TA13 · 9ème Chambre — 15 décembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée sous le n° 2006449 le 26 août 2020 et un mémoire enregistré le 4 mars 2021, M. A B, représentée par Me Enard-Bazire, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2020 par lequel le président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) a rejeté sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de l'accident survenu le 4 octobre 2019 ;  
 2°) d'enjoindre à la région PACA de procéder au réexamen de sa situation administrative, à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la région la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - le président du conseil régional ne justifie pas de sa capacité à défendre dans la présente instance en l'absence de production de l'avis conforme de la commission permanente prévu à l'article L. 4231-7-1 du code général des collectivités territoriales ;  
 - le signataire de l'arrêté attaqué ne justifie pas d'une délégation de signature exécutoire en l'absence de justification de sa publication  et de sa transmission au préfet ;  
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
 - l'arrêté en litige est entaché de vices de procédure dès lors que d'une part, le médecin de prévention n'a pas été consulté alors que ce vice est substantiel et d'autre part, la commission de réforme ne comprenait aucun médecin spécialiste de l'affection dont il souffre ;  
 - la commission de réforme n'a pas été mise à même de faire le lien avec son précédent accident survenu le 23 avril 2019  ;  
 - l'administration s'est estimée en situation de compétence liée avec l'avis émis par le médecin expert ;  
 - l'arrêté repose sur des motifs erronés et est entaché d'une erreur de droit, son accident devant être reconnu imputable au service ; 
 - l'accident de service survenu le 4 octobre 2019 doit être regardé comme une rechute du précédent accident.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2021, la région PACA, représentée par Me Walgenwitz, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 II. Par une requête enregistrée sous le n° 2008322 le 29 octobre 2020, M. A B, représenté par Me Enard-Bazire, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de perception du 16 octobre 2020 du président de la région PACA mettant à sa charge une somme de 17 263,05 euros au titre d'un trop-perçu de rémunération entre le 4 octobre 2019 et le 31 juillet 2020 ;  
 2°) de la décharger du paiement de la somme de 17 263,05 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de la région PACA la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 -     la signataire du titre de perception attaqué ne justifie pas d'une délégation de signature régulièrement publiée ;     
 -  la décision attaquée n'est pas revêtue de la signature de son auteur ; 
 - les bases de liquidation sont insuffisamment précisées et le titre en litige, qui n'était accompagné d'aucun document, ne comporte pas le descriptif de l'ensemble des sommes à recouvrer ;  
 - la décision en litige est illégale, dès lors que c'est au prix d'un vice de procédure, en l'absence d'avis du médecin de prévention et de la présence d'un médecin spécialiste de sa pathologie lors de consultation de la commission de réforme, d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation que l'administration, qui s'est estimée en situation de compétence liée avec l'avis du médecin expert, a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident survenu le 4 octobre 2019.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2021, la région PACA, représentée par Me Walgenwitz, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 . 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;   
 - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; 
 - le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; 
 - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E, 
 - les conclusions de M. Garron, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Chavalarias, représentant la région PACA.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ingénieur en chef territorial au sein de la région PACA, exerce les fonctions de chargé de mission à la culture. Victime d'un malaise sur son lieu de travail le 23 avril 2019, qui a été reconnu imputable au service, il a été placé en congé de maladie du 24 avril au 17 juillet 2019. A la suite d'une altercation avec son chef de service survenue le 4 octobre 2019, M. B a de nouveau été pris d'un malaise. Hospitalisé plusieurs heures, il a été placé en congé de maladie, par plusieurs arrêts successifs. Il a adressé à la région PACA, le 21 octobre 2019, une demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de son accident.  Après un avis défavorable émis le 11 juin 2020 par la commission de réforme, le président de la région PACA, par un arrêté du 24 juillet 2020, a refusé de faire droit à cette demande. Il l'a ensuite informé, par un courrier du 11 août suivant, de ce qu'un ordre de reversement serait émis afin de régulariser les salaires perçus à tort du 4 octobre 2019 au 31 juillet 2020 suite à la requalification de son accident de service en maladie ordinaire. Un titre a été émis à son encontre par l'autorité territoriale le 16 octobre 2020 pour un montant de 17 263,05 euros. Par la requête enregistrée sous le n° 2006449, M. B demande l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2020. Par la requête enregistrée sous le n° 2008322, il demande l'annulation du titre exécutoire, ainsi que la décharge de la somme correspondante.   
