TA38 · 2ème Chambre — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 octobre 2020 et le 7 octobre 2021, M. B C, représenté par Me Communier, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la demande d'abrogation partielle du plan local d'urbanisme intercommunal du Bas-Chablais approuvé par la délibération du 25 février 2020 ;  
 2°) d'enjoindre au président de la communauté d'agglomération Thonon Agglomération d'inscrire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sa demande d'abrogation partielle du PLUi adopté par le conseil communautaire de Thonon Agglomération par délibération du 25 février 2020 ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Thonon Agglomération une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la commission d'enquête publique n'a pas répondu à ses observations ;  
 - le classement en zone NL de ces parcelles est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du SCoT et du PADD.  
 Par des mémoires en défense enregistrés le 6 septembre 2021 et le 13 septembre 2022 (ce dernier non communiqué), la communauté d'agglomération Thonon Agglomération, représentée par Me Mollion, conclut au rejet de la requête, et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - sa requête est irrecevable car il ne justifie pas être propriétaire de parcelles sur la commune d'Excenevex ;  
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Barriol ; 
 - les conclusions de Mme A ; 
 - et les observations de Me Communier, représentant M. C et de Me Djeffal, représentant Thonon Agglomération.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une délibération du 17 décembre 2015, le conseil communautaire de la communauté de communes du Bas-Chablais a prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal. Le 16 juillet 2019, le bilan de la concertation a été tiré et le projet de plan local d'urbanisme intercommunal a été arrêté. Une enquête publique a été organisée du 4 novembre au 6 décembre 2019 à l'issue de laquelle la commission d'enquête a rendu un avis favorable le 17 janvier 2020. Par la délibération en litige du 25 février 2020, a été approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du Bas-Chablais. Par courrier du 7 juillet 2020, réceptionné le 9 juillet 2020 par Thonon Agglomération, M. C a demandé l'abrogation partielle de la délibération approuvant le PLUi du Bas Chablais en tant qu'elle a classé les parcelles cadastrées section B n° 4 et 5 en zone NL. Il demande l'annulation de la décision implicite de refus opposée à sa demande.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le rapport de la commission d'enquête publique : 
 2. S'il appartient à l'autorité administrative de procéder à l'enquête publique dans les conditions fixées par les dispositions du code de l'environnement qui l'encadrent, la méconnaissance de ces dispositions n'est toutefois de nature à vicier la procédure et donc à entraîner l'illégalité de la décision prise à l'issue de l'enquête publique que si elle n'a pas permis une bonne information de l'ensemble des personnes intéressées par l'opération ou si elle a été de nature à exercer une influence sur les résultats de l'enquête et, par suite, sur la décision de l'autorité administrative.  
 3. L'enquête publique du PLUi s'est déroulée sur une période comprise entre le 4 novembre à 9h et le 6 décembre 2019 à 17h. M. C reproche à la commission d'enquête de ne pas avoir répondu aux observations qu'il a formulées auprès de la commission d'enquête par courriel, le dernier jour de l'enquête publique, soit le 6 décembre 2019 à 16H48, et qui ont fait l'objet d'un accusé de réception du registre dématérialisé daté du 6 décembre 2019 à 17H04. Toutefois, à supposer même que les observations de ce dernier aient été transmises pendant la durée de l'enquête publique, la commission d'enquête publique n'avaient pas à répondre à l'ensemble des observations formulées. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité du rapport de la commission d'enquête publique doit être écarté.  
 En ce qui concerne la cohérence avec le PADD :   
 4. Pour apprécier la cohérence exigée au sein du plan local d'urbanisme entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le projet d'aménagement et de développement durables, compte tenu de leur degré de précision. Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement du plan local d'urbanisme à une orientation ou un objectif du projet d'aménagement et de développement durables ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet. 
 5. Il ressort du projet d'aménagement et de développement durables que les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal se sont fixés comme objectif de préserver les espaces naturels et notamment de préserver au maximum les caractéristiques naturelles et paysagères du littoral du lac Léman, de modérer la consommation foncière et d'apporter une attention particulière aux rives du lac en terme de développement urbain. 
 6. Le classement du tènement appartenant à M. C classé en zone NL ne révèle pas d'incohérence entre le projet d'aménagement et de développement durables et le règlement du plan local d'urbanisme dès lors que, si l'un de ses objectifs est de valoriser l'attractivité touristique des rives du lac, notamment de la plage d'Excenevex, cet objectif ne saurait de facto impliquer un classement en zone UDL des parcelles appartenant à M. C afin de permettre l'extension du restaurant " Le vent des Sables ". En outre, le PADD identifie comme point de vue stratégique de bord de lac à valoriser la plage d'Excenevex qui se situent à proximité immédiate des parcelles cadastrées section B n° 4 et 5. Enfin, le classement en zone NL des parcelles se justifie au regard de l'objectif de développement urbain maîtrisé d'un point de vue quantitatif et qualitatif en tenant compte des enjeux particuliers des rives du lac prévus aux objectifs 3, 13 et 22 du PADD et alors que l'objectif 23 de ce même document prévoit quant à lui de maitriser le développement urbain et de modérer la consommation foncière. Dans ces conditions, et dès lors que la cohérence s'apprécie à l'échelle du territoire, le moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne la compatibilité avec le SCoT du Chablais : 
 7. Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale : / 1° Les plans locaux d'urbanisme prévus au titre V du présent livre ; () ". 
