TA77 · 9ème chambre, JU — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août 2020 et  
 12 octobre 2020, M. A C, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 11 mai 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique (centre d'expertise et de ressources titres) a rejeté sa demande d'échange de permis de conduire malgache contre un permis de conduire français ; 
 2°) d'annuler la décision de refus implicite du 23 août 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique (centre d'expertise et de ressources titres) a rejeté son recours gracieux ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à l'échange de son permis de conduire malgache contre un permis de conduire français. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'elle indique qu'il aurait présenté sa demande d'échange de permis de conduire le 19 mars 2020, alors qu'il l'a présentée le 19 mars 2019 ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit, dès lors que sa demande est antérieure à la cessation des accords de réciprocité entre la France et Madagascar en février 2020, et la fin des pratiques d'échange au 1er avril 2020 ; la page internet de l'ambassade de France indique que les échanges des permis de conduire ne pourront plus se réaliser à compter du 31 mars 2020 ; la liste des pays ayant un accord de réciprocité avec la France qui a été mise à jour le 31 mars 2020 ne prend plus en compte Madagascar, alors que cela n'était pas le cas durant les douze mois suivant le dépôt de son dossier ; 
 - sa demande était conforme aux dispositions permettant l'échange des permis de conduire pendant la durée des douze mois suivant le dépôt de la demande d'échange ; les moyens de l'administration ont été renforcé à l'été 2019, ce qui correspond à la date de sa demande ; 
 - l'absence de réponse de l'administration au terme du délai d'instruction de douze mois a affecté sa vie professionnelle et personnelle, car il n'a plus été autorisé à conduire à compter du 19 mars 2020, date d'échéance de l'attestation de dépôt ; cette situation engendre des coûts financiers. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2020, le préfet de la Loire-Atlantique, représenté par la directrice du centre d'expertise et de ressources titre de Nantes en exercice, conclut au rejet de la requête.  
 Il observe que le requérant a présenté un recours gracieux qui a été reçu par ses services le 23 juin 2020. 
 Il soutient, en outre, que : 
 - la mention de ce que le requérant aurait déposé son dossier le 19 mars 2020 n'est qu'une erreur d'écriture ; 
 - le refus n'est entaché d'aucune erreur de droit, dès lors qu'à la date du refus d'échange le 11 mai 2020, il n'existait aucun accord formel entre la France et Madagascar en matière d'échange de permis de conduire ; 
 - la circonstance que le délai d'instruction ait été long est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 
 Par ordonnance du 21 septembre 2020, la clôture d'instruction a été fixée au  
 21 janvier 2021 à midi.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, le rapport de M. B a été entendu. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, a sollicité le 19 mars 2019 l'échange de son permis de conduire   malgache contre un permis de conduire français. Par une décision du 11 mai 2020, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de faire droit à cette demande au motif qu'il n'existe pas d'accord de réciprocité entre la France et Madagascar en matière d'échange de permis de conduire.  
 M. C soutient avoir exercé un recours gracieux le 18 juin 2020 contre cette décision, que l'administration reconnaît avoir réceptionné le 23 juin 2020. Le silence conservé par l'administration pendant deux mois à la suite de son recours administratif a fait naître une décision implicite de rejet le 23 août 2020. M. C demande au tribunal d'annuler la décision du 
 11 mai 2020 et la décision implicite du 23 août 2020. 
 Sur le cadre juridique applicable : 
 2. Aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 222-1 du code de la route, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 applicable depuis le 5 novembre 2017 : " Dans le cas où ce permis a été délivré en échange d'un permis de conduire d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen et avec lequel la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité en ce domaine, il n'est reconnu que pendant un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale en France de son titulaire. /. Tout titulaire d'un des permis de conduire considérés aux deux alinéas précédents, qui établit sa résidence normale en France, peut le faire enregistrer par le préfet du département de sa résidence selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre chargé des affaires étrangères. ". Aux termes de l'article R. 222-3 du même code, dans sa rédaction applicable également depuis le 5 novembre 2017 : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3. Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères. () ". 
 3. Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 12 janvier 2012 susvisé : " I. - Pour être échangé contre un titre français, tout permis de conduire délivré par un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit répondre aux conditions suivantes : A. - Avoir été délivré au nom de l'Etat dans le ressort duquel le conducteur avait alors sa résidence normale, sous réserve qu'il existe un accord de réciprocité entre la France et cet Etat conformément à l'article R. 222-1 du code de la route. () ". Aux termes de l'article 14 du même arrêté : " Une liste des Etats dont les permis de conduire nationaux sont échangés en France contre un permis français est établie conformément aux articles R. 222-1 et R. 222-3 du code de la route. Cette liste précise pour chaque Etat la ou les catégories de permis de conduire concernée (s) par l'échange contre un permis français. Elle ne peut inclure que des Etats qui procèdent à l'échange des permis de conduire français de catégorie équivalente et dans lesquels les conditions effectives de délivrance des permis de conduire nationaux présentent un niveau d'exigence conforme aux normes françaises dans ce domaine. Les demandes d'échange de permis introduites avant la date de publication au JORF de la liste prévue au premier alinéa du présent article sont traitées sur la base de la liste prévue à l'article 14 de l'arrêté du 8 février 1999 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen. ". 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision du 11 mai 2020 : 
 4. En premier lieu, M. C soutient que la décision en litige est entachée d'une erreur de fait, dès lors que cette décision indique que le requérant aurait présenté sa demande d'échange de permis de conduire le 19 mars 2020, alors qu'il l'a présenté le 19 mars 2019. Toutefois, cette seule erreur qui ne prive pas la motivation de la décision en litige de son intelligibilité et qui n'affecte pas sa légalité doit être regardée comme ne constituant qu'une simple erreur de plume. Par suite, le moyen présenté par M. C ne peut qu'être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats formés avant cette date ". Toutefois, le dépôt d'une demande d'échange de permis de conduire ne saurait être regardé comme instituant, au profit du demandeur, une situation juridique définitivement constituée à la date de ce dépôt.  
