TA63 · Chambre 1 — 22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 septembre 2021, M. B A, représenté par Me Soubelet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 juillet 2021 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme a refusé de le faire bénéficier de l'application de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie ; 
 2°) d'enjoindre à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme de le faire bénéficier de l'application de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie et notamment de la dispense d'avance de frais pour les assurés sociaux dans un délai de deux jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme une somme 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la juridiction administrative est compétente ; 
 - sa requête est recevable dès lors que la décision attaquée lui fait grief ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 2 et 55 de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie dès lors qu'il pouvait bénéficier de l'application de la convention ; 
 - elle méconnaît le principe de personnalité des sanctions administratives ;  
 - la sanction n'est applicable qu'à l'égard de Mme C. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2022, la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme et l'Union des caisses nationales d'assurance maladie, représentées par Me Falala, concluent au rejet de la requête à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - le recours est porté devant une juridiction incompétente dès lors que la décision attaquée constitue une mesure de gestion ne traduisant pas de prérogatives de puissance publique ; 
 - la requête est irrecevable dès lors que le courriel du 8 juillet 2021 a un caractère purement informatif ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 6 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 23 mars 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'arrêté du 4 mai 2012 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bollon, 
 - les conclusions de M. Panighel, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Goulard, représentant la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme et l'Union des caisses nationales d'assurance maladie. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 16 mars 2021 le directeur de l'Union des caisses nationales d'assurance maladie (UNCAM) a prononcé à l'encontre de Mme D C, pharmacienne titulaire de la pharmacie C, une sanction de déconventionnement pour une durée de douze mois ferme à compter du 1er juillet 2021 ayant pour conséquence l'impossibilité de proposer la dispense d'avance des frais aux assurés sociaux servis à l'exception de ceux bénéficiant du tiers payant légal. Conformément à l'article 55 de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie approuvée par un arrêté du 4 mai 2012, M. B A a été embauché en tant que pharmacien remplaçant titulaire jusqu'au 30 juin 2022. Par un courriel du 8 juillet 2021, le sous-directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme a informé la pharmacie C de la possibilité de reprise de l'envoi des flux de télétransmission sous conditions de mise en œuvre des obligations induites par la sanction de déconventionnement à savoir l'interdiction de dispense d'avance des frais au bénéfice des assurés sociaux servis à l'exception de ceux bénéficiant de la dispense légale. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler ce courriel en tant qu'il ne lui permet pas de faire bénéficier aux assurés sociaux qu'il sert de la dispense d'avance des frais. 
 Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () " et aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; ().  
 3. Il résulte des articles précités du code de la sécurité sociale que le juge judiciaire connaît des litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole. Relèvent cependant par leur nature de la juridiction administrative les litiges nés des sanctions prononcées à l'encontre des praticiens et auxiliaires médicaux qui constituent l'exercice de prérogatives de puissance publique. 
 4. Le courriel du 8 juillet 2021 par lequel la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, organisme privé chargé d'une mission de service public administratif, a informé la pharmacie C et M. A, alors pharmacien remplaçant titulaire de l'officine, que l'envoi des flux de transmission à l'exception du tiers payant pouvait reprendre a été prise en exécution de la sanction administrative infligée à Mme C, pharmacienne, le 16 mars 2021 par le directeur de l'UNCAM et ressortit donc à la compétence de la juridiction administrative. Il en résulte qu'il n'a pas lieu de faire droit à l'exception d'incompétence soulevée par la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 5. Aux termes de l'article 1er de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie approuvée par un arrêté du 4 mai 2012 précédemment visé : " " La présente convention a pour objet : () / 2° De permettre au pharmacien qui respecte les termes de la présente convention de faire bénéficier les assurés sociaux de la dispense d'avance des frais ; () " et aux termes de l'article 55 de la même convention : " Les sanctions susceptibles d'être prononcées à l'encontre d'un pharmacien sont les suivantes : () / ' sans préjudice des dispositions législatives organisant la dispense d'avance des frais, un déconventionnement ferme pour une période ne pouvant excéder quatre ans, assorti de l'obligation, dans le cas où l'officine demeure ouverte durant l'exécution de la sanction, de recruter un pharmacien remplaçant le pharmacien titulaire déconventionné, pour la durée de la sanction. Le pharmacien remplaçant doit être inscrit au tableau D de l'ordre national des pharmaciens et ne doit pas avoir d'autre activité pendant la durée du remplacement ; il bénéficie de l'application de la convention et en respecte les obligations. (). ". 
 6. Si le courriel du 8 juillet 2021 attaqué a pour objet de mettre en place les flux de transmission entre la pharmacie et la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, il indique également qu'en exécution de la sanction infligée à Mme C le 16 mars 2021 la pharmacie, dont le pharmacien titulaire remplaçant était M. A, ne peut pas proposer aux assurés sociaux clients de l'officine le bénéfice du tiers-payant leur permettant de ne pas avancer les frais, hors dispositif légal. Ainsi, en imposant une telle obligation à M. A, qui n'était pas le destinataire de la sanction infligée par l'UNCAM, la décision contestée ne présente pas un caractère purement informatif et fait grief au requérant. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 7. Il résulte des stipulations citées au point 5 que le pharmacien remplaçant le titulaire ayant fait l'objet d'une sanction de déconventionnement bénéficie de l'application de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie qui lui permet, s'il en respecte les termes, de proposer aux assurés sociaux le bénéfice de la dispense d'avance des frais. A ce titre, et contrairement à ce que soutiennent la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme et l'UNCAM, la circonstance que M. A puisse se prévaloir de l'application de cette convention n'a pour effet de faire obstacle à la sanction de déconventionnement prononcée à l'égard de Mme C, qui n'est pas empêchée d'exercer, mais qui, ne peut plus proposer cette dispense aux assurés sociaux qu'elle sert . Il s'ensuit, qu'en empêchant M. A de disposer des droits qu'il tient des articles 2 et 55 de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie, la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme a entaché sa décision d'une erreur de droit.  
 8. Il résulte de ce qui précède que le courriel du 8 juillet 2021 doit être annulé en ce qu'il ne permet pas à M. A de dispenser d'avance des frais les assurés sociaux qu'il sert. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Il résulte de l'instruction que M. A a conclu un contrat de pharmacien remplaçant du titulaire de l'officine pour une période allant du 7 juillet 2021 au 30 juin 2022 inclus. A la date du présent jugement ce contrat étant échu, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'injonction sous astreinte présentée par le requérant.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. A, lequel n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse une somme à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme et à l'UNCAM au titre de ses frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme et de l'UNCAM une somme de 1 500 euros à verser au requérant sur le fondement des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le courriel du 8 juillet 2021 du sous-directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme est annulée en tant qu'il ne permet pas à M. A de proposer au bénéfice des assurés sociaux qu'il sert la dispense d'avance des frais.  
 Article 2 : La caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme et l'UNCAM verseront à M. A la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4: Le présent jugement sera notifié à M. B A, à caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme et à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Caraës, présidente, 
 M. Jurie, premier conseiller, 
 Mme Bollon, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 L. BOLLON 
 La présidente, 
 R. CARAËS        La greffière, 
 F. LLORACH  
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.