TA83 · 4ème chambre — 19 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2101862, les 7 juillet 2021 et  24 février 2023, l'association " Le temps d'un service " représentée par la SELAS Archippe, Tavart, Villalard et Associés, par Me Villalard, doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, en droits et pénalités, qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015. 
 Elle soutient que : 
 - à l'issue de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, elle n'a pas contesté le principe de son assujettissement à l'impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; 
 - néanmoins, elle fait état d'erreurs quant à la nature réelle des prestations de service qu'elle réalise et quant aux taux de TVA applicables pour chaque type de prestation ; elle a établi et produit une ventilation des encaissements par prestation et un détail mensuel des prestations en précisant leur nature ; 
 - elle doit bénéficier du taux réduit de 5,5 % pour toutes les prestations essentielles aux gestes de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qu'elle a fournies et dont l'administration possède tous les détails. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2022, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par l'association requérante ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés, sous le n° 2101864, les 7 juillet 2021 et 24 février 2023, l'association " Le temps d'un service " représentée par la SELAS Archippe, Tavart, Villalard et Associés, par  Me Villalard, doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés, en droits et pénalités, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015 résultant de la prise en compte d'un montant majoré de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). 
 Elle soutient que : 
 - à l'issue de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, elle n'a pas contesté le principe de son assujettissement à l'impôt sur les sociétés ; 
 - elle a demandé le bénéfice du CICE, dont l'administration a accepté le principe ; 
 - toutefois, les montants retenus sont erronés et ne prennent pas en considération les déclarations de son expert-comptable mentionnant un montant de 10 672 euros pour 2014 et 12 834 euros pour 2015. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2021, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par l'association requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - et les conclusions de Mme Duran-Gottschalk, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'association " Le temps d'un service ", qui exerce l'activité de prestataire de services d'aide à la personne, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2014 et 2015, au cours de laquelle, son but non lucratif ayant été remis en cause, elle a été soumise aux impôts commerciaux, ce dont elle ne conteste pas, et admet même explicitement, le bien-fondé.  
 2. Par les présentes requêtes qui, relatives au même contrôle fiscal et ayant fait l'objet d'une instruction commune, doivent être jointes, elle entend contester d'une part, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, établis selon la procédure contradictoire prévue par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales et d'autre part, le montant du crédit d'impôt sur les sociétés dit " crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi " (CICE), retenu par le service au titre des exercices clos en 2014 et 2015.  
 3. Toutefois, même si l'imposition à la TVA a été établie selon une procédure contradictoire et même si, comme en l'espèce, un crédit d'impôt résultant d'une imposition à l'impôt sur les sociétés établie d'office a été admis dans son principe par l'administration, de telles circonstances n'ont nullement pour effet de dispenser le contribuable de contester par une argumentation appuyée sur des éléments de fait ou de droit précis et circonstanciés, les rectifications qui lui ont été assignées à l'issue du contrôle ni, partant, de faire peser sur le juge de l'impôt la charge de se substituer au requérant pour y procéder lui-même. 
 4. Il résulte, en l'espèce, de l'instruction que la requérante s'en tient, dans ses requêtes, à faire état, sans autre précision, d'erreurs quant à la nature réelle des prestations de service qu'elle réalise et quant aux taux de la TVA applicables pour chaque type de prestation dont elle ne fournit toutefois ni le détail ni même un exemple probant et à soutenir, sans davantage de précision, qu'elle aurait dû bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 % pour " toutes les prestations essentielles aux gestes de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qu'elle a fournies ". Elle se borne à indiquer, à l'appui de ses allégations qui ne sont assorties d'aucune argumentation susceptible de les éclairer ou de critiquer utilement le bien-fondé des impositions contestées, qu'elle a produit des tableaux établissant une ventilation des encaissements par prestation et un détail mensuel des prestations précisant leur nature, ajoutant que l'administration en connaîtrait tous les détails et invitant le juge à s'y reporter, lui laissant ainsi, implicitement, le soin, après les avoir dépouillés, de déterminer lui-même le montant des décharges qu'elle sollicite. Dans de telles conditions, elle ne saurait être regardée comme apportant les précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'apprécier le bien-fondé de ses conclusions.  
 5. Il résulte de même de l'instruction qu'en se bornant, pour contester le montant du crédit d'impôt CICE admis par le service, à renvoyer à une attestation établie par son comptable faisant état d'un montant différent et plus élevé, l'association requérante ne peut être regardée comme discutant utilement le bien-fondé des montants retenus par le service et, en tout état de cause, ne met pas non plus le juge de l'impôt en mesure de l'apprécier. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de l'association " Le temps d'un service ", qui ne sont pas assorties des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, doivent être rejetées.    
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes susvisées de l'association " Le temps d'un service " sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'association " Le temps d'un service " et au directeur départemental des finances publiques du Var. 
 Délibéré après l'audience du 5 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bernabeu, présidente, 
 M. Sportelli, premier conseiller 
 Mme A, magistrate honoraire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 D. A        
 La présidente, 
 Signé 
 M. BERNABEU 
 La greffière, 
 Signé 
 E. PERROUDON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière. 
 N°s 2101862, 2101864