dans la requête n° 2104156 sont, ainsi que le soutient la commune de Toulouse, privées d'objet et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 En ce qui concerne la décision du 5 août 2021 rejetant la demande de protection fonctionnelle du 30 avril 2021 : 
 S'agissant de la légalité externe : 
 16. En premier lieu, l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales dispose que : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du conseil municipal ". 
 17. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 2 juillet 2021, affiché et transmis à la préfecture le même jour, le maire de la commune de Toulouse a donné délégation de signature à M. G E, adjoint au maire, en vue de signer, en l'absence de M. de H, tous actes et documents relatifs aux situations administratives des agents pour la période du 2 août 2021 au 6 août 2021. Dans ces conditions, M. E pouvait régulièrement signer la décision contestée du 5 août 2021. Par suite, le moyen d'incompétence manque en fait et ne peut qu'être écarté. 
 18. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : / () 6° refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Le bénéfice de la protection fonctionnelle constitue un droit pour les agents remplissant les conditions, et un refus figure en conséquence parmi les décisions devant être motivées en application des dispositions précitées. 
 19. En l'espèce, la décision attaquée cite les dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et de l'article 6 quinquies de cette même loi. Elle indique également que les faits dont se prévaut Mme C ne sont pas constitutifs de harcèlement moral et ne peuvent ainsi justifier l'octroi de la protection fonctionnelle. La décision attaquée comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée. 
 20. En troisième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que le conseil de Mme C a adressé à la commune de Toulouse une demande de protection fonctionnelle en date du 27 avril 2021, au nom de sa cliente. Par suite, la requérante ne peut utilement soutenir que la notification de la décision contestée à son conseil, sans qu'elle en soit destinataire, serait constitutif d'un vice de procédure. Ce moyen doit par suite être écarté.  
 S'agissant de la légalité interne : 
 21. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée du 5 août 2021 : " I.- A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. () / IV.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. () ".  
 22. Ces dispositions établissent, à la charge de l'administration, une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt général. Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis. Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 23. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 précitée, dans sa rédaction applicable au litige : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ". 
 24. Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 25. Des agissements répétés de harcèlement moral peuvent permettre à l'agent public qui en est l'objet d'obtenir la protection fonctionnelle prévue par les dispositions précitées de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont les fonctionnaires et les agents publics non titulaires sont susceptibles d'être victimes à l'occasion de leurs fonctions. 
 26. Il ressort des termes de la décision contestée du 5 août 2021 que, pour refuser d'accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle à Mme C, la commune de Toulouse s'est fondée sur la circonstance que la cessation de fonctions de la requérante et l'instruction de son dossier de mobilité interne ne traduisent pas d'agissements malveillants de sa hiérarchie et ne sauraient être de nature à faire présumer l'existence d'une situation de harcèlement moral. Mme C soutient cependant qu'elle est en droit de bénéficier de la protection fonctionnelle, s'estimant victime de faits de harcèlement moral de la part de sa hiérarchie ayant conduit à une dégradation de son état de santé.  
 Quant aux faits invoqués par Mme C concernant sa cessation de fonctions de secrétaire d'élus : 