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n°s 2006449 et 2008322 sont relatives à la situation d'un même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur la recevabilité du mémoire en défense produit dans l'instance n° 2006449 pour la région PACA : 
 3. Par une délibération du 16 mars 2018, le conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur a délégué à son président, pour la durée du mandat, en application de l'article L. 4231-7-1 du code général des collectivités territoriales, le pouvoir d'intenter au nom de la région toutes actions en justice et défendre la région dans les actions intentées contre elle devant les juridictions administratives, civiles, pénales et prud'hommales, en première instance, appel et cassation, tant en référé qu'au fond. Cette délibération donne compétence au président de la région pour présenter le mémoire en défense enregistré le 5 février 2021. Par suite, le mémoire produit en défense pour la région PACA est recevable et le requérant n'est pas fondé à demander qu'il soit écarté des débats. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de l'arrêté du 24 juillet 2020 :  
 4.  Aux termes de l'article L. 4231-3 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil régional est le chef des services de la région. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services ". Aux termes de l'article L. 4141-1 du même code, dans sa version alors en vigueur : " Les actes pris par les autorités régionales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ()  ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans la région ".  
 5. Mme D C, directrice générale adjointe des services de la région PACA, a signé la décision en litige en vertu d'une délégation de signature qui lui a été consentie par arrêté du 13 avril 2018 du président du conseil régional à l'effet de signer " tous les actes, décisions et correspondances relatifs à la gestion des ressources humaines entrant dans les attributions de la direction des ressources humaines et à la gestion de cette direction () "  à l'exclusion d'actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions relatives à la reconnaissance de l'imputabilité au service d'accidents.  Cet arrêté a été régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° A 232 du 24 avril 2018. Son article 2, qui précise qu'il sera transmis au représentant de l'Etat, permet de présumer de ce que la transmission au contrôle de légalité qu'il prescrivait a été effectivement mise en œuvre. Par suite, alors que M. B se borne à contester la réalité de la transmission de cet acte au préfet sans assortir son allégation d'aucun élément de nature à renverser cette présomption, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de ce que la signataire de l'arrêté attaqué disposait d'une délégation de signature régulièrement transmise au contrôle de légalité. Le moyen tiré de son incompétence doit, dès lors, être écarté. 
 6. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 7. L'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il vise notamment les textes juridiques applicables, ainsi que la déclaration d'accident de M. B du 21 octobre 2019, le courrier de la région informant l'intéressé qu'eu égard aux doutes sur le lien entre l'accident et le service, la commission de réforme est saisie, l'avis défavorable de la commission de réforme du 11 juin 2020, ainsi que la proposition de l'administration de ne pas reconnaitre l'imputabilité au service. En se référant notamment à l'avis émis par la commission de réforme, l'administration a suffisamment motivé son arrêté.      
 8. Il ne résulte pas des termes dans lesquels l'arrêté est rédigé, qui ne mentionne pas même l'avis du médecin expert auquel M. B fait référence, que le président de la région PACA se serait cru, à tort, lié par cet avis, ni même par l'avis émis par la commission de réforme lors de sa séance 11 juin 2020 et aurait ainsi méconnu l'étendue de sa compétence et commis une erreur de droit.  
 9. Aux termes de l'article 9 du décret  du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, dans sa version applicable à la présente espèce : " Le médecin du service de médecine préventive  compétent à l'égard du fonctionnaire dont le cas est soumis au comité médical est informé de la réunion et de son objet. Il peut obtenir s'il le demande communication du dossier de l'intéressé. Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion. Il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 24, 33 et 37-7  ". 
 10. Le médecin de prévention n'était pas, contrairement à ce que soutient le requérant dans l'obligation de remettre un rapport s'agissant d'un accident de service ne relevant pas des cas prévus aux articles 24, 33 et 37-7 du décret du 30 juillet 1987 cité au point précédent. 
 11. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 12.   S'il n'est pas établi en l'espèce que le médecin du service de médecine préventive aurait été effectivement informé de la réunion de la commission départementale de réforme du 11 juin 2020, M. B n'a, en tout état de cause, été privé d'aucune garantie dès lors que, d'une part, il n'est pas contesté que la commission s'est prononcée au regard du dossier médical de l'intéressé, et que, d'autre part, le médecin de prévention n'était pas tenu, ainsi qu'il a été dit au point 11,  de remettre un rapport écrit avant l'examen par la commission de l'imputabilité au service de son accident. En outre, il ne ressort d'aucun élément du dossier que, dans les circonstances particulières de l'espèce, et alors que M. B ne se plaint pas d'un harcèlement de la part de sa hiérarchie mais d'une altercation verbale ayant eu lieu le 4 octobre 2019, ce défaut d'information aurait pu être de nature à exercer une influence sur le sens de la décision attaquée.   
