TA31 · 2ème Chambre — 11 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 décembre 2020, la SAS Polyclinique du Languedoc  demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les titres exécutoires référencés T2391540/26/12/2018-UW et T 2483110/23/01/2019-UW, figurant dans l'avis de saisie administrative à tiers détenteur n° 8853956317 émis le 23 septembre 2020, par le comptable public de la Trésorerie des hôpitaux de Toulouse, pour un montant de 4 663,50 euros ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 
 3°) de mettre à la charge du CHU de Toulouse une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle n'a jamais reçu dans les délais les factures relatives aux actes innovants hors nomenclature, ce qui l'a privée de solliciter en temps utile une demande de financement au titre de la dotation dite " MERRI " ; 
 -dès lors qu'il n'est pas possible de connaître la nature et la date des actes innovants en question, l'instruction DGOS/P/DSS/1A/2018/101 du 16 avril 2018, qui permet à l'établissement dit " effecteur " d'adresser une facture à l'établissement " prescripteur ", ne peut trouver à s'appliquer ; 
 -le principe d'égalité est méconnu dès lors que le CHU de Bordeaux a annulé, le 12 juillet 2019, un total de 43 titres exécutoires adressé à la clinique Esquirol Saint-Hilaire pour la mise en recouvrement de factures envoyées hors délai. 
 Par un mémoire enregistré le 16 juin 2021, la trésorerie des hôpitaux de Toulouse demande sa mise hors de cause. 
 Elle fait valoir qu'en application des articles 10 et 11 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'ordonnateur est seul compétent pour émettre les titres exécutoires et répondre du bien-fondé de la créance. 
 La requête a été communiquée au CHU de Toulouse qui, malgré une mise en demeure de produire adressée le 6 mai 2021, n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un courrier en date du 8 décembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé sur un moyen, relevé d'office, tiré de ce que les conclusions de la requête, en tant qu'elles tendent à la décharge de l'obligation de payer résultant de l'acte de recouvrement en litige (saisie à tiers détenteur n° 8853956317), se rattachent au contentieux du recouvrement des créances non fiscales des établissements publics de santé au sens et pour l'application de l'article L. 281 du LPF, dont il n'appartient qu'au juge de l'exécution de connaître. 
 Une réponse à ce moyen d'ordre public, présenté pour le compte de la Polyclinique du Languedoc a été enregistrée le 8 décembre 2023 au greffe du tribunal. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rives, 
 - et les conclusions de Mme Michel , rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le CHU de Toulouse a facturé à la SAS Polyclinique du Languedoc des actes de biologie moléculaire et d'anatomie-cytologie-pathologie que son laboratoire a effectué pour son compte les 30 novembre et 31 décembre 2018. La SAS Polyclinique du Languedoc demande au tribunal d'annuler les deux titres exécutoires (T 2391540/26/12/2018-UW et T 2483110/23/01/2019-UW) émis par le CHU au titre de ces prestations et de la décharger de l'obligation de payer la somme de 4 663,50 euros. 
 2. Aux termes de l'article L. 6145-7 du code de la santé publique : " Sans porter préjudice à l'exercice de leurs missions, les établissements publics de santé peuvent, à titre subsidiaire, assurer des prestations de service () ".   
 3. Aux termes des dispositions de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version alors en vigueur : " Il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie prévu au 4° du I de l'article LO 111-3, une dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé () ". Cette dotation est désignée sous le sigle " MIGAC " ou sous le vocable " enveloppes MIGAC ". L'article D. 162-6 du même code dispose que : " Peuvent être financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 les dépenses correspondant aux missions d'intérêt général suivantes : 1° L'enseignement, la recherche, le rôle de référence et l'innovation. Notamment, à ce titre : () d) () la dispensation des soins non couverts par les nomenclatures ou les tarifs ". Ces missions sont couramment désignées sous le sigle " MERRI ". 
