TA59 · 1ère Chambre — 16 mars 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 septembre 2020, 5 mars 2021, 27 octobre 2021, 29 novembre 2021 et 23 décembre 2021, sous le n° 2006279, M. B D, représenté par Me de Abreu, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prendre acte du retrait de la délibération n° 2020-10 du 8 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Rumilly-en-Cambrésis a créé un emploi permanent d'attaché territorial à temps non complet ; 
 2°) d'annuler la délibération n° 2020-31 du 23 septembre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Rumilly-en-Cambrésis a créé un emploi permanent d'attaché territorial à temps non complet ; 
 3°) d'annuler, par voie de conséquence, la nomination de Mme E C au poste de secrétaire de mairie ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Rumilly-en-Cambrésis une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - son recours est légitime et doit être regardé désormais comme dirigé contre la délibération n° 2020-31 du 23 septembre 2020 dès lors que la délibération n° 2020-10 du 8 juillet 2020 a été retirée ;   
 - la délibération en litige méconnait les dispositions combinées des articles 3-2 et 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en ce qu'une déclaration de vacance de l'emploi aurait dû être faite avant la signature du contrat de recrutement ; 
 - en application des dispositions du décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019, la délibération litigieuse aurait dû préciser le niveau de rémunération, la nature du diplôme attendu, la durée d'expérience et les conditions d'exercice ; 
 - la commune a eu irrégulièrement recours à l'intérim pour pourvoir l'emploi au mois de novembre 2020. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 février 2021, 31 août 2021 et 8 novembre 2021, la commune de Rumilly-en-Cambrésis, représentée par Me Forgeois, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête, à titre subsidiaire, au rejet de ces conclusions, et, dans tous les cas, à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la délibération n° 2020-10 du 8 juillet 2020 a été retirée par une délibération n° 2020-30 du 23 septembre 2020 et un non-lieu doit être prononcé ; 
 - il a été mis fin au contrat de travail de Mme C ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 11 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 14 novembre 2022.  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation du contrat de Mme C, ce dernier ayant été retiré par la commune par un arrêté du 31 octobre 2020. 
 Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2023, M. D a présenté des observations en réponse au moyen soulevé d'office. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 novembre 2020 et 12 octobre 2022, sous le n° 2008385, M. B D, représenté par Me de Abreu, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération n° 2020-31 du 23 septembre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Rumilly-en-Cambrésis a créé un emploi permanent d'attaché territorial à temps non complet ; 
 2°) d'annuler, par voie de conséquence, la nomination de Mme E C au poste de secrétaire de mairie et juger que les rémunérations perçues sont illégales ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la délibération en litige méconnait les dispositions combinées des articles 3-2 et 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en ce qu'une déclaration de vacance de l'emploi aurait dû être faite avant la signature du contrat de recrutement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2021, la commune de Rumilly-en-Cambrésis, représentée par Me Forgeois, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que le moyen soulevé par le requérant est inopérant à l'encontre de la délibération en litige. 
 Par une ordonnance du 21 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 21 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de Mme Allart, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Philippe, substituant Me de Abreu, représentant M. D,  
 et de Me Forgeois, représentant la commune de Rumilly-en-Cambrésis.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B D, ancien maire de la commune et conseiller municipal de Rumilly-en-Cambrésis demande, dans le dernier état de ses écritures, l'annulation de la délibération n° 2020-31 du 23 septembre 2020 autorisant la création d'un poste au grade d'attaché territorial sur un emploi à temps non complet sur le fondement de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ainsi que l'annulation, par voie de conséquence, du contrat nommant Mme C au poste de secrétaire de mairie.  
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes susvisées n° 2006279 et n° 2008385 présentées par M. D présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la délibération n° 2020-10 du 8 juillet 2020 :  
 3. Il ressort des pièces du dossier que, par une délibération n° 2020-30 du 23 septembre 2020, la commune de Rumilly-en-Cambrésis a, postérieurement à l'introduction de la requête n° 2006279, retiré la délibération n° 2020-10 du 8 juillet 2020 portant création d'un poste au grade d'attaché de catégorie A sur un emploi permanent à temps non complet. Ce retrait est devenu définitif. Dès lors, les conclusions de M. D tendant à l'annulation de la délibération n° 2020-10 du 8 juillet 2020 sont devenues sans objet.  Il n'y a pas lieu d'y statuer et l'exception de non-lieu opposée en défense doit être accueillie. 
 En ce qui concerne le contrat de Mme C : 
 4. Si M. D entend dénoncer l'illégalité du contrat employant une agente contractuelle en qualité de secrétaire de mairie, il ressort des pièces du dossier que ce contrat de recrutement fondé sur la délibération n° 2020-10 du 8 juillet 2020 a été retiré par une décision du maire de la commune du 31 octobre 2020.  Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que ce retrait ne serait pas devenu définitif. Il n'y donc plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de ce contrat.  