 27. Il ressort des pièces du dossier que Mme C assure les fonctions de secrétaire d'élus au sein de la commune de Toulouse, auprès de M. Alves, conseiller municipal délégué et maire de quartier. Consécutivement aux élections municipales de 2020 et à sa demande formulée par un courriel du 29 juin 2020, Mme C a été renouvelée à temps plein dans ses fonctions. L'élu a souhaité recruter un secrétaire à mi-temps pour assurer le secrétariat de ses fonctions de maire de quartier. Mme C s'est positionnée par courriel du 13 juillet 2020 sur les deux postes, les ayant déjà occupés lors du confinement d'avril 2020. Toutefois, une nouvelle secrétaire a été recrutée à mi-temps pour assurer les fonctions de secrétaire de maire de quartier à compter du mois de septembre 2020. Par ailleurs, en raison de la détection d'un cas de Covid-19 dans le service le vendredi 4 septembre 2020, les agents ne pouvaient réintégrer leurs bureaux le lundi 7 septembre 2020 suivant qu'avec un test PCR ou antigénique négatif. La requérante s'étant présentée à son bureau sans être munie d'un test négatif, elle a été invitée à regagner son domicile par courriel du 7 septembre 2020 transmis à 11 h 13 par Mme D, responsable du service des ressources humaines des secrétaires d'élus. Mme C a ensuite adressé à M. Alves, le même jour à 11 h 54, un courriel l'informant de son retour en télétravail et de sa demande de changement de poste, indiquant que la nouvelle secrétaire était en poste. L'élu lui a répondu à 12 h 23, indiquant respecter son choix et a mis en copie Mme D, notamment, de la réponse qu'il adressait à la requérante. Mme D a, le 8 septembre 2020, indiqué à Mme C par courriel les modalités de cessation de ses fonctions en qualité de secrétaire d'élu, son accompagnement en vue d'une nouvelle affectation dès la production d'un test négatif, la régularisation de son absence en raison de l'épidémie de Covid-19 et les modalités de récupération de ses effets personnels. Mme C a, par courriel du 8 septembre 2020, confirmé sa demande de changement de poste en sollicitant un nouveau poste de secrétaire d'élu. Par courriel du 9 septembre 2020, Mme D a informé l'intéressée que les postes de secrétaires d'élus avaient été pourvus et a invité la requérante à se rapprocher de M. B avec son curriculum vitæ afin qu'une nouvelle affectation lui soit proposée. Mme C en a informé le maire de Toulouse par un courriel du 9 septembre 2020, estimant qu'elle avait été évincée brutalement de ses fonctions. Le 11 septembre 2020, elle s'est rendue dans son bureau de secrétaire d'élu afin de récupérer ses effets personnels et dit avoir subi un choc psychologique en découvrant que ses armoires avaient été vidées, que ses dossiers avaient été jetés à la poubelle et que ses trois plantes avaient disparu, faits qu'elle a relatés dans sa déclaration d'accident de travail du 7 janvier 2021. Si les conditions dans lesquelles il a été mis fin aux fonctions de la requérante ont revêtu une soudaineté inappropriée en raison des ambiguïtés entachant la demande de cessation de fonctions présentée par Mme C, il ressort des pièces du dossier, et en particulier d'un courriel rédigé par M. Alves le 11 septembre 2020, que la requérante s'est montrée agressive et irrespectueuse envers sa hiérarchie, interpellant le maire de la commune, qui l'a reçue en entretien le 16 septembre 2020 afin d'apaiser la situation. Si Mme C, dans ses écritures, justifie sa réaction par sa fatigue, une tension liée à la difficulté du poste, au caractère de M. Alves et à l'absence d'entretien pour acter son départ, il est constant que l'intéressée a confirmé son souhait de cesser ses fonctions de secrétaire d'élu auprès de M. Alves. Ainsi, Mme C ne produisant par ailleurs pas d'attestations ou de témoignages susceptibles de faire présumer l'existence d'un comportement de harcèlement moral de sa hiérarchie, la circonstance que sa demande de cessation de ses fonctions auprès de M. Alves ait été effective dès le lendemain, bien qu'elle traduise une démarche précipitée susceptible de révéler un dysfonctionnement, n'est pas de nature à elle seule à caractériser un tel comportement, d'autant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme C a bénéficié d'un avancement de grade en qualité d'adjointe administrative territoriale principale de 1ère classe par un arrêté du 1er décembre 2020.  
 28. Il résulte de ce qui précède que les éléments invoqués par Mme C quant au déroulement de la cessation de ses fonctions en qualité de secrétaire d'élu ne révèlent aucun fait ou comportement ayant eu pour objet ou pour effet d'engendrer une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Ces éléments ne permettent donc pas de présumer en eux-mêmes que Mme C ait été victime de harcèlement moral. 
