TA38 · 6ème Chambre — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2020, M. B A demande au tribunal " d'engager une procédure pour abus de pouvoir, discrimination, et pression morale ". 
 Par un mémoire en défense et une pièce complémentaire, enregistrés les 11 février 2022 et 21 février 2022, le centre hospitalier Métropole Savoie, représenté par Me Duraz, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le centre hospitalier fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable faute d'être assortie de conclusions ; 
 - en tout état de cause, la requête est mal fondée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. d'Argenson, premier conseiller, 
 - et les conclusions de M. Argentin, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. (). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". 
 2. La requête présentée par M. A ne contient l'exposé d'aucune conclusion clairement identifiable. Elle est par suite, en vertu des dispositions précitées, irrecevable, et doit être rejetée. 
 3. Les conclusions présentées par le centre hospitalier Métropole Savoie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier Métropole Savoie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au centre hospitalier Métropole Savoie. 
 Délibéré après l'audience du 29 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Vial-Pailler, président, 
 M. d'Argenson, premier conseiller, 
 Mme Fourcade, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 P.-H. D'ARGENSON 
 Le président, 
 C. VIAL-PAILLERLe greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2006429