 En ce qui concerne la délibération n° 2020-31 du 23 septembre 2020 : 
 5. Aux termes des dispositions de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 alors en vigueur : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les besoins de continuité du service, les emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la présente loi peuvent être occupés par des agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. / Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Il ne peut l'être que lorsque la communication requise à l'article 41 a été effectuée. / Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée au deuxième alinéa du présent article, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir. " Aux termes de l'article 41 de la même loi : " Lorsqu'un emploi permanent est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance, à l'exception des emplois susceptibles d'être pourvus exclusivement par voie d'avancement de grade. / Les vacances d'emploi précisent le motif de la vacance et comportent une description du poste à pourvoir./ L'autorité territoriale pourvoit l'emploi créé ou vacant en nommant l'un des candidats inscrits sur une liste d'aptitude établie en application de l'article 44 ou l'un des fonctionnaires qui s'est déclaré candidat par voie de mutation, de détachement, d'intégration directe ou, le cas échéant et dans les conditions fixées par chaque statut particulier, par voie de promotion interne et d'avancement de grade () ". 
 6. Aux termes de l'article 2 du décret du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels : " I. - L'autorité compétente procède à la publication, par tout moyen approprié, des modalités de la procédure de recrutement applicable aux emplois permanents susceptibles d'être occupés par des agents contractuels qu'elle décide de pourvoir. / II. - L'autorité compétente assure la publication de l'avis de vacance ou de création de l'emploi permanent à pourvoir sur l'espace numérique commun aux trois fonctions publiques dans les conditions prévues par le décret du 28 décembre 2018 mentionné ci-dessus. Lorsqu'il n'est pas prévu d'obligation de publication sur cet espace numérique commun, elle assure la publication de l'avis de vacance ou de création sur son site internet ou, à défaut, par tout moyen assurant une publicité suffisante. / III. - L'avis de vacance ou de création de l'emploi est accompagné d'une fiche de poste qui précise notamment les missions du poste, les qualifications requises pour l'exercice des fonctions, les compétences attendues, les conditions d'exercice et, le cas échéant, les sujétions particulières attachées à ce poste. Elle mentionne le ou les fondements juridiques qui permettent d'ouvrir cet emploi permanent au recrutement d'un agent contractuel. 
 La fiche de poste indique également la liste des pièces requises pour déposer sa candidature et la date limite de dépôt des candidatures. /IV. - Les candidatures sont adressées à l'autorité mentionnée dans l'avis de vacance ou de création de l'emploi permanent à pourvoir dans la limite d'un délai qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de publication de cet avis selon les modalités prévues au II. / L'autorité compétente accuse réception de chaque candidature. ". 
 7. Enfin, aux termes de l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 : " Les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative et des missions d'archivage, de numérisation, de conseils en organisation, notamment en matière d'emploi et de gestion des ressources humaines, et de conseils juridiques, à la demande des collectivités et établissements. / Ils peuvent mettre des agents à disposition des collectivités et établissements qui le demandent pour assurer le remplacement d'agents momentanément indisponibles, pour assurer des missions temporaires, pour pourvoir la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu ou pour affecter ces agents mis à disposition à des missions permanentes à temps complet ou non complet () ". 
 8. D'une part, M. D doit être regardé comme reprochant à la commune d'avoir pourvu a priori l'emploi créé par la délibération du 23 septembre 2020 qu'il attaque, sans que l'autorité territoriale en ait fait assurer la publicité de la vacance, ainsi que l'exigent les dispositions de l'article 41 précitées de la loi du 26 janvier 1984. Toutefois, une telle irrégularité est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la délibération n° 2020-31 du 23 septembre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Rumilly-en-Cambrésis a créé un emploi permanent d'attaché territorial à temps non complet.  
 9. D'autre part, si M. D fait reproche à la délibération litigieuse de ne pas préciser le niveau de rémunération de l'emploi créé, la nature du diplôme attendu, la durée d'expérience attendue du futur candidat et les conditions d'exercice de l'emploi, aucune disposition du décret du 19 décembre 2019 précité n'impose de telles mentions.  
 10. Enfin, le requérant ne peut davantage se prévaloir de ce que la commune n'aurait pas respecté les dispositions de l'article 25 précité de la loi du 26 janvier 1984 lorsqu'elle a eu recours à de l'intérim pour pourvoir le poste de secrétaire de mairie à compter du mois de novembre 2020.  
 11. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la délibération du 23 septembre 2020.  
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Rumilly-en-Cambrésis, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que M. D demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. D une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par la commune. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er :  Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la délibération n° 2020-10 du 8 juillet 2020 et du contrat de recrutement de Mme C. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2006279 et celui de la requête n° 2008385 de M. D sont rejetés. 
 Article 3 :  M. D versera une somme de 1 200 (mille deux cents) euros à la commune de Rumilly-en-Cambrésis au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et à la commune de Rumilly-en-Cambrésis.  
 Délibéré après l'audience du 17 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Leguin, présidente, 
 Mme Guyard, première conseillère, 
 Mme Zoubir, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023.  
 La rapporteure, 
 signé 
 S. ALa présidente, 
 signé 
 A-M. LEGUIN 
 La greffière, 
 signé 
 S. MAUFROID        
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°s 2006279, 2008385