TA77 · 5ème chambre — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 août 2020 et 9 juin 2022, Mme B C demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 30 avril 2020 par laquelle la maire de Mouroux a refusé de lui verser une rémunération du 16 mars au 11 mai 2020 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Mouroux de procéder au versement de sa rémunération calculée sur la base de la moyenne de ses salaires mensuels versés depuis le début de son engagement, ainsi qu'au paiement des cotisations sociales afférentes. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation en droit ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'en qualité d'agent contractuel de droit public, elle était en droit de prétendre au bénéfice d'une prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie avec un complément de rémunération ou d'un placement en autorisation spéciale d'absence. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2020, la commune de Mouroux, représentée par son maire en exercice et Me Berthault, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Par une intervention, enregistrée le 8 juin 2022, le syndicat Sud collectivités territoriales 77 demande que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête n° 2006481, présentée par Mme C. 
 Par ordonnance du 10 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 10 juin 2022 à 12 h 00.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 ; 
 - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; 
 - le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 ; 
 - le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 ; 
 - le communiqué de presse du Secrétaire d'Etat à l'action et aux comptes publics du 16 mars 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de Mme Barruel, rapporteure publique, 
 - et les observations de Mme C et de M. D, représentant le syndicat Sud collectivités territoriales 77. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C, agent non titulaire, a été engagée par la commune de Mouroux sous couvert d'un contrat à durée déterminée du 17 septembre 2019 au 30 juin 2020. Par une décision du 29 juin 2020, notifiée le 3 juillet suivant, et dont Mme C demande l'annulation, la maire de Mouroux a refusé de lui verser une rémunération du 16 mars au 11 mai 2020. 
 Sur l'intervention du syndicat Sud collectivités territoriales 77 : 
 2. Le syndicat Sud collectivités territoriales 77 justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation de la décision attaquée. Ainsi, son intervention à l'appui de la requête formée par Mme C est recevable. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur, désormais codifié à l'article L. 332-23 du code général de la fonction publique : " I. - Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à : / () 2° Un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs () ". L'article 136 de cette loi, désormais codifié à l'article L. 9 du code général de la fonction publique, fixe les règles d'emploi des agents contractuels et précise qu'un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de cet article. Aux termes de l'article 1er du décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors en vigueur, issue de l'article 1er du décret du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents contractuels de droit public des collectivités et des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée qui sont recrutés ou employés dans les conditions définies aux articles 3, 3-1, 3-2, 3-3, 47, 110 et 110-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, ou qui sont maintenus en fonctions en application du deuxième ou du troisième alinéa de l'article 136, de l'article 139 ou de l'article 139 bis de la même loi. / () Les dispositions du présent décret ne sont toutefois pas applicables aux agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés ". 
 4. Un agent de droit public employé par une collectivité ou un établissement mentionné au premier alinéa de l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 doit être regardé comme ayant été engagé pour exécuter un acte déterminé lorsqu'il a été recruté pour répondre ponctuellement à un besoin de l'administration. La circonstance que cet agent a été recruté plusieurs fois pour exécuter des actes déterminés n'a pas pour effet, à elle seule, de lui conférer la qualité d'agent contractuel. En revanche, lorsque l'exécution d'actes déterminés multiples répond à un besoin permanent de l'administration, l'agent doit être regardé comme ayant la qualité d'agent non titulaire de l'administration. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à Mme C le versement de sa rémunération entre le 16 mars et le 11 mai 2020, la maire de Mouroux s'est fondée sur sa qualité de vacataire, employée à temps non complet et effectuant des missions en fonction des besoins du service. Il ressort des termes des deux contrats à durée déterminée conclus entre la commune et Mme C, entre le 17 septembre 2019 et le 30 juin 2020, que celle-ci a été engagée en qualité d'adjointe d'animation au sein de l'accueil de loisirs. S'il est constant que son engagement est fondé sur le troisième alinéa de l'article 3 précité de la loi du 26 janvier 1984, au regard de l'accroissement saisonnier d'activité, ce motif ne ressort ni des termes des contrats en cause, ni des pièces du dossier. En outre, si l'article 1er des contrats en cause prévoit que Mme C est engagée à temps non complet et en fonction des besoins du service, ces mentions sont insuffisantes, à elles seules, pour établir que le recrutement de l'intéressée était destiné à l'exécution d'actes déterminés, répondant à un besoin ponctuel de l'administration alors que, par ailleurs, les stipulations des articles 2, 5 et 6 des contrats soumettent Mme C à l'application des règles prévues par le décret susvisé du 15 février 1988, applicable aux agents non titulaires, et qu'elle perçoit une rémunération mensuelle sur la base d'un indice défini, ainsi qu'il résulte des stipulations de l'article 3 des mêmes contrats. Dans ces conditions, le recrutement de Mme C, en qualité d'adjointe d'animation du 17 septembre 2019 au 30 juin 2020, doit être regardé comme répondant à un besoin permanent de la commune de Mouroux et, par suite, la requérante doit être regardée comme ayant eu la qualité d'agent non titulaire de l'administration, et non de vacataire. Par conséquent, en refusant la demande de Mme C au motif que les dispositions précitées du décret du 15 février 1988, telles que modifiées par le décret du 29 décembre 2015, ne lui étaient pas applicables, la maire de Mouroux a entaché la décision attaquée d'une erreur de droit. 
