TA38 · 2ème Chambre — 23 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 octobre 2020, la SARL Kaufman et Broad Savoies, représentée par Me Bornard, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 74281 20 20061 du 14 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Thonon-les-Bains a refusé la demande de permis de construire portant sur la réalisation d'un ensemble immobilier après démolition des constructions existantes sur un terrain sis 41 et 43 avenue de Champagne, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;  
 2°) d'annuler l'arrêté n° PC 74281 19 20111 du 5 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Thonon-les-Bains a refusé la demande de permis de construire portant sur la réalisation d'un ensemble immobilier après démolition des constructions existantes sur un terrain sis 41 et 43 avenue de Champagne, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;  
 3°) d'enjoindre au maire de la commune de délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande de permis de construire dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 4°) de mettre à la charge de la commune de Thonon-les-Bains une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision du 5 juin 2020 a été signée par une autorité incompétente ; 
 - les arrêtés sont insuffisamment motivés ; 
 - le motif de refus relatif à la lutte contre l'incendie est illégal ; 
 -  le projet ne porte pas atteinte au caractère des lieux environnements et le motif de refus est illégal ; 
 -  le motif tiré de la méconnaissance de l'article UD 12 du règlement dans l'arrêté du 5 juin 2020 est illégal.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 septembre 2022, la commune de Thonon-les-Bains, représentée par Me Bergeras, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de  
 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire, enregistré le 14 septembre 2023, la SARL Kaufman et Broad Savoies déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire du 6 octobre 2023, la commune de Thonon-les-Bains ne s'oppose pas au désistement.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Barriol ; 
 - les conclusions de Mme A.  
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par des arrêtés du 5 juin 2020 et 14 septembre 2020, le maire de Thonon-les-Bains a refusé les demandes de permis de construire formulées par la SARL Kaufman et Broad Savoies pour la construction d'un ensemble immobilier de 79 logements pour une surface de plancher créée de 5 133 m2. Par la présente requête, la SARL Kaufman et Broad Savoies demande l'annulation des deux arrêtés de refus et de la décision de rejet de son recours gracieux. 
 2. Toutefois, par un mémoire enregistré le 14 septembre 2023, la SARL Kaufman et Broad Savoies déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
   
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante la somme que demande la commune de Thonon-les-Bains au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Kaufman et Broad Savoies. 
 Article 2 :Les conclusions de la commune de Thonon-les-Bains présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 :Le présent jugement sera notifié à SARL Kaufman et Broad Savoies et à la commune de Thonon-les-Bains.  
 Délibéré après l'audience du 9 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sauveplane, président, 
 Mme Barriol, première conseillère, 
 Mme Aubert, première conseillère. 
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2023. 
   
 La rapporteure, 
 E. Barriol 
   
 Le président, 
 M. Sauveplane La greffière, 
 C. Jasserand 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2006399