 6 S'il ressort des pièces du dossier que le 19 mars 2019, date du dépôt de la demande d'échange de permis de conduire présentée par M. C, et pendant les douze mois qui ont suivi ce dépôt Madagascar figurait sur " liste des Etats et autorités dont les permis de conduire nationaux sont susceptibles de faire l'objet d'un échange contre un permis de conduire, en vertu d'accords bilatéraux et de pratiques réciproques d'échange des permis de conduire " et qu'il ressort d'une page consultée par le requérant le 12 octobre 2020 extraite du site de l'ambassade de France à Madagascar que les services consulaires français ont indiqué que les permis de conduire malgaches ne pourraient plus être échangés contre des permis de conduire français à compter du 31 mars 2020, cette double circonstance ne suffit pas à instituer au profit de M. C une situation juridique définitivement constituée à la date de ce dépôt ou au terme des douze mois qui ont suivi cette date. Par suite, une telle circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision en litige, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée, Madagascar ne figurait pas au nombre des pays ayant conclu un accord de réciprocité avec la France. 
 7. En troisième lieu, il résulte des termes du premier alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 
 12 janvier 2012 que la liste des Etats qu'il prévoit doit être établie conformément aux articles 
 R. 222-1 et R. 222-3 du code de la route, à savoir " par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères. ". En l'espèce, s'il ressort des pièces du dossier que Madagascar a figuré sur la liste des Etats et autorités dont les permis de conduire nationaux sont susceptibles de faire l'objet d'un échange contre un permis de conduire français, en vertu d'accords bilatéraux ou de pratiques réciproques d'échange des permis de conduire, il n'est pas contesté qu'à la date à laquelle l'administration a statué sur la demande d'échange présentée par M. C, il n'existait pas d'accord de réciprocité pour l'échange des permis de conduire entre la France et Madagascar. Dans ces conditions, le préfet était tenu de rejeter une demande d'échange d'un permis de conduire malgache contre un permis de conduire français, faute d'accord de réciprocité entre ces Etats, ainsi que l'exigent les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 12 janvier 2012 susvisé. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de droit doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, ainsi qu'il a été dit plus haut, la demande d'échange de permis de conduire qu'a présenté M. C au centre d'expertise et de ressources titres de Nantes n'a pas créé à son bénéfice une situation juridique définitive dont il pourrait se prévaloir. Par suite, quels qu'aient été les délais d'instruction de cette demande, et pour regrettable que soit le temps mis par le service compétent pour se prononcer, l'autorité administrative était tenue d'appliquer la réglementation en vigueur à la date à laquelle elle a pris sa décision. Par suite, la circonstance que le centre d'expertise et de ressources titres aurait été dépositaire du dossier du requérant alors que les pratiques de réciprocité en matière d'échange de permis de conduire entre les autorités françaises et malgaches étaient encore d'actualité est sans incidence sur la légalité de la décision en litige. 
 9. En cinquième lieu, compte tenu de ce que le préfet de la Loire-Atlantique était tenu, en application des dispositions précitées de l'article 5 de l'arrêté du 12 janvier 2012, de refuser l'échange du permis de conduire du requérant, délivré par les autorités malgaches, le moyen tiré de ce qu'un tel refus serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation professionnelle et des coûts financiers induits par cette situation ne peut qu'être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 11 mai 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange de permis de conduire malgache contre un permis de conduire français. 
 En ce qui concerne la décision implicite de rejet du 23 août 2020 : 
 11. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 4. à 9. du présent jugement les moyens tirés de l'erreur de fait quant à la date de dépôt de la demande d'échange présentée en préfecture par M. C, de l'erreur de droit quant à l'application de la condition de réciprocité et quant à l'existence d'une liste faisant figurer Madagascar au nombre des Etats ayant eu des accords ou des pratiques de réciprocité en matière d'échange de permis de conduire avec la France, de l'erreur manifeste d'appréciation de ses effets sur la situation professionnelle et familiale du requérant, et du délai d'instruction de la demande du requérant ne peuvent qu'être écartés. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite du 23 août 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation des deux décisions contestées n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions présentées par M. C tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique ou à toute autorité territorialement compétente de procéder à l'échange de son permis de conduire malgache contre un permis de conduire français ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné 
 par la présidente du tribunal, 
 S. B 
 La greffière, 
 C. RICHEFEU 
 La république mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2006485