TA38 · Juge unique 4 — 5 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 octobre 2020 et le 2 septembre 2021, Mme A C, représentée par Me Pignier, demande  au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 dans les rôles de la commune d'Eybens ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la maison devrait être classée en catégorie 6 au lieu de 5 ; 
 - la comparaison avec le local n° 3 du procès-verbal de la ville d'Eybens est inadéquat ; 
 - la valeur locative de l'immeuble devrait être évalué par comparaison avec le local-type n° 7 dont la valeur locative au m2 s'établit à 5,18 euros ; 
 - le correctif d'ensemble de 120 devrait être ramené à 100. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 avril 2021 et le 5 octobre 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B ; 
 - les observations de Me Pignier. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C est propriétaire d'une maison à usage d'habitation située 10, rue Stendhal à Eybens. Une imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties a été mise à sa charge au titre des années 2018 et 2019. L'intéressé en a demandé la réduction le 27 décembre 2019. En l'absence de réponse de l'administration fiscale dans le délai de six mois à compter de cette réclamation, Mme C demande, par la présente requête, la décharge partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2.   Par une décision du 24 décembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé des dégrèvements de 480 euros au titre de l'année 2018 et 480 euros au titre de l'année 2019. Les conclusions de la requête sont devenues sans objet à hauteur des dégrèvements ainsi prononcés et il n'y a plus lieu de statuer sur ces conclusions. 
 Sur les conclusions à fin de décharge :  
 En ce qui concerne le classement du bien en catégorie 6 :  
 3. Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I. La valeur locative des locaux affectés à l'habitation () est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. II. La valeur locative des locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix normales et de manière à assurer l'homogénéité des évaluations dans la commune et de commune à commune ". Aux termes de l'article 324 G de l'annexe III au même code : " I. - La classification communale consiste à rechercher et à définir par nature de construction (maisons individuelles immeubles collectifs dépendances bâties isolées) les diverses catégories de locaux d'habitation existant dans la commune. () ". Aux termes de l'article 324 H de la même annexe : " I. - Pour les maisons individuelles et les locaux situés dans un immeuble collectif, la classification communale est établie à partir d'une nomenclature-type comportant huit catégories, en adaptant aux normes locales de construction les critères généraux mentionnés au tableau ci-après. () ". Ces critères sont le caractère architectural de l'immeuble, la qualité de la construction, la distribution du local et sa conception générale, l'équipement du local, l'impression d'ensemble donnant le caractère général de l'habitation. Enfin, aux termes de l'article 324 X de la même annexe : " I. - En vue de leur évaluation, les locaux d'habitation autres que les locaux de référence sont classés par comparaison avec les locaux de référence représentatifs des diverses catégories existantes. / II. - La valeur locative cadastrale assignée aux locaux classés dans une même catégorie est déterminée, en respectant l'égalité proportionnelle des évaluations, par comparaison avec la valeur locative du local ou des locaux choisis pour représenter ladite catégorie. ".  
 4. Il résulte du mémoire en défense produit par la direction départementale des finances publiques de l'Isère que la catégorie 5 correspond à des maisons individuelles, dans laquelle est classée celle de Mme C de qualité de construction bonne, pourvues de pièces, dégagements et entrées de surface faible, dans lesquelles existent une pièce de réception dans les locaux anciens dès lors que l'habitation dispose de quatre pièces, la présence d'un cabinet de toilette avec eau courante, un ou plusieurs postes d'eau, des WC particuliers, une présence exceptionnelle de chauffage central pour les immeubles anciens, qui est fréquente dans les immeubles récents, et une impression d'ensemble assez confortable. La catégorie 6, quant à elle, fait référence à une qualité de construction ordinaire avec des matériaux habituellement utilisés dans la région, assurant des conditions d'habitabilité normales, pourvues de pièces, dégagements et entrées de surface faible, des dimensions réduites, en particulier ce qui concerne les pièces d'habitation notamment dans les constructions récentes, une absence de locaux d'hygiène dans les immeubles anciens, et la présence d'une salle d'eau dans les immeubles récents, un ou plusieurs postes d'eau, des WC particuliers parfois extérieurs, pas de chauffage central et une impression d'ensemble ordinaire.  