 Quant aux conditions d'instruction de son dossier de mobilité interne : 
 29. Il ressort des pièces du dossier que Mme C a été invitée, dès la fin de ses fonctions de secrétaire d'élu, à présenter son curriculum vitæ afin qu'une nouvelle affectation lui soit proposée. Si la circonstance qu'au mois de septembre 2020, Mme C n'ait pas été affectée sur un nouveau poste en lien avec ses attributions et sans perte de ses avantages est de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressée a été placée en période de congés de maladie ordinaire du 1er octobre 2020 au 26 janvier 2021, avec maintien de salaire en raison d'un contrat de prévoyance souscrit pour lequel la commune assure une prise en charge partielle et d'un complément de demi-solde versé par la commune du 1er au 26 janvier 2021. Dès son retour dans les services, elle a été mise à disposition de la métropole Toulouse Métropole du 27 janvier au 30 avril 2021 à la direction des finances. Consécutivement à son souhait de changer de poste, Mme C a été affectée temporairement à compter du 1er mai 2021, puis de manière pérenne à compter du 1er septembre 2021, à la direction de la lecture publique et des bibliothèques en qualité d'assistante ressources humaines. L'administration, qui n'a ainsi pas manqué de réagir face au choc psychologique de Mme C, a dès lors été diligente pour lui trouver une nouvelle affectation conforme à ses capacités et à son état de santé. Par ailleurs, Mme C ne justifie pas que, sur cette période, des postes de secrétaires d'élus aient été vacants et qu'elle n'aurait pas été mise en mesure d'y postuler. Il s'ensuit que ces événements ne sont pas de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre. Enfin, la circonstance qu'elle soit concernée par la nouvelle organisation des services dite " Proxima 2024 ", qui concerne une réorganisation générale des services de la commune de Toulouse, ne constitue pas non plus un élément de fait permettant de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral.  
 30. Il résulte de ce qui précède que les éléments invoqués par Mme C quant à l'instruction de son changement d'affectation ne révèlent aucun fait ou comportement ayant eu pour objet ou pour effet d'engendrer une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Ces éléments ne permettent donc pas de présumer en eux-mêmes que Mme C ait été victime de harcèlement moral, ni que son droit à être placé dans une position d'activité ait été méconnu. 
 31. Dans ces conditions, la décision du 5 août 2021 refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle à Mme C à raison des faits de harcèlement moral qu'elle invoquait n'a pas été prise en méconnaissance de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 et n'est pas entachée d'une erreur de qualification juridique des faits et d'une erreur d'appréciation. Ces moyens doivent donc être écartés.  
 32. En second lieu, si Mme C allègue que son changement brutal d'affectation vise à masquer une situation de harcèlement moral, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des points précédents que cette décision a été prise pour des motifs étrangers à l'intérêt du service. Par suite, le moyen tiré du détournement de pouvoir doit être écarté. 
 33. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense par la commune de Toulouse, que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 5 août 2021 lui refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 S'agissant des fautes invoquées : 
 34. En premier lieu, pour les motifs exposés au point 5 du présent jugement, la décision du 8 septembre 2020 prise par Mme D et matérialisée sous la forme d'un courriel ayant déchargé Mme C de ses fonctions de secrétaire d'élu est irrégulière en raison de l'incompétence de son auteure. Par suite, Mme C est fondée à soutenir que la commune de Toulouse a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.  
 35. En deuxième lieu, Mme C soutient dans sa requête n° 2104691 que la commune a commis une faute dans la procédure de mise à disposition d'un autre service, en invoquant, d'une part, une erreur substantielle dans la qualification des faits, entendant ainsi, contrairement à ce que la commune oppose, qu'elle n'avait pas demandé à changer de fonctions et faisant valoir, d'autre part, qu'elle a été déchargée de ses fonctions le lendemain de la demande qu'elle a présentée en ce sens et qu'elle a été privée pendant près d'un mois de l'exercice de toutes fonctions. Toutefois, la requérante, qui ainsi qu'il a été dit au point 27 du présent jugement, avait confirmé sa volonté de quitter son poste, n'invoque aucun texte dont il aurait été fait une application erronée ou fautive. Par ailleurs, si les fonctionnaires ont un droit à exercer des fonctions correspondant à leur grade, ils ne tiennent aucun droit à conserver leur emploi et, eu égard aux fonctions exercées auprès d'un élu, Mme C a pu sans erreur de droit être l'objet d'une mutation dans l'intérêt du service en raison de sa volonté affichée de quitter le service de M. Alves et d'une mauvaise entente. Enfin, ainsi qu'il a été dit au point 32 du présent jugement, le détournement de pouvoir invoqué ne ressort pas davantage des pièces du dossier. Par suite, Mme C n'est pas fondée à soutenir que la commune aurait commis une faute en ce qui concerne les conditions de la décharge de ses fonctions et de mutation vers un autre emploi.  
 36. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique, qui reprend les termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurés aux agents publics durant leur travail dans les conditions fixées au titre I du livre VIII ". En application de ce principe, les autorités administratives ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, sauf à commettre une faute de service. 
