TA38 · 5ème Chambre — 21 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 octobre 2020 et le 24 janvier 2023, M. B D, représenté par Me Bayon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2020 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a ordonné le dessaisissement de toutes les armes de toutes catégories qu'il détient et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toutes catégories. 
 2°) d'enjoindre au préfet de procéder à sa radiation du fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ; 
 3°) de mettre à la charge du préfet de la Haute-Savoie la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. D soutient que : 
 - il n'est pas démontré la compétence du signataire de l'arrêté ; 
 - la procédure contradictoire n'a pas été respectée puisqu'il n'est pas fait mention dans l'invitation à déposer des observations du motif tiré de l'irrégularité de sa situation compte tenu du surclassement des fusils à pompe ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure ; l'arrêté est entaché d'erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 1er juillet 2021, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les conclusions de Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D détient deux carabines et deux fusils à pompe, régulièrement déclarés. Par un arrêté du 31 août 2020, le préfet de la Haute-Savoie lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toutes catégories en sa possession et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toutes catégories. M. D demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable : " Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme de toute catégorie de s'en dessaisir () Sauf urgence, la procédure est contradictoire () ". L'article R. 312-67 du même code prévoit que le préfet peut ordonner le dessaisissement d'une arme lorsqu'il résulte de l'enquête qu'il a diligentée que le comportement du demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d'une arme. 
 3. A l'issue de l'enquête administrative diligentée, le préfet a considéré que les signalements d'usage de stupéfiants en 2011 et 2014, de port d'une arme de catégorie 6 en 2011 et d'aide à la circulation irrégulière d'étranger, exécution de travail dissimulé et emploi non autorisé d'étranger en 2015, étaient incompatibles avec la détention d'armes par M. D. Cependant, alors que ces faits n'apparaissent pas avoir donné lieu à une quelconque condamnation, leur ancienneté ne peut révéler que le comportement du requérant constitue au jour de l'arrêté attaqué un danger suffisamment grave pour lui-même ou pour autrui. Dès lors, et alors qu'il apparaît que le préfet n'aurait pas pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur le motif tiré de la nouvelle catégorisation des fusils à pompe détenus, en prenant l'arrêté attaqué, le préfet de l'Isère a commis une erreur d'appréciation. 
 4. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 31 août 2020 du préfet de la Haute-Savoie doit être annulé. 
 Sur les conclusions d'injonction : 
 5. L'annulation de l'arrêté en litige implique nécessairement que le préfet retire le requérant du FINIADA. Il y a lieu de lui fixer à cet effet un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais d'instance : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. D et non compris dans les dépens, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er   :L'arrêté du 31 août 2020 du préfet de la Haute-Savoie est annulé. 
 Article 2     :Il est enjoint au préfet de la Haute-Savoie de prononcer le retrait de l'inscription de M. D au fichier national automatisé des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3     :L'Etat versera à M. D une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4     :Le présent jugement sera notifié à M. B D et au préfet de la Haute-Savoie. 
    
    
    
 Délibéré après l'audience du 31 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sogno, président, 
 Mme Bedelet, première conseillère,  
 Mme Holzem, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2023. 
 La rapporteure, 
 J. C 
 Le président, 
 C. Sogno        
 Le greffier,  
 P. Muller 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2006411