 4. Il est constant que les deux actes ayant fait l'objet de la facturation contestée relèvent du référentiel des actes innovants hors nomenclature (RIHN) et sont pris en charge au titre de l'une des missions d'intérêt général définie au 1° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale, en l'occurrence la mission d'intérêt général d'enseignement, de recherche, de rôle de référence et d'innovation dite " MERRI G03 ", qui porte sur les actes de biologie et d'anatomopathologie non-inscrits aux nomenclatures. 
 5. Il résulte du principe applicable depuis l'entrée en vigueur de l'instruction DGOS/PF4/2015/258 du 31 juillet 2015 que la dotation " MERRI G03 " est versée au cours d'une année pour les actes réalisés l'année précédente déclarés sur le fichier dédié à cet effet, dénommé " FICHSUP ". L'instruction DGOS/PF4/DSS/1A/2018/10 du 16 avril 2018, éclairée par son annexe 1 et applicable au présent litige, décrit les modalités de prise en charge au titre de la MERRI G03. En son point 2, elle prévoit que dans le cas où l'acte est prescrit et réalisé dans des établissements de santé distincts, seul l'établissement prescripteur peut demander un financement au titre de cette mission d'intérêt général. L'établissement qui a réalisé tout ou partie d'une ou plusieurs phases de l'acte peut, quant à lui, adresser une facture à l'établissement prescripteur pour couvrir le coût de réalisation de la ou des phase(s) de l'acte effectuée(s) dans son établissement, sur la base des valorisations indicatives figurant sur les listes publiées sur le site du ministère chargé de la santé. L'établissement prescripteur n'est toutefois pas tenu de régler cette facture lorsque le patient pour le compte duquel est réalisée l'analyse n'est pas assuré social, lorsque la facture adressée par l'établissement effecteur ne lui est pas parvenue, lorsque la facture ne comporte pas le code-acte lui permettant de le déclarer dans le FICHSUP et, enfin, lorsque la facture n'est pas reçue dans les délais permettant à l'établissement prescripteur d'obtenir la dotation MERRI G03, soit entre le 1er janvier de l'année n et le 31 janvier de l'année n+1. 
 6. En l'espèce, la SAS Polyclinique du Languedoc soutient ne jamais avoir reçu les factures afférentes aux analyses de de biologie et d'anatomopathologie réalisées à sa demande pour le compte d'un ou de ses patients. Elle indique que cette circonstance a eu pour effet de l'empêcher d'alimenter le FICHSUP et, ainsi, de percevoir la dotation MERRI G03 auxquels ces actes d'analyse étaient éligibles. En l'absence de production de mémoire en défense par le CHU de Toulouse, un tel motif de fait, qui est au nombre de ceux permettant à l'établissement prescripteur de ne pas honorer une facture - et par voie de conséquence un titre exécutoire ultérieurement émis pour son recouvrement - doit être tenu pour établi. Il en résulte, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que les titres exécutoires référencés T2391540/26/12/2018-UW et T 2483110/23/01/2019-UW, d'un montant global de 4 663,50 euros, doivent être annulés. Par voie de conséquence, la société requérante est également fondée à demander la décharge de l'obligation de payer cette somme. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du CHU de Toulouse une somme de 1 500 euros à verser à la Polyclinique du Languedoc sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, la présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par la requérante sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du même code doivent être rejetées.  
 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les titres exécutoires référencés n° T2391540/26/12/2018-UW et T 2483110/23/01/2019-UW figurant dans l'avis de saisie administrative à tiers détenteur n° 8853956317 émis le 23 septembre 2020, sont annulés. 
 Article 2 : La SAS Polyclinique du Languedoc est déchargée de l'obligation de payer la somme de 4 663,50 euros (quatre mille six cent soixante-trois euros et cinquante centimes).  
 Article 3 : Le CHU de Toulouse versera à la SAS Polyclinique du Languedoc une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Polyclinique du Languedoc, au Centre hospitalier universitaire de Toulouse et à la trésorerie des Hôpitaux de Toulouse. 
 Délibéré après l'audience du 14 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cherrier, présidente, 
 M. Rives, conseiller,  
 Mme Péan, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 A. RIVES 
 La présidente, 
 S. CHERRIER         Le greffier, 
 F. DEGLOS 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et des solidarités en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.