TA93 · 4ème chambre — 12 mai 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 7 juillet 2020 et le 20 février 2023 sous le n° 2006377, Mme E C, représentée par Me Riccardi, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision en date du 11 mai 2020 par laquelle le maire de la commune G l'a affectée dans l'intérêt du service sur un poste de chargée de mission  ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision contestée est irrégulière, dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de consulter son dossier en méconnaissance des dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ;  
 - elle est fondée sur des faits inexacts et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle constitue une sanction disciplinaire déguisée et a été prise, en conséquence, en méconnaissance des garanties prévues par la procédure disciplinaire ;  
 - elle s'inscrit dans le cadre d'agissements constitutifs de harcèlement moral dont elle estime être victime dans le cadre de ses fonctions.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er février 2022, la commune G, représentée par Me Cazin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 7 mars 2023 à 12h par une ordonnance du  
 20 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 II. Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 9 février 2021 et le  
 20 février 2023 sous le n° 2101862, Mme E C, représentée par Me Riccardi, demande au tribunal :  
 1°) de condamner la commune G à lui verser la somme de 34 004,45 euros en réparation des préjudices matériels et moraux résultant de l'illégalité de la décision de mutation prise à son encontre le 11 mai 2020 ainsi que des faits de harcèlement moral dont elle estime avoir été victime dans l'exercice de ses fonctions ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - elle est fondée à rechercher la responsabilité de la commune, dès que la décision de mutation du 11 mai 2020 est entachée d'illégalités, en l'absence de consultation préalable de son dossier, d'erreur de fait et d'appréciation et de détournement de pouvoir, cette décision constituant une sanction disciplinaire déguisée ;  
 - elle a été également victime de harcèlement moral constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ;  
 - elle a subi un préjudice matériel et moral, du fait d'une perte de rémunération et d'un trouble anxio-dépressif imputable à ses conditions de travail.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er février 2022, la commune G, représentée par Me Cazin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - à titre principal, la requête est irrecevable, dès lors que les conclusions tendent au prononcé d'une injonction à titre principal ;  
 - à titre subsidiaire, les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 2 mars 2023 à 12h par une ordonnance du  
 15 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme de Bouttemont,  
 - les conclusions de M. Colera, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Riccardi représentant Mme C, présente et de  
 Me Benmerad, représentant la commune G. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C, ingénieure territoriale principale titulaire, a été recrutée le  par la commune G pour exercer les fonctions de directrice des . Par une décision en date du 11 mai 2020, le maire de la commune G l'a affectée dans l'intérêt du service sur un poste de chargée de mission I relevant de la direction du . Par une requête enregistrée le 7 juillet 2020, Mme C demande l'annulation de cette décision. Postérieurement à l'introduction de sa requête, l'intéressée a quitté les effectifs de la commune en septembre 2020. 
 2. Par un courrier recommandé en date du 5 octobre 2020 adressé à la commune G, Mme C a sollicité l'indemnisation du préjudice matériel et moral subi du fait de l'illégalité de la décision de mutation prise à son encontre le 11 mai 2020 ainsi que des agissements de harcèlement moral dont elle estime avoir été victime dans ses fonctions. En l'absence de réponse, elle demande, par une seconde requête enregistrée sous le n° 2101862, la condamnation de la commune à lui verser la somme de 34 004,45 euros en réparation de son préjudice.  
 Sur la jonction :  
 3. Les requêtes susvisées n° 2006377 et n° 2101862 présentées par Mme C concernent la situation d'un même agent et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de mutation du 11 mai 2020 :  
 4. En premier lieu, si Mme C soutient que la décision contestée constitue une sanction disciplinaire déguisée, il ressort toutefois des pièces du dossier que la requérante, dont les compétences techniques ne sont pas mises en causes, ne donnait pas toute satisfaction en sa qualité de directrice d'un service sensible au sein de la commune. Il lui est notamment reproché dans le cadre de la mise en œuvre du projet d'aménagement du H des difficultés relationnelles avec son supérieur hiérarchique et ses collègues directeurs, dont elle remet en cause la compétence technique alors qu'il lui est demandé de travailler de concert. La commune a relevé également des dysfonctionnements dans la mise en œuvre des priorités municipales en matière de réfection des routes ainsi qu'un retard important dans l'émission de bons de commandes pour un montant d'un million de francs. Si la requérante fait valoir que ce retard résulte de la mise en place d'un nouveau logiciel le 1er octobre 2019, elle n'apporte toutefois pas d'élément suffisant à l'appui de ses allégations, notamment les difficultés rencontrées justifiant l'ampleur du retard alors qu'une formation sur l'utilisation de ce nouveau logiciel avait été mise en place pour les agents du service dès le 20 mai 2019. Le suivi des opérations d'aménagement de la rue  a donné lieu à des tensions avec les riverains du fait de son manque d'écoute et de souplesse, mettant ainsi en difficulté le maire, en l'absence de remontée du service. Des erreurs dans les commandes de mobilier urbains ont été également commises du fait d'un manque de rigueur, entraînant un surcoût et des retards dans les travaux d'aménagement, préjudiciables aux administrés. Dans ces conditions, ces éléments, qui ne sont pas entachés d'erreur de fait ou d'appréciation, sont de nature à porter atteinte au bon fonctionnement du service et à l'image de la collectivité justifiant le changement d'affectation dans l'intérêt du service de Mme C. Son affectation sur un poste de chargée de mission correspondant à son grade et aux missions d'un ingénieur principal, n'apparaît pas, nonobstant l'absence d'encadrement et des primes y afférentes, comme portant atteinte aux droits qu'elle détient de son statut. Dans ces conditions, la décision de mutation répond à un intérêt du service et ne peut être regardée comme revêtant le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée. Par suite, les moyens tirés du détournement de pouvoir et de la méconnaissance des garanties prévues par la procédure disciplinaire doivent être écartés. 