 8. Pour apprécier la compatibilité d'un plan local d'urbanisme avec un SCoT, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert en prenant en compte l'ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu'impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier. 
 9. M. C fait valoir que le classement de ses parcelles cadastrées section B 4 et 5 en zone NL n'est pas cohérent avec les objectifs du SCoT dès lors que si ces parcelles sont en partie dans la bande des 100 mètres, elles ne sont pas le long des rives du lac mais l'une derrière l'autre, que le restaurant " Le vent des Sables " occupe une grande partie de la parcelle B4 et qu'un éventuel agrandissement ne pourrait se faire que sur la parcelle B5 si elles étaient classées en zone UDL. Il poursuit en indiquant que la préservation des coupures d'urbanisation est respectée dans la mesure où les parcelles 471, 353 et 354 ne supportent pas de construction et que ces parcelles sont attenantes au chemin de la plage qui donne accès à celle-ci et que l'inclusion des parcelles B4 et 5 " n'apporte rien pour atteindre cet objectif ". Toutefois, le Scot du Chablais indique que le lac Léman, confronté à une pression anthropique et à des conflits d'usage, présente des enjeux environnementaux et paysagers particulièrement importants qu'il convient de préserver par la mise en œuvre de protections et d'aménagements adaptés et que les documents d'urbanismes locaux délimitent à leur échelle les coupures d'urbanisation définis par le SCoT. Il est également indiqué que les espaces proches des rives couvrent l'ensemble des espaces urbanisés, naturels ou agricoles caractérisés par une ambiance lacustre et qui sont le support d'interactions fonctionnelles et visuelles privilégiées avec le lac. Le rapport de présentation du PLUi indique que le SCoT : " identifie des coupures d'urbanisation et des espaces remarquables à conserver par le biais d'une limitation de l'urbanisation ". Or, il ressort tant des plans cadastraux que des photographies aériennes versés au dossier que les parcelles litigieuses se situent dans un espace proche du rivage. En outre, il n'est pas contesté par le requérant que les parcelles litigieuses ont été identifiées sur la cartographie 7 " Déclinaison de la loi littoral " élaborée dans le cadre du SCoT parmi les coupures d'urbanisation et les espaces proches du rivage. Si le requérant soutient que le classement en zone NL irait au-delà des prescriptions du DOO du SCoT, aucune disposition n'y fait obstacle. En tout état de cause, compte tenu de la superficie de ses deux parcelles à l'échelle du territoire couvert par le plan local d'urbanisme intercommunal et en l'absence de toute spécificité les rendant remarquables à cette échelle, ce classement ne saurait, dans le cadre d'une analyse globale à l'échelle du territoire couvert, caractériser une incompatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal avec le SCoT du Chablais. Il suit de là que le requérant, dont l'analyse ne porte pas sur le territoire intercommunal, n'établit pas l'incompatibilité du plan local d'urbanisme avec le SCoT du Chablais. 
 En ce qui concerne le classement des parcelles cadastrées section B 4 et 5 : 
 10. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir sur le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces points ne peut être censurée par le juge administratif que si elle repose sur des faits matériellement inexacts ou si elle est entachée d'erreur manifeste. 
 11. Les parcelles du requérant sont situées sur la commune d'Excenevex en partie dans la bande littorale des 100 mètres et pour le reste dans un espace proche du rivage classé en zone NL dont la vocation est de " préserver au maximum les caractéristiques naturelles et paysagères du littoral, et de permettre les activités exigeant la proximité immédiate de l'eau ". Cette zone " tient compte du bâti existant et envisage uniquement le maintien et la rénovation de l'existant ". Le rapport de présentation indique que le SCoT : " identifie des coupures d'urbanisation et des espaces remarquables à conserver par le biais d'une limitation de l'urbanisation ". Or, il n'est pas contesté que les parcelles litigieuses ont été identifiées dans le cadre du SCoT parmi les coupures d'urbanisation et les espaces proches du rivage. Si elles sont bordées d'un côté par des habitations situées sur la parcelle 668, elles sont situées dans la continuité directe de la plage d'Excenevex. Le requérant ne peut davantage soutenir qu'un classement en zone UDL aurait été plus adapté dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif de vérifier qu'un autre classement était possible, mais seulement de s'assurer que le classement retenu n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Dans ces conditions, le classement en zone NL, qui est au demeurant cohérent avec les objectifs précités du PADD, n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation du refus implicite opposé à sa demande d'abrogation partielle de la délibération du 25 février 2020. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction doivent être également rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Thonon Agglomération, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C la somme que demande Thonon Agglomération au titre de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la communauté d'agglomération Thonon Agglomération présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la communauté d'agglomération Thonon Agglomération.  
 Délibéré après l'audience du 5 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jourdan, présidente, 
 Mme Letellier, première conseillère, 
 Mme Barriol, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023.   
 La rapporteure, 
 E. BARRIOL 
 La présidente, 
 D. JOURDAN           La greffière, 
 C. JASSERAND 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2006368