TA13 · 5ème Chambre — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 août 2020, M. C B, représenté par Me Ribière, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a approuvé l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du secteur géographique du bassin versant de l'Arc et de ses affluents sur la commune d'Aix-en-Provence ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, d'une part faute d'une concertation préalable suffisante avec les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale, ainsi qu'avec la population, en méconnaissance des articles L. 562-3 et L. 125-2 du code de l'environnement, et d'autre part en l'absence des consultations prévues par l'article R. 562-7 du même code ; 
 - l'enquête publique préalablement réalisée a méconnu l'article R. 123-14 du code de l'environnement, le commissaire-enquêteur n'a pas entendu le maire de la commune d'Aix-en-Provence, en méconnaissance des articles L. 562-3 et R. 562-8 du code de l'environnement ; 
 - le règlement adopté est disproportionné et méconnaît l'article L. 562-1 du même code ; 
 - le classement en zone rouge de son terrain par le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, l'aléa et le risque d'inondation ayant été surestimés, et d'une erreur de droit, les terrains en cause ne devant pas être classés inconstructibles. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 juillet 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable, faute pour le requérant de justifier de sa qualité de propriétaire d'une parcelle concernée par le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation ; 
 - les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - les conclusions de Mme Beyrend, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Ribière pour M. B. 
 Une note en délibéré et des pièces, présentées pour M. B, ont été enregistrées le 7 et le 11 octobre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Propriétaire d'une parcelle sise à Aix-en-Provence, chemin du coton rouge, quartier Arc de Meyran, cadastré section BT n° 16, lieudit " rocade sud " pour 1ha 88 ares 40 ca, M. B conteste l'arrêté du 2 mars 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a approuvé l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation sur la commune d'Aix-en-Provence (inondation par débordement de l'Arc et de ses affluents). 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la phase de concertation et d'association : 
 2. Aux termes de l'article L. 562-3 du code de l'environnement : " Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles. / Sont associés à l'élaboration de ce projet les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale concernés. / Après enquête publique () et après avis des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles il doit s'appliquer, le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé par arrêté préfectoral () ". Aux termes de l'article L. 125-2 du même code : " Les citoyens ont un droit à l'information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent. Ce droit s'applique aux risques technologiques et aux risques naturels prévisibles. / Dans les communes sur le territoire desquelles a été prescrit ou approuvé un plan de prévention des risques naturels prévisibles, le maire informe la population au moins une fois tous les deux ans, par des réunions publiques communales ou tout autre moyen approprié, sur les caractéristiques du ou des risques naturels connus dans la commune, les mesures de prévention et de sauvegarde possibles, les dispositions du plan ". Aux termes de l'article R. 562-2 de ce code : " L'arrêté prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles détermine le périmètre mis à l'étude et la nature des risques pris en compte. () / Il mentionne si une évaluation environnementale est requise (). / Cet arrêté définit également les modalités de la concertation et de l'association des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, relatives à l'élaboration du projet () ". Aux termes de l'article R. 562-7 de ce même code : " Le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles est soumis à l'avis des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est couvert, en tout ou partie, par le plan. () / Tout avis demandé en application des trois alinéas ci-dessus qui n'est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande est réputé favorable ". 
 3. Pour contester la légalité de l'arrêté portant approbation de l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation, M. B soutient que les modalités d'association et de concertation, tant avec la commune d'Aix-en-Provence et la métropole Aix-Marseille-Provence qu'avec le public ont été insuffisantes, et que le préfet des Bouches-du-Rhône a méconnu les dispositions précitées du code de l'environnement, faute de les avoir organisées postérieurement à l'arrêté de prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du 9 avril 2018. Il ressort toutefois des pièces du dossier, et en particulier du compte-rendu du comité de pilotage du 22 juin 2018, que l'élaboration de ce plan a été précédée d'une phase d'association avec la commune d'Aix-en-Provence, qui avait d'ailleurs elle-même demandé l'établissement d'un tel plan dès l'année 2015, avec la métropole Aix-Marseille-Provence et le syndicat d'aménagement du bassin versant de l'Arc. Si le requérant soutient que la phase d'association aurait dû être strictement postérieure à l'arrêté de prescription du plan établi le 9 avril 2018, dès lors que l'objet des dispositions précitées est de recueillir l'avis des personnes publiques compétentes eu égard aux effets des plans de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation, et de les associer à l'élaboration de ce plan, l'antériorité de leur saisine n'est pas de nature à entacher d'illégalité le plan. 
 4. Il ressort également des pièces du dossier qu'à la suite de cette phase d'association des collectivités, une phase de concertation avec le public a été organisée pendant une durée de deux mois, ouverte par une réunion publique le 5 février 2019. Si le requérant soutient que l'association du public a été insuffisante, il ne l'établit pas alors que le public a été informé notamment par des panneaux explicatifs, et a pu transmettre ses remarques, soit sur un registre déposé en mairie d'Aix-en-Provence, soit par courriel ou courrier. 
 5. Enfin, il ressort des pièces du dossier, en particulier du bilan des consultations joint au dossier d'enquête publique, dont aucune pièce ne permet de mettre en doute son contenu, que l'avis des personnes et organismes associés a été sollicité en juin 2019, avant la prescription de l'enquête publique. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de la concertation, tant avec les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale qu'avec le public, doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'enquête publique :  
 6. Aux termes de l'article L. 123-10 du code de l'environnement : " I.- Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe le public. L'information du public est assurée par voie dématérialisée et par voie d'affichage sur le ou les lieux concernés par l'enquête, ainsi que, selon l'importance et la nature du projet, plan ou programme, par voie de publication locale () ". Aux termes de l'article R. 123-11 du même code : " I.- Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés () ". Aux termes de l'article L. 562-3 de ce code : " () Au cours de cette enquête (publique), sont entendus, après avis de leur conseil municipal, les maires des communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer ". 
