TA44 · 2ème Chambre — 30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er juillet 2020, Mme B C, représentée par Me Neraudau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 mai 2019 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour pendant le temps de cet examen ; 
 3°) de condamner l'Etat à verser à Me Neraudau une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - le signataire de la décision attaquée était incompétent pour ce faire ;   
 - la décision attaquée est entachée d'insuffisance de motivation ; 
 - le préfet a estimé être lié par l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure ; il n'est pas établi que le médecin qui a établi le rapport médical sur son état de santé n'a pas siégé au sein du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; le caractère collégial de l'avis rendu par l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'est pas établi ; les médecins n'ont pas siégé simultanément ; l'avis n'a pas été rendu dans les trois mois ;  
 - le préfet n'a pas procédé à un examen actualisé de la situation personnelle de la requérante ; 
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle se fonde sur l'existence d'un risque de menace à l'ordre public ;  
 - la décision attaquée a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le préfet n'a pas procédé à l'examen de sa situation au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par la requérante n'est fondé. 
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 juin 2020. 
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
   1. Mme C, ressortissante russe née le 15 octobre 1968, est entrée en France courant janvier 2015 et a sollicité l'asile. Sa demande a été rejetée le 15 janvier 2016 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis le 18 avril 2017 par la Cour nationale du droit d'asile. Par arrêté du 28 août 2017, le préfet de la Loire-Atlantique l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par sa requête, Mme C demande au tribunal d'annuler la décision du 15 mai 2019 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour.  
   Sur les conclusions à fin d'annulation :  
   2. Aux termes du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit () / 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ".  
   3. Il résulte des termes de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration repris pas le préfet que l'état de santé de Mme C nécessite une prise en charge dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, elle ne peut y bénéficier d'un traitement approprié. S'il ressort des pièces du dossier que Mme C a fait l'objet d'une condamnation à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour vol en réunion commis le 8 juin 2015 et à 30 jours-amende à 5 euros pour vol en réunion commis le 18 août 2016, ces faits, eu égard à leur gravité, à leur occurrence et à l'état de santé de la requérante tel qu'il a été évalué par le collège des médecins de l'OFII dont les termes de l'avis ont été repris par le préfet dans sa décision, n'étaient pas de nature à justifier le refus de titre de séjour sollicité en raison de l'état de santé de la requérante. Par suite, Mme C est fondée à soutenir qu'en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité, le préfet a méconnu les dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
   4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, qu'il y a lieu d'annuler l'arrêté attaqué. 
   Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
   5. Eu égard au motif d'annulation de la décision attaquée, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'état de santé de Mme C nécessite toujours une prise en charge médicale, le présent jugement implique seulement qu'il soit procédé de nouveau à l'examen de la situation de Mme C dans les conditions prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à cet examen en saisissant le collège de l'OFII dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement avant de se prononcer à nouveau sur le droit au séjour de Mme C dès que l'avis des médecins du collège de l'OFII sera émis, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
   Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 6. Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du  
 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à Me Neraudau, avocate de Mme C, une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Neraudau renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du préfet de la Loire-Atlantique du 15 mai 2019 est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de procéder au réexamen de la situation de Mme C en saisissant l'OFII dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement avant de se prononcer à nouveau sur le droit au séjour de Mme C dès que l'avis de cette instance sera émis.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Neraudau une somme de 1 000 (mille) euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Neraudau renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme E, à Me Neraudau et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller,  
 M. Simon, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2022  
 Le rapporteur, 
 P-E. A 
 La présidente, 
 C. LOIRAT 
 La greffière, 
       P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière