TA78 · Président Rollet-Perraud — 11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 2 octobre 2020 et le 11 février 2021, Mme A, représentée par Me Attal, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision 48 SI du 10 juillet 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le retrait de l'ensemble des points de son permis de conduire à la suite des infractions commises les 3 novembre 2016, 5 novembre 2016, 7 octobre 2017, 1er juillet 2017, 31 octobre 2017, 17 juin 2018, 17 octobre 2017, 20 décembre 2018, 4 mars 2019 et 23 mai 2019, a constaté l'invalidité de son titre de conduite pour défaut de points et lui a enjoint de le restituer ; 
 2°) d'annuler l'ensemble des décisions de retrait de points ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de restituer les points retirés au capital de son permis de conduire et son titre de conduite dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions de retrait de points n'ont pas été notifiées ; 
 - les décisions de retrait de points sont intervenues au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été destinataire des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 
 - la réalité des infractions n'est pas établie ; 
 - l'imputabilité des infractions n'est pas établie.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 janvier 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code pénal et le code de procédure pénale ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 10 juillet 2020 référencée 48SI, le ministre de l'intérieur a notifié à Mme A le retrait de l'ensemble des points de son permis de conduire à la suite des infractions commises les 3 novembre 2016, 5 novembre 2016, 7 octobre 2017, 1er juillet 2017, 31 octobre 2017, 17 juin 2017, 17 octobre 2018, 20 décembre 2018, 4 mars 2019 et 23 mai 2019, a constaté l'invalidité de son titre de conduite pour défaut de points et lui a enjoint de le restituer. Mme A demande au tribunal l'annulation de la décision du 10 juillet 2020, et des décisions de retrait de points intervenues à la suite des infractions précitées. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions de retrait de points : 
 2. Aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. () ". Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.- Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. II.- Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9 () ". 
 3. La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Cette information revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tout moyen, qu'elle a satisfait à cette obligation d'information. 
 4. Le paiement par le contrevenant de l'amende forfaitaire suffit à établir que l'administration s'est acquittée envers le titulaire du permis de son obligation d'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre que cet avis était inexact ou incomplet. Lorsque le contrevenant soutient que le paiement est intervenu par la voie du recouvrement forcé et n'est, par suite, pas de nature à apporter la preuve de la réception des avis, il lui appartient d'apporter la preuve, devant le juge du fond, de ce que le paiement de l'amende forfaitaire majorée est intervenu par la voie du recouvrement forcé engagé par le comptable public.  
 5. Il résulte des mentions du relevé d'information intégral relatif à la situation de Mme A que les infractions des 3 novembre 2016, 5 novembre 2016, 17 juin 2017, 1er juillet 2017, 7 octobre 2017, 31 octobre 2017, 17 octobre 2018, 20 décembre 2018, 4 mars 2019 et 23 mai 2019, constatées par radar automatique et ayant donné lieu au retrait de points, ont donné lieu à l'émission de titres exécutoires d'amende forfaitaire majorée en raison du non-paiement des amendes encourues consécutivement à ces infractions. Il résulte par ailleurs de l'instruction que même si les amendes ont été payées comme l'établissent les attestations de paiement émises par le comptable public, ces paiements sont intervenus à la suite d'une procédure de recouvrement forcé, comme en attestent les avis de saisie administrative à tiers détenteur en date du 28 juin 2018 et du 13 février 2020 et l'exemplaire détaillé du " bordereau de situation des amendes et des condamnations pécuniaires ". L'intéressée ne peut donc être regardée comme ayant nécessairement reçu les informations exigées par les articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, Mme A est fondée à soutenir que les décisions ayant retiré des points de son permis de conduire à la suite des infractions commises les 3 novembre 2016, 5 novembre 2016, 17 juin 2017, 1er juillet 2017, 7 octobre 2017, 31 octobre 2017, 17 octobre 2018, 20 décembre 2018, 4 mars 2019 et 23 mai 2019 sont intervenues à la suite d'une procédure irrégulière et doivent par suite être annulées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision constatant l'invalidation du permis de conduire : 
 6. Il résulte de ce qui a été dit au point 5 que la décision 48 SI du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité du permis de conduire de Mme A fait état de décisions de retrait de points illégales. Or aux termes des dispositions du code de la route, le permis de conduire ne perd sa validité qu'en cas de solde de points nul. En l'espèce, du fait de l'illégalité de ces décisions, le solde de points du permis de Mme A était positif à la date de la décision 48 SI. Ainsi la décision ministérielle en date du 10 juillet 2020 doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. L'annulation de décisions de retrait de points implique qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de reconnaître à Mme A le bénéfice des points illégalement retirés, dans la limite du capital maximum de points affectés à son permis de conduire après restitution et sans préjudice des décisions de retrait de points ultérieures, prises à la suite de la commission de nouvelles infractions routières. Il y a en conséquence lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur qu'il rétablisse ces points dans la limite du capital maximum de points affectés à son permis de conduire, et de lui restituer ce titre, si le solde est positif, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré du permis de conduire de Mme A des points à la suite des infractions des 3 novembre 2016, 5 novembre 2016, 17 juin 2017, 1er juillet 2017, 7 octobre 2017, 31 octobre 2017, 17 octobre 2018, 20 décembre 2018, 4 mars 2019 et 23 mai 2019 et la décision référencée 48 SI du ministre de l'intérieur en date du 10 juillet 2020 sont annulées.  
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de procéder au rétablissement des points illégalement retirés sur le permis de conduire de Mme A, de déterminer en conséquence le nombre de points attaché au permis, compte tenu d'éventuelles infractions ultérieures, et de le restituer à l'intéressée si le solde est positif dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de l'intérieur.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 11 juillet 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. C        
 La greffière, 
 signé 
 K. Dupré 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2006439