TA44 · 5ème Chambre — 24 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 juillet 2020, M. C D A, représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer sa situation administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, d'assortir cette injonction d'une astreinte de deux cents euros (200) par jour de retard et de lui délivrer une autorisation de séjour et travail en attendant qu'il soit statué à nouveau sur sa demande ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - il a été pris en méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il porte atteinte à son droit à la vie privée et familiale au sens de l'article 8 convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que l'ensemble des moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. D A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 mars 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience qui s'est tenue le 21 février 2024 à 9h45.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A, ressortissant soudanais né le 14 mai 1989, déclare être irrégulièrement entré le 12 septembre 2018 sur le territoire français, et s'y être maintenu par la suite. Le 17 octobre 2018, il a déposé une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides qui a rejeté sa demande par une décision du 19 décembre 2018, confirmée par un jugement de la Cour nationale du droit d'asile du 30 décembre 2019. Le 6 février 2020, il a déposé une demande de titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, qui a été rejetée par un arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 10 juin 2020. Par la présente requête, M. D A demande l'annulation de cet arrêté.     
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. L'arrêté attaqué, en tant qu'il porte refus de séjour, énonce avec suffisamment de précision les circonstances de fait et de droit qui le fondent. Il vise notamment l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur et précise notamment que les liens personnels et familiaux de M. D A ne sont pas anciens, intenses et stables, que son entrée en France est récente, qu'il déclare être marié et que son épouse demeure dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué, en tant qu'il porte refus de séjour, doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont codifiées depuis le 1er mai 2021 à l'article L. 435-1 du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 () ".  
 5. En présence d'une demande présentée sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention "vie privée et familiale" répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. D A a déclaré être entré irrégulièrement sur le territoire français à compter du 12 septembre 2018. Il n'aurait donc résidé en France que depuis deux ans au jour de la décision attaquée, à laquelle s'apprécie sa légalité, ce qui induit qu'il a passé la plus grande partie de sa vie dans son pays d'origine. Si l'intéressé, pour justifier de sa volonté de s'insérer en France, produit une promesse d'embauche en contrat à durée déterminée pour un emploi de peintre, établie par une entreprise basée dans le Maine-et-Loire, il ne justifie pas pour autant qu'elle ait entrepris les démarches préalables nécessaires à son embauche. Par ailleurs, il se prévaut de liens amicaux et familiaux, ainsi que de son engagement associatif, sans toutefois appuyer ses allégations d'aucun élément permettant d'en justifier. Par suite, M. D A ne justifie d'aucune considération humanitaire ou de circonstances exceptionnelles au sens de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en lui refusant le bénéfice des dispositions citées au point 4 doit être écarté.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier, que M. D A ne démontre aucunement avoir des liens amicaux ou familiaux en France. Au contraire, il ressort des termes de sa déclaration auprès des services de la préfecture du Maine-et-Loire que M. D A est marié avec une ressortissante soudanaise qui demeure encore au Soudan. Dès lors, cet élément ainsi que ceux évoqués au point 7 ne permettent pas de considérer qu'en rejetant sa demande de titre de séjour, le préfet aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle et familiale doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D A doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. D'une part, le rejet des conclusions à fin d'annulation présentées par M. D A entraîne, par voie de conséquence, celui de ses conclusions à fin d'injonction. 
 11. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée au profit de son conseil par M. D A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mussaab D A et au préfet de Maine-et-Loire.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 J-K. B 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La greffière, 
 S. BARBERA 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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