 37. En l'espèce, dans sa requête n° 2105744, Mme C invoque une faute relative au manquement de la commune de Toulouse à son obligation de protection de ses agents, la commune n'ayant selon elle pas réagi face au choc psychologique que la requérante a subi le 11 septembre 2020, en venant récupérer ses affaires et ayant trouvé son bureau vidé, de sorte qu'elle se serait effondrée en sanglots. Or, il résulte de l'instruction que Mme C a été entendue en entretien le 16 septembre 2020 par un élu de la commune et que des explications ont été demandées à M. Alves et Mme D par le maire de la commune. En outre, le changement de lieu d'exercice de fonctions de Mme C, s'il a constitué à ses yeux une rétrogradation, ce qui ne peut être regardé comme établi en raison de l'absence de démonstration par la requérante que ses fonctions actuelles ne seraient pas en rapport avec son grade, a été de nature à protéger sa santé en ne la confrontant pas au quotidien à une situation conflictuelle. En l'absence de démonstration de ce que la commune aurait manqué à son obligation de protection de son agent, Mme C n'est pas fondée à engager la responsabilité de la commune sur ce fondement. 
 38. Il résulte de ce qui vient d'être dit au point 33 du présent jugement que le rejet de la demande de protection fonctionnelle présentée par Mme C n'est pas entaché des illégalités qu'elle allègue. Par suite, le refus qui lui a été opposé ne constitue pas une faute et l'argumentation présentée sur ce point par la requérante dans ses requêtes nos 2104156, 2104691 et 2105743 doit être écartée. 
 39. Il résulte de ce qui précède que Mme C est seulement fondée à engager la responsabilité pour faute de la commune en raison de l'incompétence, relevée au point 9 du présent jugement, entachant la décision du 8 septembre 2020 mettant fin à ses fonctions auprès de M. Alves. 
 S'agissant des préjudices : 
 40. D'une part, en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité. Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser les frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions. Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction. 
 41. D'autre part, lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'incompétence, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, si la même décision aurait pu légalement intervenir et aurait été prise, dans les circonstances de l'espèce, par l'autorité compétente. Dans le cas où il juge qu'une même décision aurait été prise par l'autorité compétente, le préjudice allégué ne peut alors être regardé comme la conséquence directe du vice d'incompétence qui entachait la décision administrative illégale. 
 42. Dans les circonstances de l'espèce, il résulte de l'instruction que l'autorité compétente n'aurait pas pris la même décision de démettre de ses fonctions Mme C dans un laps de temps aussi rapproché entre le courriel du 7 septembre 2020 de la requérante indiquant son souhait de changer de service et la décision du lendemain transmise par courriel, la déchargeant effectivement de ses fonctions. Dans ces conditions, le préjudice subi par Mme C doit être regardé comme la conséquence directe du vice d'incompétence entachant la décision du 8 septembre 2020.  
 En ce qui concerne le préjudice moral et l'atteinte à son image et à son intégrité : 
 43. Il résulte du point précédent que Mme C est fondée à être indemnisée par la commune de Toulouse du préjudice moral et de l'atteinte à son image et à son intégrité résultant de son éviction irrégulière du service. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en lui allouant la somme de 1 500 euros.   
 En ce qui concerne la perte de chance dans l'évolution de sa carrière : 
 44. Si Mme C soutient avoir subi une perte de chance dans l'évolution de sa carrière, elle n'apporte toutefois aucune démonstration de ce préjudice, alors qu'il est constant qu'elle a souhaité changer de poste et qu'au demeurant, elle fait état d'une nouvelle affectation dans la direction de la lecture publique et des bibliothèques en qualité d'assistante ressources humaines, dont elle n'établit pas le caractère préjudiciable pour sa carrière. Dans ces conditions, sa demande d'indemnisation à ce titre doit être rejetée.  
 En ce qui concerne les conséquences financières de la cessation de ses fonctions de secrétaire d'élus : 
 S'agissant de la prime dite Covid pour l'année 2020 : 
 45. Il résulte de l'instruction que, par une délibération en date du 8 octobre 2020, le conseil municipal de la commune de Toulouse a créé une prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Si Mme C allègue la perte de ladite prime en raison de son éviction de ses fonctions de secrétaire d'élus, elle n'apporte toutefois aucun élément justifiant de la perte de chance d'en bénéficier. Par suite, sa demande doit être rejetée.  