 4. Mme C soutient que la maison dont elle est propriétaire relève de la 6ème catégorie compte tenu des critères de classification retenus dès lors qu'elle est composée de trois niveaux, comprenant un sous-sol avec un garage de 20m2, une cave-buanderie de 97,95m2 ; un étage comprenant trois chambres, une cuisine, et une salle d'eau comprenant un lavabo, et un WC ; ainsi qu'un grenier de 90m2. Toutefois, il résulte de l'instruction et notamment de la déclaration modèle H1 du 7 septembre 2020 déposée par Mme C et de la photographie produite que l'habitation en question a été construite en 1964, qu'elle est d'une superficie de 112,05 m2 comportant une salle à manger ou pièce de réception, trois chambres, une cuisine de 9m2 et plus, qu'elle a accès à l'eau courante ainsi qu'à l'électricité, qu'elle comprend des WC, une cabine de douche et un lavabo. La maison est également raccordée à l'égout et elle dispose d'un chauffage ou d'une climatisation. Enfin, la déclaration précitée mentionne également que l'état d'entretien de la maison est passable. Par suite, et nonobstant l'état d'entretien de la maison d'habitation de Mme C et la taille de certaines pièces, il ne résulte pas de l'instruction que les inconvénients invoqués par la requérante soient tels qu'ils doivent exiger une classification dans la catégorie supérieure à celle retenue par l'administration fiscale, soit la catégorie 6 prévue par le procès-verbal des opérations de révision des évaluations foncières des propriétés bâties de la commune d'Eybens.  
 En ce qui concerne le local-type retenu :  
 5. Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / () / 2° a. Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative est déterminée par comparaison. /Les termes de comparaison sont choisis dans la commune. () / b. La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / () par comparaison avec des immeubles similaires situés dans la commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales () ". Aux termes de l'article 324 AA de l'annexe III au même code, alors en vigueur : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un titre autre que celui de locataire, vacants ou concédés à titre gratuit est obtenue en appliquant aux données relatives à leur consistance - telles que superficie réelle, nombre d'éléments - les valeurs unitaires arrêtées pour le type de la catégorie correspondante. Cette valeur est ensuite ajustée pour tenir compte des différences qui peuvent exister entre le type considéré et l'immeuble à évaluer, notamment du point de vue de la situation, de la nature de la construction, de son état d'entretien, de son aménagement, ainsi que de l'importance plus ou moins grande de ses dépendances bâties et non bâties si ces éléments n'ont pas été pris en considération lors de l'appréciation de la consistance. ". Enfin, aux termes de l'article 324 Z de la même annexe du même code : " I. L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle à celle qui a été adoptée pour d'autres biens de même nature pris comme types. II. Les types dont il s'agit doivent correspondre aux catégories dans lesquelles peuvent être rangés les biens de la commune visés aux articles 324 Y à 324 AC, au regard de l'affectation de la situation de la nature de la construction de son importance de son état d'entretien et de son aménagement. () ". 