 13.   Aux termes de l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " La commission de réforme doit être saisie de tous témoignages, rapports et constatations propres à éclairer son avis. Elle peut faire procéder à toutes mesures d'instructions, enquêtes et expertises qu'elle estime nécessaires. Dix jours au moins avant la réunion de la commission, le fonctionnaire est invité à prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant, de son dossier, dont la partie médicale peut lui être communiquée, sur sa demande, ou par l'intermédiaire d'un médecin ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux. La commission entend le fonctionnaire, qui peut se faire assister d'un médecin de son choix. Il peut aussi se faire assister par un conseiller ". Aux termes de l'article 3 du même arrêté, la commission de réforme comprend : " Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes () ". 
 14.   Il résulte des dispositions précitées que, dans le cas où il est manifeste, eu égard aux éléments dont dispose la commission de réforme, que la présence d'un médecin spécialiste de la pathologie invoquée est nécessaire pour éclairer l'examen du cas du fonctionnaire, l'absence d'un tel spécialiste est susceptible de priver l'intéressé d'une garantie et d'entacher ainsi la procédure devant la commission d'une irrégularité justifiant l'annulation de la décision prise à l'issue de cette procédure.  
 15.   Si M. B soutient que la présence d'un médecin spécialiste de la pathologie dont il est atteint nécessitait la présence d'un psychiatre lors de l'examen de son cas par la commission de réforme, il indique avoir été victime de violentes douleurs thoraciques, suivies de suffocations et de tremblements le 4 octobre 2019, après une altercation avec son supérieur hiérarchique. Ces lésions sont confirmées par le compte-rendu d'hospitalisation du même jour.  M. B a ainsi fait l'objet d'une expertise médicale réalisée le 13 décembre 2019 par un cardiologue. Il n'était donc pas manifeste, au vu des éléments dont disposait la commission de réforme dans sa séance du 11 juin 2020, que la présence d'un psychiatre aurait été nécessaire pour éclairer l'examen du cas de l'intéressé, celui-ci n'ayant, au demeurant, fourni aucun élément à la commission pour justifier de la présence d'un tel spécialiste. 
 16.   Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " I. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, (). / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. (). II.- Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. () ". 
 17.   L'application des dispositions de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique instituant un " congé pour invalidité temporaire imputable au service " par insertion dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires d'un article 21 bis n'est pas possible en l'absence d'un texte réglementaire fixant, notamment, les conditions de procédure applicables à l'octroi de ce nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service. Les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne sont donc entrées en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique territoriale, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 12 avril 2019, du décret du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale. L'accident dont se prévaut M. B est intervenu le 4 octobre 2019, soit postérieurement à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l'article 21 bis. Aussi, la situation de l'intéressé est régie par les dispositions de cet article. 
 18.   Pour l'application des dispositions précitées, un événement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci, constitue un accident de service. Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant les relations normales de collaboration, un entretien entre deux agents ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient les effets qu'il a pu produire sur l'un d'eux. 
 19.   D'une part, si M. B fait valoir que son malaise résulterait d'une altercation survenue sur son lieu de travail et qui l'aurait opposée à son chef de service, lequel l'aurait convoqué dans son bureau pour le " sermonner " et l'aurait " humilié " en continuant à formuler des reproches non fondés à son encontre et en le suivant jusqu'à son poste de travail, il ne ressort pas des pièces du dossier que le comportement ou les propos de son supérieur auraient excédé les relations normales entre un agent et un représentant de la hiérarchie.  Dans ces conditions, et alors que la commission de réforme a émis à la majorité de ses membres, le 11 juin 2020, un avis défavorable à l'imputabilité au service de l'accident en l'absence de lien avec l'exercice de l'activité professionnelle, l'entretien du 4 octobre 2019 ne saurait être regardé comme constitutif d'un accident de service au sens des dispositions précitées de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983. 