 5. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. " 
 6. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et eu égard notamment aux éléments retenus au point 4, que la décision de changement d'affectation contestée, qui répond à un intérêt du service, serait constitutive de fait de harcèlement moral au sens des dispositions précitées de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983. 
 7. En troisième et dernier lieu, en vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, doit être mis à même d'obtenir communication de son dossier. 
 8. Si, ainsi qu'il a été dit au point 4, la décision de changement d'affectation contestée doit être regardée comme une décision prise dans l'intérêt du service et ne constituant pas une sanction disciplinaire, une telle mesure, qui est motivée par la manière de servir de l'agent, revêt toutefois le caractère d'une mesure prise en considération de la personne et ne pouvait légalement intervenir sans qu'au préalable l'intéressée ait été mise à même de demander la communication de son dossier. Il ressort des pièces du dossier que Mme C, qui a été seulement invitée à prendre connaissance de son dossier le 12 mai 2020, soit lors de la notification de la décision contestée, n'a pas été ainsi mise à même d'exercer son droit, constitutif d'une garantie, préalablement à l'intervention de la décision prise à son encontre.  
 9. Il résulte de ce qui précède que Mme C est fondée à soutenir que la décision contestée est illégale pour avoir été prononcée sans qu'elle ait été préalablement mise à même de consulter son dossier. Elle doit dès lors être pour ce motif annulée. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 10. Ainsi qu'il a été dit au point 2, Mme C demande la condamnation de la commune à lui verser la somme de 34 004,45 euros en réparation du préjudice matériel et moral subi du fait de l'illégalité de la décision de mutation du 11 mai 2020 ainsi que des agissements de harcèlement moral dont elle estime avoir été victime dans ses fonctions.  
 En ce qui concerne la décision de mutation du 11 mai 2020 :  
 11. Lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité, pour un vice de procédure, d'une décision prise à son encontre, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, si, compte tenu de la nature et de la gravité de cette irrégularité procédurale, la même décision aurait pu être légalement prise dans le cadre d'une procédure régulière. 
 12. Si Mme C demande l'indemnisation du préjudice résultant de l'illégalité de la décision du 11 mai 2020 la changeant d'affectation, il résulte de ce qui précède que la décision contestée, qui n'est entachée que d'un vice de procédure, a été prise, sans erreur de fait et d'appréciation, dans l'intérêt du service, et ne constitue pas une sanction disciplinaire déguisée. Elle ne constitue pas davantage un fait de harcèlement moral. Il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle avait suivi une procédure régulière. Dans ces conditions, si le vice de procédure a présenté un caractère fautif, il n'est pas établi que le préjudice financier et moral invoqué par la requérante du fait de cette illégalité constituerait la conséquence directe de cette faute. Par suite, les conclusions indemnitaires de Mme C du fait de l'illégalité de cette décision doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne les faits de harcèlement moral :  
 13. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 14. Mme C soutient qu'elle a été victime de harcèlement moral de la part de sa hiérarchie, en ce qu'elle aurait été écartée de la mission relative au square F, qu'elle aurait fait l'objet de procédures disciplinaires, que l'usage d'un véhicule de service lui aurait été retiré, qu'il lui aurait été fait des reproches infondés sur sa manière de servir, que la notification par huissier constitue un procédé " brutal et vexatoire " et que son changement d'affectation, qui n'est pas justifié, s'inscrit dans le cadre de cet harcèlement.  
 15. Il ne résulte pas de l'instruction et ainsi qu'il a été dit au point 4, que Mme C aurait été écartée de la mission relative à l'aménagement du H alors qu'elle devait travailler de concert avec le directeur du service  désigné par l'autorité territoriale pour être en charge du pilotage du dossier. La requérante a elle-même indiqué, dans les échanges avec son supérieur hiérarchique , en méconnaissance du principe d'obéissance hiérarchique. La circonstance que des procédures disciplinaires aient été engagées à son encontre en raison de sa manière de servir et n'aient pas été poursuivies, n'est pas de nature à établir, par elles-mêmes l'existence de faits caractérisant un harcèlement moral. Il en est de même de la notification de décisions administratives par huissier, qui constitue une modalité de notification des décisions administratives. Ensuite, Mme C n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations concernant la suppression de l'usage d'un véhicule de service. Enfin, ainsi qu'il a été dit au point 4, la décision de changement d'affectation doit être regardée comme une décision prise dans l'intérêt du service et ne constitue pas une sanction disciplinaire déguisée. Eu égard à ces éléments, Mme C n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait été victime de faits constitutifs de harcèlement moral au sens des dispositions précitées de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, présentant ainsi le caractère d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la commune, que les conclusions indemnitaires de Mme C doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :   
 17. Il y lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions des parties présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 11 mai 2020 du maire de la commune G affectant Mme C sur un poste de chargée de mission  est annulée.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2006377 est rejeté. 
 Article 3 : La requête n° 2101862 de Mme C est rejetée. 
 Article 4 : Les conclusions de la commune G présentées dans les instances  
 n° 2006377 et 2101862 sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme E C et à la commune G.  
 Délibéré après l'audience du 14 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Salzmann, présidente, 
 Mme de Bouttemont, première conseillère, 
 M. L'hôte, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2023. 
 La rapporteure,La présidente,Signé Signé Mme de BouttemontMme DLa greffière,Signé Mme A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.