 6. Il résulte de l'instruction que l'habitation appartenant à la société requérante a été évaluée, sur le fondement du 2° de l'article 1498 du code général des impôts, par comparaison avec le local-type n°3 du procès-verbal des opérations de révision de la commune d'Eybens. La requérante conteste la validité de ce choix, en soutenant d'une part, que l'habitation est de 112,05 m2, et d'autre part, que la maison a été construite en 1964, qu'elle n'a pas subi de gros entretiens depuis lors, et que le caractère exigu des pièces et leur configuration ne correspondent pas aux usages modernes. Elle demande par conséquent que lui soit substitué le local-type n°7 de la commune d'Eybens, dont la valeur locative unitaire est de 5,18 euros/m2. Cependant, il résulte de l'instruction qu'aucun élément permettant d'identifier précisément le local de référence qui a servi de terme de comparaison pour l'évaluation de la valeur locative de l'habitation de Mme C n'a été versé au dossier et que le procès-verbal de la commune d'Eybens n'a pas été produit par l'une ou l'autre partie. Mme C ne saurait, dès lors, être considérée comme contestant utilement la pertinence de ce local-type. Ainsi, en l'absence de précisions suffisantes de nature à remettre en doute la pertinence du local-type retenu par l'administration fiscale, le moyen ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne le correctif d'ensemble :  
 7. Aux termes de l'article 324 P de l'annexe III au même code : " La surface pondérée comparative de la partie principale augmentée, le cas échéant, en ce qui concerne la maison, de la surface pondérée brute des éléments visés au b du I de l'article 324 L, est affectée d'un correctif d'ensemble destiné à tenir compte, d'une part, de l'état d'entretien de la partie principale en cause, d'autre part, de sa situation. Ce correctif est égal à la somme algébrique des coefficients définis aux articles 324 Q et 324 R. La surface pondérée nette ainsi obtenue est arrondie au mètre carré inférieur ". Aux termes de l'article 324 Q de la même annexe : " Le coefficient d'entretien est déterminé conformément au barème suivant : Bon - Construction n'ayant besoin d'aucune réparation 1,20. Assez bon - Construction n'ayant besoin que de petites réparations 1,10. Passable - Construction présentant, malgré un entretien régulier, des défauts permanents dus à la vétusté, sans que ceux-ci compromettent les conditions élémentaires d'habitabilité 1. Médiocre - Construction ayant besoin de réparations d'une certaine importance, encore que localisées 0,90. Mauvais - Construction ayant besoin de grosses réparations dans toutes ses parties 0,80 ". 
 8. Pour l'appréciation du coefficient d'entretien d'un immeuble à la date de l'imposition, doivent notamment être pris en compte les travaux envisagés dont la nécessité est attestée, dès lors que leur nature et leur montant révèlent le besoin de réparation de la construction.  
 9. La maison de Mme C a été construite en 1964. Par ailleurs, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que la déclaration modèle H1 du 7 septembre 2020 déposée par Mme C décrit l'état d'entretien de la maison comme " passable ". Toutefois, il résulte de l'instruction que Mme C n'a produit aucun élément permettant d'attester d'un quelconque besoin de réparation de la construction, ou de l'existence de travaux. Par ailleurs, si Mme C a produit une capture d'écran Google Maps non datée de l'habitation, ce seul élément ne permet pas, par lui-même, d'établir que le bien présenterait des défauts permanents dus à la vétusté, ni davantage qu'il aurait besoin de petites réparations. Enfin, l'intéressée ne se prévaut d'aucun désordre particulier. Par suite, en l'absence d'éléments suffisamment précis, Mme C n'est pas fondée à demander que le coefficient d'entretien fixé à 1,20 soit révisé à une valeur inférieure.  
 10. Aux termes de l'article 324 R de l'annexe III au code général des impôts : " Le coefficient de situation est égal à la somme algébrique de deux coefficients destinés à traduire, le premier, la situation générale dans la commune, le second, l'emplacement particulier ". Selon le barème indiqué par ses dispositions, un coefficient +0,10 correspondant à une " Situation excellente, offrant des avantages notoires sans inconvénients marquants ", un coefficient de +0,05 correspondant à une " Situation bonne, offrant des avantages notoires en partie compensés par certains inconvénients ", tandis qu'un coefficient de 0 correspondant à une " Situation ordinaire, n'offrant ni avantages ni inconvénients ou dont les uns et les autres se compensent ". 
 11. Il résulte de ce qui a été dit au point 9 que la requérante ne fait valoir aucun élément précis et circonstancié de nature à démontrer que le coefficient de situation générale et le coefficient de situation particulière appliqués à son bien seraient exagérés.  
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Il n'y a pas lieu de faire droit, eu égard aux circonstances de l'espèce, aux conclusions présentées par Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en décharge présentées par Mme C à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d'instance respectivement au titre des années 2018 et 2019.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme  A C et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2023. 
 Le président, 
 J. P. BLa greffière 
 J. BONINO        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.