 S'agissant de la prime fonctionnelle : 
 46. Il résulte de l'instruction que, par une délibération du 22 mars 2019, le conseil municipal de la commune a modifié le régime indemnitaire des agents de la mairie de Toulouse dans le cadre de la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'engagement et de l'expérience professionnelle (RIFSEEP). L'article 2-2-3 de cette délibération précise que dans le cadre d'un congé pour maladie ordinaire, les parts de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), fonctionnelle et technique, sont suspendues à raison d'un abattement d'un trentième par jour d'absence, après application d'une franchise de cinq jours. Il résulte de l'instruction que Mme C a perçu, pour les mois de septembre et octobre 2020, une IFSE fonctionnelle de 236,50 euros, et 47,30 euros pour le mois de novembre 2020. La requérante ne verse pas au débat d'éléments qui justifieraient qu'elle avait droit à conserver son montant d'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fonctionnelle antérieure. Par suite, sa demande d'indemnisation sur ce point doit être rejetée.  
 S'agissant de la prime de transport et des tickets restaurant : 
 47. La prime de transport et les tickets restaurants sont des primes destinées à compenser les frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions, qui ne donnent pas droit à indemnisation en cas d'éviction illégale. Par suite, la demande d'indemnisation présentée par Mme C sur ce chef de préjudice doit être rejetée. 
 S'agissant de la prime d'assiduité :  
 48. Mme C ne justifie pas sa demande sur ce chef de préjudice. Sa demande en ce qui le concerne ne peut donc être que rejetée. 
 S'agissant des heures supplémentaires : 
 49. Il résulte de l'instruction que Mme C, qui effectuait chaque mois environ vingt-cinq heures supplémentaires lorsqu'elle exerçait ses fonctions auprès de M. Alves, a perdu une chance sérieuse de réaliser des heures supplémentaires, qui peut être évaluée à 50 %. Par suite, il sera fait une juste évaluation de la compensation de ce préjudice en lui allouant, compte tenu de la somme qu'elle percevait antérieurement à ce titre, une somme de 971,25 euros pour les cinq mois en litige.  
 50. Il résulte de ce qui précède que Mme C est fondée à engager la responsabilité de la commune de Toulouse et à être indemnisée à hauteur de 2 471,25 euros. 
 51. Il résulte de tout ce qui précède qu'au terme de l'examen des cinq requêtes qu'elle a présentées au tribunal, Mme C est seulement fondée à demander l'annulation de la décision du 8 septembre 2020 mettant fin à ses fonctions et la condamnation de la commune de Toulouse à lui verser la somme de 2 471,25 euros. Le surplus de ses conclusions doit en revanche être rejeté, et il n'y a pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite rejetant sa demande de protection fonctionnelle intervenue le 27 juin 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 52. Il résulte de tout ce qui précède que le présent jugement n'appelle aucune des mesures d'injonction demandées par Mme C. Ses conclusions à fin d'injonction doivent donc être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 53. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Toulouse la somme de 1 500 euros à verser à Mme C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme C, en tant que partie qui a succombé dans trois requêtes, la somme demandée par la commune de Toulouse au titre de ces mêmes dispositions.  
 Sur les dépens : 
 54. Mme C ne justifiant pas avoir engagé dans la présente instance de frais mentionnés à l'article R. 761-1 du code de justice administrative, ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de Toulouse aux entiers dépens ne peuvent qu'être rejetées. 
 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation de la décision implicite intervenue le 27 juin 2021 par laquelle le maire de la commune de Toulouse a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle à Mme C. 
 Article 2 : La décision du 8 septembre 2020 par laquelle la cheffe du service des ressources des secrétaires d'élus de la commune de Toulouse a mis fin aux fonctions de secrétaire d'élu de Mme C est annulée.  
 Article 3 : La commune de Toulouse est condamnée à verser à Mme C la somme de 2 471,25 euros (deux mille quatre cent soixante et onze euros et vingt-cinq centimes) au titre de la réparation de ses préjudices. 
 Article 4 : La commune de Toulouse versera à Mme C la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme F C et à la commune de Toulouse.  
 Délibéré après l'audience du 21 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 M. Quessette, premier conseiller,  
 Mme Lequeux, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2024. 
 Le rapporteur, 
 L. QUESSETTE 
 Le président, 
 P. GRIMAUD La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 Nos 2006205, 2104156, 2104691, 2105743, 2105744