TA59 · juge unique (8) — 19 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2020, M. B C, représenté par le cabinet AARPI Thémis, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 600 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation du préjudice subi du fait des 6 fouilles intégrales auxquelles il a été soumis au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, par application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - en le soumettant à six fouilles à nu entre le mois de novembre 2019 et le 25 février 2020, sans motif légitime, l'administration pénitentiaire du centre de Vendin-le-Vieil a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ainsi que celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale, qui interdisent les fouilles à nu aléatoires, discrétionnaires ou systématiques des détenus ;  
 - l'invocation, de façon générale, d'un risque d'introduction d'objets prohibés au sein de l'établissement pénitentiaire ne justifiait pas les mesures qu'il a subies, compte tenu de son comportement, de ses fréquentations et des risques pour la sécurité qu'il faisait peser ; 
 - ces mesures ne visaient qu'à l'humilier et ont porté atteinte à sa dignité ; 
 - l'illégalité des mesures de fouille intégrale dont il a fait l'objet constitue autant de fautes de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;  
 - il a subi un préjudice indemnisable à hauteur de 600 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice,  conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les fouilles intégrales dont a fait l'objet le requérant ne sont pas entachées d'illégalité, de sorte qu'aucune faute ne saurait être reprochée à l'administration pénitentiaire ; 
 - le préjudice invoqué n'est pas établi ; son quantum doit en outre être réévalué à de plus justes proportions. 
 Par une ordonnance du 6 septembre 2022 la clôture de l'instruction a été fixée au 14 octobre 2022. 
 Vu la décision du 9 novembre 2020 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de Lille a admis M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; 
 - la loi 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les conclusions de M. Christian, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. C, incarcéré au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, a fait l'objet de six fouilles intégrales entre le 15 novembre 2019 et le 25 février 2020, réalisées à l'issue de fouilles sécuritaires de sa cellule, à l'occasion de son changement d'affectation, à la suite d'un placement préventif en quartier disciplinaire, à l'occasion d'une extraction médicale et après une visite au parloir. Et, après avoir formulé, en juin 2020, une demande indemnitaire préalable, qui a été implicitement rejetée, M. C sollicite la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 600 euros en réparation du préjudice subi du fait des 6 fouilles intégrales auxquelles il a été soumis. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat : 
 2. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés individuelles : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants ". Aux termes de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, dans sa rédaction applicable au litige : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. () ".  
 3. Par ailleurs, aux termes de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, dans sa rédaction applicable au litige : " Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement sans être restées sous la surveillance constante de l'administration pénitentiaire ou des forces de police ou de gendarmerie, les fouilles intégrales des personnes détenues doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que leur comportement fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues. Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent. Dans ce cas, le chef d'établissement doit prendre une décision pour une durée maximale de trois mois renouvelables après un nouvel examen de la situation de la personne détenue. / Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps déterminés, indépendamment de leur personnalité. Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées. Elles sont spécialement motivées et font l'objet d'un rapport circonstancié transmis au procureur de la République territorialement compétent et à la direction de l'administration pénitentiaire. / Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes. / () ". Aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef d'établissement pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes intéressées, des circonstances de la vie en détention et de la spécificité de l'établissement. / () ". Aux termes de l'article R. 57-7-80 du même code : " Les personnes détenues sont fouillées chaque fois qu'il existe des éléments permettant de suspecter un risque d'évasion, l'entrée, la sortie ou la circulation en détention d'objets ou substances prohibés ou dangereux pour la sécurité des personnes ou le bon ordre de l'établissement. ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que si les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l'application à un détenu de mesures de fouille, le cas échéant répétées, elles ne sauraient revêtir un caractère systématique et doivent être justifiées par l'un des motifs qu'elles prévoient, en tenant compte notamment du comportement de l'intéressé, de ses agissements antérieurs ou des contacts qu'il a pu avoir avec des tiers. Les fouilles intégrales revêtent un caractère subsidiaire par rapport aux fouilles par palpation ou à l'utilisation de moyens de détection électronique. Il appartient à l'administration pénitentiaire de veiller, d'une part, à ce que de telles fouilles soient, eu égard à leur caractère subsidiaire, nécessaires et proportionnées et, d'autre part, à ce que les conditions dans lesquelles elles sont effectuées ne soient pas, par elles-mêmes, attentatoires à la dignité de la personne.  
 5. Il résulte de l'instruction que le recours aux fouilles intégrales effectuées entre le 15 novembre 2019 et le 4 janvier 2020 était justifié par les antécédents d'évasion et le comportement de M. C au sein du centre de détention de Vendin-le-Vieil où, après son transfert le 6 novembre 2019, il a fait part, jusqu'à la fin de l'année 2019 et, souvent, sous la forme de menaces à l'égard du personnel pénitentiaire, de sa volonté de quitter par tous moyens l'établissement. Le recours à ces mesures de fouille intégrale apparaît, dans les circonstances de l'espèce, eu égard à leur caractère subsidiaire, nécessaire et proportionné, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'une autre mesure moins intrusive aurait permis d'atteindre le même but dans des conditions équivalentes. Dans ces conditions, le recours à des mesures de fouille intégrale n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 ni les dispositions des articles R. 57-7-59 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que les agents de l'administration pénitentiaire auraient procédé aux fouilles litigieuses dans des conditions qui, par elles-mêmes, seraient attentatoires à la dignité humaine, en méconnaissance des articles 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 22 de la loi pénitentiaire précitée. Ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en le soumettant aux 5 fouilles en litige, l'administration pénitentiaire aurait commis des fautes de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 
 6. En revanche, il résulte également de l'instruction que la fouille intégrale du 25 février 2020 a été réalisée à la suite de la fouille inopinée de la cellule de M. C. Si le ministre fait valoir que cette dernière visait à éviter que le requérant ne dissimule un objet, il ne verse aucun élément à l'instance de nature à établir que cette mesure était justifiée par les antécédents pénaux et disciplinaires ou par le comportement du détenu, ses agissements ou ses fréquentations. Par suite, le recours à cette mesure a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles 22et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ainsi que celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale. M. C est dès lors fondé à soutenir que la fouille intégrale à laquelle il a été soumis le 25 février 2020 au sein du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil présente un caractère fautif, de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 
 En ce qui concerne le préjudice : 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de la nature de la fouille en litige, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral nécessairement subi par M. C en fixant l'indemnité la réparant à la somme de 100 euros. 
 Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 
 8. M. C a droit aux intérêts au taux légal sur l'indemnité mentionnée au point précédent à compter du 9 juin 2020, date de réception par l'administration de sa réclamation indemnitaire.  
   9.  La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. En l'espèce, la capitalisation des intérêts a été demandée le 8 septembre 2020, date d'enregistrement de la requête n° 2006345. A cette date il n'était pas dû une année entière d'intérêts. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 9 juin 2021, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. C présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. C la somme de 100 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2020. Les intérêts échus à la date du 9 juin 2021, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au garde des sceaux, ministre de la justice et au cabinet AARPI Thémis. 
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 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 X. A        
 La greffière, 
 Signé 
 O. LEFEBVRE 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                                               Pour expédition conforme, 
                                           La greffière, 
 N°2006345