TA75 · 1re Section - 3e Chambre — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 15 avril 2020, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Paris la requête présentée par M. A B le 19 mars 2020. 
 Par cette requête et un mémoire complémentaire enregistré le 19 janvier 2022 au greffe du tribunal administratif de Paris, M. A B, représenté par Me Tchoudjem, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à sa charge au titre des années 2013 à 2015, ainsi que les majorations et pénalités correspondantes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'administration ne justifie pas de la notification de sa réponse aux observations du contribuable au mandataire qu'il avait désigné ; 
 - l'administration a méconnu son obligation de loyauté à son égard en lui notifiant une proposition de rectification, 19 mois après avoir clos son contrôle ; 
 - la prescription était acquise pour l'impôt sur les revenus des années 2013 et 2014 en l'absence de notification régulière de la proposition de rectification du 24 octobre 2016 ; 
 - l'administration ne pouvait réintégrer dans son revenu imposable, au titre de l'année 2014, des charges relatives à des dépenses de rénovation exposées pour un immeuble à Villeneuve-Saint-Georges dès lors que les factures ont été adressées à la SCI Britazzo dont il détient 50 % des parts et que la réalité des travaux ne peut être remise en cause. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 novembre 2020, l'administrateur général en charge de la direction spécialisée du contrôle fiscal d'Île-de-France (division juridique) conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 -le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de M. Guiader, 
 -les conclusions de M. Pottier, rapporteur public. 
 - et les observations de Me Tchoudjem, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de son dossier fiscal au titre des années 2013 à 2015 à l'issue duquel des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ont été mises à sa charge. Par la requête susvisée, M. B demande la décharge des cotisations supplémentaires ainsi mises à sa charge au titre des années 2013 à 2015. 
 2. Aux termes de l'article L. 57 du LPF : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. () Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée ". Aux termes de l'article L. 11 du livre des procédures fiscales : " A moins qu'un délai ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d'éclaircissements et, d'une manière générale, à toute notification émanant d'un agent de l'administration des impôts est fixé à trente jours à compter de la réception de cette notification ". 
 3. D'une part, pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de considérer que, sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition et y répondre emporte élection de domicile auprès de ce mandataire. Par suite, lorsqu'un tel mandat a été porté à la connaissance de l'administration fiscale, celle-ci est en principe tenue d'adresser au mandataire l'ensemble des actes de la procédure d'imposition. En particulier, le mandataire doit en principe être destinataire des plis par lesquels le service notifie au contribuable, dans les conditions visées respectivement aux articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales, les redressements qu'il entend affecter aux bases de l'imposition du contribuable et les réponses qu'il formule aux observations présentées, le cas échéant, par l'intéressé sur ces redressements, ainsi que les éléments servant au calcul des impositions d'office auxquelles il envisage d'assujettir le contribuable. Toutefois, l'expédition de tout ou partie des actes de la procédure d'imposition au domicile ou au siège du contribuable sera réputée régulière et faire courir les délais de réponse à ces actes s'il est établi que le pli de notification a été effectivement retiré par le contribuable ou par l'un de ses préposés. En revanche, lorsque ce pli est retourné par le service des postes à l'administration fiscale, faute d'avoir été retiré dans le délai imparti, il appartient à celle-ci de procéder à une nouvelle notification des mêmes actes au mandataire. 
 4. D'autre part, il résulte des dispositions précitées que l'administration fiscale doit notifier au contribuable, après que celui-ci a présenté ses observations, les motifs pour lesquels elle maintient les rectifications initialement mentionnées dans la proposition de rectification. En cas de contestation sur ce point, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification a été régulièrement adressée au contribuable. 
 5. Il résulte de l'instruction que M. B a donné mandat à la SAS Thouny-Varieras et associés, le 16 juin 2016 pour le " représenter devant l'administration fiscale dans le cadre des opérations diligentées par celle-ci suite à la proposition de rectification fiscale sur les impôts sur le revenu au titre de l'année 2013-2014-2015. En conséquence, recevoir tous courriers de l'administration, répondre à toute demande d'éclaircissement ou de justification de la part de l'administration, [le] représenter devant l'administration dans l'exercice de son droit de contrôle, recevoir à [sa] demande expresse le contrôleur ou le vérificateur dans ses propres locaux professionnelles, répondre, le cas échéant, à toute notification de redressement, produire les observations nécessaire, accepter toute transaction et, généralement, faire le nécessaire. ". Si l'administration fait valoir que le contribuable a présenté tardivement ses observations sur la proposition de rectification datée du 31 mai 2018 dès lors que celle-ci lui avait été personnellement notifiée le 2 juin 2018, elle ne produit aucun élément de nature à établir la date de cette notification alors que le requérant soutient que le pli contenant la proposition de rectification lui a été notifié le 9 juin 2018. Dans ces conditions, alors qu'il est constant que le courrier du requérant, contenant des observations suffisamment précises sur cette proposition de rectification, est parvenu à l'administration le 6 juillet 2018, le délai de trente jours pour présenter ces observations n'était pas dépassé et le service était dans l'obligation d'y répondre, à peine d'irrégularité privant le contribuable d'une garantie. Si l'administration fait valoir qu'elle a répondu à ces observations le 11 juillet 2018, il résulte toutefois de l'instruction que le courrier a été envoyé à l'adresse personnelle de M. B, que le pli a été retourné " avisé non réclamé " et que le service n'a pas procédé à une nouvelle notification à son mandataire régulièrement et expressément désigné. Par suite, faute de notification régulière de la réponse aux observations du contribuable à son mandataire, le requérant est fondé à soutenir que l'administration a méconnu l'obligation de réponse fixée à l'article L. 57 du livre des procédures fiscales. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2013 à 2015 à raison de la réintégration de charges dans le revenu foncier de la SCI Britazzo, à hauteur de la quote-part détenue par l'intéressé dans cette société. 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est déchargé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2013 à 2015 et des intérêts et majorations correspondants. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Ile-de-France (division juridique). 
 Délibéré après l'audience du 21 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Rohmer, président, 
 M. Guiader, premier conseiller,  
 M. Lenoir, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 V. GUIADER 
 Le président, 
 B. ROHMER 
 La greffière, 
 S. CAILLIEU-HELAIEM 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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