 20.   D'autre part, si le requérant fait valoir que la " pathologie " dont il souffre, qui serait de nature dépressive, doit être reconnue comme une rechute de l'accident de service initial du 23 avril 2019, le médecin expert a estimé que la date de consolidation de l'accident du 23 avril 2019 pouvait être fixée au 17 juin 2019. En outre, il n'est ni soutenu, ni même allégué que la déclaration de l'accident du 4 octobre 2019 aurait évoqué une rechute de l'accident reconnu imputable au service quelques mois auparavant. Le certificat médical du 25 juin 2020   n'établit par ailleurs pas l'existence d'un lien direct avec l'accident de service initial, le médecin se bornant à souligner que les refus opposés à l'intéressé pourraient entraîner une récidive dangereuse de son état psychologique. Le certificat médical du 31 août 2020, postérieur à la décision attaquée, émet quant à lui seulement l'hypothèse d'un lien éventuel avec l'accident antérieur du 23 avril 2019 et n'est en tout état de cause pas suffisamment probant dès lors qu'il a été établi sur les seules déclarations de M. B. Enfin, la fiche d'aptitude médicale du 18 juillet 2017 ne saurait établir un lien entre l'accident du 4 octobre 2019 et celui du 23 avril 2019.  
 21.   Il résulte de ce qui a été dit aux points 19 et 20 que c'est à bon droit et sans commettre d'erreur d'appréciation que le président de la région PACA a, par la décision attaquée du 24 juillet 2020 qui ne repose pas sur des motifs erronés, refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident allégué de M. B du 4 octobre 2019. 
 22.   Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions présentées par le requérant à fin d'injonction doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et de décharge du titre de perception :  
 23.   D'une part, l'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. 
 24.   Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions aux fins de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge.  
 25.   Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge n'est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu'il retient pour annuler le titre. Statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge de la somme litigieuse.  
 26.   D'autre part, aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ". En vertu de ces dispositions, la mise en recouvrement d'une créance doit comporter, soit dans le titre de recettes lui-même, soit par la référence précise à un document joint à ce titre ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul ayant servi à déterminer le montant de la créance. 
 27.   Il résulte de l'instruction que l'avis des sommes à payer se borne à indiquer, comme bases de liquidation " " Regul° Salaire/Demi-traitement/Trop perçu à tort du 04/10/2019 au 31/07/2020 - Requalifif°Accid/Cf courrier DRH SAAR joint", pour une somme globale de 17 263,05 euros. Le courrier joint à l'ordre de reversement, consistant en une copie du courrier préalablement adressé au requérant le 11 août 2020 afin de l'informer qu'un ordre de reversement allait être émis à son encontre, précise que la somme de 17 263,05 euros est réclamée afin de régulariser les salaires perçus à tort du 4 octobre 2019 au 31 juillet 2020, suite à la requalification de l'accident de service en maladie ordinaire. Il ne contient pas davantage d'éléments de nature à éclairer le requérant sur la méthode de calcul employée. Ces documents n'exposent ainsi pas la méthode de calcul utilisée pour parvenir à cette somme, ne précisant notamment pas si la différence entre le plein-traitement perçu par l'intéressé et le demi-traitement qu'il aurait dû percevoir au cours de cette période inclut ou non les primes et indemnités afférentes à sa rémunération mensuelle. En outre, il est constant qu'aucun autre décompte n'a été joint à cet avis des sommes à verser, ni n'a été adressé à l'intéressé. Aussi, en l'absence d'éléments détaillant comment la somme de 17 263,05 euros qui est réclamée à M. B avait pu être calculée, le titre exécutoire en litige ne peut être regardé comme satisfaisant aux prescriptions de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 visé au point 26. Par suite, il y a lieu, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, d'accueillir le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'avis des sommes à payer litigieux. 
 28.   Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation du titre de perception du 16 octobre 2020 doit être accueillie. En revanche, M. B n'est pas fondé à demander la décharge des sommes mises à sa charge par cet avis. 
 En ce qui concerne les frais liés aux instances : 
  29.   Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
 D E C I D E : 
 Article 1 erer : Le titre de perception du 16 octobre 2020 est annulé.   
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2008322 est rejeté.    
 Article 3 : La requête n°2006449 est rejetée.  
 Article 4 : Les conclusions présentées par le région PACA sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.   
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.  
 Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rousselle, présidente, 
 Mme Gaspard-Truc, première conseillère, 
 Mme Balussou, première conseillère.  
 Assistées de Mme Faure, greffière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 F. E 
 La présidente, 
 Signé 
 P. Rousselle        
 La greffière, 
 Signé 
 N. Faure 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière. 
 N°s 2006449,