 6. En deuxième lieu, sur la base des décisions annoncées par le Premier ministre le 14 mars 2020, tenant notamment à la fermeture de tous les lieux recevant du public et non indispensables à la vie du pays et à une organisation massive du télétravail dans les entreprises et administrations afin de maintenir la distanciation, le secrétaire d'Etat à l'action et aux comptes publics a, par un communiqué de presse du 16 mars 2020, prévu que : " 1. Le télétravail devient la règle impérative pour tous les postes qui le permettent / Le moyen le plus efficace pour lutter contre la diffusion du Covid19 est de limiter les contacts physiques. Chaque employeur public contribue à lutter contre cette diffusion, en mettant systématiquement en place le télétravail, lorsque le poste le permet. / En cas d'impossibilité de télétravailler, l'agent est placé par son employeur en autorisation spéciale d'absence (ASA). / Seuls les agents publics participant aux plans de continuité de l'activité en présentiel, se rendent effectivement sur leur lieu de travail. / 2. Depuis le 15 mars, des plans de continuité de l'activité (PCA) sont mis en place dans chaque ministère et/ou structure publique / () Dans le contexte de pandémie de Covid19, certains agents sont exclus d'un travail en présentiel -ces agents ne relèvent pas d'un PCA ou doivent être remplacés. Une liste de 11 critères pathologiques a été définie par le Haut conseil de la santé publique (HCSP), à savoir : / () les patients aux antécédents cardiovasculaires : hypertension artérielle, accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, chirurgie cardiaque / () Les agents présentant une ou plusieurs pathologies précitées se rendent sur le portail de la CNAMTS afin de déposer une déclaration, et enclencher ainsi la procédure dédiée aux plus vulnérables face au Covid19. / Si les femmes enceintes ne présentent pas de surrisque, il convient néanmoins de prendre toutes les précautions nécessaires pour la mère et pour l'enfant. Ainsi un travail à distance est systématiquement proposé par l'employeur. A défaut, en cas d'impossibilité de télétravailler, une autorisation spéciale d'absence est délivrée par le chef de service ". 
 7. Le I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 dispose que : " Sont placés en position d'activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants : / - le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire () ". Le III de cet article précise que : " () / Pour les salariés mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du () I, celui-ci s'applique jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020. / () / Les modalités d'application du présent article sont définies par voie réglementaire ". 
 8. Il est constant que Mme C, eu égard à ses fonctions d'adjointe d'animation, n'était pas en mesure de télétravailler à compter du 16 mars 2020, au demeurant compte tenu de la fermeture de l'ensemble des établissements scolaires au cours de cette période. Ainsi, tel que le prévoyait le communiqué de presse précité, dans son alinéa 1er, il appartenait à la commune de placer Mme C en autorisation spéciale d'absence et, par suite, de lui verser sa rémunération, à compter du 16 mars 2020. 
 9. En revanche, il est également constant que, malgré les propositions en ce sens de la commune, Mme C a refusé de reprendre l'exercice de ses fonctions à compter du 14 avril 2020, en faisant valoir la présence d'une personne vulnérable partageant son domicile. Or, elle n'apporte aucune justification au soutien de ses allégations, permettant d'établir son impossibilité de déférer aux propositions de la commune. Par conséquent, Mme C n'établit pas son droit à percevoir, à ce titre, sa rémunération entre le 14 avril et le 11 mai 2020. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus : " En application de l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale, afin de limiter la propagation de l'épidémie de 2019-n-Cov, les assurés qui font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et se trouvent dans l'impossibilité de travailler peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail, des indemnités journalières prévues aux articles L. 321-1, L. 622-1 du même code et L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime dans les conditions suivantes : / - les conditions d'ouverture de droit mentionnées aux articles L. 313-1 et L. 622-3 du code de la sécurité sociale et L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas requises ; / - le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1 du même code, au cinquième alinéa de l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime à l'expiration duquel les indemnités journalières sont accordées ne s'applique pas. / La durée maximale pendant laquelle chaque assuré exposé et faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction et de maintien à domicile peut bénéficier des indemnités journalières versées dans ces conditions est fixée à vingt jours ". 
 11. Si Mme C se prévaut des dispositions précitées du décret susvisé du 31 janvier 2020, elle n'établit, ni même n'allègue, avoir bénéficié d'arrêts de travail au titre de la période en cause et les avoir transmis à son employeur, en l'occurrence la commune, ainsi qu'à la caisse primaire d'assurance maladie, alors que les dispositions précitées soumettent le droit à percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale au respect de la condition d'être muni d'un arrêt de travail. Dans ces conditions, Mme C n'est pas fondée à obtenir le versement d'une rémunération sur ce fondement. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C est fondée à obtenir l'annulation de la décision de la maire de Mouroux du 30 avril 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". 
 14. Compte tenu des motifs d'annulation retenus, l'exécution du présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint à la commune de Mouroux de verser à Mme C sa rémunération pour la période courant du 16 mars au 13 avril 2020 inclus ainsi que, au titre de la reconstitution de sa carrière, de procéder à la reconstitution de ses droits sociaux, notamment des droits à pension de retraite, qu'elle aurait acquis en l'absence de la décision illégale annulée et, par suite, le versement par l'administration des cotisations nécessaires à cette reconstitution. Il y ainsi lieu d'enjoindre à la commune de Mouroux d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme C, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la commune de Mouroux demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'intervention du syndicat Sud collectivités territoriales 77 est admise. 
 Article 2 : La décision de la maire de Mouroux du 29 juin 2020 est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint à la commune de Mouroux de verser à Mme C sa rémunération du 16 mars au 13 avril 2020 inclus et de reconstituer sa carrière pour la même période, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par la commune de Mouroux sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, au syndicat Sud collectivités territoriales 77 et à la commune de Mouroux. 
 Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa Dufrénot, présidente, 
 Mme Leconte, conseillère,  
 Mme Delon, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 E. A 
 La présidente, 
 M. ELa greffière, 
 V. TAROT  
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,