 7. Toutefois, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou s'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 8. S'il ressort des pièces du dossier que l'avis d'enquête publique, publié dans deux journaux locaux quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, mentionnait le nom du commissaire enquêteur, les jours et heures et lieu auxquels il pourrait recevoir le public, ainsi que les modalités de consignation des observations du public, il ne ressort en revanche pas des pièces du dossier que l'avis d'enquête publique aurait été publié dans les huit premiers jours de l'enquête. Toutefois, il n'est pas contesté que l'avis d'enquête a été publié, ainsi que le prescrivait l'arrêté d'ouverture de l'enquête, par voie d'affiches dans la commune d'Aix-en-Provence, à la préfecture des Bouches-du-Rhône et la sous-préfecture d'Aix-en-Provence, ainsi que publié sur le site internet de la préfecture, pendant toute la durée de l'enquête. Dans ces conditions, le seul défaut de rappel de l'avis d'enquête dans deux régionaux ou locaux n'a pas été de nature à nuire à l'information de la population, ni à exercer une influence sur le sens de la décision. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité formelle de l'avis d'enquête publique doit être écarté. 
 9. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la maire d'Aix-en-Provence, commune sur le territoire de laquelle le plan doit s'appliquer, a été entendue par le commissaire enquêteur. Toutefois, alors que l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique mentionne l'avis favorable de la commune d'Aix-en-Provence du 27 septembre 2019, et que l'établissement du plan en cause a été engagé à la demande de cette commune, il ne ressort pas des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, l'absence d'entretien du maire de la commune avec le commissaire enquêteur ait eu pour effet de nuire à l'information du public ou ait été de nature à exercer une influence sur le sens de la décision. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'absence d'entretien du maire de la commune d'Aix-en-Provence doit être rejeté. 
 En ce qui concerne le classement en zone rouge de la parcelle cadastrée section BT n° 16 : 
 10. Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, (). / II.- Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles, pourraient y être autorisés, prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités ; / 2° De délimiter les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures d'interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1° ; / 3° De définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, dans les zones mentionnées au 1° et au 2°, par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers ; / 4° De définir, dans les zones mentionnées au 1° et au 2°, les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date de l'approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs () ". 
 11. Il résulte de ces dispositions que le classement de terrains par un plan de prévention des risques d'inondation a pour objet de déterminer, en fonction de la nature et de l'intensité du risque auquel ces terrains sont exposés, les interdictions et prescriptions nécessaires, à titre préventif, notamment pour ne pas aggraver le risque pour les vies humaines. 
 12. M. B soutient que le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation adopté par le préfet des Bouches-du-Rhône est disproportionné et méconnaît les dispositions précitées du code de l'environnement dès lors que l'aléa et le risque d'inondation dans la zone considérée ont été surestimés. Le requérant produit à cet égard une étude hydraulique qu'il a fait réaliser en 2019 par le cabinet HydroPraxis, indiquant que, selon les hypothèses adoptées par le plan, malgré les crues, une grande partie de la parcelle en cause, la plus au nord, resterait hors d'eau, et soutient ainsi que le classement intégral de sa parcelle en zone rouge est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Toutefois, si l'étude hydraulique recommande simplement de mettre en place une procédure d'alerte permettant la mise en sécurité des personnes, il ressort des pièces du dossier que les méthodes utilisées par l'étude hydraulique HydroPraxis commandée par M. B, et l'étude SAFEGE, retenue pour l'établissement du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation pour déterminer les scénarii de crues par débordement de l'Arc, diffèrent, la première exploitant les coefficients de Montana, qui constituent une méthode statistique, la seconde étant fondée sur un évènement de référence observé en juin 2010 dans le Var, et dont les effets sont proches des débits centennaux retenus par le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Arc. Si le requérant soutient que l'étude HydroPraxis qu'il a fait réaliser, centrée sur sa propriété, est plus précise que l'étude SAFEGE réalisée pour l'établissement du plan en litige, il ne ressort pas des pièces du dossier que le classement en zone rouge des parcelles, qui suit d'ailleurs le lit de la rivière l'Arc, et qui classe d'autres parcelles que celle de M. B en zone rouge contrairement à ce qu'il soutient, résulterait d'une surestimation de l'aléa modélisé pour une crue de nature centennale, qui déjà eu lieu dans le département du Var, concernant la même rivière. Dans ces conditions, et alors que le requérant ne soutient ni même n'allègue que la méthode retenue pour l'établissement du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation serait  erronée, il n'est pas  établi que le classement  en zone rouge de la parcelle appartenant à M. B serait disproportionné par rapport au risque d'inondation, ni que l'aléa ait été surestimé. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 13. Le requérant expose enfin que le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation est disproportionné, dès lors qu'il interdit toute construction sur les parcelles classées en zone rouge, alors que l'article L. 562-1 précité du code de l'environnement prévoit une adaptation des prescriptions en fonction des aléas et des risques. Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'en zone rouge, la construction de bâtiments nécessaires aux exploitations forestières ou agricoles est autorisée, de même que l'extension, sous conditions, de bâtiments d'hébergement ou de locaux d'activité. Dans ces conditions, le moyen soulevé doit être écarté.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 2 mars 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a approuvé l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du secteur géographique du bassin versant de l'Arc et de ses affluents sur la commune d'Aix-en-Provence. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions du requérant tendant à leur application et dirigées contre l'Etat, qui n'est pas partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 29 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 Mme Niquet, première conseillère, 
 Mme Ollivaux, première conseillère, 
 Assistés de M. Giraud, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. A 
 Le président, 
 Signé 
 J-M. Laso 
 Le greffier, 
 Signé 
 P. Giraud 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,