CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 9 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 2 juillet 2020 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a suspendu son agrément d'assistante maternelle et de mettre à la charge de ce département une somme de 2 000 euros au titre des frais d'instance.  
 Par un jugement n° 2006345 du 16 mars 2022, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision contestée de la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône et a mis à la charge de ce département une somme de 1 000 euros au titre des frais d'instance.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 18 mai 2022 à 15H20, le département des Bouches-du-Rhône, représenté par Me Mendes Constante, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 16 mars 2022 et de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif ; 
 2°) de mettre à la charge de Mme A une somme de 1 500 euros au titre des frais du litige.  
 . 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des () cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;() ". 
 2. Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 () ". Aux termes de l'article R.751-4-1 de ce même code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans cette application () // Ces parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation de la décision, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique () ". 
 3. Il résulte des accusés de mise à disposition et de réception délivrés par l'application télérecours que le jugement n° 2006345 du 16 mars 2022 du tribunal administratif de Marseille, accompagné d'un courrier précisant sans la moindre équivoque les voie et délai d'appel, a été notifié le 16 mars 2022 à 11H51 au département des Bouches-du-Rhône, qui en a pris connaissance le jour même à 11H54, de sorte que le délai dont il disposait pour se pourvoir devant la cour a commencé à courir dès le 16 mars 2022 pour s'achever, au plus tard, le 17 mai 2022 à 24H00. Il suit de là que la requête d'appel par laquelle le département des Bouches-du-Rhône demande l'annulation de ce jugement, enregistrée au greffe de la cour le 18 mai 2022 à 15H20 est tardive et, comme telle, entachée d'une irrecevabilité manifeste. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête du département des Bouches-du-Rhône doit, en toutes ses conclusions, être rejetée par application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête du département des Bouches-du-Rhône est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au département des Bouches-du-Rhône et à Mme B A. 
 Fait à Marseille, le 9 juin 2022.